[Les Républicains] La vie du parti

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Citation :
Publié par Assurancetourix
Bah comme dit plus haut la loi pose des plafonds aux peines pour les délits en question.
Je pense que la question se pose plus au niveau des peines de prison, sursis vs ferme.

Il a quand même pris le max en inéligibilité, avec les amendes ça représente une peine significative.
Sa peine va se transformer en du ferme s'il perd l'un des nombreux futurs proces qui l'attendent?

Par contre je trouve ca moche d'avoir des amendes inferieures au montant detourne...
Citation :
Publié par Exureris
De mémoire je ne suis pas sûr que l'interdiction d'exercer une fonction publique englobe inéligibilité. C'est dans l'autre sens que c'est inclus (inéligibilité entraîne l'interdiction d'exercer).
Donc la peine est très légère.
C"est l'inverse. Si tu es inéligible tu peux exercer n'importe quelle fonction publique qui demande d'être élu. Là il ne peut même pas devenir enseignant (sauf au Québec, probablement).
t'es sûr de toi? Parce que là en relisant le code pénal ça me semble bien le cas que je décris. 131-21, 26 et 27 (bon après je suis assez mauvais en droit hein)

Entre autres :
Droit de vote et inéligibilité : D’autre part, parmi les cinq catégories de « droits civiques, civils et de famille » énumérés à l’article 131-26, seules l’interdiction du « droit de vote » et « l’inéligibilité » prononcées par le juge pénal emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique, puisqu’ils sont les seuls à se rattacher à la catégorie des droits civiques. Le dernier alinéa de l’article 131-26 en dispose expressément : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Dans la mesure où la juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits, il convient donc de s‘assurer que l’objet de la peine complémentaire fait bien obstacle au recrutement, ou au maintien dans la fonction publique parce qu’elle porte sur le droit de vote ou l’inéligibilité.
Citation :
Publié par Nof Samedisþjófr
Pour ceux qui réclament du ferme, quel serait son intérêt ? Vous pensez qu'en liberté, il peut encore nuire, et que seule la privation de liberté peut nous protéger ?
Qu'il soit logé à la même enseigne, si je puis dire, que les autres justiciables qui détournent des fonds publics.
Perso je ne suis pas pour l'emprisonnement en général, mais je suis encore moins pour une justice à 2 vitesses.

Je me demande donc si l'exemple que j'ai posté avec les "simples" gendarmes est pertinent.
Citation :
Publié par Ron J.
Je me demande donc si l'exemple que j'ai posté avec les "simples" gendarmes est pertinent.
Je n'en sais pas plus que ça, mais le fait que les gendarmes soient assermentés (ou truc du genre) ne serait pas un facteur aggravant ?
Citation :
Publié par Assurancetourix
Et être ministre de l'intérieur...
Moralement, je trouve ça pire, mais légalement, je crois pas qu'il soit assermenté.

Je sais, c'est terrible, mais la légalité et la justice n'est pas toujours la même chose...
Citation :
Publié par Assurancetourix
Et être ministre de l'intérieur...
Pour le coup il était "juste" directeur de cabinet du ministre de l'intérieur de l'époque, un certain N.S.
Il n'est pas fonctionnaire.

Là il ne peut plus exercer dans la fonction publique pendant 5 ans.
Citation :
Publié par Ron J.
Qu'il soit logé à la même enseigne, si je puis dire, que les autres justiciables qui détournent des fonds publics.
Perso je ne suis pas pour l'emprisonnement en général, mais je suis encore moins pour une justice à 2 vitesses.
Il y a beaucoup de justiciables qui prennent du ferme pour des délits non-violents tels que des détournements de fonds ?

Et sinon, l'individualisation de la peine est l'un des piliers de l’État de droit. C'est l'une des raisons pour lesquelles les "peines planchers" de Sarkozy avaient suscité tant de critiques.

De manière générale, on ne met pas en prison des personnes qui ne sont pas violentes, qui n'ont pas de risque de s'enfuir, qui ne peuvent pas récidiver, et qui sont intégrés à la société.

L'un des problèmes en France, c'est qu'on met trop de monde en prison, pas qu'on en met pas assez...
Citation :
Publié par Nof Samedisþjófr
De manière générale, on ne met pas en prison des personnes qui ne sont pas violentes, qui n'ont pas de risque de s'enfuir, qui ne peuvent pas récidiver, et qui sont intégrés à la société.
La violence n'est pas forcément physique, quand au détournement de fond, quelle belle preuve d'intégration sociale.

Citation :
Publié par Nof Samedisþjófr
L'un des problèmes en France, c'est qu'on met trop de monde en prison, pas qu'on en met pas assez...
On n'y met pas les bonnes personnes surtout.
Citation :
Publié par Miley HEERN
La violence n'est pas forcément physique
Tu as peur qu'il fasse quoi ? Qu'il insulte des gens ? Qu'il les trolle ? Qu'il les harcèle ?
On ne va pas mettre des gens en prison sous prétexte qu'ils sont des cuistres.
Citation :
quand au détournement de fond, quelle belle preuve d'intégration sociale.
Il a une maison, une voiture, une famille, des amis, un emploi : ses chances de disparaître du jour au lendemain dans une ZAD quelconque sont faibles, tout comme ses chances de tomber dans le radicalisme.

Claude Guéant n'est un danger pour personne, il ne peut pas récidiver, des amendes et des limitations de ses droits civiques sont suffisants pour le neutraliser (et on peut éventuellement argumenter sur leur montant et durée - sans doute le juge aurait-il aimé que le législateur lui permette d'aller au delà des 5 ans d'interdiction de fonction publique). Mais la prison n'a aucun intérêt dans son cas.
Vous oubliez que l’amende vient toujours en plus de la réparation du préjudice. (enfin normalement comme c'est l'état qui est lésé je ne sais pas comment cela va se passer ...).
Donc dans ce genre d'affaire dire qu'il y a enrichissement parce que l'amende est plus faible que le préjudice n'a pas de sens. Il va devoir rembourser et payer son amende.

Dernière modification par gnark ; 14/11/2015 à 16h25.
Citation :
Publié par Nof Samedisþjófr
Il y a beaucoup de justiciables qui prennent du ferme pour des délits non-violents tels que des détournements de fonds ?

Et sinon, l'individualisation de la peine est l'un des piliers de l’État de droit. C'est l'une des raisons pour lesquelles les "peines planchers" de Sarkozy avaient suscité tant de critiques.

De manière générale, on ne met pas en prison des personnes qui ne sont pas violentes, qui n'ont pas de risque de s'enfuir, qui ne peuvent pas récidiver, et qui sont intégrés à la société.

L'un des problèmes en France, c'est qu'on met trop de monde en prison, pas qu'on en met pas assez...
Toni Musulin, aucune violence, 5 ans de prison ferme.
Cela dit le montant est quand meme tout autre.
Citation :
Publié par Nof Samedisþjófr
Pour ceux qui réclament du ferme, quel serait son intérêt ? Vous pensez qu'en liberté, il peut encore nuire, et que seule la privation de liberté peut nous protéger ?
Je pense que j'y ai déjà répondu, et j'ai de plus été assez clair.

Je ne me permettrais d'ajouter que je préfère bien entendu que l'on nivelle le traitement de tous les délinquants au niveau des criminiels en col blanc, toutes proportions gardées. Accessoirement, comme M. Guéant fait partie de ces hommes politique dont parmi les rares vocations dont ils ont fait preuve ont celle de durcir systématiquement les peines de prison pour la petite délinquance. Qu'il en fasse les frais ne serait pas seulement une douce ironie, mais également un juste retour des choses. Et étant un (ex-)responsable politique, je pense que côtoyer un petit peu le plus bas échelon de la société lui ferait le plus grand bien.
Citation :
Publié par Nof Samedisþjófr
Il y a beaucoup de justiciables qui prennent du ferme pour des délits non-violents tels que des détournements de fonds ?

Et sinon, l'individualisation de la peine est l'un des piliers de l’État de droit. C'est l'une des raisons pour lesquelles les "peines planchers" de Sarkozy avaient suscité tant de critiques.

De manière générale, on ne met pas en prison des personnes qui ne sont pas violentes, qui n'ont pas de risque de s'enfuir, qui ne peuvent pas récidiver, et qui sont intégrés à la société.

L'un des problèmes en France, c'est qu'on met trop de monde en prison, pas qu'on en met pas assez...
Faut arrêter de balancer des principes random quand ils ne sont pas en cause ou ne s'applique pas et en omettant le principal; Le problème n'est pas l'individualisation ici, le problème c'est la proportionnalité de la peine aux dommages causés - et cela constitue un des piliers majeurs de la justice. Et ce n'est pas un problème avec les juges, mais bien avec la loi.
Quant au risque de récidive, il est complètement constitué ici : Guéant ne reconnait pas avoir fauté. Il trouve même qu'il n'a rien fait d'anormal. C'est sûr, on ne risque pas de le retrouver les doigts dans le pot de confiture. Nope, il a compris on peut en être certain.
Hé bin le jour où il récidivera ... bin il prendra du ferme et tu seras content. En attendant, il faudrait surtout voir à ce que ce mec retouche JAMAIS un mandat, c'est ça le truc important imo.
Je pige vraiment rien à la logique des lois.

Le maximum d'inéligibilité c'est 5 ans ? Mais c'est complètement dégueulasse et injuste.
Quand un citoyen lambda fait de la merde, certains jobs lui sont fermés à vie (administration, EN, armée, police, etc). Je vois pas pourquoi ce serait différent avec les politiciens.
Citation :
Publié par Aloïsius
Parce que ce sont les politiciens qui font les lois.
En fait ce qui m'a un peu choqué c'est que Mothra dise que "à vie" c'est trop long.

J'suis peu être naïf mais je pensais que sur l'Agora, au delà des clivages habituels, on avait tous à peu près la même volonté de nettoyage de la classe politique et plus globalement on partageait quand même un certain nombre de valeurs communes.
J'ai été inscrit pour rébellion au B2 à 18 ans, suite à une arrestation par les forces de l'ordre.

A 25 ans j'ai perdu mon emploi de technicien informatique à la Fac de Rouen à cause de cette mention, soit 7 ans plus tard, quelques mois après avoir signé mon CDI le temps que les RH de la FAC découvre le B2.

Oui, 5 ans pour un politique qui lui a volé l'argent publique, c'est peu.
Citation :
Publié par Jyharl
En fait ce qui m'a un peu choqué c'est que Mothra dise que "à vie" c'est trop long.

J'suis peu être naïf mais je pensais que sur l'Agora, au delà des clivages habituels, on avait tous à peu près la même volonté de nettoyage de la classe politique et plus globalement on partageait quand même un certain nombre de valeurs communes.
Je suis d'accord que 5 ans c'est peu, ça devrait aller à 20 ans. J'aime pas trop le concept de "perpétuité" quelque soit le sujet, parce que ça résonne comme un constat d'échec d'une rédemption et je pense pas que ce soit bon pour une société que d'admettre ça.

Ceci étant dit, quand tu es politicien et que tu es inéligible 5 ans, ça veut dire que tu es inaudible pendant 5 ans. Hormis pour les "stars" du sujet, c'est généralement synonyme d'une mort politique effective. Typiquement pour le cas Guéant, ça signifie qu'il sera hors sujet lors d'un éventuel retour de Sarkozy en 2017, donc ça correspond peu ou prou à une inéligibilité à vie vu qu'aprés, il sera de tte façon trop vieux et hors du circuit.
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