DAVDSI, Que risque t'on vraiment ?.

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@Keet : ouais mais bon, c'est ton boulot (a priori) de relire a chaque changement

Citation :
Publié par Keet
Tu penses que la loi DADVSI n'est pas en rapport ? :]]
Je dis pas que ca a pas de rapport. Mais elle ne redefinit que tres peu la legislation sur le piratage type P2P.
Elle redefinit des sujets un peu plus cibles, mais pour le consommateur lambda, les peines encourus, avant/apres ne changent strictement rien.


De la contrefacon avant/apres DADVSI ca change rien du tout, la peine est la meme.

@Kalidors : ouais y a deja un reseau "http" de ce type qui tourne depuis des années, c'est lent a crever.
Et cela change rien sur le faite que tu fais passer, en connaissance de cause, ce type de fichier.
Citation :
@Kalidors : ouais y a deja un réseau "http" de ce type qui tourne depuis des années, c'est lent a crever.
Sauf que le réseau auquel je pense est prévu pour et la vitesse de téléchargement atteint sans le moindre problème le niveau d'un Emule.
Citation :
Publié par kalidor
Sauf que le réseau auquel je pense est prévu pour et la vitesse de téléchargement atteint sans le moindre problème le niveau d'un Emule.
C'est un SUPER reseau alors
Citation :
Publié par Airmed
@Keet : ouais mais bon, c'est ton boulot (a priori) de relire a chaque changement
La loi n'a certainement pas changé depuis sa publication au JO.



Citation :
Publié par Airmed
Je dis pas que ca a pas de rapport. Mais elle ne redefinit que tres peu la legislation sur le piratage type P2P.
Elle redefinit des sujets un peu plus cibles, mais pour le consommateur lambda, les peines encourus, avant/apres ne changent strictement rien.

De la contrefacon avant/apres DADVSI ca change rien du tout, la peine est la meme.
Elle était porteuse de modifications, mais le Conseil constitutionnel est passé dessus.
L'aspect le plus innovateur est cependant celui qui concerne les MTP.
Au risque d'être un peu hors-sujet et pour ne pas remonter un plus vieux sujet sur DADVSI, je renvoie sur une émission de France-Culture cette semaine (« Du grain à moudre ») et dont le sujet était « Peut-on sauver l'industrie française du disque », avec notamment comme invité Florent Latrive, journaliste à Libération et auteur de l'excellent livre « Du bon usage de la piraterie », livre par ailleurs diffusés sous licence Creative Commons by-nc-sa (version audio intégrale via le réseau P2P Torrent).

Télécharger l'intégralité de l'émission de France-Culture (durée approx. : une heure) enfin, encore 10 minutes d'upload de mon côté, quoi.
Petites questions incidentes, au vu de la bouillie dans laquelle est partie la discussion:

-Comment les mp3 illégaux pourraient ils être assimilés à de la contrefaçon, puisqu'il ne sont qu'une copie conforme de l'original, qui simplement ne respecte pas le droit d'auteur ?

Et surtout,

- Y'a t'il déjà eu des sanctions imputables à la loi DADVSI ?
Citation :
Publié par Karl Hungus
- Y'a t'il déjà eu des sanctions imputables à la loi DADVSI ?
Pas entendu parler de ça, d'autant plus que d'énormes pans de la loi (par exemple la Commission pour la Protection des DRMs ou un autre nom) sont à définir par décret, décret qui n'est pas à ma connaissance paru (et pour cause : la question du financement de ce genre de commissions a été soigneusement évitée). Certaines parties par contre sont applicables immédiatement (en gros si j'ai bien suivi ... rien qui ne change d'avant), mais je n'ai pas entendu parler de procès.
Une bonne ouverture pour des batailles de prétoire intéressantes sur cette loi, avec des articles applicables et d'autres perdus dans les limbes et que donc c'est la loi d'avant qui est à appliquer
Citation :
Publié par Karl Hungus
-Comment les mp3 illégaux pourraient ils être assimilés à de la contrefaçon, puisqu'il ne sont qu'une copie conforme de l'original, qui simplement ne respecte pas le droit d'auteur ?
La contrefaçon, ça n'est pas simplement faire des copies bas de gamme de produits. C'est produire des copies, même parfaites, sans en avoir le droit.
Les mp3 illégaux sont de la contrefaçons, puisqu'ils sont obtenus sans autorisation des ayants droits.

Citation :
- Y'a t'il déjà eu des sanctions imputables à la loi DADVSI ?
Probablement pas. De part le principe de non-rétroactivité de la loi, il n'y a probablement personne qui ai déjà été jugé selon les termes de la loi DADVSI, sauf à paraître en comparution immédiate, ce qui me semble peu probable.
Donc, on verra les premières condamnations dans 3 mois à un an, selon que la justice locale est engorgée, ou pas.
Citation :
Publié par Karl Hungus
- Y'a t'il déjà eu des sanctions imputables à la loi DADVSI ?
J'ai plus la source, mais a priori deux trois membres d'une association anti DRM sont aller se livrer a la police pour des trucs a la con comme le faite d'utiliser un logiciel de lecture de DvD sous linux.

Reste plus qu'a attendre now.
La source est plutôt par là ( http://stopdrm.info/index.php?2006/0...rs-volontaires ) puisque ça a été organisé par « StopDRM ».

À noter que ça n'a plus grand chose à voir avec ce dont il était question au début de ce sujet.
L'action menée par StopDRM porte plutôt sur les questions d'interopérabilité, et non pas sur « que risque-t-on à downloader ou à uploader des œuvres acquises illégalement ? »
Citation :
Publié par Jactari
L'action menée par StopDRM porte plutôt sur les questions d'interopérabilité, et non pas sur « que risque-t-on à downloader ou à uploader des œuvres acquises illégalement ? »
Bah c'est que la DADVSI n'a pas de rapport ... oO
Je vais ecrire ici car mon thread n'a pas été lu :

suite a la construction d'un site internet : www.electrogene.org

qui est une base de donnée musicale libre de droit, disponible a tous.

Le truc c'est que niveau juridique je suis pas au point, et je me demande comment je pourrais proteger la musique qui est diffuser, car je ne souhaite pas que les morceaux soient recuperer pour être commercialiser par exemple.

J'avais vu un lien qui ajoutais juste un logo en bas de page "certains droit reservés" qui empeche de commercialiser les morceaux, mais j'en sais pas beaucoup plus et je pense pas que ce soit la meilleur solution que de coller un sticker.
il y a un organisme qui est assez proche de la sacem dans le fonctionnement, et qui permet une "protection" des oeuvres, je crois meme que c'est gratuit.
je trouve plus le lien
Citation :
Publié par Jactari
La source est plutôt par là ( http://stopdrm.info/index.php?2006/0...rs-volontaires ) puisque ça a été organisé par « StopDRM ».

À noter que ça n'a plus grand chose à voir avec ce dont il était question au début de ce sujet.
L'action menée par StopDRM porte plutôt sur les questions d'interopérabilité, et non pas sur « que risque-t-on à downloader ou à uploader des œuvres acquises illégalement ? »
Article 7
Il valide l'existence des fameuses mesures techniques de protection, définies comme étant: «les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit (...)». Dans ce cadre, «efficaces» signifie que l'utilisation est contrôlée «grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection».
Les députés ont toutefois tenu à rajouter une précision, censée garantir l'interopérabilité de ces mesures de protection avec les baladeurs numériques, les lecteurs multimédia ou les autres supports d'écoute utilisés par les consommateurs: «Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.»

Selon le texte, ces informations essentielles reposent sur «la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert (...) une copie d'une reproduction protégée». Le texte précise par ailleurs qu'un tribunal de grande instance peut forcer un éditeur «de mesures techniques à fournir les informations essentielles à l'interopérabilité».

De plus, «toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles.»

c'est un peu dans la davdsi quand meme ^^

bon je suis pas parti loin chercher ça :
http://news.fr/actualite/business/0,...9332478,00.htm
Je n'ai pas vraiment compris concretement ce que cette loi est censer faire...
les FAI son obliges de denoncer les utilisateurs de par exemple.. emule ??? Mais meme dans ce cas, il suffit de planquer ses DL sur un DD externe ( ce que je fais depuis 8 ans ceci dis )... et de le passer par la fenetre le jour ou on tape a la porte a 6 h du mat...
C'est arriver a un amis, mais lui c'etait pour de la mise a disposition sur un FTP heberge chez lui. ils n'ont rien pu faire contre lui, ils n 'ont rien trouver...son OS etait sur du RAID, ils n'ont meme pas ete capable de regarder les donnees ( ce qui n'est pas tres difficile quand meme a faire... )

Je veux dire.. ca fait longtemps que le gouvernement francos s'amuse a essayer de controler le DL illegal ( il n'y arrive que tres peu d'ailleurs, et devrait mettre son argent dans quelques chose de plus utile...)
D'autant plus... quand ils arrivent a choper un tit gars qui a pris 2 go de mp3 sur mumule... t'en as 50 autres qui prennnent 50 Go par jour sur le snewsgroup, mises a dispo gratuitement pour les abonnes FREE... C'est quand meme ridicule... comment ils veulent qu'on se foute pas de leur gueule apres ca...

Bref... vive canada.. )
Citation :
Les députés ont toutefois tenu à rajouter une précision, censée garantir l'interopérabilité de ces mesures de protection avec les baladeurs numériques, les lecteurs multimédia ou les autres supports d'écoute utilisés par les consommateurs: «Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.»
Interopérabilité que nos chers sénateurs ont amendé pour que celle-ci ne soit plus obligatoires sous la pression des multinationales tel que Apple....
Citation :
Publié par gadom
c'est un peu dans la davdsi quand meme ^^
Euh, je n'ai jamais dit le contraire.
Le problème, c'est bien que ce sujet est lancé en ayant pour titre DADVSI (avec une faute en bonus, d'ailleurs) alors que l'introduction aborde un problème qui n'est pas directement modifié par la loi sur les DADVSI.
Les seuls articles de cette loi parlant explicitement de téléchargement (illicite) visent des logiciels et des fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne, et non pas des « téléchargeurs frauduleux ».
Récupérer des œuvres protégées ou les diffuser au mépris le plus total de la volonté des auteurs a toujours été illégal et répréhensible, et la loi en question ne change rien à ce niveau.

Pour l'interopérabilité, ce sont les articles 13 et 14 qui sont intéressants, et, contrairement à l'affirmation d'Alain/Damax et conformément à la citation donnée par gadom, l'interopérabilité est toujours obligatoire, ce qui a été amendé étant « l'exception d'interopérabilité » qui devait éviter une peine à ceux qui contreviennent à des MTP dans un but d'interopérabilité.
Si l'on suit la loi à la lettre, ceux qui créent les MTP ont obligation de ne pas mettre de bâtons dans les roues à l'interopérabilité, mais on n'a pas le droit de « bidouiller » les MTP (« porter atteinte » à une MTP) soi-même dans un but d'interopérabilité.

(Texte intégral tel qu'il a été publié au J.O., ça changera des sources plus ou moins folkloriques habituelles.)
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