[Himawari]

Hello Jol, j'ai besoin de toi !
Ma proprio a reçu ce matin mon courrier avec AR par rapport à mon souhait de quitter le logement qu'elle me loue.
Habitant sur Lyon, donc en zone tendue, je n'ai, de mon point de vue, qu'un mois de préavis (loi Alur tout ça tout ça).

Seulement, ma proprio vient de passer me voir (on habite le même pallier c'pas compliqué pour elle de venir) en me disant qu'elle avait vu sur internet que la loi Alur effectivement fonctionnait sur Lyon, mais seulement dans les quartiers à loyer élevé, ce qui n'est pas le cas du notre (quoique 750€ pour 65m²ça reste cher )

J'ai un peu zieuter, mais j'ai rien vu confirmant ça. J'ai même trouvé ça :

Citation :

Quand une ville est en zone tendue, ce classement vaut pour l'ensemble de son territoire géographique. Tous les quartiers sont donc concernés, y compris les moins recherchés où les demandes de logement se font rares.

droit finance
Est ce que quelqu’un pourrait confirmer que je suis dans mon droit ou au contraire me prouver que ma proprio a raison. Ce qu'il me faudrait surtout ce serait un extrait légal si possible.

Cordialement.

[Pride]

Jamais entendu parler de cette histoire de zone à loyer élevé. Tu es où sur Lyon ? Et surtout comment elle définit ce qu'est un "loyer élevé" ?

[Himawari]

Citation :

Publié par Pride

Jamais entendu parler de cette histoire de zone à loyer élevé. Tu es où sur Lyon ? Et surtout comment elle définit ce qu'est un "loyer élevé" ?

On est entre Grange Blanche et Montchat, limitrophe à l’hôpital Edouard Herriot
Je pense qu'elle considère le centre de lyon et le 6ème comme élevé. Mais bon, j'ai trouvé aucune occurrence à la répartition des villes en quartier. C'est assez contradictoire en soit.

[Pride]

La loi ALUR dit ça :

Citation :

« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

Article 17 :

Citation :

Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

Il y a bien la mention de "loyer élevé" mais ça concerne des agglomérations toutes entières, pas des quartiers ou des rues. L'article mentionne des loyers de référence mais ça n'influe pas sur le préavis ou le fait que le logement soit considéré ou non en zone tendue.
J'ai pas trouvé le décret en question mais Lyon3 est bien considérée comme une zone tendue, idem où tu habites.

[Himawari]

Ok, donc on est bien dans notre droit pour un seul mois de préavis ?
Je pense qu'on validera ça avec la mairie de Lyon 3, voir si on peut avoir un papier officiel, parce que la proprio se fiera pas à autre chose je pense.

En tout cas merci de me rassurer

[Whag]

Je loue un appart sur Genoble en zone tendue, et effectivement c'est un mois de préavis (et ça m'emmerde bien d'ailleurs mais ça c'est un autre problème ).
Jamais entendu parler des zones loyers élevés

[Artimon]

Bonjour,

Effectivement, je pense que dès lors que tous les arrondissements lyonnais sont en zone tendue, il y a préavis de 1 mois pour le locataire.

Pour savoir si la ville est en zone tendue, se référer à la liste du décret.

Il n'appartient pas au propriétaire de déterminer si les qualificatifs énoncés dans le texte de loi :

- difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant,
- qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers,
- le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens
- ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social


s'appliquent ou non par rapport à son appartement dès lors qu'il est situé en zone tendue (vous imaginez les discussions sinon? )

[Bjorn]

Pour moi les critères servent à définir les zones à mettre dans le décret. Mais une fois dans le décret c'est zone rendue et c'est comme ça

[punkoff]

Le décret en question est là : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180315

Lyon est dedans, fin de l'histoire.

[Lyen]

Reviens nous raconter sa réaction quand elle va piger que non, tu ne lui fileras pas 1500€ pour ses beaux yeux.

[Artimon]

Toujours ménager un proprio qui n'a pas encore rendu la caution...