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09/07/2010, 14h18 |
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Changement sur les forums officiels: Nom Réel en lieu et place des pseudos
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Dame Belladona |
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Citation :
L'usurpation d'identité s'oppose à : l'usage d'une identité fictive; la substitution d'identité au vol d'identité. Juridiquement, il ne faut pas mélanger l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents, ou celui d'une fausse qualité. Les incriminations sont différentes et peuvent se cumuler. Le projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure, présenté en 2009, prévoit de créer deux infractions pénales concernant l'usurpation d'identité numérique : la loi modifierait l'art. 222-16-1 du Code pénal, pour ajouter: « Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ». « Le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » Le Forum des droits sur l'internet n'est pas hostile à cette proposition mais relève l'imprécision de la rédaction proposée. 2. http://fr.wikipedia.org/wiki/Usurpation_d'identit%C3%A9 |
09/07/2010, 14h50 |
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Non bien entendu que non !
Mais posséder les infos d'une CNI est bien plus sensible que d'afficher un nom sur un forum. Après libre à vous de l'accepter ou non. Pour ma part, je n'accepte pas. Oui c'est un projet de loi. Actuellement l'usurpation d'identité sans intention de nuire à la personne n'est pas condamnable. |
09/07/2010, 14h50 |
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Le délit d'usurpation d'identité en tant que tel n'est pas du tout un projet de loi Odrane...
L'article cité pat elamapi est en vigueur depuis le 01/01/2002. Source. |
09/07/2010, 14h56 |
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Citation :
Citation :
Si je décide de m'appeler Michèle Alliot-Marie sur FB sans poster de contenu qui pourrait nuire à sa personne. Bah... Voilà quoi j'ai rien fait de punissable. |
09/07/2010, 14h58 |
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#345408 |
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Ca concerne aussi les comptes piratés ce soucis n'empêche.
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09/07/2010, 15h53 |
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