[Anonumus]

Bonjour,
j'ai récemment visité un appartement et j'ai directement posé ma candidature. L'agence immobilière m'a demandé de remplir un document intitulé "Formulaire engagement de location".
Ce document reprend nos informations personnelles (adresse, nom, etc) ainsi que nos revenus mensuels
Et ensuite la mention :
S'engage à prendre le bien repris ci-dessous au conditions suivantes
Adresse du bien
Loyer
Garantie locative
Nb d'occupant

J'ai donc rempli ce document et l'agent immobilier m'a dit qu'il reviendrait vers moi lorsqu'il aura la réponse du service juridique.
Qu'est ce que cela signifie ? Est-ce que ce document est une promesse de bail (unilatérale ?)

Je suis un peu dans le flou tout en sachant que la date dé début de bail est le 01 juin.

Merci pour vos réponses !

Stef

[Lugnicrat]

Citation :

Publié par Anonumus

Bonjour,
j'ai récemment visité un appartement et j'ai directement posé ma candidature. L'agence immobilière m'a demandé de remplir un document intitulé "Formulaire engagement de location".
Ce document reprend nos informations personnelles (adresse, nom, etc) ainsi que nos revenus mensuels
Et ensuite la mention :
S'engage à prendre le bien repris ci-dessous au conditions suivantes
Adresse du bien
Loyer
Garantie locative
Nb d'occupant

J'ai donc rempli ce document et l'agent immobilier m'a dit qu'il reviendrait vers moi lorsqu'il aura la réponse du service juridique.
Qu'est ce que cela signifie ? Est-ce que ce document est une promesse de bail (unilatérale ?)

Je suis un peu dans le flou tout en sachant que la date dé début de bail est le 01 juin.

Merci pour vos réponses !

Stef

J'en sais rien mais je pense que l'agence immobilière fait remplir ça à tous les intéressés, puis elle choisira l'heureux élu parmi ceux qui ont rempli la promesse de location

[Bjorn]

Oui pour moi c'est ça, ça t'engage toi, pas le proprio. Si ton dossier est accepté tu devras y aller

[Lugnicrat]

Ceci dit j'aime pas cette pratique: les mecs te demandent de t'engager, par contre eux sont libres de te faire marronner et de te niquer.

[Sangwiss]

Parce que pour un appartement il y a 20 dossier.

[Lael]

Plus d'infos sur le site de l'anil

En gros une promesse unilatérale est valable et engage le candidat locataire.
Mais c'est effectivement assez limite.

[Actarus78]

Citation :

Publié par Lugnicrat

Ceci dit j'aime pas cette pratique: les mecs te demandent de t'engager, par contre eux sont libres de te faire marronner et de te niquer.

Carrément, et les proprios ou les agences ont tendance à prendre les meilleurs revenus (ce qui n'est en rien une garantie) et ne s'en cachent pas, c'est comme ça que j'avais eu un studio à l'époque alors que j'étais loin d'être le premier candidat à postuler. Entre un ingé criblé de dettes qui joue aux casinos en ligne, un avocat retord et un apprenti boulanger, li vaut mieux louer à l'apprenti .

[Touful Khan]

Le métier et secteur d'activité joue pas mal aussi, pas juste le revenu. Et ca peut être surprenant, pas mal de gens refusent les avocats, flics et professions "d'emmerdeurs" ou vues comme telles. Certains vont préférer les fonctionnaires pour la stabilité de leur revenu, pendant que d'autres les refuseront par peur de tomber sur des relous procéduriers.
Un dossier, c'est un ensemble, et les préjugés (valides ou non) du bailleur font partie de sa résolution.

[Anonumus]

Bonjour,
Merci pour vos nombreuses réponses j'en prend bien compte. Au niveau du salaire je pense être dans une bonne tranche (4500-5000€ net par mois) et le loyer s'élève à 900 euros charges comprises.

Ceci dit cet engagement est unilatéral mais ne peux être délivré qu'à une seule personne selon la loi Belge. Je suis donc normalement le candidat choisi et j'attends la réponse du service juridique.

Merci encore pour vos réponses

Stef

[Xubfin]

ce qui est illégal c'est de devoir verser de l'argent avant la signature du bail.

[Lyen]

Citation :

Publié par Lael

Plus d'infos sur le site de l'anil

En gros une promesse unilatérale est valable et engage le candidat locataire.
Mais c'est effectivement assez limite.

Waow, je pensais en avoir déjà vu des vertes et des pas mûres, mais alors là c'est la filsdeputerie ultime je crois...

L'engagement unilatérale, je suis même étonné que ça ne soit pas interdit... J'espère au moins que la durée de validité d'engagement est limitée dans le temps

[Anonumus]

Bonsoir,
Résultats des courses : candidature refusé car ma société est trop jeune (mars 2020). Je travaillais avec mon frère à côté pour notre société (depuis 2ans) pensez que ça peut jouer en ma faveur si je fournis les fiches de paies et l'extrait de rôle ?
(Je suis indépendant)

Merci en tout cas pour vos réponses, et oui cette histoire d'engagement unilatéral est très limité...

[Lugnicrat]

Citation :

Publié par Lyen

Waow, je pensais en avoir déjà vu des vertes et des pas mûres, mais alors là c'est la filsdeputerie ultime je crois...

L'engagement unilatérale, je suis même étonné que ça ne soit pas interdit... J'espère au moins que la durée de validité d'engagement est limitée dans le temps

Malheureusement c'est monnaie courante chez les agences immobilières. C'est un secteur où plus tu niques les gens, plus tu t'en sors.

[macdarok]

tu est officiellement candidat pour cette location….y'a pas de premier arrivé/premier servi en location… ta candidature va être examinée, le dossier retenu sera celui avec les meilleures garanties.. le prix du loyer et ses conditions peuvent pas changer… Pour le reste, le proprio choisit en fonction des garanties affichées (emplois, revenu, caution…) il doit juste ne pas faire preuve de discrimination a dossier équivalent (religion, origine…) welcome in real life !

[Lugnicrat]

Citation :

Publié par macdarok

tu est officiellement candidat pour cette location….y'a pas de premier arrivé/premier servi en location… ta candidature va être examinée, le dossier retenu sera celui avec les meilleures garanties.. le prix du loyer et ses conditions peuvent pas changer… Pour le reste, le proprio choisit en fonction des garanties affichées (emplois, revenu, caution…) il doit juste ne pas faire preuve de discrimination a dossier équivalent (religion, origine…) welcome in real life !

On discutait pas de ça (encore que, même en real life, c'est discutable) . On discutait du fait que les mecs te font signer un engagement, t'empêchant de prospecter ailleurs (parce que si tu trouves ailleurs et qu'ils te disent "on te prend", bin voilà) mais eux ont le droit de prospecter des mecs ayant plus de garanties comme tu dis. Il ne serait pas ruineux pour eux de juste dire "ok, on garde votre dossier sous le coude et on vous rappelle" sans faire signer ce genre d'engagement unilatéral pourri.

De toutes façons cherche pas, mon degré d'estime pour les agences immobilières est proche de zéro.

[Touful Khan]

Cela garantissant la location, ca doit permettre à l'agence de toucher sa com' immédiatement ou un truc du genre. L'agent doit du coup avec des KPIs à respecter sur le nombre qu'il fait remplir etc.
Enfin c'est pas un scoop que les agences immo, si tu peux t'en passer, c'est mieux: les gens qui ont des biens intéressants à des prix intéressants ne passent pas par elles, que ca soit pour louer ou vendre. Tu trouvera jamais de bonne affaire en agence.

[Déposeur2bilan]

Les agences sont utiles pour ceux qui ne veulent ou peuvent pas gérer directement leurs biens, la qualité du bien ou son rapport q/p n'a pas grand chose à voir. Mais une agence aura tendance à valoriser au plus haut et à prendre un maximum de garanties, là où un particulier peut faire des choix personnels moins basés sur la rentabilité.

[Xubfin]

Tu as moins de risque de tomber sur un logement insalubre / marchand de sommeil en passant par une agence. Par contre les dossiers sont plus compliqués à faire passer en agence que direct proprio. C'est pas parce que ce sont des fdp d'agent immo (enfin ils le sont mais c'est pas la raison ) C'est que l'agence engage sa responsabilité pour faute en cas d'impayé et que le dossier était pas béton donc en gros elle doit rembourser au proprio les loyers impayés...

Un indépendant on demande en général 2 ou 3 ans d'activité. En dessous c'est compliqué.
C'est limite plus dur de louer que d'avoir un prêt immo. C'est débile mais c'est le système français de faire peser le risque de non solvabilité du locataire pdt 2 ans en moyenne de procédure pour expulser, sur le propriétaire bailleur. Du coup ils sont super frileux et mettent ceinture et bretelles.

La promesse de bail ca me choque pas, je le fais pas perso, je fais signer le bail le plus rapidement possible pour éviter un risque de désistement trop important et pas perdre des semaines/mois à relouer un bien. Suffit d'étudier vite les dossiers et pas besoin de faire de promesse....
Après c'est pas une fdputerie du moment que tu verses pas un chèque de réservation (illégal).
Le nombre de candidats qui visitent, disent qu'ils prennent le logement, on prend rdv pour signer telle date, au dernier moment ils viennent pas au rdv sans prévenir ou se désistent 10 min avant alors que tu as déjà rédigé tout le bail et arrêté les visites...
Les agents immo se comportent mal surtout dans les endroits où l'offre est faible et la demande forte mais faut aussi se rendre compte qu'il y a un taux de fdp dans la population générale et donc dans les candidats locataires assez important.

[Ex-voto]

Citation :

Publié par Don Patricio

Les agences sont utiles pour ceux qui ne veulent ou peuvent pas gérer directement leurs biens, la qualité du bien ou son rapport q/p n'a pas grand chose à voir. Mais une agence aura tendance à valoriser au plus haut et à prendre un maximum de garanties, là où un particulier peut faire des choix personnels moins basés sur la rentabilité.

Bah quand l'agence prend 50€ mensuel en frais de gestion et qu'elle laisse le propriétaire choisir le prix du loyer, elle n'est même pas en mesure de tirer la valorisation.
Du coup, je vais encore plus dans ton sens. Le rapport q/p n'a pas forcément à voir avec le fait de passer par une agence.

[Anonumus]

Publié par Xubfin (#30887808)Tu as moins de risque de tomber sur un logement insalubre / marchand de sommeil en passant par une agence. Par contre les dossiers sont plus compliqués à faire passer en agence que direct proprio. C'est pas parce que ce sont des fdp d'agent immo (enfin ils le sont mais c'est pas la raison ) C'est que l'agence engage sa responsabilité pour faute en cas d'impayé et que le dossier était pas béton donc en gros elle doit rembourser au proprio les loyers impayés...

Un indépendant on demande en général 2 ou 3 ans d'activité. En dessous c'est compliqué.
C'est limite plus dur de louer que d'avoir un prêt immo. C'est débile mais c'est le système français de faire peser le risque de non solvabilité du locataire pdt 2 ans en moyenne de procédure pour expulser, sur le propriétaire bailleur. Du coup ils sont super frileux et mettent ceinture et bretelles.

La promesse de bail ca me choque pas, je le fais pas perso, je fais signer le bail le plus rapidement possible pour éviter un risque de désistement trop important et pas perdre des semaines/mois à relouer un bien. Suffit d'étudier vite les dossiers et pas besoin de faire de promesse....
Après c'est pas une fdputerie du moment que tu verses pas un chèque de réservation (illégal).
Le nombre de candidats qui visitent, disent qu'ils prennent le logement, on prend rdv pour signer telle date, au dernier moment ils viennent pas au rdv sans prévenir ou se désistent 10 min avant alors que tu as déjà rédigé tout le bail et arrêté les visites...
Les agents immo se comportent mal surtout dans les endroits où l'offre est faible et la demande forte mais faut aussi se rendre compte qu'il y a un taux de fdp dans la population générale et donc dans les candidats locataires assez important.


Le gros problème ici c'est que j'ai un engagement de location et que la durée de cet engagement n'a pas été fixée. Ils ont refusé ma première candidature et j'en ai renvoyer une qui selon eux est en cours d'observation. J'ai visité un autre appartement qui me plaît également mais je suis bloqué avec cet engagement. A votre avis je peux retirer mon engagement ?
De plus, ce qu'ils ont fait est illégal aux yeux de la loi, je m'explique : ils m'ont explicitement répondu que mon entreprise est trop "jeune" hors selon la loi belge seul le montant des ressources financières doit être pris en compte. Art 6. 7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur; ... Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.

Hors ce dernier m'a demandé mon extrait de rôle et a également enquêté sur ma société. J'ai une assistance juridique, donc si j'ai un problème avec l'engagement de location je pourrais la faire intervenir.

Merci pour vos réponses

[Touful Khan]

Citation :

Publié par Anonumus

De plus, ce qu'ils ont fait est illégal aux yeux de la loi

Techniquement, il te faut un jugement pour l'affirmer. C'est pour ca que beaucoup se permettent plein de choses, obtenir une condamnation étant long et souvent couteux.
En plus comme c'est en Belgique tu devrais mieux demander sur un forum belge, y'en a ici mais c'est pas grand monde.

[Syliah]

Si ton engagement est à durée indéterminée (sans durée fixe), tu peux y mettre fin à tout moment en le notifiant par écrit au bénéficiaire de l'engagement (la personne envers qui tu t'es engagée)

Eventuellement donner un petit préavis (par exemple 1 jour à compter de la réception de la notification)

C'est un principe général en droit, cela devrait être valable en Belgique également

[Anonumus]

Oui effectivement c'est long et couteux, ce le sera aussi pour l'agence immobilière dans le cas où ils acceptent ma candidature mais que je refuse car j'ai trouvé autre chose entre temps.
Je pense préférer cependant la sécurité comme tu me l'a indiqué Silyah et attendre encore un peu avant de mettre fin à cet engagement

Un grand merci pour vos réponses (désolé pour les lois belges etc effectivement c'est bien différent de la France)

UP : finalement j'ai trouvé un autre appart et je signe le bail mardi. J'ai mis fin à l'engagement de location et ça n'a pas posé de soucis. Merci pour votre aide en tout cas !