La politique en Europe

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Le populiste andrej Babis, qui s'est naturellement rapproché d'Orban, a naturellement conduit une campagne xénophobe et europhobe et est naturellement impliqué dans une affaire de détournement de fonds européens ainsi que dans les Pandora's Papers, vient de perdre les élections législatives en Tchéquie.

Et naturellement, son allié le président Zeman, qui est naturellement dans un état de légumisation avancé et naturellement un fan de Poutine, cherche un moyen de ne pas tenir compte de l'élection et de maintenir Babis au pouvoir.

https://www.lefigaro.fr/internationa...tives-20211009
https://www.theguardian.com/world/20...neral-election

Si jamais Babis est éjecté, il pourra sans doute venir profiter du chateau qu'il s'est acheté dans le midi de la France avec l'argent qu'il a détourné puis fraudé.
Citation :
Publié par Kitano Must Die
Je pense bien entendu à la commission européenne qui me semble être plus élue par des intrigues de couloirs qu'un processus démocratique
européenne https://ec.europa.eu/commission/pres...tement_21_5142
Et tu crois vraiment que les gouvernements européens accepteraient que la Commission européenne soit élue au suffrage universel ?
Babis et Kurz qui sautent sur des affaires de corruptions, c'est justifié et ça va faire des vagues en Europe centrale.
Avec Babis, dont la fortune semble découler des fond européens (Pandora Papers ne fait que confirmer), c'est tout le groupe de Visegrad qui va faire l'objet d'attentions plus poussées. Je pense surtout à Orban qui a placé sa famille et ses amis dans l'économie de la Hongrie.

Je me demande si la procureur européenne, dont le mandat a été soigneusement limité à la mauvaise utilisation des fonds européens, va en profiter.


Citation :
Publié par Kitano Must Die
Je pense bien entendu à la commission européenne qui me semble être plus élue par des intrigues de couloirs qu'un processus démocratique
européenne https://ec.europa.eu/commission/pres...tement_21_5142

Après vu le peu de satisfaction sur l'UE sous sa forme actuelle et non son principe, ils devraient avoir le souci d'obtenir l'onction populaire plutôt que se comporter comme des loubards qui te volent ta constitution à la recrée.
Bah, la président de la Commission a été choisi par dans le camp du PPE, majoritaire au Parlement alors que la gauche devait prendre le poste.
Ce fut un mix foireux entre désir du Conseil européen et choix indirect des électeurs, le fameux spitzenkandidat : pas le candidat des chefs d'état, pas celui du Parlement, balle dans le camp majoritaire du Parlement.
Mix foireux mais entre élus.

Malgré le fait d'avoir la majorité, Von der Leyden n'a été confirmé par le Parlement que de quelques voix. Il y a eu débat entre élues.
Puis les gouvernements donc élus, ont proposés leurs commissaires, validés par le Parlement.

Nomination par des élus sur des équilibres, confirmation par vote indirect, je suis d'accord pour dire que ce n'est pas la démocratie la plus pure.
C'est quand même sacrément proche du système français, dont le premier ministre est nommé par un élu, sans nécessairement avoir été élu , est libre* de choisir ses ministres qui ne sont pas non plus nécessairement des élus.
Sauf que le Parlement français ne valide pas les ministres.
* terms and conditions may apply


Encore une fois, d'accord avec toi : dans l'absolu, ce n'est pas démocratique. Mais ce n'est pas si extraordinaire pour une démocratie.
A améliorer sans aucun doute, si les rapports de pouvoirs effectifs entre les chefs d'état et l'appareil européen s’équilibrent en faveur du Parlement.


Citation :
Publié par Elric
Est-ce que le gouvernement de l'époque a pris la peine de faire vérifier par sa cour suprême ou son équivalent la conformité du ou des traités avec sa constitution ou loi fondamentale ?
Est-ce que le gouvernement était en capacité de modifier celle-ci ?

Les deux arguments qui reviennent le plus souvent sont quand même assez faibles :
1. On s'est/Ils se font engagés, maintenant c'est pour toujours.
"Pour toujours" ça n'existe pas dans les relations entre Etats. C'est au choix "C'est dans mon intérêt" ou "Ils ont de plus gros canons et j'ai pas mon mot à dire". Comme je doute qu'on envahisse la Pologne, elle respectera les traités et restera membre de l'Union tant qu'elle y trouvera un intérêt.
Si l'engagement a été pris en violation de la loi, c'est vers le gouvernement responsable de ce qui relève qu'une escroquerie qu'il faut se retourner et pas vers l'actuel (ils ont déjà suffisamment de casseroles tout à fait réelles au cul).

2. On donne un mandat à nos gouvernants pour négocier des traités.
Oui mais pas en violation de la constitution parce qu'une modification de la constitution ou d'une loi fondamentale nécessite le plus souvent plus que la simple majorité nécessaire pour gouverner.
Je n'en sais rien pour les vérifications et modification polonaise. Cela aurai dû normalement être fait car c'est une condition d'admission dans l'UE.

1. Au point de vu des traités, c'est assez clair : le gouvernement qui les signes engage le pays et pas uniquement son gouvernement. S'il fallait tout résigner à chaque changement de gouvernement...

Maintenant si tu voulais dire, dans le cadre de l'Union Européenne qui présente la particularité d'évoluer constamment et profondément, s'éloignant de la situation lors de l'engagement, je n'ai pas de réponse.
Piris semble dire que oui mais lorsque je regarde les USA, il y a encore ces tensions entre fédéral et étatique alors que la situation est plus consensuelle.

2. Si le système d'un état n'est pas foutu de soulevé une inconstitutionnalité, il y a un problème dans la constitution de l'état en question.
Ce genre de question se pose pour toutes les lois, et les lois européennes sont transcrites en loi nationales à chaque fois.
Ce serait une bonne occasion pour soulever l’inconstitutionnalité.
Citation :
Publié par Kikako
Sauf que le Parlement français ne valide pas les ministres.
Le parlement peut renverser le gouvernement.
Et techniquement, c'est le président qui nomme les ministres, le premier ministre ne pouvant que proposer des noms.
Citation :
Publié par Lolmao the Dong
Le parlement peut renverser le gouvernement.
Et techniquement, c'est le président qui nomme les ministres, le premier ministre ne pouvant que proposer des noms.

C'est vrai, (et le Parlement peut renverser la Commission) mais on ne leur a pas demandé leur avis avant. Enfin pas officiellement.

Edit ( car tu as édit )
Oui, d’où l'*.
Citation :
Publié par znog
Et tu crois vraiment que les gouvernements européens accepteraient que la Commission européenne soit élue au suffrage universel ?
Mon propos c'est qu'en qualité de citoyen français je n'ai pas été informé que le droit européen était supérieur aux dispositions constitutionnelles de mon pays et je ne sais pas quand ça a pu être décidé formellement.
Citation :
Publié par Kitano Must Die
Mon propos c'est qu'en qualité de citoyen français je n'ai pas été informé que le droit européen était supérieur aux dispositions constitutionnelles de mon pays et je ne sais pas quand ça a pu être décidé formellement.
Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conven...s_trait%C3%A9s
https://legal.un.org/ilc/texts/instr...s/1_1_1969.pdf

Ça n'a rien à voir avec l'Union Européenne, en fait, c'est général à tous les traités internationaux.
C'est simplement ce qui empêche, quand on a signé un engagement international, de changer sa constitution deux jours après en disant que finalement, on ne respectera pas sa part du traité.


[Edit] En pratique, tu es sensé vérifier avant de signer que c'est conforme à ta constitution. Une fois que c'est signé, si tu veux changer ta constitution en la rendant incompatible avec le traité, alors tu te retires du traité avant.
Par contre, tu ne te réveilles pas 15 ans après en refusant d'appliquer une partie du traité, mais en gardant les avantages qui vont à côté. C'est ça qui est reproché à la Pologne actuellement.

Dernière modification par Fnord ; 11/10/2021 à 14h24.
La vérification de la constitutionnalité c'est à faire avant de signer un traité international, pas après c'est évident.
Bien pour ça que les allemands font d'abord valider par leur cour constitutionnelle tout un tas de trucs avant d'accepter.
On l'a vu au moment de la crise grecque quand il a fallu mettre en place des mécanismes non prévus par les traités.
On l'a revu il y a peu quand il y a peu avec le plan de relance post COVID.

Ca n'empêche pas la cour de Karlsruhe de tenter régulièrement d'imposer ses vues à la BCE ou à la commission et de se faire recadrer comme il se doit avec menace d'engager des procédures d'infraction contre l'Allemagne.

Les polonais ne sont franchement pas malins parce que si ils confirment que leur droit constitutionnel prime sur les traités européens, ça veut dire qu'il prime sur tous les traités internationaux que pourrait signer le pays.
Fatalement aucun pays ne voudra plus en signer aucun avec eux.
Citation :
Publié par Fnord
Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conven...s_trait%C3%A9s
https://legal.un.org/ilc/texts/instr...s/1_1_1969.pdf

Ça n'a rien à voir avec l'Union Européenne, en fait, c'est général à tous les traités internationaux.
C'est simplement ce qui empêche, quand on a signé un engagement international, de changer sa constitution deux jours après en disant que finalement, on ne respectera pas sa part du traité.


[Edit] En pratique, tu es sensé vérifier avant de signer que c'est conforme à ta constitution. Une fois que c'est signé, si tu veux changer ta constitution en la rendant incompatible avec le traité, alors tu te retires du traité avant.
Par contre, tu ne te réveilles pas 15 ans après en refusant d'appliquer une partie du traité, mais en gardant les avantages qui vont à côté. C'est ça qui est reproché à la Pologne actuellement.
Ce débat est certainement complexe et va au delà de mes compétences. Mais de ma compréhension la supériorité des traités prévaut dans les relations internationales ce qui me paraît évident si l'on veut avoir une certaine stabilité. Dans l'ordre interne des pays il me paraît toujours cavalier et même incorrect de déclarer que les dispositions constitutionnelles d'un pays sont inférieures au droit européen.

Et du peu de recherche que j'ai pu faire et essayant de diversifier les sources rien ne semble évident.
En fait y'a deux éléments qui semblent contradictoire mais qui ne le sont pas forcément.

Le droit constitutionnel est bien tout en haut de la hiérarchie des normes. C'est à dire qu'en cas de contradiction entre une source de droit constitutionnelle et une source de droit internationale, le juge constitutionnel étatique fera primer le droit constitutionnel.

Par ailleurs dans le cadre de la communauté internationale, les Etats s'engagent dans des relations bilatérales ou multilatérales par le biais de traités internationaux qui pour des questions de stabilité de cet ordre juridique prévoient à chaque fois la durée d'effectivité, les modalités de modification et les modalités d'entrée ou de retrait des différents Etats signataires (entre autres choses bien sûr).

L'idée étant que quand le pouvoir politique d'un Etat fait le choix de s'engager dans un traité international il s'engage à en respecter l'ensemble des clauses. C'est donc à lui de s'assurer au préalable que son droit constitutionnel n'entre pas en contradiction avec le dit traité et, si il y a une réelle volonté politique d'y aller quand même, de faire le nécessaire pour que la hiérarchie des normes soit en conformité. Dès lors, dans le cadre du droit international, l'Etat s'engageant à faire tout ce travail de contrôle il ne peut à posteriori se libérer des obligations prises du simple fait d'une "inconstitutionnalité" du traité. Pour s'en libérer, il devra passer par les modalités de retrait (qui dans la plupart des cas ne sont pas bien compliquées, c'est une autre chanson quand il s'agit des traités européens au vu de la quantité considérable de sujets qu'ils traitent).

edit pour en dessous : Attention, si le droit constitutionnel est supérieur au droit international, le droit législatif (la loi donc) est elle inférieure aux deux précédents et sera dans l'obligation de s'y conformer. Aussi même en changeant de loi, la Justice de ton exemple fera valoir le droit issu du traité sur celui issu de la loi.

Dernière modification par Ghalleinne ; 11/10/2021 à 15h42.
Citation :
Publié par Kitano Must Die
Ce débat est certainement complexe et va au delà de mes compétences. Mais de ma compréhension la supériorité des traités prévaut dans les relations internationales ce qui me paraît évident si l'on veut avoir une certaine stabilité. Dans l'ordre interne des pays il me paraît toujours cavalier et même incorrect de déclarer que les dispositions constitutionnelles d'un pays sont inférieures au droit européen.
Je ne comprends pas la différence.
Tu signes un traité qui porte sur un certain scope. Le plus évident c'est le traité commercial, mais il va aussi impacter / etre dépendant de tes règles internes. Disons un traité commercial sur l'exportation de viande de boeuf hachée, le traité prévoit que A peut vendre a B du boeuf haché moins taxé, et pose les règles : le produit doit contenir a minima 90% de boeuf haché. Si demain, A change sa loi et dit "maintenant chez moi, les producteurs peuvent appeler ca boeuf haché dès qu'il y a 5% de boeuf dedans" bah... fatalement, pour l'export vers B, scope du traité, cette loi ne pourra être déclarée supérieure aux conditions du traité.
Sauf que voila, le scope des traités européens, c'est très très large, et il entend aussi imposer des règles communes sur un certain nombre de sujets y compris sociétaux. Dans le cas présent, judiciaire : les traités de l'UE prévoient bien que les instances de justices européennes soient souveraines sur les instances de justice nationales. En adhérant à l'UE et en signant les traités on l'accepte. Quelle différence cela fait ? C'est un fait, les traités européens prévoient bien que sur les sujets dont une partie de la compétence est déléguée à l'Europe, les dispositions Européennes sont supérieures aux droits nationaux. Et ces compétence ne sont pas que de l'ordre des strictes relations internationales.
Citation :
Publié par Ghalleinne
Le droit constitutionnel est bien tout en haut de la hiérarchie des normes. C'est à dire qu'en cas de contradiction entre une source de droit constitutionnelle et une source de droit internationale, le juge constitutionnel étatique fera primer le droit constitutionnel.
Il ne peut pas y avoir de contradiction entre une source de droit internationale et une source de droit constitutionnelle.
A partir du moment où tu signes un traité international c'est que tu as vérifié qu'il est valide par rapport à ta constitution ou que tu as modifié ta constitution pour qu'elle le soit.
Une fois que le traité est signé tu ne peux plus modifier ta constitution de façon à rendre le traité invalide sur certains point parce que ça t'arrange, tu n'as plus que deux solutions:
- sortir du traité international
- le renégocier
Ca marche aussi dans l'autre sens et c'est pourquoi tout est très lent avec l'UE: chaque modification d'une virgule dans un traité existant doit être validé par tous les pays.

D'ailleurs les traités internationaux prévoient quelle sera la juridiction compétente en cas de conflit.
Pour les traités européens c'est la CDJE et personne d'autre. Certainement pas les cours constitutionnelles des pays membres.
Je suis globalement d'accord avec toi, mais on sait bien que l'obligation de contrôle de conformité entre traité et constitution qui appartient au pouvoir politique peut être plus théorique que pratique. Rien qu'en France, il n'existe pas de contrôle systématique de constitutionnalité par le juge constitutionnel dans le cadre de la procédure de ratification. On pourrait donc tout à fait se retrouver dans cette situation nous aussi (et un bon paquet d'autres Etats doivent aussi avoir ce genre de chose ou cette présomption n'est pas vérifiée systématiquement).

Mais on est bien d'accord que c'est un problème interne à la Pologne que les instances polonaises doivent résoudre par elles-mêmes pour se mettre en cohérence, soit en faisant bouger la constitution pour la rapprocher du traité, soit si c'est infaisable, en invoquant l'article 50 pour sortir du traité. Mais qu'en tout état de cause, ils ne peuvent pas rester dans la situation actuelle ni s'en prévaloir auprès de leurs partenaires internationaux.
Et ?
Si tu n'as pas fait le boulot tu l'as dans le cul, ça s'arrête là.

Traité international > constitution c'est la règle.
Et si tu veux appliquer ta constitution tu annules le traité ou tu le renégocies.
Il n'y a pas de "oups les gars vous allez rire, je me suis trompé donc on va faire comme je dis maintenant pas comme c'était prévu"
Je pense qu'il y a un amalgame entre les traités internationaux qui régissent les rapports entre état et ce qui relève de l'ordre interne d'un pays.

Je prends un exemple tout con et bien entendu caricatural à souhait, la constitution prévoit que la langue de la République française est le français. Si nous voulons collectivement changer cela nous devons réviser la constitution selon une procédure stricte un peu plus exigeante qu'un vote à la majorité.
Si demain l'Europe décrète au mépris de cette disposition constitutionnelle que c'est l'allemand la langue officielle des pays membres de l'UE, vous dîtes quoi?
A quoi servent nos mécanismes de sécurité préalable à une révision constitutionnelle si le droit européen impose à notre constitution de lui courir après.

Donc annoncer de but en blanc que le droit européen est supérieur aux dispositions constitutionnelles sans autre détail ça m'interpelle surtout quand ça vient de la commission européenne ou Nathalie Loiseau qui doivent pourtant avoir en tête une cartographie nette de la situation.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Tranquil Nirvana
Que ce sont les traités européens qui ont une valeur supérieure à la Constitution, et pas les rêves humides de quelques bureaucrates à Bruxelle.

En bref, si demain t'as une directive qui dit que la langue officielle de l'Europe est l'allemand, quand il s'agira de le transposer dans le droit national, le CC dira "heu, nope, la transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti (= signé un traité)."
Bravo tu arrives à affirmer la supériorité des traités sur notre constitution en linkant une source qui dit en préambule que dans l'ordre juridique français, la primauté du droit européen ne vaut pas à l'égard de la constitution.

Cela dit en passant la jurisprudence citée dans ton article consacre la constitution au sommet de notre hiérarchie des normes.
Citation :
Publié par Kitano Must Die
Et du peu de recherche que j'ai pu faire et essayant de diversifier les sources rien ne semble évident.
Je ne crois pas avoir lu un seul article de presse permettant de comprendre le sujet. Le principe est assez simple, dans le détail c'est plus compliqué :

Le principe

Dans l'ordre juridique français (ou interne), la Constitution et le bloc (jurisprudence du Conseil constitutionnel, principes constitutionnels et Préambule de la Constitution de 1946) qui y est attaché sont au sommet de la pyramide normative. Les traités internationaux, y compris le droit dérivé de l'UE, s'inscrivent en second dans la hiérarchie des normes (voir notamment cet article sur l'Etat droit ou celui-ci sur la primauté de la Constitution).

Dans l'ordre juridique européen, le droit communautaire (i.e. le droit de l'Union européenne) est au sommet de la hiérarchie des normes (voir notamment CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL ou encore la déclaration relative à la primauté dans le TFUE). Donc les textes constitutionnels des Etats membres s'inscrivent comme des normes inférieures par rapport aux traités et au droit dérivé.

Pour faire taire la contradiction apparente, l'article 54 de la Constitution dispose que : "Si le Conseil constitutionnel [déclare] qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution." Autrement dit, la Constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne parce que la Constitution doit s'adapter pour que jamais un traité ne viole les dispositions constitutionnelles.

Le (gros) détail

La question qui ne trouve pas de réponse évidente est sur le droit dérivé de l'UE (directives, règlements et jurisprudences) et dans une moindre mesure sur le droit dérivé du Conseil de l'Europe (essentiellement les arrêts de la CEDH). Dans la mesure où le droit dérivé ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité préalable qui pourrait être réglé par les dispositions de l'article 54 de la Constitution, il y a une production de règles de droit qui peuvent être contraire à la Constitution. Depuis 2004, la jurisprudence du Conseil constitutionnel oscille entre reconnaissance de la supériorité du droit communautaire et réaffirmation de la supériorité de la Constitution française. Globalement, depuis un peu plus de dix ans, le point d'équilibre est de considérer que l'article 88-1 de la Constitution agit comme une présomption de constitutionnalité de l'ensemble du droit dérivé de l'UE. Mais ce conflit dans la hiérarchie des normes est loin d'être définitivement tranché (en France et dans la plupart des Etats membres) parce qu'aucun texte de valeur au moins égale à la Constitution ne donne une réponse.

Si le sujet t'intéresse, il y a tout ici :
Sur le site du Conseil constitutionnel
Sur la revue française de droit constitutionnel

Dernière modification par Silgar ; 11/10/2021 à 18h07.
Citation :
Publié par Silgar
Je ne crois pas avoir lu un seul article de presse permettant de comprendre le sujet. Le principe est assez simple, dans le détail c'est plus compliqué :

Le principe

Dans l'ordre juridique français (ou interne), la Constitution et le bloc (jurisprudence du Conseil constitutionnel, principes constitutionnels et Préambule de la Constitution de 1946) qui y est attaché sont au sommet de la pyramide normative. Les traités internationaux, y compris le droit dérivé de l'UE, s'inscrivent en second dans la hiérarchie des normes (voir notamment cet article sur l'Etat droit ou celui-ci sur la primauté de la Constitution).

Dans l'ordre juridique européen, le droit communautaire (i.e. le droit de l'Union européenne) est au sommet de la hiérarchie des normes (voir notamment CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL ou encore la déclaration relative à la primauté dans le TFUE). Donc les textes constitutionnels des Etats membres s'inscrivent comme des normes inférieures par rapport aux traités et au droit dérivé.

Pour faire taire la contradiction apparente, l'article 54 de la Constitution dispose que : "Si le Conseil constitutionnel [déclare] qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution." Autrement dit, la Constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne parce que la Constitution doit s'adapter pour que jamais un traité ne viole les dispositions constitutionnelles.

Le (gros) détail

La question qui ne trouve pas de réponse évidente est sur le droit dérivé de l'UE (directives, règlements et jurisprudences) et dans une moindre mesure sur le droit dérivé du Conseil de l'Europe (essentiellement les arrêts de la CEDH). Dans la mesure où le droit dérivé ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité préalable qui pourrait être réglé par les dispositions de l'article 54 de la Constitution, il y a une production de règles de droit qui peuvent être contraire à la Constitution. Depuis 2004, la jurisprudence du Conseil constitutionnel oscille entre reconnaissance de la supériorité du droit communautaire et réaffirmation de la supériorité de la Constitution française. Globalement, depuis un peu plus de dix ans, le point d'équilibre est de considérer que l'article 88-1 de la Constitution agit comme une présomption de constitutionnalité de l'ensemble du droit dérivé de l'UE. Mais ce conflit dans la hiérarchie des normes est loin d'être définitivement tranché (en France et dans la plupart des Etats membres) parce qu'il ne découle d'aucun texte clair de valeur au moins égale à la Constitution.

Si le sujet t'intéresse, il y a tout ici :
Sur le site du Conseil constitutionnel
Sur la revue française de droit constitutionnel
Merci pour ces explications qui donnent corps à mes interrogations notamment en ce qui concerne la "production" de droits dérivés.
Tu conviendras que la communication de la commission européenne qui décrète que le droit européen est supérieur aux dispositions constitutionnelles relève du coup de force sur le dos de mouton noir polonais.
La Pologne demande à la Cours de justice de l'UE de ne pas subir de sanctions économique pour son refus de reconnaître l'autorité supérieure de l'UE.
Donc elle reconnaît que s'applique une autorité supérieur aux états, au moins dans le domaine particulier de dire le droit.
Coïncidence, le reproche principale fait à la Pologne concerne le droit, pas tout a fait du même domaine puisqu'il s’agit de la nomination des juges et non de droit international.

D’où ma question : si la Cours de Justice de l'UE indique à la Pologne que la décision est logique et qu'elle doit suivre le droit européen, est ce que la Pologne peut décréter qu'elle ne tiendra pas compte de l'avis d'un organisme qu'elle a sollicité en tant que juge ?
Ce serait cohérent avec la décision de la Cours Constitutionnelle Polonaise (primauté du droit polonais) mais incohérent dans la reconnaissance d'une autorité reconnue uniquement si elle est favorable.

On en est pas encore là mais le résultat risque de réveiller toutes les Cours Constitutionnelles de l'UE avec un ou plusieurs -xit à la clef.
Les arguties juridiques sont à priori un prétexte, globalement tout le monde s'en fout à part une portion ultra politisée ou particulièrement intéressée au droit.
Donc quels sont les intérêts économiques ou stratégiques derrière ? Que veut obtenir la Pologne?
De manière générale le droit suit l'évolution de la société, il ne la précède pas.
Pour l'impact possible, disons que ma question en miroir serait : si la Pologne ne doit pas être sanctionnée, est ce que les traités sont faculttifs ?
Les britanniques vont raler, eux qui souhaitaient pratiquer le cherry picking.

Ce que veut la Pologne me parait être de gagner du temps, qu'on lui verse au moins une année. Mais elle vient de donner un sacré coup de pied dans la fourmilière.
Pure conjecture mais la Pologne sous bien des aspects semble être un pion américain au sein de l'UE ... est-ce que les américains ne seraient pas à la manœuvre eux aussi? Ou du moins en support?
Qu'en est-il des anglais également?
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