Rupture conventionnelle, arnaque mutuelle, employeur qui fait le mort

Répondre
Partager Rechercher
Pas 36 solutions:
https://www.saisirprudhommes.com/fic...0l%27audience.

Pour info, le solde de tout compte est quérable et non portable donc c'est au salarié de venir le chercher sur le lieu de l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de l'envoyer par courrier. Et bien sur tu peux t'adresser au CPH ou à l'inspection du travail meme si tu n'es plus salarié de la boîte. Autre info tu peux contester un solde de tout compte pendant 6 mois après la signature de ce dernier.

Par contre il est obligé le dernier jour du contrat de remettre au moins l'attestation pole emploi ainsi qu'un certificat de travail (le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie pouvant etre remis ultérieurement avec les échéances de paie habituelles).

Donc en référé tu peux demander ton du et même avoir des pénalités de retard.
Fichiers attachés
Saisine CPH.pdf (120,0 Ko, 54 affichages)
Je présume qu'il a eu des fiches de salaire, etc... non?

Puis, même si son ex patron a mis son propre RIB pour retoucher les remboursements de soins, je présume que le simple fait de l'inscrire à cette mutuelle l'oblige à l'avoir déclaré? Non, je m'y connais pas dans ce domaine.
En fait pour savoir s'il a été déclaré il faut simplement qu'il regarde son contrat de travail, la mention de déclaration auprès de l'URSSAF doit apparaître (et si ce n'est pas le cas il est en droit d'exiger le récépissé de la DPAE (déclaration préalable à l'embauche). Si cela n'est pas le cas il peut y avoir alors dissimulation du travail et les conséquences pour l'employeur sont lourdes:
- Pénales : trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (225 000 euros pour les personnes morales).
- Administratives: interdiction d’exercice de l’activité concernée
- Civiles : régularisation sur 5 ans des cotisations impayées avec majoration de 25 ou 40 %
- Fiscales : Annulation des exonérations attribuées
Citation :
Publié par edgesse/edge
dis OP, tu es sur qu'il y a que ca comme embrouille ? tu es certain qu'il te déclarait par exemple ?

un employeur qui arnaque de cette façon ... peu de raison que ca s arrete la
Oh j'en ai vu des belles en un an (que j'ai forcé à corriger petit à petit): pas d'adhésion à la médecine du travail, aucun respect du code du travail et de la convention collective (que ce soit pour le salaire, les horaires, les déplacements avec véhicule personnel, etc...), fraude au chômage partiel pendant la crise covid, envoi de stagiaire mineurs acheter ses clopes seuls, tous le matos d'occasion et les interventions à domicile au black, des escroqueries de clients dans tous les sens... On va dire que ça m'a apporté une sacré expérience en droit alors que j'étais venu faire de l'info (j'en rigole aujourd'hui tellement c'est improbable que sa boite n'ait jamais été contrôlée et existe encore)

Citation :
Publié par Alysion Brangwin
En fait pour savoir s'il a été déclaré il faut simplement qu'il regarde son contrat de travail, la mention de déclaration auprès de l'URSSAF doit apparaître (et si ce n'est pas le cas il est en droit d'exiger le récépissé de la DPAE (déclaration préalable à l'embauche). Si cela n'est pas le cas il peut y avoir alors dissimulation du travail et les conséquences pour l'employeur sont lourdes:
- Pénales : trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (225 000 euros pour les personnes morales).
- Administratives: interdiction d’exercice de l’activité concernée
- Civiles : régularisation sur 5 ans des cotisations impayées avec majoration de 25 ou 40 %
- Fiscales : Annulation des exonérations attribuées
J'étais en CDI sans contrat écrit, j'ai jamais pu avoir ma DPAE mais j'ai contacté l'URSSAF pour vérifier et j'étais bien déclaré.
Citation :
Publié par Tourinouche
J'ai même eu un ancien patron, un peu dans le même genre d'embrouilles, qui refusait systématiquement les courriers venant de ma part... Donc j'ai jamais eu d'accusé et les envois me revenaient après 10 jours... Je ne sais pas du coup si ca à la même valeur qu'un accusé de réception niveau légal.
Tu ne connais l'expéditeur d'un recommandé qu'après l'avoir accepté. La seule combine c'est d'aller en chercher aucun, ce qui ne sert à rien. (Seuls de très rares cas nécéssitent une réception effective, la résiliation d'un bail notamment. Dans les cas standards, si tu vas le chercher ou pas c'est pareil)
Dans mon cas précis, il était toujours présent quand le facteur venait avec la lettre recommandée, il le connaissait bien, il regardait qui était l'expéditeur et il refusait de le prendre. J'avais une annotation avec le courrier qui me revenait "Envoi refusé par le destinataire".

Bon, il a fini par plier quand il a eu le syndicat dans les pattes, donc ca n'a pas été plus loin. Mais c'était un fameux trou du cul aussi. Et si on avais été remuer un peu plus loin, mon petit doigt me dit qu'il devait être du même acabit que celui de l'OP.
Citation :
Publié par Tourinouche
Dans mon cas précis, il était toujours présent quand le facteur venait avec la lettre recommandée, il le connaissait bien, il regardait qui était l'expéditeur et il refusait de le prendre. J'avais une annotation avec le courrier qui me revenait "Envoi refusé par le destinataire".

Bon, il a fini par plier quand il a eu le syndicat dans les pattes, donc ca n'a pas été plus loin. Mais c'était un fameux trou du cul aussi. Et si on avais été remuer un peu plus loin, mon petit doigt me dit qu'il devait être du même acabit que celui de l'OP.
Comme dit plus haut c'est pas tres grave, le seul cas que je connais ou la reception effective du recommande compte c'est pour les ruptures de bail.Sinon un recommande refuse est considéré comme ayant été livré.

Et comme je dis plus haut, meme dans le cadre d'un mec qui veut jouer au mort en retirant son nom de la bal, etc. un huissier peut se contenter de mettre le recomande dans une bal dont il sait qu'elle etait celle de la personne a un moment, a une ancienne adresse par exemple, et ca sera egalement considéré comme livré légalement.

Etre procedurier ca marche contre les TDC. Faut qu'en face ca soit solvable apres, mais ca c'est une autre question.
Un vrai recommandé est envoyé sans enveloppe avec l'AR collé directement sur la lettre
(peu de gens le savent)

Maintenant dans bon nombre de procédures c'est la date de première présentation à l'adresse du destinataire qui fait foi.
La vache.

C'est un grand malade le mec, c'est clair que tu peux laisser tomber le règlement à l'amiable
Citation :
Publié par Pandora's Reborn

De plus, j'ai découvert suite à un problème de santé, qu'il avait donné son RIB à la place du mien que je lui avait fournis pour les remboursements de la mutuelle d'entreprise à laquelle il m'a inscrit, du coup il touche mes remboursements à ma place...
J'ai essayé de contacter la mutuelle (notée 1* sur google), un bordel sans nom avec des dizaines de groupes et de filiales, après des heures pour avoir quelqu'un au bout du fil on m'a envoyé de service en service pour au final me dire que c'était à l'employeur de rectifier ça auprès d'eux...
oO
Ca fait 8 ans que je bosse pour une complémentaire santé (5 ans au centre d'appel pour les dossiers complexes / litigieux et 3 ans au sein du service prestations qui est mon service actuel) et j'ai déjà rencontré ce genre de cas, mais pas de la part de l'employeur, ça j'avoue c'est inédit

Il y'a deux possibilités :

Soit lors de la création du contrat d'entreprise et lorsque le dossier a été monté, ton ancien employeur a donné son RIB pour le remboursement de tes prestations, sachant que le dossier est forcément passé par plusieurs personnes :

- le commercial qui a proposé le contrat a ton patron
- le service "vie du contrat" qui est censé vérifier que toutes les pièces sont conformes et qui va procéder à l'enregistrement du contrat sur le logiciel de la mutuelle (en enregistrant d'abord le contrat groupe puis les personnes affiliés à ce contrat, en gros les salariés).

Soit ton ancien employeur a bien fourni ton RIB puis dans un second temps à contacté la mutuelle, s'est fait passer pour toi et a fourni le sien pour le remboursement de tes prestations : dans ce cas de figure, la mise à jour de ton contrat passe simplement par le service "vie du contrat"...qui est censé vérifier que le RIB correspond bien au titulaire du contrat avant de le mettre à jour.

Actuellement je bosse au service prestation de ma mutuelle (sachant que nous sommes "prestataires de services" pour une autre mutuelle : en gros je m'occupe de régler des prestations pour une autre mutuelle et je m'occupe de leurs dossiers de "réclamations") (désolé pour le 3615 my life).

Il m'arrive de m'occuper de certains dossiers merdiques de "réimputations" qui sont similaire au tiens :

- un adhérent s’aperçoit au bout d'un moment (voir de x années) qu'il ne reçoit pas de prestations.
- il contacte sa mutuelle via le centre d'appel qui s’aperçoit que le RIB pour le remboursement des prestations ne semble pas être celui de l'adhérent.
- le dossier arrive en réclamation et je prends le relais : je vérifie si le RIB enregistré ne correspond pas au RIB d'un autre assuré (ça arrive dans les cas d'homonymes ou de divorces) voir même au RIB...d'un professionnel de santé (j'ai eu le cas une fois, le PS avait envoyé son RIB pour le remboursement de prestations d'un adhérent...adhérent qui était en réalité son ex )

A partir de là, deux possibilités :

- soit je m’aperçois que le RIB enregistré sur le dossier de l'adhérent est celui d'un autre adhérent (en règle générale dans ce cas là on est sur une histoire d'homonymes...donc une erreur de la mutuelle) : Le RIB de l'adhérent qui est lésé est rectifié sur son dossier, puis je vais repayer l'ensemble des prestations qu'il n'a pas perçu. Des que j'ai fini de repayer les prestations, je vais mettre en place des prestations indues sur le contrat de l'autre adhérent qui avaient perçu ces prestations à tort) : Cet adhérent va donc recevoir un courrier de ma part lui indiquant qu'il a perçu des prestations à tort et qu'il va devoir les rembourser (sinon coucou l'huissier !).

- soit je n'arrive pas à identifier le RIB : dans ce cas, le RIB de l'adhérent est corrigé, je repaye les prestations qu'il n'a pas perçu...et la mutuelle ne revoit pas son pognon versé la première fois vu que le RIB est un "RIB INCONNU"...

Du coup, pour revenir à la réponse de ta mutuelle qui est que c'est a ton ancien employeur de rectifier tout ça...je dirai que pour certains gros contrat de groupe oui :
- le salarié qui a changé de RIB fait passer son nouveau RIB au service de son entreprise qui s'occupe de ça
- son entreprise prend contact avec la mutuelle et leur transmet le nouveau RIB
- le nouveau RIB est enregistré

Mais dans la plupart des cas, c'est le salarié lui même qui transmet son RIB...et la mutuelle est censée vérifier que le RIB correspond bien à l'adhérent :

- si le RIB est au nom de M. Michel DUPOND et que le contrat est au nom de M. Jean-Pierre DURAND...tu vas prendre contact avec M. DURAND pour savoir si il s'agit bien de son RIB.

Dans ton cas, on a un employeur qui est fautif et c'est un euphémisme, et une mutuelle qui est totalement au fraise.

Pour ton employeur, vu sa mentalité, il fera rien du tout, du coup si j'étais a ta place, je reprendrai contact avec ta mutuelle qui sont tout aussi fautif et si ils ne veulent rien faire, n'hésite pas à les menacer de poursuites que ce soit en agence ou via des recommandés : quand on te prend pour un con au niveau administratif, que ce soit en banque, en mutuelle, chez un notaire, faut les chopper bien fort par les couilles et ne plus les lâcher jusqu’à avoir satisfaction.

PS : si jamais tu veux me balancer le nom de ta mutuelle en MP, on sait jamais, défois que ce soit celle pour laquelle je bosse ...
PPS : Cette mutuelle, tu l'as depuis combien de temps ? Je te pose la question car au niveau des prestations, il y'a ce qu'on appelle le délais de forclusion (par exemple la mutuelle pour laquelle je suis prestataire, si les soins ont plus de deux ans => pas de remboursement car c'est trop tard).

Bon courage pour la suite !

Dernière modification par Ciriel/Nyl ; 28/08/2020 à 12h32.
Citation :
Publié par Ciriel/Nyl
ça j'avoue c'est inédit
Malheureusement, il suffit de travailler dans des PME/TPE pour constater que les employeurs abusifs y sont très nombreux, en rencontrer est fréquent, surtout dans certains corps de métier.
Les grandes entreprises sont plus surveillées et ont des professionnels du droit pour éviter les principaux dérapages (enfin, même eux arrivent à se planter des fois, voire cherchent à t'entuber volontairement, c'est pas une garantie absolue).
Après il y a aussi des profils psychologiques qui se retrouvent souvent dans ces occasions, une absence d'empathie couplée à un manque d'éducation, et une absence de formation à la direction d'entreprise.
"La convention collective me concerne pas, je l'ai pas signée"
Un de mes anciens employeurs, circa 1998.
Citation :
Publié par Ciriel/Nyl
PS : si jamais tu veux me balancer le nom de ta mutuelle en MP, on sait jamais, défois que ce soit celle pour laquelle je bosse ...
PPS : Cette mutuelle, tu l'as depuis combien de temps ? Je te pose la question car au niveau des prestations, il y'a ce qu'on appelle le délais de forclusion (par exemple la mutuelle pour laquelle je suis prestataire, si les soins ont plus de deux ans => pas de remboursement car c'est trop tard).

Bon courage pour la suite !
Pour le PS c'est envoyé en MP, pour le PPS j'y suis depuis fin février 2020.

Citation :
Publié par La Hutt Finale
Après il y a aussi des profils psychologiques qui se retrouvent souvent dans ces occasions, une absence d'empathie couplée à un manque d'éducation, et une absence de formation à la direction d'entreprise.
"La convention collective me concerne pas, je l'ai pas signée"
Un de mes anciens employeurs, circa 1998.
J'ai eu à peu de mots près la même citation chez lui
Citation :
Publié par Pandora's Reborn
Pour le PS c'est envoyé en MP, pour le PPS j'y suis depuis fin février 2020.
Je viens de te répondre en MP (hélas pour toi ce n'est pas celle pour laquelle je travaille :/ ).

Fin février 2020 ça va, le délai de forclusion est encore loin pour le remboursement de tes prestations santé.
Citation :
Publié par Ciriel/Nyl
Je viens de te répondre en MP (hélas pour toi ce n'est pas celle pour laquelle je travaille :/ ).

Fin février 2020 ça va, le délai de forclusion est encore loin pour le remboursement de tes prestations santé.
C'est 2 ans chez nous aussi.
Ca doit être la lois en faites, mais flemme de vérifier le code des assurances.
Tiens nous au courant ! C'est la première fois que je lis un truc pareil.

J'espère que le Karma se chargera de ce spécimen. C'est à peine croyable d'être un tel voleur.
Citation :
Publié par Lilva
Tiens nous au courant ! C'est la première fois que je lis un truc pareil.

J'espère que le Karma se chargera de ce spécimen. C'est à peine croyable d'être un tel voleur.
ça avance doucement!

Pour la mutuelle le changement de RIB est en cours, grâce aux explications en MP de @Ciriel_Nyl sur toutes les filiales et groupes qui gèrent ma mutuelle j'étais moins paumé au téléphone quand on m'a re-balladé de service en service.

Pour les documents de fin de contrat et le solde de tout compte, j'ai pris un avocat qui lui a fait un courrier avec l'inspection du travail en copie, avocat qui m'a trouvé pleins de non-respects du code du travail en plus que j'avais pas capté, notamment 2 mois d'arrêt de travail qu'il ne m'a pas indemnisé (la prévoyance), des horaires illégaux en temps partiel qui nécessitaient indemnisation, etc...
Citation :
Publié par Pandora's Reborn
ça avance doucement!

Pour la mutuelle le changement de RIB est en cours, grâce aux explications en MP de @Ciriel_Nyl sur toutes les filiales et groupes qui gèrent ma mutuelle j'étais moins paumé au téléphone quand on m'a re-balladé de service en service.

Pour les documents de fin de contrat et le solde de tout compte, j'ai pris un avocat qui lui a fait un courrier avec l'inspection du travail en copie, avocat qui m'a trouvé pleins de non-respects du code du travail en plus que j'avais pas capté, notamment 2 mois d'arrêt de travail qu'il ne m'a pas indemnisé (la prévoyance), des horaires illégaux en temps partiel qui nécessitaient indemnisation, etc...
Je suis contente d'apprendre que cela avance !

Je pense qu'il va prendre sacrément cher, le monsieur. Il ne faut surtout pas qu'il recommence avec d'autres personnes.
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Et ceci est l'occasion de rappeler l'importance de souscrire à une assurance protection juridique, assurance qui prend en charge ce genre de démarches et nos frais à notre place ...
S'il en avait pris une, c'est ptet son ancien boss qui aurait aussi touché les remboursements lol (enfin non, j'imagine que la ils paient directement frais) tain, c'est quand même l'hallu cette histoire
Citation :
Publié par (0)Draki
t'a trouvé un autre taf ?
Oui là j'ai signé pour un CDD de remplacement pour la semaine pro jusqu'à fin octobre et j'ai toujours une promesse d'embauche en CDI pour décembre, de ce côté là j'ai pas de soucis j'ai un bon réseau pro local (merci l'AFPA).

Citation :
Publié par Lilva
Je suis contente d'apprendre que cela avance !

Je pense qu'il va prendre sacrément cher, le monsieur. Il ne faut surtout pas qu'il recommence avec d'autres personnes.
D'après un mec de ma famille éloignée qui le connait vaguement, apparemment j'étais pas le premier, il prend toujours des petits jeunes pas trop regardants qui connaissent pas leurs droits, en profite à fond jusqu'à ce qu'ils en aient marre et se tirent.
Là ça va peut-être lui faire prendre conscience que son salarié a des droits et qu'il peut les faire valoir, sachant qu'il est en flip complet de toute autorité juridique (j'ai juste eu à évoquer l'inspection du travail quand il a voulu frauder le chômage partiel pour qu'il fasse machine arrière en quelques secondes).
Citation :
Publié par Pandora's Reborn
ça avance doucement!

Pour la mutuelle le changement de RIB est en cours, grâce aux explications en MP de @Ciriel_Nyl sur toutes les filiales et groupes qui gèrent ma mutuelle j'étais moins paumé au téléphone quand on m'a re-balladé de service en service.

Pour les documents de fin de contrat et le solde de tout compte, j'ai pris un avocat qui lui a fait un courrier avec l'inspection du travail en copie, avocat qui m'a trouvé pleins de non-respects du code du travail en plus que j'avais pas capté, notamment 2 mois d'arrêt de travail qu'il ne m'a pas indemnisé (la prévoyance), des horaires illégaux en temps partiel qui nécessitaient indemnisation, etc...
Héhé c'est cool ça avance dans la bonne direction !

Content d'avoir pu aider
Citation :
Publié par Pandora's Reborn
ça avance doucement!

Pour la mutuelle le changement de RIB est en cours, grâce aux explications en MP de @Ciriel_Nyl sur toutes les filiales et groupes qui gèrent ma mutuelle j'étais moins paumé au téléphone quand on m'a re-balladé de service en service.

Pour les documents de fin de contrat et le solde de tout compte, j'ai pris un avocat qui lui a fait un courrier avec l'inspection du travail en copie, avocat qui m'a trouvé pleins de non-respects du code du travail en plus que j'avais pas capté, notamment 2 mois d'arrêt de travail qu'il ne m'a pas indemnisé (la prévoyance), des horaires illégaux en temps partiel qui nécessitaient indemnisation, etc...
Ce qui me plait le plus dans cette histoire, c'est de savoir que ton ex-employeur aurait pu s'en sortir à peu de frais s'il t'avais remis ce qu'il te devait en temps et en heure et que là, ça risque de lui coûter beaucoup plus cher... Surtout s'il en est pas à son coup d'essai... Taper dans le portefeuille, c'est souvent efficace comme rappel à la loi.
Citation :
Publié par (0)Draki
C'est le moment de nous lâcher des news Pando.
Pour la mutuelle c'est réglé, il va être prélevé début octobre de ce qu'il a touché à ma place et ça va m'être reversé. La mutuelle de mon nouveau taf a permis d'accélérer les choses, je suis tombé sur une super conseillère qui m'a aidé dans les démarches de réclamation et de résiliation.

Après avoir reçu le courrier et un coup de téléphone de mon avocat il a fini par m'envoyer les documents de fin de contrat dans le délai de la mise en demeure (la semaine dernière), il manquait ~800€ sur tout ce qu'il me devait (~2500€), et là pour le coup c'est sa comptable qui a fait de la merde (un sketch jusqu'au bout cette boite ), mais c'est déjà vu et en cours d'être réglé (bizarrement il est au petit soin avec moi et répond très rapidement depuis le contact avec l'avocat).

Tout s'arrange mais ça m'en aura couté des heures au téléphone, surtout avec les organismes qui gèrent ma mutuelle, de quoi devenir zinzin
congrats, la lumière au bout du tunnel. Parfois la case avocat ça débloque bien. Faut s'imaginer ceux qui n'osent pas et se font enfler comme pas possible... scandaleux.
Répondre

Connectés sur ce fil

 
1 connecté (0 membre et 1 invité) Afficher la liste détaillée des connectés