[Hecatrombe]

Hello Jol,
Mes parents sont sur la fin d'un divorce à l'amiable, et après avoir payé 1000 euros d'avocat chacun, ils pensaient avoir vu le bout des dépenses liées... Mais aujourd'hui, ils ont reçu une communication leur demandant de payer 10 k€ de plus parce qu'ils ont vendu leur maison dans le cadre du divorce, à payer au "service de la publicité foncière droits d'enregistrement ".

Qu'est ce que c'est que ce truc? J'ai pensé à un scam, mais internet semble confirmer que ça existe vraiment sous certaines conditions auxquelles je ne comprend rien. Mes parents m'assurent que personne ne leur a jamais parlé de ces frais supplémentaires, et le montant me paraît énorme vis à vis de leurs revenus (un peu plus que le smic).

Ça me parait fou de payer autant pour faire remplir 3 papiers, alors qu'il n'y a eu aucun litige, qu'ils sont depuis le début d'accord sur le partage de la recette de la vente de la maison, et que leur situation n'a rien de compliqué... Des gens qui ont déjà eu affaire à ce genre de situation pourraient-il me confirmer que ces frais sont à payer dans une situation comme celle-ci?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Ariendell]

Euh, c'est une taxe qui concerne les acheteurs à priori, et qui est directement réglée par le notaire de l'acheteur. Je vois pas pourquoi tes parents devraient la payer.

[DSB]

En fait ce n'est pas lié à la vente de la maison (comme dit au-dessus, ça aussi c'est taxable, mais c'est compris dans les frais de notaire), mais au divorce en lui-même : tes parents, avant de vendre, se sont partagés le bien dans le cadre du divorce, et c'est un acte qui est soumis à une taxe de publicité foncière en fonction de la valeur des biens partagés (et non des revenus)...

Édit : en fait il faudrait des précisions pour être certain, voir si ça ne rentre pas dans des exonérations ou autre. Déjà, qui réclame l'argent : les avocats, le service de publicité foncière ou un notaire ?

[Ex-voto]

Citation :

Publié par Ariendell

Euh, c'est une taxe qui concerne les acheteurs à priori, et qui est directement réglée par le notaire de l'acheteur. Je vois pas pourquoi tes parents devraient la payer.

Rajoute "divorce" à ta recherche...

[Hecatrombe]

Merci de vos réponses! La demande de la somme est faite par l'avocat de ma mère, pour les "droits d'enregistrement", dans un mail de 2 lignes qui dit "vous trouverez ci joint l'attestation de notaire (attestation de divorce). Les frais d'enregistrement sont de tant à verser au rib en pièce jointe.".
Info supplémentaire, mes parents me disent qu'ils ont vendu la maison puis qu'ils se sont séparés l'argent.

[Artimon]

Citation :

Publié par Hecatrombe

Info supplémentaire, mes parents me disent qu'ils ont vendu la maison puis qu'ils se sont séparés l'argent.

Pas compris désolé, ils ont vendu puis ont divorcés?
Ou ont divorcé, puis ont vendu et partagé (sont séparés?) l'argent.

Ci joint lien qui parle d'une problématique ressemblante à celle décrite :

http://avocat-broquet.fr/divorce/com...tement-mutuel/

[Timinou]

Citation :

Publié par Hecatrombe

Merci de vos réponses! La demande de la somme est faite par l'avocat de ma mère, pour les "droits d'enregistrement", dans un mail de 2 lignes qui dit "vous trouverez ci joint l'attestation de notaire (attestation de divorce). Les frais d'enregistrement sont de tant à verser au rib en pièce jointe.".
Info supplémentaire, mes parents me disent qu'ils ont vendu la maison puis qu'ils se sont séparés l'argent.

A priori s'ils n'avaient plus d'immeubles en commun au moment du divorce ce n'est pas le Service de Publicité Foncière qui va recevoir l'acte de divorce mais le pôle enregistrement d'un SIE. (Enfin dans certains cas les SPF ont récupéré ces pôles et sont devenus des SPFE )

Il faut payer des droits d'enregistrement lors du dépôt de cet acte (le dépôt se fait par le notaire), je ne connais pas la méthode de calcul (ça peut être un peu complexe) lorsqu'il n'y a pas d'immeuble (puisqu'il est déjà vendu) mais je pense qu'il doit prendre comme base l'argent en commun et prendre en compte les reprises et récompenses entre les futurs ex-epoux et la communauté (ce que chacun doit à la communauté et ce que la communauté doit à chacun), l'un des deux est exonéré je crois, tout cela se taxe.

[Sakoo]

Lol l'avocat qui fait taxer un partage à 2,5% de liquidités alors que justement ils ont vendu la maison avant.
Faites lui un bisou de ma part (j'espère que c'est pas ça).

Ps : au lieu de demander ça sur un forum de JV, ils prennent rendez-vous chez le notaire c'est gratuit et ils auront les explications correctes.

La réponse est pas compliquée mais tout dépend s'ils sont sur l'ancienne procédure avant 1er janvier 2017 ou la nouvelle ET s'ils avaient signé la liquidation sous condition suspensive d'homologation par le juge (avant 1er janvier 2017) ou de dépôt de la convention aux minutes du notaire (après 1er janvier 2017) AVANT la vente de la maison.

[Hecatrombe]

Ils ont vendu officiellement la maison la veille de signer le papier officiel du divorce chez le notaire. Ils ont pris rendez-vous avez le notaire, on va voir ce que ça donne! Merci pour vos réponses en tout cas.

@Sakoo les procédures ont été engagées vers avril/mai 2017 il me semble. Effectivement, les avocats ne semblent pas être super, puisque aucun de mes deux parents n'ont été prévenus qu'il y avait un ordre à respecter entre le divorce et la vente de la maison pour éviter de payer des taxes supplémentaires...

[Caepolla]

Citation :

Publié par Sakoo

Lol l'avocat qui fait taxer un partage à 2,5% de liquidités alors que justement ils ont vendu la maison avant.
Faites lui un bisou de ma part (j'espère que c'est pas ça).

Ps : au lieu de demander ça sur un forum de JV, ils prennent rendez-vous chez le notaire c'est gratuit et ils auront les explications correctes.

La réponse est pas compliquée mais tout dépend s'ils sont sur l'ancienne procédure avant 1er janvier 2017 ou la nouvelle ET s'ils avaient signé la liquidation sous condition suspensive d'homologation par le juge (avant 1er janvier 2017) ou de dépôt de la convention aux minutes du notaire (après 1er janvier 2017) AVANT la vente de la maison.

Il y a des notaires aussi sur ce forum, cela dit. Le problème des consultations sur Internet, c'est comme de faire un diagnostic médical à un mec qui te raconte ses symptômes sur Internet : entre le problème, ce qu'il en comprend, et ce qu'il t'en raconte, tu vas pas très loin. Alors que, en vrai, le premier truc que tu fais, c'est de demander au gars de t'amener tout ce qu'il a, et tu arrives à te faire une idée entre ce qu'il te raconte et ce qu'il te présente.

Sinon, sans voir le courrier, et avec les maigres éléments qu'on nous donne, si, malheureusement, ça ressemble bien à un avocat qui a pris un 2,5% de droit de partage sur la maison (ou sur le prix de vente de la maison) pour le compte du Trésor.

Après, il n'est pas trop clair sur l'intervention du notaire (nouvelle procédure ou ancienne ? convention notariée de liquidation-partage ou seulement dépôt de la convention des avocats pour opérer le divorce ?). A priori, vue la chronologie, je penche pour un notaire qui n'est intervenu que pour déposer la convention des avocats.

Après, que la vente soit antérieure ou postérieure, ça ne change pas grand chose. Le maintien dans l'indivision n'ouvre pas à droit de partage. Et le droit de partage est un droit d'acte. Si la répartition est orale, rien n'est dû. Mais même si l'avocat a intégré ça dans sa convention, et qu'on a donc un écrit : la doctrine fiscale, telle que compilée au Bofip, est qu'une convention de répartition du prix de vente (surtout si c'est pour se diviser le prix de vente au prorata des droits de chacun) ne relève pas du droit de partage.

Seule hypothèse réaliste : l'avocat a rédigé sa convention de manière a générer un droit de partage (liquidation de communauté et partage avec attribution à titre de partage d'une moitié indivise de la baraque à vendre), alors que rien n'oblige à le faire ainsi. Et, en plus, il a juste omis de provisionner les frais fiscaux et d'en avertir ses clients (ben ouais, 10K€ à sortir, comme ça, c'est une paille pour beaucoup, hein ?).

[Hecatrombe]

Après contact avec le notaire, il s'avère qu'il faut effectivement payer des frais, mais seulement 1/3 de la somme initiale. Ça fait une petite surprise mais bon c'est déjà un soulagement et ils ont envie d'en avoir terminé avec les procédures donc ils vont payer sans essayer de comprendre d'où ces frais sortent.

Merci pour vos réponses en tout cas!

[Linou]

Tu as essayé de rappeler une seconde fois pour voir si la somme ne se divise pas à nouveau par 3 ?

[[0]Draki]

Ils vont payer sans chercher a comprendre ? Je peut leurs envoyé une facture moi aussi ?