[Leydjin]

Citation :

Publié par Sgt Roger/Clemy

LRAR avec mise en demeure. Si il ne te donne toujours pas de Sdtc, tu fais un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard en faisant une photocopie de ta demande et de l'accusé réception.

Ca n'est pas à l'ex-employė de se faire justice avec des astreintes forfaitaire sortie de nul part, d'ailleurs le préjudice est peut être supérieur car la non remise du document empêche l'ayant droit de percevoir ses indemnités.
Il suffit de faire une demande au prud'hommes qui s'occupera de cette partie. Par contre dès lundi !

[Drakc]

C'est plutôt une bonne idée les prud’hommes, surtout juste avant de signer un CDD d'un an

[Finiarel]

Vu ce que lui fait subir l'employeur il serait peut être temps de dire stop non ?

[Sgt Roger/Clemy]

Citation :

Publié par Nøsferamos

Ca n'est pas à l'ex-employė de se faire justice avec des astreintes forfaitaire sortie de nul part, d'ailleurs le préjudice est peut être supérieur car la non remise du document empêche l'ayant droit de percevoir ses indemnités.
Il suffit de faire une demande au prud'hommes qui s'occupera de cette partie. Par contre dès lundi !

Heu non effectivement, c'est au prud'homme justement de faire le référé, j'ai pas précisé , et 50 euros par jour, c'est une bonne moyenne. A voir si t'es vraiment dans le caca, mais ça c'est du cas par cas.

[Couguar]

Re demande des papiers après refus pole emploi, et refus de l'employeur, j'arrive pas a avoir les prud'homme, je sais pas comment tourné ma lettre pour lui laisser aucun doute sur le fait que c'est lui qui enfreint la loi, avec les textes a l'appuie. Vous pensez que les services juridique pris par mon assureur pourront m'aider par exemple ?

J'ai peur de me planter dans un paragraphe :/, de mal la tourné ou autre, il me donne pas le choix.

Je veux juste mon papier, je lui parle même pas du solde de tout compte, mais lui a chaque fois me remet sur le tapis, j'ai pas a vous donner le solde vous êtes pas partie de l'entreprise...

J'ai bien compris que ca l'emmerde, parce qu'il sais que l'un va pas sans l'autre...

[Hel Laenor]

Comme source juridique, tu as celle-ci: Article R1234-9 du Code du travail

Le problème c'est qu'il va essayer de t'embrouiller sur la notion de rupture ou expiration du contrat de travail. Enfin, quoi qu'il en soit, la demande écrite est un préalable nécessaire si tu veux pouvoir faire valoir tes droits plus tard. Ne te prends pas trop la tête sur les paragraphes ou autre, sois simple et direct, et surtout sois factuel:

- Tu as travaillé en CDD de XX/XX/XXXX à XX/XX/XXXX
- Tu as un nouveau CDD de XX/XX/XXXX à XX/XX/XXXX
- Pour que tu puisses bénéficier des prestations de Pôle emploi, il t'est demandé une attestation employeur par ton conseiller
- Au vu du refus qui t'a été opposé verbalement, tu renouvelle ta demande par écrit.

Recommandé avec accusé de réception.

[Couguar]

Il vient de me la donner ce soir, entre temps il a du s'informer. Par contre il a pas mis la semaine que j'ai faite en plus dessus.

Par contre toujours pas de solde de tout compte en vue ^^. Il me semblait pourtant qu'on pouvais pas avoir l'un sans l'autre ?

Merci pour le lien.

[Leydjin]

Ca na pas trop d'importance pour Pôle emploi tant que tu as cette attestation, fiches de paie et que les cotisations sont payés.
Le soucis c'est qu'effectivement Pôle emploi calcul tes prestations sur un montant global divisé par un nombre d'heure en fonction d'un palier d'heure. Dans le pire des cas tu peux effectivement te retrouver à rembourser une certaine somme si tu as un peu trop de perçu par jour indemnisé (à confirmer car il me semble que c'est définitif depuis quelques temps)
Pour le solde de tout compte c'est une autre histoire et on en avait déjà discuté, fin de CDD=indemnité de précarité au minimum (10%) peu importe les raisons qu'il t'évoque et cela même si tu as un nouveau CDD pour le même poste le jour d'aprês.