[Toga]

Bonjour les spécialistes,

je viens vers vous car hier j'ai fait une boulette...
Un vendeur à plutôt bien joué son coup (après plus de 2h de rdv), car il a réussi en me virant des pages jaunes (objet du rdv, je suis une entreprise), à me vendre son pack site internet avec référencement.
C' est une prestation du groupe Futur Digital, et niveau tarif c'est franchement cher (mais je ne sais pas, mon cerveau c'est mis en mode "off").

Donc ce matin je regarde dans le contrat, et je ne trouve rien sur le délais de rétractation, ni comment faire, ni adresse pour envoyer mon courrier avec en AR.

Or j'ai vu via ce site, que le vendeur devait donné un papier de rétractation (que je n'ai pas). https://www.biznet-solution.fr/2019/...e-sur-48-mois/

Donc ma question, est-ce qu'un simple courrier avec AR, peut être validé pour cette démarche ?

Merci d'avance.

[Vitalis]

Première question, ce contrat tu l'a signé en tant que personne morale (société, entreprise, association ...) ou à titre personnel ?

Car il n'existe pas de délai de rétractation pour un pro (sauf cas très particulier)

Citation :

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
   

à toi de voir si tu rentre dans ces 3 catégories en même temps

[Xubfin]

en pro, c'est mort, tu as aucune protection type code de la consommation :x
En fonction du cas, tu peux te battre sur la base du droit des contrats mais c'est pas évident de prouver que ton consentement était vicié.

[Toga]

Pourtant la loi Hamon dit le contraire non ? https://www.village-justice.com/arti...tre,18572.html

Le contrat fut signé hier (donc pour moi je bénéficie bien de 13jours encore pour la rétractation), j'ai signé en personne morale, et mon entre prise a moins de 5 salariés.
Je suis dans l'industrie de labeur (artisan Sérigraphe/imprimerie), donc non je ne fait pas des sites internet comme activité dans mon entreprise.

[Touful Khan]

Citation :

Publié par Toga

Un vendeur à plutôt bien joué son coup (après plus de 2h de rdv), car il a réussi en me virant des pages jaunes (objet du rdv, je suis une entreprise)

J'ai du mal avec le concept du vendeur qui te "vire des pages jaunes, objet du RV". Tu peux détailler un peu ?

[Vitalis]

Citation :

Publié par Toga

Pourtant la loi Hamon dit le contraire non ? https://www.village-justice.com/arti...tre,18572.html

Le contrat fut signé hier (donc pour moi je bénéficie bien de 13jours encore pour la rétractation), j'ai signé en personne morale, et mon entre prise a moins de 5 salariés.
Je suis dans l'industrie de labeur (artisan Sérigraphe/imprimerie), donc non je ne fait pas des sites internet comme activité dans mon entreprise.

Champs d'activité =/= objet social de la société, c'est plutôt à comprendre comme champs d'acte de gestion normal

Signer un contrat pour la création d'un site internet est dans le champs d'activité de toute société contrairement à l'achat de tableau si tu travaille pas dans l'art.

Il faut aussi voir ou a eu lieu le rdv avec le commercial.

[Toga]

Citation :

Publié par Lolmao the Dong

J'ai du mal avec le concept du vendeur qui te "vire des pages jaunes, objet du RV". Tu peux détailler un peu ?

Alors j'avais un contrat depuis le début du rachat de la boite (il y a plus de 3ans), avec pages jaunes/Solocal, qui ne me sert à rien. Donc je voulais le viré, mais bon, c'était juste dans un coin de ma tête pour le faire un de ces jours.
Et la via démarchage téléphonique, on m'explique que je peux viré Solocal, et avoir un vrai truc adapté et moins cher, donc oui j'ai accepté le rdv.

Sauf qu'au final en virant mon abo Solocal, ça revient plus cher, car nouveau site etc...
Mais sur le moment je n'avais pas fait le bon calcul, c'est qu'a tête reposé dans la soirée, ou j'ai compris ma bourde.


Le rdv c'est fait dans mes locaux par contre.

[Vitalis]

Légalement tu es engagé pas de délai de rétractation.

Cependant il faut que tu épluche les CGV voir si le prestataire a intégrée une clause te permettant de résilier le contrat.
Et à défaut peut être tenter l'AR pour tenter une résiliation amiable mais rien ne les oblige à accepter.

[Jack Augoulot]

Et à l'amiable, genre tu lui téléphones et lui explique que tu as été trop vite pour te décider blabla. Ce serait commerçant de sa part.

[Xubfin]

faut savoir que ces commerciaux sont spécialisés dans ce genre de coup. Faire signer des contrats à des pro en leur bourrant le mou à des prix abusifs sur des prestations surdimensionnées à leur besoin réel.
A titre d'exemple : un pro qui prends un contrat de fourniture et entretien d'un photocopieur/imprimante réseau surdimensionné à ces besoins. Il a perdu en appel. Les juges précisent que c'est au pro de demander une étude de marché pour déterminer ses besoins avant de s'engager et que le fournisseur n'avait pas de devoir de conseils la dessus car il proposait dans ses tarifs une etude des besoins payante. Il y a plein de jurisprudence comme ça.

J'ai même vu passer une jp : le pro avait prix un contrat pour une imprimante surdimensionnée, il rale avec la société qui lui a fourni, elle lui propose de passer sur une imprimante plus petite. Le mec signe le contrat. Du coup il se retrouve à devoir 2 contrats parce qu'il a pas mis annule et remplace. Et il a perdu en appel pareil... (googlez Xerox Financial vous allez hallu)
La loi hamon est super restrictive dans son champ d'application aux pro.
En général ca coute aussi cher de prendre un avocat et de se lancer dans une procédure pour avoir moins d'1 chance sur 2 de win, donc la plupart des gens paient.
Parce qu'aller jusqu'en appel/cassation et perdre, ça dure 5 ans+ et plusieurs 10aines de k€ d'avocat.
Meme si tu gagnes, tu perds.

[caroline go]

Citation :

Publié par Toga

Pourtant la loi Hamon dit le contraire non ? https://www.village-justice.com/arti...tre,18572.html

Le contrat fut signé hier (donc pour moi je bénéficie bien de 13jours encore pour la rétractation), j'ai signé en personne morale, et mon entre prise a moins de 5 salariés.
Je suis dans l'industrie de labeur (artisan Sérigraphe/imprimerie), donc non je ne fait pas des sites internet comme activité dans mon entreprise.

Bonjour, je viens de tomber sur votre avis.je travaille pour une agence de communication.en effet malheureusement vous êtes coincé avec le contrat. la rétractation aurait pu avoir lieu sous 14 jours. vous pouvez regarder les clauses du contrat voir si le référencement promis ou suivi a été stipulé pour faire valoir vos droits car non respecté et peut être réussir à casser le contrats si ça passe entre les mains de votre avocat. dans l'éventualité où vous souhaiteriez garder quand même un site internet la société pour laquelle je travaille fait des sites en propriété...car malheureusement futur digital est sur de la location et cet un peu le serpent qui se mort la queue sur ce type de contrat..si on veut garder son site en ligne on doit continuer à payer. Nous aidons les entreprises dans ce cas de figure en rachetant leur contrat si cela est possible suivant l'engagement mais au moins vous savez que ça sera votre site au final sans risque de le perdre. si vous avez des question n'hésitez pas à me répondre même pour des conseils suivant votre situation , je me ferais un plaisir de vous aider même si nous ne nous rencontrons jamais.

[Neirdan]

Citation :

Publié par Jack Augoulot

Et à l'amiable, genre tu lui téléphones et lui explique que tu as été trop vite pour te décider blabla. Ce serait commerçant de sa part.

Mdr, comment ça va la vie au pays des bisounours ?
C'est le boulot de ce genre d'enculés de faire du forcing one shot.

Toga, t'as probablement un engagement sur 48 mois à 60 balles par mois. Ca coute plus cher que de prendre un indep' qui te fait un beau wordpress, un googlemybusiness, et l'hébergement OVH.
Tu t'es fait avoir par un enculé sans morale.

[Toga]

Citation :

Publié par Neirdan

Mdr, comment ça va la vie au pays des bisounours ?
C'est le boulot de ce genre d'enculés de faire du forcing one shot.

Toga, t'as probablement un engagement sur 48 mois à 60 balles par mois. Ca coute plus cher que de prendre un indep' qui te fait un beau wordpress, un googlemybusiness, et l'hébergement OVH.
Tu t'es fait avoir par un enculé sans morale.

Oui, et depuis les règles ne sont pas respectés:
Car niveau référencement c'est toujours en galère.
Le fait que je devais avoir un mon-entreprise.com m'ont fait un site avec mon-entreprise83.com.
Le fait de faire le nécessaire pour stopper un contrat chez Solocal, qui finalement j'ai toujours aujourd'hui...

Donc oui, à plus de 100 balles/m, oui ce sont vraiment des enfoirés avec les contrats de merde dans la légalité (hélas).
Moi lorsqu'un client et pas content je fais un geste commercial etc, eux non, c'est va te faire enculé, ta signé, si tu n'est pas content, soit tu paye un avocat soit tu paye et tu ferme ta gueule, c'est une honte

@Caroline go : oui de l'arnaque moderne, vous n'avez pas honte ?

[Neirdan]

T'as les CGV ?

Il me semble que tu peux t'en tirer à bon compte (genre tu paies 1 an ou 50% de la somme due) pour mettre fin au contrat.
Si tu bloques les prélèvement, ils vont probablement revendre ta dette à une société de recouvrement qui va t'emmerder.

Y'a peut être effectivement des avocats spécialisés dans ce genre de cas qui peuvent te faire un forfait.

Là t'es bon pour 4800 euros dans ta gueule. Tu t'es fait avoir, c'est trop tard.
Tout ce qu'il te reste c'est de pouvoir réduire cette somme, l'annuler j'en doute fort.

Si par contre les mecs ne respectent pas leurs engagements, tu peux faire sauter tout le contrat et exiger un remboursement.
Tu leur a pas filé un RIB j'espère, ni fait de mandat de prélèvement SEPA ?

[Toga]

Citation :

Publié par Neirdan

T'as les CGV ?

Il me semble que tu peux t'en tirer à bon compte (genre tu paies 1 an ou 50% de la somme due) pour mettre fin au contrat.
Si tu bloques les prélèvement, ils vont probablement revendre ta dette à une société de recouvrement qui va t'emmerder.

Y'a peut être effectivement des avocats spécialisés dans ce genre de cas qui peuvent te faire un forfait.

Là t'es bon pour 4800 euros dans ta gueule. Tu t'es fait avoir, c'est trop tard.
Tout ce qu'il te reste c'est de pouvoir réduire cette somme, l'annuler j'en doute fort.

Si par contre les mecs ne respectent pas leurs engagements, tu peux faire sauter tout le contrat et exiger un remboursement.
Tu leur a pas filé un RIB j'espère, ni fait de mandat de prélèvement SEPA ?

Si justement, ça ne marche que par RIB...

j'ai justement fait un courrier avec AR, j'attend des news...

[Neirdan]

Envoie le devis/contrat et les CGV en MP si t'as pas envie de le laisser publiquement ici, je peux regarder ça.

[Toga]

Oki je t'envois ça début de semaine, la suis en déplacement, merci