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C'est que la société de consulting a signé un contrat de ristourne.
Une convention annuelle passée par écrit entre un fournisseur et un distributeur prévoit qu’une réduction de prix, notamment une remise de fin d’année (RFA) sera accordée au distributeur, s’il atteint un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) d’achats. Si à la fin de l’année, le distributeur n’a pas atteint le CA fixé déclenchant le bénéfice de la RFA mais l’a manqué de peu, la RFA peut-elle tout de même lui être accordée par le fournisseur ? Si la RFA est accordée au distributeur, ne sera-t-elle pas considérée comme une pratique commerciale illégale (c. com. art. L. 442-6-II a) ? Le fournisseur et le distributeur peuvent librement décider, par contrat annuel écrit, de réductions de prix consenties si un objectif déterminé est atteint, notamment un objectif de CA, lequel doit être défini dans le contrat conclu. L’atteinte du CA fixé constitue une obligation de résultat pour le distributeur. http://www.f2p.fr/cabinet-expert-comptable/454.html |
18/12/2019, 08h14 |
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[Wiki] Le topic salaire
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Caneton la poule |
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Coucou,
Je travaille actuellement comme technicien de maintenance systèmes dans une entreprise de réparation/vente de matériels informatiques, il n'y a que le gérant et moi dans la boite. Je n'ai pas de contrat de travail ni de DPAE, la seule mention de mon poste se trouve sur mon bulletin de salaire: "technicien de maintenance". Sur le bulletin ne figurent ni la classification ni le coefficient conventionnel lié (alors que visiblement c'est obligatoire, mais je lui ai déjà parlé de ce problème). Je suis rémunéré au SMIC depuis mon arrivée dans l'entreprise (10.03€ bruts de l'heure). Je dépend de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. Or sur cette même convention, dans ce tableau on peut voir:
Ce qui correspond exactement à mon poste (avec quelques tâches techniques supplémentaires du domaine de l'informatique, et du plus terre-à-terre comme le ménage, le lavage des vitres de la vitrine, etc...) Puis dans celui-ci que le niveau A3 correspond à un coefficient à 170:
Coefficient qui correspond à 1535€ bruts mensuels au lieu des 1504€ bruts (correspondants donc au coefficient 140) que je perçois actuellement. Je pense pouvoir même prétendre à une classification A4 voir A5 (c'est sûrement trop juste pour A5), car je fais parfois des interventions chez des professionnels avec dépannages réseau et de serveurs complexes (réglages serveurs web apache par exemple), et je gère l'atelier de dépannage en parfaite autonomie. Est-ce obligatoire pour mon patron de me payer au coefficient qui correspond à mon poste? Car là concrètement si je suis la convention je dois me limiter à accueillir les clients, ranger les livraisons et monter des PC. Si oui est-ce que je dois passer par un RAR en cas de mauvaise réaction si je lui en parle à l'oral? Est-ce que ça peut être rétro-actif (case prud'homme obligé?)? Merci d'avance car je m'y perds un peu dans tout ça et on trouve des réponses allant dans tous les sens sur le net. Dernière modification par Pandora's Reborn ; 09/01/2020 à 13h43. |
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09/01/2020, 13h24 |
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Pandora's Reborn |
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Grand duc / Grande duchesse
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09/01/2020, 14h39 |
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J'espère que t'as une chiée d'avantages à bosser avec parce qu'entre la situation avec le gamin et la paye, ça donne vraiment pas envie de rester.
Je connais des gens au même poste dans des milieux bien plus relaxe qui gagne 50% de plus sans forcer. Sinon vu la taille de la boite, tu devrais toujours privilégier en premier la discussion directe. |
09/01/2020, 14h39 |
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Metalovichinkov |
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Technicien info même hotline c'est 24k minimum.
Ca me parait abusé le smic pour un poste comme ça |
09/01/2020, 16h43 |
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Citation :
Ce que je voudrais savoir c'est si dans mon cas (sans contrat écrit), mon patron est tenu légalement de me payer en fonction de la convention collective? ou ça peut seulement être une demande de ma part qu'il peut accepter ou non? Bien entendu je privilégierais la discussion, d'autant qu'il est complètement largué niveau loi (pour te dire son entreprise n'a jamais eu de mutuelle et j'ai du faire du forcing pour qu'il s'y intéresse, ses bulletins de salaires sont irréguliers depuis 20 ans avec des mentions obligatoires absentes, avant que j'arrive il envoyait des stagiaires mineurs seuls chez les clients, etc...), et je lui ai fait comprendre que je savais lire un texte de loi. |
09/01/2020, 20h23 |
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Pandora's Reborn |
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Alpha & Oméga
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Oui, il y est tenu.
Heureusement d'ailleur, sinon a quoi servirai la grille ^^ |
10/01/2020, 08h56 |
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Pandora's Reborn |
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#536327
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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10/01/2020, 12h21 |
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#536327 |
#348034
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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10/01/2020, 13h02 |
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#348034 |
Alpha & Oméga
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Salaire fixe + variable objectifs + intérêts/participation + parts + jeton de présence en CA + véhicule de service + prise en charge des frais
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10/01/2020, 13h07 |
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10/01/2020, 13h59 |
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10/01/2020, 14h37 |
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Dieu / Déesse créateur/trice
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Prends un avocat spé il va te rédiger un contrat béton et dans le haut de ce que à quoi tu peux prétendre.
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10/01/2020, 15h10 |
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Déposeur2bilan |
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