[Fiscalité] La fiscalité en France et dans le monde

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Publié par Lango
Non, taxer à 100% c’est taxer à 100%, tu payes la taxe et tu est toujours propriétaire du bien. La confiscation, c’est soustraire la propriété du bien.
En fait il suffit de taxer un revenu à 75 % au dessus d'un million pour que ce soit considéré par le CC comme confiscatoire. Je te laisse déduire de toi-même la désignation puis le sors d'une taxation à 100 %.
Message supprimé par son auteur.
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Publié par Meine
En fait il suffit de taxer un revenu à 75 % au dessus d'un million pour que ce soit considéré par le CC comme confiscatoire. Je te laisse déduire de toi-même la désignation puis le sors d'une taxation à 100 %.
D'ailleurs est-ce qu'on peut m'expliquer ou plutôt apporter une justification à l'intervention du CC dans ce domaine.
J'ai toujours un peu de mal, avec ça. Une relation avec l'égalité entre les citoyens (ou une discrimination basée sur l'argent) ?
Citation :
Publié par Diesnieves
D'ailleurs est-ce qu'on peut m'expliquer ou plutôt apporter une justification à l'intervention du CC dans ce domaine.
J'ai toujours un peu de mal, avec ça. Une relation avec l'égalité entre les citoyens (ou une discrimination basée sur l'argent) ?
Ca doit pouvoir répondre à ta question.

Edit : foiré mon c/c.

Edit : dsl de balancer ça à l'arrache, art 12, al.68.

Dernière modification par Compte #22540 ; 27/08/2013 à 16h30.
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Publié par Diesnieves
D'ailleurs est-ce qu'on peut m'expliquer ou plutôt apporter une justification à l'intervention du CC dans ce domaine.
J'ai toujours un peu de mal, avec ça. Une relation avec l'égalité entre les citoyens (ou une discrimination basée sur l'argent) ?
Tu regardes la composition du CC et tu comprends le pourquoi de la décision.
Tu regardes qui a demandé une QPC sur le sujet et tu comprends le comment.
Non, le conseil constitutionnel n’a pas jugé une taxe à 75% confiscatoire.
Il a censuré ladite taxe pour des histoires d’inégalité devant l’impôt des foyers fiscaux.
Son argumentation, qui est en soi contestable, n’a pas mentionné le terme de confiscatoire.

D’ailleurs sous la Ve république le taux marginal de l’IR*a dépassé les 75% http://www.ipolitique.fr/archive/201...le-revenu.html, donc juger un tel taux confiscatoire serait peu cohérent.

De plus, quand bien même aurait-il jugé ce taux confiscatoire un je nie aux décisions du conseil constitutionnel le caractère absolu et non criticable qu’on essaye de leur donner.
Citation :
Publié par Lango
Non, le conseil constitutionnel n’a pas jugé une taxe à 75% confiscatoire.
Citation :
8. Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, cette contribution exceptionnelle, ajoutée au taux marginal maximal d'impôt sur le revenu prévu à l'article 3 de la loi de finances pour 2013, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, aboutira à une taxation globale au taux de 75 % et présente donc un caractère confiscatoire ; que cette contribution exceptionnelle porterait aussi atteinte au principe d'égalité devant l'impôt découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, en retenant comme unité d'imposition les personnes physiques et non pas le foyer fiscal, en ne prévoyant pas de mécanisme de plafonnement ou de dégrèvement et en ne prenant pas en compte les charges de famille ; que le principe d'égalité entre contribuables selon la nature des revenus qu'ils perçoivent serait encore méconnu en particulier en ce que seuls les revenus d'activité professionnelle, et non les revenus du capital, sont soumis à la contribution exceptionnelle ; que, selon les députés requérants, la rupture d'égalité serait aggravée s'agissant de l'application de cette taxe aux gains issus de la levée d'options d'achat ou de souscription d'actions ou de l'attribution gratuite d'actions selon que les gains sont associés à des plans attribués avant ou après le 16 octobre 2007 ; que les députés requérants soutiennent également que cette contribution, qui ne peut être séparée de l'impôt sur le revenu lui-même, priverait ainsi le contribuable de sa propriété ; que l'institution d'une telle contribution contreviendrait au principe d'annualité de l'impôt et méconnaîtrait les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Tu te fous de moi avoue ?
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par wattizzis
Si l'Etat à ta mort récupère de fait (parce qu'à un certain seuil de taxation ça relève effectivement de la confiscation) le patrimoine constitué de ton vivant autant ne pas jouer les faux-cul, supprimons expressément le droit de propriété : taxer à 100% ton patrimoine en succession c'est implicitement détruire le droit de propriété
Non.
Il s’agit de taxer à 100% le patrimoine à partir d’un certain seuil, très haut, inaccessible à la quasi-totalité de la population.
Ce n’est donc pas une destruction du droit à la propriété, mais une limitation de celui-ci, comme il en existe déjà beaucoup d’autres.

Tu n’as pas le droit de posséder un arme de guerre (en tous cas pas sans dérogation, et avec des contraintes strictes de stockage).
Tu n’as pas le droit de posséder un champ de cocaïne.
Tu n’as pas le droit de posséder une centrale nucléaire.
etc.

Citation :
Publié par Meine
Citation :
8. Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, cette contribution exceptionnelle, ajoutée au taux marginal maximal d'impôt sur le revenu prévu à l'article 3 de la loi de finances pour 2013, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, aboutira à une taxation globale au taux de 75 % et présente donc un caractère confiscatoire […]
Tu te fous de moi avoue ?
Je ne suis pas juriste, mais le début de la phrase indique que ce n’est pas la décision du CC mais un rappel des arguments des députés et sénateurs qui l’ont saisi, non ?

Dans les articles de presse que j’ai lus suite à cette décision (j’avoue ne pas avoir le temps, ni la compétence, de lire directement les décisions du CC), il n’a jamais été question de caractère confiscatoire…

Dernière modification par Egelbeth ; 28/08/2013 à 00h00.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par wattizzis
Et à partir d'un certain seuil pour une taxation à 100% pour certains, pourquoi pas.
Ah ben voilà, on peut discuter
Citation :
Je dis juste que l'on change de modèle de société.
Ok. De toutes façons, je souhaite changer notre modèle de société.
Citation :
D'ailleurs vous le placez où ce fameux seuil ? On est trop riche à quel niveau de patrimoine pour vous ?
Le niveau du seuil, c’est un débat à avoir. (la question connexe de quel mécanisme fait évoluer un tel seuil est aussi très importante).
Comme ordre de grandeur, je dirais entre 20 et 50× le patrimoine médian (soit entre 3 et 7,5 M€)


Citation :
Etant donné que le CC s'appuie sur ces considérants pour conclure dans leur sens, si.
Le fait qu’il conclue dans leur sens ne signifie pas qu’il est d’accord avec tous leurs arguments, si ?

[edit]
J’ai retrouvé cette analyse, qui vaut ce qu’elle vaut
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-f...-pas-si-simple
Citation :
[…]
Pourquoi l’article a-t-il été censuré ? Une contribution exceptionnelle ne pouvait pas traiter différemment deux foyers fiscaux qui disposent globalement du même niveau de revenu. Le Conseil a donc censuré l’article 12, sans examiner tous les autres griefs, notamment celui tiré de son caractère confiscatoire. Ainsi, le droit a tranché une question éminemment politique et polémique, sans se prononcer sur le sujet débattu dans la presse.

Dernière modification par Lango ; 27/08/2013 à 16h57.
Non mais laisse tomber, on parlait de la réalité légale du caractère confiscatoire d'une taxe, pas de son seuil. Ce caractère existe au regard de la constitution est des jurisprudences, fermez le banc.

Edit : aller de bon coeur,

Citation :
51. Considérant, en dernier lieu, que les e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 ont pour objet d'augmenter les taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts qui s'appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l'identité du bénéficiaire n'est pas communiquée à l'administration fiscale ; que ces bons et titres sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, par suite, cette modification fait peser sur les détenteurs de bons et titres dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale une charge excessive au regard de cette capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, les dispositions des e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Citation :
81. Considérant que les taux de 17,5 % et 22,5 % prévus respectivement par le deuxième et le troisième alinéa du 2° du D du paragraphe II de l'article 11, combinés à l'ensemble des autres taux d'imposition portant sur les gains et avantages correspondant à la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions, ont pour effet, après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de porter le taux marginal maximal d'imposition de ces gains et avantages respectivement à 72 % et à 77 % ; que, dès lors que les autres revenus du contribuable soumis au barème de l'impôt sur le revenu excèderont 150 000 euros pour un contribuable célibataire, le taux d'imposition de ces gains et avantages s'élèvera au minimum à 68,2 % ou à 73,2 % ; que, par conséquent, les nouveaux niveaux d'imposition qui résultent de l'augmentation de la contribution prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale font peser sur les contribuables une charge excessive au regard de cette faculté contributive ; qu'ils sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ;
Voilà deux exemples de plus.

Dernière modification par Compte #22540 ; 27/08/2013 à 17h05.
Citation :
Publié par Meine
Non mais laisse tomber, on parlait de la réalité légale du caractère confiscatoire d'une taxe, pas de son seuil. Ce caractère existe au regard de la constitution est des jurisprudences, fermez le banc.
Oui enfin de le cadre d'un héritage cela n'a rien à faire. Monsieur X est propriétaire est jouit pleinement de ses biens puis Monsieur X n'est plus. Il n'est donc plus à même de faire valoir quoi que se soit comme droit.
C'est du transfert de ses biens vers ses héritiers dont il est question, pas de la jouissance de ses biens puisque justement il n'est plus la pour en jouir.

Bref je vois pas comment tu peux parler d'abusus pour un mort, ça n'a pas de sens... Quand aux héritiers cela ne leur appartient pas encore ...
Citation :
Publié par gnark
Quand aux héritiers cela ne leur appartient pas encore ...
Me semble que si.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par wattizzis
Donc on en revient au même point : ce que vous défendez c'est une vision idéologique socialiste de la propriété dans laquelle le droit de propriété des personnes privées n'existe plus.
Restreindre la propriété au vivant d'une personne n'est pas nier la propriété non plus.
Faut quand même faire la part des choses. De plus il me semble que tu ne peux pas non plus léguer tes biens comme tu le veux, tes enfants doivent obligatoirement en obtenir une partie. Donc si on suis ton raisonnement l'abusus ne serait pas ...

Je trouve que ce qui importe se sont les personnes avant les biens. Restreindre les droits au vivant de la personne respecte justement ses personnes.

Ensuite la mort et ce qu'il advient de notre "vie" peuvent être des sujets encore très chargés émotionnellement pour que l'on puisse décider de ses choses uniquement avec un "raisonnement". Mais je ne vois pas quelles raisons objectives auraient notre société à satisfaire les désirs de personnes décédées.

Dernière modification par gnark ; 27/08/2013 à 19h18.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Aloïsius
C'est pas toi qui paie, ce sont tes enfants. Nuance.

Par ailleurs, vu les sommes à partir desquelles on parle d'une taxation (rappelons, histoire de, que 90% des héritages ne sont pas taxés...), les discours à base de "quand on a bossé et économisé" me font doucement rigoler. Va faire pleurer Margot avec la caissière de supermarché qui a économisé sur son PEL toute sa vie en mangeant des carottes et des patates sans beurre, et qui pleure des larmes de sang quand elle apprend que la villa à Saint-trop et la collection de mercedes qu'elle voulait laisser à Charles-Edouard sera taxée à 15%...
J ai du payer un impot conséquent à la mort de ma mére pour un petit héritage assorti d une maison bien quelconque .

Je persiste à penser que l importance de ce genre d impot est abusif .

ps : tu te fais un peu partout drôlement lyrique en ce moment dis donc
Citation :
Publié par klovis
J ai du payer un impot conséquent à la mort de ma mére pour un petit héritage assorti d une maison bien quelconque .

Je persiste à penser que l importance de ce genre d impot est abusif .

ps : tu te fais un peu partout drôlement lyrique en ce moment dis donc
C'est gentil de parler de vos cas particuliers, mais les statistiques sont fermes et définitives. Ce qui est "conséquent" et "petit" ou "quelconque" pour toi ne l'est PAS pour la MAJORITE de la population Francaise.

Il n'y a aucune généralisation possible.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par gnark
Mais je ne vois pas quelles raisons objectives auraient notre société à satisfaire les désirs de personnes décédées.
Les personnes décédées n'ont pas de désir.
Si elles en ont exprimé, c'était de leur vivant.

Mais sinon, j'aurais répondu .... le respect ?
Citation :
Publié par pamoipamoi
Les personnes décédées n'ont pas de désir.
Si elles en ont exprimé, c'était de leur vivant.

Mais sinon, j'aurais répondu .... le respect ?
Je n'y vois aucuns manque de respect. Le vivant par définition est changeant. Penser que le mort aurait garder sa ligne de conduit au fil des ans n'est pas raisonnable (enfin pas plus que le contraire).

Le respect tu l'as dans le souvenir des choses vécu.
Message supprimé par son auteur.
Message supprimé par son auteur.
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