Là, j'aurais le cul entre deux chaises. Or, du point de vue de la loi, ce n'est pas possible.
A) Soit cette lettre est une lettre de préavis, et alors je peux quitter mon appartement actuel du jour au lendemain et cela me laisse neuf mois pour chercher sereinement,
B) Soit cette lettre n'est pas une lettre de préavis, et alors je dois respecter un préavis de trois mois (ce qui est moins simple pour rechercher une location), tant que je n'ai pas reçu une notification de congés.
Pour être en situation A, il faudrait que je trouve mentionnés dans ce courrier : - mon délai de réponse.
- ma date de départ de du logement ! Il devrait y avoir une indication : "Vous devrez avoir quitté votre logement le ..." ou au moins : "le bail ne sera pas renouvelé", non ?
Ceci est une lettre pour donner congé pour vente à son locataire (pris sur le site de l'ADIL) : Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 j’ai l’honneur de vous donner par la
présente mon congé pour le logement que vous louez depuis le ../../.... aux termes d’un bail en
date du ../../....
Le présent congé est motivé par la vente du logement. Il vaut offre de vente à votre profit et
vous avez en tant que locataire la possibilité d’acheter le logement que vous occupez par préférence à tout autre candidat au prix
et selon les modalités fixées dans la présente lettre :
-
Prix
: .........
euros (Attention : ne jamais ajouter « à débattre » car cela peut entraîner la
nullité du congé)
-
Modalités de la vente :
Je vous remercie de me faire savoir dans les délais indiqués
à l’article 15 II de la loi du 06
juillet 1989 reproduit ci
-
après si vous entendez user de votre droit de préemption en achetant
le logement. La présente offre est valable pendant une durée de deux mois suivant la réception
du présent préavis.
Ce que j'ai reçu n'y ressemble pas du tout.
EDIT : Par ailleurs, nous sommes en très bons termes avec notre propriétaire. Et l'on cherchera à être conciliants : en la contactant, je sais qu'elle a cru que sa vente valait congé.
Être accommodants est une chose, mais nous ne pouvons pas être dans n'importe quelle situation.
Dans un sens : il nous faudrait un courrier le notifiant pour que nous puissions partir quand nous voulons.
Dans l'autre sens, il me semble qu'il ne lui est pas possible de faire une mise en congé maintenant que la vente a été annoncée. Si elle le faisait, là il faudrait qu'elle applique maintenant un préavis de deux mois.
Dernière modification par Caniveau Royal ; 12/09/2015 à 16h32.
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