[ViCo]

Bonjour,


Suite au décès de ma mère chez qui je vivais avec mon frère (depuis plus d'un an) je souhaite rester dans le logement social qui est un T5. C'était il y a 2 semaine que le malheur nous a touché.

Mais la responsable du secteur ou je vis (gironde habitat) me dit que je ne peux pas parce que le logement serait sous-occupé puisque nous ne sommes plus que 2.

La loi à un article dessus mais pas trés clair si des gens qui ont deja eux quelques chose de similaire ou sont compétent dans se domaine, ont des conseils, cela serait vraiment d'une grosse aide

Je met le lien de la loi http://http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1170.xhtml#R18325


Merci d'avance !

[harermuir]

La loi prévoit explicitement la sous occupation comme une clause d'exclusion, c'est indiqué dans le lien que tu donnes. Je ne vois pas tellement de moyen de passer outre. Désolé. En revanche, tu dois pouvoir leur demander un autre logement plus petit en priorité.

Et évidemment, toutes mes condoléances.

[Claridad]

Tout d'abord, reçois mes condoléances pour la perte de ta mère.

Toutes les réponses sont là http://droit-finances.commentcamarch...tion-des-lieux

Oui vous sous-occupez le logement mais si vos ressources correspondent au niveau pour avoir un HLM normalement votre bailleur doit vous proposer un nouveau logement adapté.

Je ne vois que deux solutions : l'un de vous (ou vous 2) vous installez en couple, ou l'un d'entre vous est handicapé pour pouvoir rester.

[ViCo]

respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)

respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Les 2 dernières conditions ne sont toutefois pas exigées à l'égard :

du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin

et des ascendants , des personnes handicapées et des personnes de plus de 65 ans.

Oui mais ils disent pour que les ascendants, quand tu clic sur le petit lien, cela dit ascendant et descendant direct, du coup je trouve que c'est pas clair.

Merci d'avoir pris le temps de répondre.

[Claridad]

Citation :

-Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant (=enfant, fils/fille de) remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

Je suis directement allée voir la loi pour le coup. Malheureusement dans le privé tu pourrais garder le logement mais pas dans les HLM. En revanche ils doivent te proposer un logement équivalent, mais plus petit.

Sinon mon conseil si tu veux lutter parce que effectivement vu comme elle a été rédigé il y a plusieurs failles possibles (par ex la convention de l'article L.351-2, ce sont les APL hors tu peux toucher les APL dans certains HLM): va voir l'ADIL plutôt que JOL.

[ViCo]

Merci beaucoup je connaissais pas l'ADIL je vais me renseigner !

[Maiky.]

Contrairement a ce que j'ai pu lire, parce que la situation m'est arrivé. Tu ne peux pas te faire "expulser." Le bailleurs devra te fournir un autre logement adéquat. Du fait du décès, tu deviens titulaire du bail, si vous êtes plusieurs c'est un juge qui se prononcera en fonction des intérêts de chacun.

Après c'est à vous de faire les démarches pour demander un changement d'appartement pour un plus petit, mais vous pouvez très bien restez dans le F5 a 2 tant que vous payez le loyer. Ça fait 7 ans que je demande chaque année d'échanger mon F4 pour un plus petit, le bailleur refuse.

Ils utilisent une dérogation comme quoi c'est un logement en ZUS.

[ViCo]

Bah le bailleur a refuser de faire le transfert du bail, et va me proposer un autre logement, alors que je voulais rester pour l'instant, le temps de me retourner.

Merci à tous pour vos réponses.

J'ai l'impression que c'est au petit bonheur la chance...

Même cas que toi, avec un F3. Personne se retrouvant donc seule, elle a garder le logement. Ma voisine déménage (personne âgée seule) d'un F5 à un F4. Tout ca dans un HLM bien sur.

A titre perso cela m'est arriver aussi, et on a garder le logement, l'agence a été cool avec nous.

Bref peut être des cas isolés je sais pas...

Toutes mes condoléances.

[DL337]

Je viens de passer sur ce post et comme JoL est un peu ma deuxième famille ... je voulais juste te souhaiter toutes mes condoléances ...

Désolé pour le mini HS.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Couguarine

J'ai l'impression que c'est au petit bonheur la chance...

Même cas que toi, avec un F3. Personne se retrouvant donc seule, elle a garder le logement. Ma voisine déménage (personne âgée seule) d'un F5 à un F4. Tout ca dans un HLM bien sur.

A titre perso cela m'est arriver aussi, et on a garder le logement, l'agence a été cool avec nous.

Bref peut être des cas isolés je sais pas...

Toutes mes condoléances.

Non ce n'es pas " petit bonheur la chance ", c'est juste le respect de la lois.

La sous occupation c'est lorsque le nombre de pièce est superieur de plus de 2 au nombre d'habitant.

2 habitant d'un F5, c'est 3, donc y'a sous occupation.

1 habitant d'un F3, c'est 2, donc y'a quedal.

J'tient l'info de mon bailleur (logicement social aussi), puisque y'a quelque mois je suis passé de en couple a tout seul dans un F3 et je me posait la même question.

Citation :

Publié par Maiky.

mais vous pouvez très bien restez dans le F5 a 2 tant que vous payez le loyer.

C'est pas toi qui décide, c'est le bailleur, et si y'a des gens qui ont besoin de cette place, tu vire.

Evidement t'es relogé , le bailleur te propose 3 logement qui satisfont au condition suivante :
- Loyer strictement inferieur au loyer actuel
- Frais de déménagement payé par le bailleur (dans la limite de 1k€)
- Frais d'ouverture/Fermeture Eau/Energie/France Telecom payé par le bailleur.

Si tu refuse les 3 offres, ton bail a durée inderminé passe en baille de 6 mois, et après au revoir.

Pour pouvoir occupé un logement en sous location il faut au choix :
- Avoir plus de 65 ans (Le cas décrit par Cougarine)
- Etre ou hebergé un Handicapé
- Vivre en Zone Hurbaine Sensible (Cas de Maiky)

[akt785]

[Modéré par Malu' : Nope]