https://www.ladepeche.fr/2021/04/22/...es-9502794.php
Je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer, tellement on nage dans le surréalisme et la déconnexion de nos élites.
Après lecture de la décision ici :
https://www.conseil-etat.fr/actualit...rrorisme-et-la , ce n'est pas aussi limpide que ce que l'article ci-dessus laisse entendre :
Pour ce qui est de la lutte contre la délinquance :
S’agissant de la distinction établie par la Cour entre la criminalité grave et la criminalité ordinaire, pour laquelle elle n’admet aucune conservation ou utilisation de données de connexion, le Conseil d’État rappelle que le principe de proportionnalité entre gravité de l’infraction et importance des mesures d’enquête mises en œuvre, qui gouverne la procédure pénale, justifie également que le recours aux données de connexion soit limité aux poursuites d’infractions d’un degré de gravité suffisant.
C'est très vague.
Aujourd'hui, le seul frein à l'exploitation des données téléphoniques est majoritairement le coût. Sur une tentative de vol simple, le parquet ne va pas engager de moyens conséquents, puisqu'il a un budget à tenir et que les factures de réquisitions téléphoniques aux opérateurs peuvent très vite monter.
En revanche si j'ai 5 ou 6 commerces fracturés dans un temps et un secteur restreints, commis par des individus circulant à bord d'un véhicule faussement plaqué ou signalé volé, je vais pouvoir commencer à pouvoir faire du bornage en plus de la PTS. La question se pose donc : demain, comment va-t-on qualifier ces faits ? On est sur du vol aggravé, mais pour autant est-ce d'un degré de gravité suffisant pour me permettre de travailler la téléphonie ? Qui va qualifier le degré de gravité, et sur quelles bases ? Le préjudice ? La méthode employée ?
Autre exemple bien plus courant : un ex-conjoint éconduit harcèle sa victime d'appels téléphoniques malveillants. Elle vient donc déposer plainte, mais de rage, a effacé son journal d'appels. Comment va-t-on prouver l'existence de l'infraction si l'opérateur téléphonique ne nous fournit plus la preuve de l'existence de ces appels ?
Je rappelle enfin que les réquisitions téléphoniques sont strictement encadrées (soumises à accord oral ou écrit du magistrat), tracées par double authentification (une première fois pour se connecter à l'appli, une seconde pour établir la réquisition), et contrôlables par les magistrats.
J'appréhende la suite de cette histoire.