[Kriis]

Citation :

Publié par Melodida

Oui fais ça bien. J'ai un ami dont la boite se torchait avec le droit local et il a du aller jusqu'à la confrontation pour faire valoir ses droits.

Horrible la situation... Mais ouais je préfère que ce soit carré, bénéfique pour tout le monde

Citation :

Publié par Owen Delryn

Rappel, droit local Alsace, agent de maîtrise c'est 2 semaines (enfin, 15 jours), pas 6 semaines.

Ah ? J'ai lu sur divers site que c’était 6

[Owen Delryn]

Citation :

Publié par Kriis

Horrible la situation... Mais ouais je préfère que ce soit carré, bénéfique pour tout le monde



Ah ? J'ai lu sur divers site que c’était 6

Article L1234-15: (applicable uniquement Alsace/Moselle pour les gens qui iraient pas rechercher l'article)

Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

[Kriis]

Citation :

Publié par Owen Delryn

Article L1234-15: (applicable uniquement Alsace/Moselle pour les gens qui iraient pas rechercher l'article)

Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Tin je suis totalement MindFuck.

=> https://philippotavocat.fr/droit-loc...lsace-moselle/
=> https://www.ib-avocats.fr/2017/04/16...s-droit-local/

"En droit local

Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail)."

Mais pourtant je suis dans ton cas le n° 3, car pour l'Article L1234-16 c'est pas stipulé l'aspect "Agent de maitrise"

Article L1234-16
Ont droit à un préavis de six semaines :

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.