[Mesmix]

Salut,

Sous ce titre pas très évocateur, je suis dans la situation suivante : mon ancien propriétaire est mort, et l'appartement va être mis en vente. En cherchant sur Google, j'ai pu tomber sur cette note relative à ma situation, notamment ce passage :

Citation :

Publié par Conso.net

La loi autorise le bailleur à donner congé pour vendre le logement, mais uniquement en fin de contrat. Il devra donc attendre l’échéance des trois ou six années du contrat de location (le “bail”) initial ou de la période du renouvellement en cours. Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant ce terme. Par exemple, si vous avez signé un contrat de trois ans avec un particulier le 1er juillet 2003, vous ne pourrez recevoir un congé pour vendre que pour le 1er juillet 2009 (ou 2012, etc.) et ce congé devra vous parvenir au plus tard le 31 décembre 2008 (ou 2011,etc.). Le congé doit indiquer qu’il est donné pour vendre et préciser le prix et les conditions de la vente, car vous bénéficiez alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’une priorité sur tous les autres acquéreurs. Faute de ces précisions, le congé serait nul. À noter: un contrat de location signé avec une personne morale est d’une durée minimale de six ans.
Mais il existe des exceptions :
– le congé pour vendre n’est possible que dans les logements de droit commun. Il est interdit lorsque le logement est soumis à la loi de 1948 ou à la législation HLM;

Ce qui me gène ici, c'est l'exception. J'ai beau chercher la loi 1948, je ne sais pas à quoi ça correspond, et je pense ne pas comprendre ce qui est appelé "logement de droit commun". Du coup, ça me fais un peu suer de recevoir l'agent immobilier alors que j'ai que la moitié des informations..

tldr: Qu'est-ce qu'un logement de droit commun. Quelle est la portée de la loi de 1948 dans le cadre d'une vente sous location ?

Merci

[Vitalis]

il faut prendre deux choses en considération :
- la vente
- le congé

Ton propriétaire (dans le cas d'un décès les ayant droits) peuvent vendre le bien quand il plait. Leur seul obligation est de te proposer le bien en priorité.

Le congé, si les ayant droit veulent vendre le bien libre d'occupation, ils doivent dans les 6 mois précédents l'échéance du baille (3/6/9) te le faire savoir.

Concernant le point particulier que tu soulève du moment ou tu es dans le cadre d'une location privée tu es de droit commun à 99,99%.

[Mesmix]

Ok, donc sauf demande explicite de congé, rien ne m'oblige à déménager ? (pour le moment). Ma principale angoisse venait de là quand j'ai eu le coup de fil en fait : que je sois obligé de bouger rapidement..

Merci !

[Nekao]

En gros, la loi de 1948 protège les personnes âgées de plus de 70 ans locataire de leur résidence. Le propriétaire pourra céder son bien immobilier mais ne pourra pas faire quitter le logement sauf si lui-même est âgé de 70 ans.

Vos droits

[Vitalis]

Citation :

Publié par Osx-Wind

Ok, donc sauf demande explicite de congé, rien ne m'oblige à déménager ? (pour le moment). Ma principale angoisse venait de là quand j'ai eu le coup de fil en fait : que je sois obligé de bouger rapidement..

Merci !

Déjà si c'est juste un coup de fil aucune inquiétude à avoir.
Ton propriétaire ou ces ayant droits dans ton cas doivent respecter un certains formalisme : LRAR ou signification d'huissier.

[Alandring]

Il faut en outre préciser que vendre ne signifie pas forcément se débarrasser du locataire, au contraire. Quand tu achète un immeuble, tu es bien content qu'il soit déjà loué, cela évite de devoir s'occuper directement de cela. Après, j'ignore quel est le cas précis dans lequel tu es (si tu loues une maison individuelle, la situation est différente du cas où tu occuperais un appart' dans un immeuble qui en compte 40), donc cela peut changer.

[Jorsak]

ton bail ira a la fin quoiqu'il arrive , sauf si tu est logement meublé ou les congés sont plus rapide. s'il vend tu recevras plein de recommandé et si tu les récup pas , tu recevras surement le courrier par huissier.
il reste combien de temps avant la fin de ton bail?

[Andromalius]

Le "petit" souci c'est qu'un bien occupé se négocie avec une décote de 15/20%. C'est pour cela que les propriétaires font vider les lieux avant de vendre, de préférence. Tu vends jamais occupé par choix.

[Ingor]

Citation :

Publié par Andromalius

Le "petit" souci c'est qu'un bien occupé se négocie avec une décote de 15/20%. C'est pour cela que les propriétaires font vider les lieux avant de vendre, de préférence. Tu vends jamais occupé par choix.

A part si quelqu'un veut juste un investissement locatif non ? C'est pas possible ?

[Lyen]

Citation :

Publié par Ingor

A part si quelqu'un veut juste un investissement locatif non ? C'est pas possible ?

Dans ce cas là tu ne le dis pas si t'es acheteur...




D'ailleurs comment ça se passe pour le bail ? le nouveau proprio récupère le contrat à son nom ? ou un nouveau contrat est édité et ça renouvelle le délai de 3/6/9 ans ?
Parce que sinon ça peut valoir le coût d'acheter un peu plus de 6 mois avant la fin du contrat du locataire et de lui donner congé ensuite si c'est un bien qu'on veut habiter.

[Jorsak]

Citation :

Publié par Lyen

Dans ce cas là tu ne le dis pas si t'es acheteur...




D'ailleurs comment ça se passe pour le bail ? le nouveau proprio récupère le contrat à son nom ? ou un nouveau contrat est édité et ça renouvelle le délai de 3/6/9 ans ?
Parce que sinon ça peut valoir le coût d'acheter un peu plus de 6 mois avant la fin du contrat du locataire et de lui donner congé ensuite si c'est un bien qu'on veut habiter.

a chaque changement de prix, tu dois renvoyer les courrier de droit d'achat au locataire , et s'il donne pas de réponse ou ne récupère pas ces recommandés cela retardera la procédure avec le risque que l'acte d'achat ne soit signé qu’après la limite du congé pour habiter, sinon le vendeur peux faire un congé pour vente mais les délais légaux et les obligations sont les mêmes , c'est juste plus simple de vendre vide que occupés

[Ariendell]

Citation :

Publié par Andromalius

Le "petit" souci c'est qu'un bien occupé se négocie avec une décote de 15/20%. C'est pour cela que les propriétaires font vider les lieux avant de vendre, de préférence. Tu vends jamais occupé par choix.

Yep, c'est d'ailleurs un bon plan quand on veut acheter l'appart' qu'on habite et que le proprio vend (puisque le proprio est obligé de le proposer d'abord au locataire).

[Lyen]

Citation :

Publié par Ariendell

Yep, c'est d'ailleurs un bon plan quand on veut acheter l'appart' qu'on habite et que le proprio vend (puisque le proprio est obligé de le proposer d'abord au locataire).

Dans ce cas là tu crois que c'est aussi facile de négocier la décote de 15-20% ?

[Mesmix]

Citation :

Publié par Jorsak

il reste combien de temps avant la fin de ton bail?

D'après ce dont je me souviens (pas le papier sous les yeux), aux alentours de fin février 2016. Par contre, c'est un appartement dans une tour, donc je sais pas si ça rentre dans la catégorie HLM. Faut que je me renseigne là dessus

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Lyen

Dans ce cas là tu crois que c'est aussi facile de négocier la décote de 15-20% ?

Il me semble que le proprio doit te redemander à chaque fois qu'il baisse son prix non ?

[Mesmix]

Oui, à chaque modification du prix, si j'ai bien compris je redeviendrais prioritaire pour l'achat. Sauf que ça m'intéresse pas d'acheter ce bien : je suis content de le louer, mais j'veux pas l'acheter

[Jorsak]

je vais prendre en compte que la fin de ton bail se finit le 28 février,si tu ne reçois pas de congé de fin de bail que ce soit de vente ou pour habiter avant le 28 aout 2015 il serais automatiquement reconduit le 29 février (année bissextile), d'ici la tu est bien chez toi il te suffit de souscrire a ton assurance habitation et de respecter les clauses du bail pour que aucune procédure ne puisse être légalement engagé et de payer son loyer bien sur
En tout cas si de ton coté tu ne donne pas fin au bail, tu peux dormir tranquille jusqu’à la fin du bail

ah oui ,si effectivement il vend pendant que tu occupe les lieux normalement tu ne pourras pas t'opposer a des visites des lieux par les agences il me semble

[Gladia]

Salut,

Citation :

Publié par Osx-Wind

D'après ce dont je me souviens (pas le papier sous les yeux), aux alentours de fin février 2016. Par contre, c'est un appartement dans une tour, donc je sais pas si ça rentre dans la catégorie HLM. Faut que je me renseigne là dessus

Tu le saurais si t'étais en HLM. A priori, tu louerais à un organisme de gestion de HLM et non à un particulier. Je peux me tromper, mais bon, vu ce que tu as expliqué, grande chance que tu ne sois pas en HLM.

[Ariendell]

Citation :

Publié par Lyen

Dans ce cas là tu crois que c'est aussi facile de négocier la décote de 15-20% ?

Y'a rien à négocier en fait, parce que les proprios vendent déjà avec la décote en général, ils s'amusent pas à mettre haut juste pour proposer au locataire pour rebaisser plus tard. Les agences tiennent compte du fait que le logement soit habité pour faire leur estimation du bien.

Et plus ils sont pressés de vendre, moins c'est cher.

Pour l'OP, Gladia a raison, tu louerais à un organisme bien particulier et non à un particulier si tu louais un HLM. Et tu serais au courant car tu aurais certainement été sur une longue liste d'attente avant de pouvoir avoir ton appart'.

[Zarshka]

Citation :

Publié par Jorsak

ah oui ,si effectivement il vend pendant que tu occupe les lieux normalement tu ne pourras pas t'opposer a des visites des lieux par les agences il me semble

Non mais si tu veux vraiment rester où t'es (empêcher les visites), tu notifies par AR aux agences que t'es dispo que de 18h-20h le lundi/vendredi/samedi. Et tu refuses toutes les autres visites hors de ces périodes.

[Mesmix]

Ok merci pour la confirmation sur le HLM.

Ah oui, j'avais pas pensé à ce truc... Les visites
Je vais un peu chercher, mais je pense que j'ai quand même quelques obligations vis à vis de l'agence non ? Genre si je propose qu'une seule date par semaine, ils peuvent me demander plus de créneaux ?

Edit : Trouvé : droits.services

[Mesmix]

Hello,

Je me permet de up le sujet parce qu'il y a eu du nouveau : l'appartement à été vendu, mais sans le garage (l'actuelle propriétaire n'était pas intéressée). Du coup, la régie est venue me trouver début août pour me faire signer un avenant au bail, expliquant que le garage n°XXX ferai parti d'un bail secondaire et me serais loué à titre gracieux (c'est explicitement écrit).

Début Novembre, j'ai reçu un A/R me disant que le garage étant vendu, je dois le quitter au plus tard le 31 décembre, sans quoi, je suis redevable de 2 fois le loyer quotidien par jour de retard. Ok, je n'aurais pas dû être prévenu le premier pour un achat ?
Le jour même de la réception de l'A/R, la régie m'appelle pour me dire qu'ils vont me trouver un autre garage dans la résidence, et que selon le temps que je vais rester ils vont me faire une avance pour ne pas à avoir à le payer.

J'ai attendu en relançant 2/3 fois mais toujours 'en cours de traitement' et du coup l'échéance arrive. Je peux toujours déplacer mon véhicule chez un ami, mais, vu que le garage est loué à titre gracieux, si j'ai 2-3 jours de retard*, comment ça se passe ? Je ne comprend pas pourquoi la régie me propose cela, elle n'a aucune obligation n'est-ce pas ?

Merci de vos lumières

*Il est vrai que le garage étant loué gracieusement, c'est un peu vache de ma part, je le reconnais, mais c'est par simple curiosité.

[Wyca]

Le garage était il un autre contrat que celui de l’appartement? Si non tu dois pouvoir en bénéficier jusqu'au terme de celui ci. Si oui tu dois quand même pouvoir en bénéficier jusqu'a la fin du contrat.Et je ne pense pas qu'on puisse te réclamer des dommages.

[Mesmix]

Le garage a fait l'objet d'un second bail oui, dans lequel il est précisé qu'il m'était loué à titre gracieux, pour une durée indéterminée. Il est également précisé que le congé pourra être donné 1 mois avant la fin d'un trimestre civil.

[sclicer]

Ils te roulent avec l'avenant sympa...