Rupture de Bail pro: question

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Hello,

J'invoque les experts en droit si il y en a

J'ai signé un bail 3/6/9 pro pour une activité d'entreposage avec bureau dans un entrepôt. Le bâtiment est un énorme bloc divisé en différentes sections pour accueillir différents locataires.

Le problème est le suivant: J'ai signé le bail alors qu'il n'y avait pas de voisins. 5 mois après l'installation le propriétaire a pris quelqu'un qui a une activité de menuiserie/réparation bâtiment et autres bricoles dans le genre, qui demande l'utilisation de machines ultra bruyante et de produits chimique, type peinture, vernis qui sentent fort.
Le type est collé à mon local et les cloisons sont fines et pas imperméable.
Donc c'est soit bruit constant de machines, soit asphyxie, soit les deux. J'arrive à peine à entendre le téléphone parfois et avoir un bruit constant dans la tête c'est insupportable à la longue.

J'ai rien contre le voisin, il fait juste son boulot, c'est le proprio qui m’énerve à m'avoir imposé cela.

La question est la suivante: J'ai emménagé depuis un plus d'un 1 an et ça fait donc 6 mois que je subis cela. est-il possible de rompre le bail de manière justifié avant les 3 ans à cause de cela sans voir à payer la location des 3 ans et pouvoir récupérer sa caution?

Merci d'avance pour vos éclaircissements
As tu exposé ton soucis au propriétaire ?

-Si oui, quelle fût sa réaction ?
-Si non, fais le en lui proposant un arrangement amiable, consistant par exemple à poser un BA13 sur une laine de roche contre le mur te séparant du voisin, à ses frais, ou en partageant les frais. Cela aurait pour effet de réduire considérablement la nuisance sonore et olfactive. Si les produits utilisés sont dangereux, il doit y avoir une responsabilité à établir, mais je te dis a sous réserve c'est assez spécifique.

Sache qu'il y a peu de chance que ton bail ne stipule pas que le bâtiment dans lequel tu loues est disponible pour tout type d'activité.
Donc tu es tenu par les règles de résiliation triennale. Mais tu peux parfaitement céder ton bail, c'est juste que tu seras garant du paiement du nouveau locataire, à vérifier.
Le bail professionnel 3/6/9 n'existe pas. C'est soit un bail professionnel de 6 ans minimum ou un bail commercial de 9 ans minimum.

L'un permet la résiliation par le locataire à n'importe quel moment moyennant un préavis de 6 mois, quant au bail commercial, il est résiliable à chaque période triennale, moyennant un préavis de 6 mois également.

Pour information, si le local de ton voisin est vraiment "collé" au tiens, il est normalement obligatoire qu'une cloison coupe feu soit installée pour des questions d'assurance.

Enfin, céder son bail peut être bien plus compliqué qu'il n'y paraît, en fonction du secteur géographique, de la destination de ton bail, etc etc... Et oui, ta société restera caution solidaire du paiement des loyers, au moins jusqu'à la fin du bail en cours, à voir comment c'est rédigé dans ton bail.
Citation :
Publié par Nooddle
Le bail professionnel 3/6/9 n'existe pas. C'est soit un bail professionnel de 6 ans minimum ou un bail commercial de 9 ans minimum.

L'un permet la résiliation par le locataire à n'importe quel moment moyennant un préavis de 6 mois, quant au bail commercial, il est résiliable à chaque période triennale, moyennant un préavis de 6 mois également.

Pour information, si le local de ton voisin est vraiment "collé" au tiens, il est normalement obligatoire qu'une cloison coupe feu soit installée pour des questions d'assurance.

Enfin, céder son bail peut être bien plus compliqué qu'il n'y paraît, en fonction du secteur géographique, de la destination de ton bail, etc etc... Et oui, ta société restera caution solidaire du paiement des loyers, au moins jusqu'à la fin du bail en cours, à voir comment c'est rédigé dans ton bail.
Pourtant j'ai relu mon bail c'est écrit 3/6/9. Je connais pas ce type de bail ou alors le propriétaire s'est trompé dans la rédaction du bail en utilisant un bail de type pour particulier?

Tu veux dire que normalement c'est un bail de 6 ans avec rupture n'importe quand si préavis de 6 mois? Si c'est bien ça je suis intéressé de connaître tes sources si tu as.
Si c'est "3/6/9" alors il s'agit d'un bail commercial et non un bail professionnel.

Qui a rédigé ton bail ? Le conseil du propriétaire ? Une agence ?

Celui-ci, quel qu'il soit, a du faire une confusion avec le bail professionnel et le bail commercial. Quoi qu'il en soit pour résilier ton bail et/ou savoir s'il il s'agit d'un bail pro ou un bail commercial, impossible de savoir sans voir le contrat de location.
@Nooddle Non mais pourquoi veux tu qu'il ait un bail professionnel ? Il a dit que c'est une activité d'entreprosage avec un bureau.
C'est normal qu'il a signé un 369.
Tu es en train de l'embrouiller en lui faisant remarquer qu'un 369 n'est pas un bail professionnel.

@Palette j'explique : un bail professionnel c'est un truc spécial, si tu étais dans ce cas tu le saurais, c'est genre médecin, avocat, comptable etc.
Tu peux être un professionnel, par exemple un peintre en bâtiment, et signer un 369 pour entreposer tes seaux de peinture, ton échelle, ta camionnette et tes pinceaux, c'est tout à fait normal.
Citation :
Publié par Nooddle
Peut-être parce qu'il le dit lui même dans son premier post et que... tu as lu le nom du topic
Il dit un "369 pro" parce qu'il est un professionnel, pas forcément une profession libérale. Alors à moins que ce soit un notaire qui entrepose ses archives, et du coup ce serait du lol en barre qu'il ne fasse pas la différence entre un bail pro et un bail 369, il est évident qu'il entendait par bail "369 pro" qu'il exerce une activité professionnelle et qu'il a signé un 369.
C'est en effet un bail 3/6/9 Commercial, C'est écrit en première ligne du document, j'ai vérifié...Je ne savais pas que le terme bail pro était un terme spécifique. Je voulais dire un bail pour une entreprise en utilisant bail pro. Par contre si il y a un moyen de ne pas passer par le 3/6/9 (sans être médecin, avocat, comptable...) pour une prochaine fois, ça m'intéresse.

Dernière modification par Palette ; 14/12/2016 à 11h25.
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