Quel recours contre une agence immobilière ?

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Salut,

Bon je vous décris le tableau.

Mes parents souhaitant déménager ont fini, après avoir visité un paquet de maison, par trouver le prochain chez sois.
Le compromis a été signé voilà 2 mois, l'agent immobilier au moment de la signature assurant que tout était okay (il y avait une histoire de succession) que seul la mère avait à donner son accord.

Et nous voilà arrivé il y a 3 jours, la dernière ligne droite étant arrivé pour finaliser le transfert de fond et normalement la remise de clé devait se faire avant la fin de l'année.

Sauf que c'était sans compter sur la découvert faite par le notaire de mes parents. (Je précise si ça une quelqu'un intérêt pour la suite, que l'achat se fait dans une autre région que l'actuelle et donc ils sont rendus sur place pour visiter et signer le compromis de vente, mais le reste du temps tout c'est fait par notaire interposer.)
Après plusieurs relance pour avoir tous les éléments auprès du notaire de la partie vendeuse, celui ci a fini par révélé (le jour même où mes parents aller finaliser l'achat....) qu'en réalité il y avait un problème avec la succession pour cette maison.
Allant même jusqu'à dire dans son courrier adressait à con collègue qu'il doutait au vue de la situation que la vente puisse se finaliser.

En effet contrairement aux dires de l'agent immobilier, la succession n'était pas réglé. Non seulement la mère devait avoir l'accord de ces enfants (qui refuse la succession actuellement), mais il y a un souci de dette.... Là cette partie là est moins clair mais le mari avait des dettes et il y a un mandataire judiciaire qui gère le dossier mais même le notaire en l'état ne sait pas trop si ce problème de dette pourrait concerner la dite maison. Mais on peut raisonnablement penser que oui puisque l'autre notaire a clairement expliqué que les enfants refuse en l'état la succession à cause du passif du père....



Ma question étant la suite. Mes parents pour cet achat avait entamé des démarches, vente d'actif, fermeture de placement (assurance vie) + toutes les démarches administratives (rien que leur dossier pour l'assurance du prêt et même le prêt, ça a été un parcourt du combattant tellement le conseiller était mauvais, enfin ça c'est un autre problème pas compris pourquoi ils sont passé par cette banque...). C'est un projet qui leur tient à coeur, il se voyait déjà dans la maison.
Mais là ils accusent le coup et ont le sentiment d'avoir été pris par des "cons" par l'agent immobilier.

D'où ma question, une procédure peut elle être engagé contre l'agence immobilière afin de demander un dédommagement.
Car mes parents ne veulent pas se retourner contre la vendeuse qui a déjà assez de problème sans compter que vu sa situation rien ne permets de dire que c'est elle qui a été malhonnête. Par contre clairement l'agent immobilier n'a pas fait son boulot, et a soit par incompétence soit sciemment menti. Rappel il avait affirmé que la succession était réglé et n'a fait signer le compromis de vente que par la mère.....
Alors qu'au minimum les enfants auraient du signer aussi et qu'il n'est pas impossible qu'un juge n'est pas non plus son mot à dire à cause du passif du père.

Donc des poursuites peuvent elle être lancer contre l'agence immobilière ? Si oui de quel nature/motif ?
Et est il réaliste de penser qu'il y a espoir d'avoir un dédommagement au vue des éléments clôture de placement, préjudice morale etc.... ?

Merci
Leur notaire comme je le disais, a eu un mal de chien à avoir les explications.
Il avait interrogé l'autre notaire bien avant le rendez vous et n'a eu la réponse que le matin même du rendez vous où tout devait se finaliser....

Et encore sur cette histoire de passif et le mandataire judiciaire lui aussi est dans le flou. Le gros souci c'est que ça se passe à 1000km de distance et le notaire de la vendeuse fait pas non plus son job....le notaire de la vendeuse est pas nette non plus dans cette histoire de toute façon.

Là je sais que leur notaire au vue de ces nouveaux éléments va essayer d'en savoir plus, mais bon de toute façon là en l'état mes parents ont décidé de ne pas aller au bout. Le délai pour le compromis se termine à la fin décembre mais ce compris de toute façon ne vaut rien il manque au moins la signature des enfants....

Edit : en fait ils veulent un avis extérieur pour savoir si poursuivre est réaliste.
Non il l'a dit oralement que tout était okay.
La seule trace écrite c'est le compromis de vente où il manque des signataires côté partie vendeuse.

+ le courrier du notaire de la vendeuse qui explique que la succession n'est pas réglée.
C'est un problème de succession non réglée. La faute en l'occurrence revient à la vendeuse, qui a signé l'acte de vente et c'est vers elle qui faudrait se retourner. L'agent immobilier, est certes un peu "léger" mais ce n'est pas lui qui signe.
Oui, mais l'agent immobilier a une obligation de conseils et se doit de fournir toutes les infos à son client... Là visiblement, il n' a pas trop poussé ses investigations... Une procédure de succession portant sur une maison, tu creuses le problème... Tu la propose pas à des clients avec un vague 'ouais mais c'est bon, ça va le faire'.
De toute façon, pour espérer une indemnisation il va falloir passer par la case avocat à mon avis...
Je pense que si j’étais agent et que l'on se retournait contre moi pour ce genre d'affaire, je me retournerais à mon tour contre la vendeuse qui m'a fourni des informations erronées ...
Citation :
Publié par Mahorn
C'est un problème de succession non réglée. La faute en l'occurrence revient à la vendeuse, qui a signé l'acte de vente et c'est vers elle qui faudrait se retourner. L'agent immobilier, est certes un peu "léger" mais ce n'est pas lui qui signe.
+1

J'ai eu le cas justement. On vient d'acheter avec ma femme un appart. il y avait une succession liée a l'appart qui heureusement s'est bien passé vu que la proprio est morte pendant le déroulement de la vente. Mais j'avais demandé à mon notaire comment ça se passait dans le cas ou il y a une embrouille de succession. Il m'a confirmé que toute la responsabilité incombe au vendeur qui doit présenter sur le marché un bien " clean".

Après oui l'agence a été légère aussi je trouve vu que la notre a suivi la succession aussi de son coté et nous tenais informé . D'ailleurs c'est elle qui nous a annoncé le décès de la proprio.
Okay donc c'est forcément la responsabilité de la vendeuse qui serait mise en cause.

Ce qui ici servirait à rien à part lui mettre la tête encore plus sous l'eau, ce que mes parents ne souhaitent pas faire.


Citation :
Oui, mais l'agent immobilier a une obligation de conseils et se doit de fournir toutes les infos à son client... Là visiblement, il n' a pas trop poussé ses investigations... Une procédure de succession portant sur une maison, tu creuses le problème... Tu la propose pas à des clients avec un vague 'ouais mais c'est bon, ça va le faire'.
De toute façon, pour espérer une indemnisation il va falloir passer par la case avocat à mon avis...
Sa phrase exacte ça a été de dire "De toute façon les enfants n'ont pas leur mot à dire, c'est la mère qui décide".

Je trouve quand même que l'agent immobilier s'en tire à bon compte dans ces cas là... Y a une faute manifeste de sa part qui aurait d'ailleurs pu avoir des conséquences bien plus emmerdante.
Mais dans ce cas la responsabilité d'une agence est jamais engagé ?
Je pense qu'au vu de ce genre de jurisprudence::
Citation :
La jurisprudence retient assez aisément la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation de renseignement et devoir de conseil dont l’étendue ne cesse de s’accroître.

Les tribunaux rattachent artificiellement ce devoir au mandat qui comporterait une obligation accessoire de conseil à côté de l’obligation principale d’exécuter la prestation promise.

Ce devoir de conseil s’explique essentiellement par le fait que les agents immobiliers sont des professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer leurs clients, non-professionnels, sur les circonstances qui entourent l’opération qu’ils envisagent mais aussi sur ses conséquences.

Ainsi, la jurisprudence a sanctionné le manquement à ce devoir de conseil dans le cas d’un agent immobilier qui n’avait pas informé ses mandants de l’absence de droit au renouvellement d’un bail commercial (cass 1re civ 11 juin 2002 n°99-21.147) ou avait proposé à son client la location de locaux “à usage d’activité” qui se révèlent incompatibles avec son activité de concessionnaire (CA Versailles 12 ch. 1, 14 octobre 2004 n°03/05370).

Ce devoir de conseil impose à l’agent d’informer son client de tous les risques que lui fait courir l’opération projetée ainsi que sur la règlementation applicable et ensuite de consulter utilement son client sur la façon de les éviter.

Néanmoins la responsabilité de l’agent qui a failli à ce devoir ne sera pas retenue lorsque le mandataire est un professionnel qui peut se renseigner lui-même.
Source

Il y a quand même une responsabilité de l'agent...
Faudrait savoir si l'agent côté vendeuse était au courant de cette dette, et donc a lancé la vente en sachant cela, ou sa la vendeuse a "omis" de préciser ce détail à l'agent immobilier et que ce dernier l'a appris au dernier moment.

Dans le second cas, on peu difficilement lui en vouloir, il doit être le premier emmerdé.

Dans le cas ou il était au courant et a tenté la vente en "espérant" que ca passe, la oui il doit y avoir matière à le poursuivre. Outre la déception, tes parents ont quand même du procéder à pas mal de changements financiers et démarches administratives en vue de cet achat, avec des coûts liés.

Mais faut encore avoir des preuves écrites dans ce cas...

A part aller voir un avocat, je vois pas trop ce que tes parents peuvent faire d'autre.

Malgré la dette, la maison peut pas être vendue? Je me dis que justement la vente permettrait de la rembourser, non? Sauf si elle est saisie pour un moment par des huissiers/juges le temps de régler le bordel.
Citation :
Publié par Thesith
Le compromis a été signé voilà 2 mois
Le compromis a été signé, l'agent immobilier a fait son travail ( mettre en relation un vendeur déclaré et un acheteur ), il n'y a pour moi pas grand chose à lui reprocher.

La personne à qui les reproches doivent être faits est le présumé vendeur. C'est auprès de lui qu'il faut engager des poursuites.

Citation :
Il y a quand même une responsabilité de l'agent...
Non, pas dans ce cas particulier pour moi. Dans les cas de jurisprudence cités, il y a un problème sur la "chose" vendue, à savoir des deux côtés l'impossibilité d'en obtenir jouissance.

Ici, tel n'est pas le cas. L'agent immobilier a affaire à une fausse déclaration d'une personne s'étant présentée comme propriétaire à venir dans le cadre d'une succession, et ce au final d'une manière indue.

Pour moi, la vendeuse est clairement en tort, et son notaire l'est également largement, pour avoir été jusqu'au processus de convocation du vendeur et de l'acheteur sans s'assurer au préalable que le vendeur était de plein droit propriétaire du bien.

Par contre, ton explication n'est pas clair sur qui est le propriétaire actuel, quelle est cette histoire de succession, et qui a des dettes exatement -_-
Citation :
Faudrait savoir si l'agent côté vendeuse était au courant de cette dette, et donc a lancé la vente en sachant cela, ou sa la vendeuse a "omis" de préciser ce détail à l'agent immobilier et que ce dernier l'a appris au dernier moment.
Il était au courant puisqu'il en a parlé mais en affirmant comme je le disais que c'était réglé et que les enfants n'avaient par leur mots à dire. Alors que c'est faux, la succession n'est pas réglé.

Citation :
Par contre, ton explication n'est pas clair sur qui est le propriétaire actuel, quelle est cette histoire de succession, et qui a des dettes exatement -_-
Bha en fait le mari est décédé et le problème c'est que la succession contrairement à ce que le vendeur avait affirmé n'était toujours pas réglé. Ca vient de 2 choses.
Les enfants qui refusent en l'état la succession (sûrement du au passif du père) et justement le passif du père il y aurait (mais c'est pas clair) un mandataire judiciaire.
Bref en fait à l'heure d'aujourd'hui on sait même pas à qui elle appartient cette maison....

Bref pour faire court, tu as un agent immobilier qui la main sur le coeur a affirmé que la vente se faisait suite à un décès mais que la succession était réglée et que seule la mère était propriétaire.
Et qui a rédigé un compromis de vente dans ce sens.
Même si la vendeuse lui a menti, il est censé à mon sens vérifier que la maison appartient bien à la personne qui la vend....
D'autant plus qu'il connaissait les raisons de la mise en vente, bref ça semble évident qu'il faut s'assurer que tout est okay niveau succession...
Citation :
Publié par Thesith
Bref pour faire court, tu as un agent immobilier qui la main sur le coeur a affirmé que la vente se faisait suite à un décès mais que la succession était réglée et que seule la mère était propriétaire.
En même temps, rien que cette phrase aurait du vous alerter et tout bloquer niveau signature d'un compromis... Une mère seule propriétaire, en France, ça doit être exceptionnel comme cas... Voir même impossible je pense (s'il y a un spécialiste de la succession dans le coin...) ?
Un époux survivant, en présence d'enfant(s) ne pourra jamais recevoir la totalité du bien en pleine propriété (sauf à racheter sa part aux enfants, mais ça chiffre assez vite en général)...

Citation :
Publié par Thesith
Il était au courant puisqu'il en a parlé mais en affirmant comme je le disais que c'était réglé et que les enfants n'avaient par leur mots à dire. Alors que c'est faux, la succession n'est pas réglé.
Là, pour le coup, il y a réellement un manquement au devoir de conseil, dans une succession, les enfants sont les seuls à avoir un mot à dire....
Ceci dit, ça aurait aussi du alerter tes parents... Surtout que s'ils sont prévoyants, ils ont déjà dû préparer la leur, de succession... Et leur notaire a dû leur expliquer tout cela.

A mon avis les fautes sont multiples (et plus graves pour certains que pour d'autres) dans ce cas...

Dernière modification par numero6 ; 28/11/2016 à 01h06.
les ventes suite à des successions c'est souvent le joyeux bordel.

L'agent immo doit avoir un mandat de vente en bonne et due forme. C'est à lui de vérifier l'identité des mandants (en réalité, on est pas de la police, ça passe pas très bien si on demandait la carte d'identité... vous imaginez ? déjà que j'ai du mal à ce qu'ils me montrent leur titre de propriété...)
Dans ce cas, ça m'étonnerait qu'il est fait signer tous les indivisaires. Donc déjà on peut l'attaquer sur ça. (sur le terrain de la loi Hoguet et du droit de la consommation aussi : il propose un bien à la vente dont il n'a pas un mandat valable)

Sinon un conseil vraiment utile : ne jamais faire un compromis par agence. Exiger toujours de le faire par le notaire (promesse de vente). Vous éviterez 95% des emmerdes potentielles.
Les agents immo, en majorité, n'ont aucune formation juridique et rédigent des torchons. Les notaires s'arrachent les cheveux quand ils reçoivent les compromis fait par agence. (j'ai vu des trucs bien lolesque, vous imaginez pas à quel point ils font nawak)

Pour l'anecdote, il m'est arrivé un truc un peu du même genre :
J'ai un mandat de vente d'une maison de famille par un couple de 70 ans dont les enfants ont quitté le domicile familial depuis longtemps.
Je demande le titre de propriété, si ils sont en indivision avec les enfants, ils me répondent que non. J'établi le mandat à leurs 2 noms, ils me le signent.
J'ai un client qui fait une offre. L'offre est acceptée par les 2. On fixe un rdv de signature de la promesse chez le notaire. 2 jours plus tard, les vendeurs me préviennent qu'ils refusent la vente parce qu'ils ont eu une meilleure offre entre temps. Je leur dis qu'ils sont liés par l'acceptation de l'offre. Là, ils me sortent que j'ai pas recueilli la signature des enfants, donc mon mandat ne vaut rien.
Et là j'apprends qu'ils ont fait une donation partage à 2 de leurs enfants il y a 20 ans.
Donc en gros ils ne me l'ont pas dit pour faire volontairement un mandat non valable pour ne pas être lié par quoi que ce soit.

C'est assez pervers comme truc mais j'en vois de plus en plus qui tentent de faire ce genre de truc. Des couples qui veulent pas signer le mandat tous les 2 en prétextant que c'est pas nécessaire, que la femme ou le mec est débordé etc etc...

Bref, c'est un milieu sans foi ni loi mais pas toujours à cause des AI (même si il y en a beaucoup qui sont gratinés, les proprio sont pas les derniers à être borderline)

Dernière modification par Fubinx ; 28/11/2016 à 10h51.
n
Citation :
Publié par numero6
En même temps, rien que cette phrase aurait du vous alerter et tout bloquer niveau signature d'un compromis... Une mère seule propriétaire, en France, ça doit être exceptionnel comme cas... Voir même impossible je pense (s'il y a un spécialiste de la succession dans le coin...) ?
Un époux survivant, en présence d'enfant(s) ne pourra jamais recevoir la totalité du bien en pleine propriété (sauf à racheter sa part aux enfants, mais ça chiffre assez vite en général)
A mon avis la confusion vient du fait que les enfants ont refusé la succession, ou du moins si je comprends bien, ont du l'accepter sous reserve que l'heritage soit en positif. Du coup la mère a pensé "légitimement" qu'elle était seule propriétaire quand l'agent lui a posé la question...
Le mieux serait de voir si le notaire qui s'occupe de la vente est aussi celui qui s'occupe de la succession et sinon essayer de voir avec le notaire en charge de la succession ou ça en est effectivement.
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