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Materiel.net n'a pas pris la peine de me rembourser les frais de retour en tout cas.
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19/09/2014, 15h38 |
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Retour d'un colis car objets non conforme. Qui paye les frais de retour?
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Alpha & Oméga
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19/09/2014, 15h42 |
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Assurancetourix |
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#72716
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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19/09/2014, 15h58 |
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#72716 |
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Citation :
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19/09/2014, 16h02 |
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Sgt Roger/Clemy |
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19/09/2014, 16h02 |
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Pourquoi parles-tu de sommes versées dans le cas d'un retour normal (qui n'est pas le sujet) et non du "retour pour non conformité du produit, aux frais du vendeur" ?
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19/09/2014, 16h07 |
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#72716
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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19/09/2014, 16h45 |
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#72716 |
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Nan mais.... Pfff.
Bon c'est la dernière fois que je m'y colle, après vous croyez ce que vous voulez. Résumons. Au départ pour le cas ou ce n'est PAS juste un changement d'avis mais un produit abimé/etc. Nosu avons: L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Quels sont ces deux articles? Article L211-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L211-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Alors je veux bien maintenant que vous me trouviez ce qui dans ces deux articles parle d'une quelconque livraison. On notera en particulier: " l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix" Oui, et rien d'autre. |
19/09/2014, 17h37 |
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Assurancetourix |
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#72716
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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19/09/2014, 17h53 |
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#72716 |
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Citation :
(là ou c'est écrit ) |
19/09/2014, 19h18 |
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20/09/2014, 02h32 |
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