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le gouvernement souhaite et va, à moins retournement spectaculaire, modifié la loi des marchées publiques.
Il prévoit: (ce seuil est la limite de travaux a partir duquel le maitre d'oeuvre (l'etat ou son représentant) à obligation de faire un appel d'offre publique pour que tout entrepreneur souhaitant concourir puisse puisse avoir ca chance) Le seuil obligatoire pour lancer un appel d'offres pour un marché de fournitures et de services, passe de 90.000€ (593.100F) à 130000€ (856.700F) pour les marches d'etat, et 240.000€ (1.581.600F) pour les collectivités (les marchés de mairie, d'une creche....) Le seuil obligatoire pour lancer un appel d'offres pour un marché de travaux (construction et rénovations), passe de 90000€ (593.100F) à 6.200.000 millions € (40.858.000F) (je travail actuellement sur une université de 2400m² -300m² au sol rdc + 3 niveaux- pour 77.000.000 de francs)(creche, ecole et autes seront donnés de la main à la main, :champagne: ) Le découpage en lot qui était obligatoire, (lot chauffage, lot gros oeuvre, lot électricité), devient facultatif (vive les entreprises générales, qui a dit bouygues?. pourquoi un bureau d'études fluides y a pas de lot ) Mise en concurrence pour les lots n'est pas obligatoire si le marche est inférieur a 1.000.000 € (6.500.000F), meme si le total dépasse 6.200.000€ (pour mon exemple, aucun des lots n'a meme atteint ce chiffre, Mwarhahaha, je suis le maitre d'oeuvre je choisit tranquillement l'entreprise de chauffage sans faire appel à la concurrence) La direction de la concurrence et les comptables publics ne siègent plus de droit dans les commissions d'appel d'offres. Les nouveaux contrats auront pour objet la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces differentes missions. soit, on devra choisir en meme temps entrepreneur (entreprise qui installe), architecte, bureaux d'études, economiste, contrat d'entretien. Ou l'impossiblite aux architectes et bureaux d'études independant de concourir. Sachant que le rôle majeur d'un bureau d'études indépendant est de conseiller le maitre d'oeuvre et de faire respecter les cahiers des charges et les regles de l'art a l'entrepreneur au nom du maitre d'oeuvre. lire ici http://forums.transnationale.org/viewtopic.php?p=4206 |
18/06/2003, 15h35 |
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Projet de réforme sur les marchées publiques
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je vous assure que c'est une honte, le grand retour en fanfare des marchés truqués, comme les magnifiques HLM,
je n'attend plus qu'une amnistie rétroactive pour m'exiler.... |
18/06/2003, 16h06 |
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Moi plus tard je veux faire fils d'élu-entrepreneur : (
[j'oubliais fils d'élu-UMP-entrepreneur] |
18/06/2003, 17h26 |
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