[Svenhanpak]

Salut, petite question...

Quand une personne démissionne et qu'elle s'attend à recevoir un document de fin de contrat ou il devrait être indiqué genre "Démission du travailleur" et qu'à la place il est indiqué "Rupture de contrat d'un commun accord" sans aucun autre motif derrière.... c'est mieux ou c'est pareil dans le but d'obtenir des allocations de chômage?

Histoire d'éviter les trolls, je précise que la personne a été plus que poussée vers la démission par son employeur, ce dernier ne voulait pas lui payer de préavis, et c'est à bout de nerf après des semaines de coup de gueule qu'elle a pris cette décision.

C'est une fleur de l'employeur qui finalement s'est dit qu'il avait exagéré? Ou ca change rien au fait qu'elle va galérer?

[Niluje]

Une démission et une rupture conventionnelle, c'est pas du tout les mêmes procédures. C'est quoi un « document de fin de contrat » ?

[Zvenpak]

Le document à remettre pour la demande d'allocations de chômage. Sur lequel l'employeur doit justifier pourquoi le contrat a été interrompu (je sais pas comment ca s'appelle).

En gros, généralement l'employeur se fait pas chier et dans ce cas il indique 'Démission de l'employé", comme ca il a pas de comptes à rendre. C'est ce qu'il s'était passé la fois ou j'avais démissionné (perso je m'en foutais vu que j'embrayais avec un autre taf) et c'est ce à quoi la personne s'attendait, hors il vient de recevoir le document et il est indiqué "Rupture d'un commun accord" et dans la case ou le motif doit être indiqué, il n'est rien marqué.

Du coup la personne se demande ce qu'elle devra argumenter si elle doit rendre des comptes sur le "pourquoi", ou si ca va passer comme ca.

Edit : merde j'avais posté avec mon autre compte lol, pas bien de poster le matin avec la tête dans le cul...

[Pandora's Reborn]

C'est un CDD ou un CDI?

Sinon rupture d'un commun accord c'est la même chose qu'une rupture conventionnelle, normalement elle conserve ses droits à l'allocation chômage. Elle est tombée sur un employeur qui n'a pas voulu jouer au plus con.

[Niluje]

Ah c'est l'attestation Pôle Emploi. Bah là y a un delta entre ce qu'il s'est passé (démission) et ce qui est indiqué sur le document (rupture conventionnelle). Du coup je vais laisser quelqu'un de plus compétent que moi répondre, parce qu'il y a visiblement un loup (faudrait pas que ça soit un usage de faux, par exemple).

[Zvenpak]

Citation :

Publié par Pandora's Reborn

C'est un CDD ou un CDI?

Sinon rupture d'un commun accord c'est la même chose qu'une rupture conventionnelle, normalement elle conserve ses droits à l'allocation chômage. Elle est tombée sur un employeur qui n'a pas voulu jouer au plus con.

C'était un CDI.

En gros, elle a voulu poser son préavis pour x raisons, le patron a pas voulu pour ne pas payer le préavis et lui a dit que la seule solution serait qu'elle démissionne, elle a pas voulu dans un premier temps, s'est foutue en maladie, puis gros coups de gueule avec le patron durant la période de maladie, et pour finir, elle en avait tellement marre qu'elle a démissionné.

Du coup, elle s'attendait à ce que le patron indique ca comme motif de fin de contrat.

[Colsk]

Rupture conventionnelle est mieux que démission pour l'employé. La seule raison a priori pour laquelle l'employeur ferait ce geste, c'est pour éviter un prud'homme amha.

Vu les informations de base, on ne peut guère aller plus loin.

[Zvenpak]

C'est pour une ex collègue avec qui je suis resté en contact.

J'en sais pas plus malheureusement.

Elle se dit (et moi aussi) qu'effectivement c'est sûrement mieux, mais elle ne sait pas ce qu'elle devra argumenter si un moment on lui demande pourquoi... Si elle dit que c'est elle qui a posé sa démission, ca va pas être bon pour elle (même si c'est la vérité), d'un autre côté si elle invente un motif lambda, elle a peur qu'une enquête ne soit faite auprès de l'employeur.

Sur ce point je ne sais pas l'aider des masses, j'ai aucune idée de comment fonctionne l'organisme qui gère les demandes de chômage après une période de travail, sans réel justificatif comme une fin de contrat CDD, ou une restructuration par exemple.

Elle a rentré son dossier pour la demande de chômage, elle est en attente là.

[Meli Melo]

Peu importe ce qu'il y a écrit sur le certificat de travail (je suppose que c'est ça le "document de fin de contrat" ?), dans tous les cas il faut une attestation pole emploi fourni par l'employeur pour avoir droit au chomage non ?

[Pandora's Reborn]

Citation :

Publié par Torinouche90

Sur ce point je ne sais pas l'aider des masses, j'ai aucune idée de comment fonctionne l'organisme qui gère les demandes de chômage après une période de travail, sans réel justificatif comme une fin de contrat CDD, ou une restructuration par exemple.

Alors au niveau du chômage aucun problème, ce n'est pas eux qui vérifient la validité de la rupture mais la DIRECCTE sous 15 jours après la remise du dossier par l'employeur.

Ils vérifient surtout qu'il ne s'agit pas d'un licenciement abusif déguisé et que chaque partie a bien accepté la rupture, ils n'en cherchent pas particulièrement la raison, une simple perte de motivation de l'employé peut la justifier totalement.

Dans le cas de ton amie, si elle se fait contacter par la DIRECCTE (c'est très rare) il vaut mieux qu'elle dise que ça a été accepté par chacune des parties sans commentaires superflus, si sous 15 jours ouvrables elle n'a pas de nouvelles d'eux c'est que la rupture est validée et qu'elle obtient le droit aux allocations chomage.

Edit: si la DIRECCTE ne valide pas, le contrat est considéré comme toujours actif.

Edit pour dessous: ah bah je passe mon tour, j'ignore totalement comment fonctionnent les contrôles chez vous.

[Zvenpak]

Zut, j'ai oublié de préciser que c'est en Belgique que ca se passe...

En gros, c'est le document qu'on dois rentrer à l'organisme pour la demande de chômage.

En Belgique c'est un peu différent pour faire cette démarche :

- ONEM : c'est l'organisme qui décide si oui ou non t'as droit au chômage, et qui te les verse. Donc l'équivalent de votre DIRECCTE apparemment.
- Syndicat : ce sont eux qui s'occupent de faire le dossier de demande, et ils l'envoient à l'ONEM. Bien entendu tu dois payer une cotisation. Ils te défendent si besoin lors d'un avis défavorable de l'ONEM, ou si t'es salarié et que t'as un soucis avec ton patron. La plupart des Belges font leur demande de chômage de la sorte.
- CAPAC : idem que le syndicat point de vue de la composition du dossier à envoyer à l'ONEM, mais il n'y a aucune aide (c'est pas un syndicat, ils servent juste d'intermédiaire entre l'ONEM et toi), par contre c'est gratuit.
- FOREM : organisme qui aide à la réinsertion des chômeurs en proposant des formations, etc... Ils sont également commandés par l'ONEM pour faire des contrôles réguliers sur les recherches actives, etc... En gros tu y va pour montrer si tu cherches du boulot, voir les offres et solutions de formations, et eux remontent les infos à l'ONEM, c'est ce qui se rapproche le plus de votre Pôle Emploi je pense.

Donc le document de fin de contrat et qui sert de justificatif, c'est celui qu'elle a remis à son syndicat pour faire la demande de chômage à l'ONEM. Le syndicat est juste la pour monter le dossier et l'envoyer, et la conseiller... Sauf que sur ce point ils ont rien su lui dire... Ils savent pas si l'ONEM va demander plus d'explications sur le motif de fin de contrat ou si ils vont se satisfaire du "Rupture de commun accord".

[Niluje]

Ah Belgique. Oublie mes posts donc Aucune idée de la procédure belge.

[Zvenpak]

Je pense que la procédure est pas vraiment différente, ce sont juste les organismes qui sont différents, mais dans le fond les lois sont pareilles.

Démission = pas de droits.
Rupture conventionnelle = droits.

Sauf qu'ici le patron a juste coché la case "Rupture d'un commun accord" et pas celle "Démission du travailleur" et il a indiqué la date de fin de contrat. Dans la case ou normalement l'employeur doit indiquer la cause, ya rien... et c'est ca qui la stress, si jamais l'ONEM (le DIRECCTE quoi) la lui demandait.

Elle pourrait toujours balancer un truc genre "mésentente", "insatisfaction", etc.. mais dans ce cas ya pas un risque d'enquête auprès de l'employeur et que ce dernier ne la charge? Vu qu'elle ne comprends pas trop pourquoi il agit de la sorte (elle va pas s'en plaindre hein, mais bon autant lui éviter de faire une boulette si elle peut s'en sortir à si bon compte). Maintenant d'un autre côté c'est son boss qui voulait pas lui donner son préavis aussi...

[Suho]

https://www.droitsquotidiens.be/fr/q...-demissionne-0
https://www.droitsquotidiens.be/fr/q...-commun-accord

Que ce soit une démission ou une rupture de commun accord, c'est pareil, pas de droit au chômage vu qu'elle a accepté la fin de son contrat, sauf si elle peut prouver que c'est involontaire de son côté ?

(et non, "dans le fond" les lois du travail ne sont pas pareilles en France et en Belgique)

[Zvenpak]

Disons que ca va être compliqué de prouver que c'était involontaire vu qu'elle voulait quitter de toute façon, mais en faisant ca dans les règles à la base, c'est juste le patron qui a pas voulu et qui l'a "obligée" à démissionner...

Donc je pense que c'est mort... je vais essayer de la rassurer mais elle va sûrement se manger une sanction au vu du dernier lien posté, sauf si elle retrouve un boulot avant.

Merci pour votre aide en tout cas.

[I3aldou]

Citation :

Publié par Suho

https://www.droitsquotidiens.be/fr/q...-demissionne-0
https://www.droitsquotidiens.be/fr/q...-commun-accord

Que ce soit une démission ou une rupture de commun accord, c'est pareil, pas de droit au chômage vu qu'elle a accepté la fin de son contrat, sauf si elle peut prouver que c'est involontaire de son côté ?

(et non, "dans le fond" les lois du travail ne sont pas pareilles en France et en Belgique)

Ce serait bien de donner des infos à jour !!! Ne donnez pas des liens dont les infos sont périmées et qui sont devenues totalement fausses. En France aujourd’hui pour un CDI c’est devenu officiellement :
- rupture conventionnelle = droit au chômage
- démission : pas de droit au chômage sauf quelques cas particuliers
Source officielle : https://travail-emploi.gouv.fr/droit...demissionnaire. Et il y a d’autres sources officielles qui sont à jour comme legifrance.

[dritzz]

Citation :

Publié par I3aldou

Ce serait bien de donner des infos à jour !!! Ne donnez pas des liens dont les infos sont périmées et qui sont devenues totalement fausses. En France aujourd’hui pour un CDI c’est devenu officiellement :
- rupture conventionnelle = droit au chômage
- démission : pas de droit au chômage sauf quelques cas particuliers
Source officielle : https://travail-emploi.gouv.fr/droit...demissionnaire. Et il y a d’autres sources officielles qui sont à jour comme legifrance.

Faut aussi donner les bons liens. Ta source ne sert à rien en Belgique

[Suho]

Citation :

Publié par I3aldou

Ce serait bien de donner des infos à jour !!! Ne donnez pas des liens dont les infos sont périmées et qui sont devenues totalement fausses. En France aujourd’hui pour un CDI c’est devenu officiellement :
- rupture conventionnelle = droit au chômage
- démission : pas de droit au chômage sauf quelques cas particuliers
Source officielle : https://travail-emploi.gouv.fr/droit...demissionnaire. Et il y a d’autres sources officielles qui sont à jour comme legifrance.

Faut bien lire ce que tu cites, ça concerne la Belgique.

[Niluje]

Citation :

Publié par Torinouche90

Je pense que la procédure est pas vraiment différente, ce sont juste les organismes qui sont différents, mais dans le fond les lois sont pareilles.

Aucune idée de de ce qui est prévu en Belgique, mais a priori en France ce n'est pas possible d'avoir ce genre de cas.
Pour une rupture conventionnelle, y a toute une procédure en amont de la fin du contrat, pendant laquelle le salarié (et l'employeur évidemment) signent une convention, ensuite la DIRECCTE valide ou non la convention (et ça, toujours avant la date de fin de contrat).
Quand t'en arrives au stade de filer le papier à Pôle Emploi, tu es forcément déjà certain d'avoir eu une rupture conventionnelle (avec les indemnités légales qui l'accompagnent), ça peut pas être juste l'employeur de son côté qui coche une case pour t'arranger (ou alors c'est une tentative de fraude).
Sauf si je rate un truc.

J'ai l'impression que la rupture conventionnelle française est très différente sous bien des aspects de la rupture d'un commun accord belge, en fait

[Zvenpak]

En effet, comme l'a expliqué Suho avec son lien, chez nous, la rupture d'un commun accord est considérée comme un abandon de poste également, vu que tu as accepté de perdre ton travail, assimilé à un chômage volontaire.

La seule différence, ca serait au niveau de la sanction, qui semblerait "moins lourde" que si c'était une démission directe, mais je dis bien "semblerait", dans les deux cas, l'ONEM peut très bien te sanctionner 1 an, voir définitivement.

Voilà les infos que j'ai pu avoir.

Citation :

Publié par I3aldou

Ce serait bien de donner des infos à jour !!! Ne donnez pas des liens dont les infos sont périmées et qui sont devenues totalement fausses. En France aujourd’hui pour un CDI c’est devenu officiellement :
- rupture conventionnelle = droit au chômage
- démission : pas de droit au chômage sauf quelques cas particuliers
Source officielle : https://travail-emploi.gouv.fr/droit...demissionnaire. Et il y a d’autres sources officielles qui sont à jour comme legifrance.

Ca serait bien de lire les messages et voir que les liens sont pour la Belgique puisque l'op demandais pour la Belgique et que donc ton liens et ton message ne servent à rien.

[Meli Melo]

Donc OP = Svenhanpak = Torinouche c'est ça ?

[Zvenpak]

Oui, j'ai eu la lubie de refaire un compte ya quelques temps, mais finalement je l'utilise quasi pas et je m'embrouille plus qu'autre chose

Du coup je vais le delete...

[Nico Fritz]

Je rebondis sur ce post, avant de poser la question à mon employeur:
Je suis en France, je suis en CDI, et j'envisage (je songe...) à quitter cet emploi. C'est une grosse boîte (400+ employés cdi) et vu la situation actuelle (qui va durer plusieurs mois ((affaire Boeing qui arrête la prod de ses avions, je suis dans l'aéronautique), pour partir sur autre chose, sans aucune garantie à par de l'intérim. Ma boîte dégage les intérims actuels, les cdd, gros dégraissage.
Mais elle ne peut pas faire trop de ruptures conventionnelles, car ce serait un plan social déguisé.

Dans le but de toucher pole emploi sans carence, que puis-je proposer? (Même en cdi, je suis toujours inscrit à pole emploi depuis 2014, sans jamais avoir eu une offre sérieuse dans mon domaine, là c'est un boulot alimentaire).
Rupture d'un commun accord suffirait?

Merci!