[Norixet]

Salut,

Pôle emploi me demande de déclarer mes charges mensuelles fixes et notamment mon "loyer ou crédit immobilier" avec justificatif associé.

Je vis chez mon copain à qui je verse chaque mois 400€. Y'a absolument rien qui est à mon nom tout est au sien.

Un justificatif écrit de lui même indiquant que je vis chez lui et que je lui verse un loyer de 400€ c'est suffisamment ? (Pôle emploi ne sait pas répondre à cette question). Est ce que c'est recevable ?

Avez vous déjà été dans ce cas ?

Merci d'avance

[Lael]

Il s'agit d'une sous-location illégale et non déclarée, à ta place j'éviterai.

Plusieurs possibilités :
- Soit tu fais les choses dans les règles et tu demandes à être ajouté au bail en tant que colocataire
- Soit tu demandes à ton copain de demander l'accord écrit du bailleur pour qu'il fasse de la sous-location.
Mais ce sera souvent non, surtout si c'est géré par une agence immo. Et il devra déclarer ce loyer comme un revenu.
- Soit tu dis que tu es hébergé à titre gratuit.

Pour l'hébergement à titre gratuit, il devra te rédiger une attestation d'hébergement à titre gratuit.

Également, selon ses revenus et la déclaration à la CAF, une colocation permettrait d'avoir des APLs supplémentaires.

[Lunevirtuelle]

Depuis quand il faut déclarer ses charges mensuelles à Pôle emploi ? C'est dans un cadre particulier ? Pour recevoir une aide ?

Perso je dirais attestation d'hébergement à titre gratuit, et tu augmentes tes autres charges pour que ça fasse 400 euros de plus.

[Norixet]

J'ai lancé une démarche particulière (effacement de dettes) auprès de pôle emploi c'est pourquoi je dois renseigner certaines informations (cf document).

Il m'est impossible de déclarer les 400 euros ailleurs puisque je dois les justifier d'une quelconque manière donc ça ne passera certainement pas.

A l'époque avec mon copain nous nous étions renseigné pour rajouter mon nom au bail mais l'agence nous demande 600€ de frais de dossier... autant dire qu'à ce prix nous n'avions pas fait les démarches...

[Lunevirtuelle]

Fais rajouter ton nom là où c'est possible : électricité, assurance habitation, etc.
Peut être que même si les quittances de loyer ne sont pas à ton nom, l'existence d'autres documents prouvant que tu habites là suffirait.

[Norixet]

Y’a vraiment rien à mon nom en fait. Mon copain avait déjà l’appartement quand on c’est rencontré, du coup tout était à son nom. J’ai bien des factures téléphoniques à mon nom mais il ne demande pas ça ^^.

Tant pis je mettrais seulement ce que je peux remplir.

[Lael]

Ouais les agences immo se gavent pour juste éditer un pauvre avenant au bail qui doit leur prendre 5mins à rédiger à partir d'un modèle déjà existant.
D'autant que ces honoraires là ne sont pas réglementés donc ils peuvent appliquer le prix qu'ils veulent.

C'est pour cette même raison qu'ils refuseront toutes les demandes de sous-location souvent même sans en aviser le propriétaire.

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[Xubfin]

le problème c'est pas la rédaction de l'avenant. C'est que le bailleur a aucun intérêt à mettre un colocataire en plus qui sera cotitulaire du bail et du coup aura un droit au bail si l'autre donne congé. Tu te retrouves avec un mec/meuf insolvable locataire sans caution ni garantie des loyers.
Du coup autoriser la sous-location au cas par cas c'est plus simple à faire passer.
Sinon faut se pacser, problem solved.

Message supprimé par son auteur.

[Zvenpak]

Pas mieux, fais une copie de tes 3 derniers paiements de 400 euros et t'es tranquille.

J'espère que tu les lui donne pas en liquide...

[Norixet]

C’est ce que je vais tenter, mon compagnon va me faire un courrier attestant que je lui verse un loyer et je vais mettre en justificatif mes relevés bancaires on verra si ça passe, dans le pire des cas ça sera rejeté et tant pis.

[RiC]

Ton compagnon va donc déclarer des revenus fonciers...

Tu devrais partir sur un hébergement à titre gratuit et positionner ailleurs les 400 € comme une participation aux dépenses du ménage avec à l'appui, les 400 € mensuels.

++ RiC

[Aratorn]

Citation :

Publié par RiC

Ton compagnon va donc déclarer des revenus fonciers...

Tu devrais partir sur un hébergement à titre gratuit et positionner ailleurs les 400 € comme une participation aux dépenses du ménage avec à l'appui, les 400 € mensuels.

++ RiC

Revenus fonciers qui plus est perçus sur un bien dont il n'est pas propriétaire, sans autorisation du propriétaire. C'est un motif de résiliation du bail.

On a donc : fraude fiscale, faux et usage de faux, sous-location illégale.

[Touful Khan]

Tu dis que tu es hébergé à titre gratuit et que tes 400€ sont ta participation aux frais du ménage: nourriture, EDF, produits d'entretien courant etc.