[Yal]

Bonjour,

une question juridique, petit exposé de la situation :

Un salarié a créé une boite sur Gmail clairement identifié comme professionnelle ([nom_salarié][nom_entreprise]@gmail.com , nombreux mail pro reçu de la part de cette adresse).

point peut être important : ll'adresse a été créé sans vraiment demandé d'autorisation

L'entreprise est elle en droit de demander l'accès à cette boite mail? (à savoir le mot de passe du salarié).

J'ai pas trouvé de réponse via google (pas mal de jurisprudence là dessus mais jamais ce cas précis et 90% du temps c'est la jurisprudence Nikon).

Est ce que quelqu'un aurait un élément de réponse?

Deja, essaye de voir s'il y a une charte informatique dans ton entreprise, si y'en a une, tu l'as forcement signée.

[Andromalius]

Non, mais elle peut par contre le contraindre à utiliser une adresse "interne" pour tout ce qui est relatif à son travail.
Du coup, tout ce qui ne passe pas par cette boite n'existe pas pour la société, qui pourra arguer de son "vide" comme de l'absence de travail du salarié et le lourder en bonne et due forme.
Ah aussi, il a ouvert cette boite sans autorisation, si ca se trouve il a enfreint le réglement de sécurité et de confidentialité de la boite.

[Yal]

merci pour vos réponses,

pas de charte informatique, pas de réglement intérieur (on est en dessous du seuil d'employés qui rend ça obligatoire).

Normalement tout est verrouillé dans le contrat de travail (obligation de loyauté et les autres choses "normales" dans un contrat de travail mais rien qui traite directement des boites mails).

L'adresse mail a été créé par un salarié qui se déplaçait beaucoup et pour qui l'adresse mail @[nom de la boite].com était problématique (difficulté d'accéder aux mails selon le point d'accès internet), donc il a créé son adresse gmail pour le boulot, sans rien demander ni communiquer le mot de passe.

Il n'a enfreint aucun réglement en créant cette boite (et pour cause y'en a pas), mais est ce que l'on peut légalement demander l'accès à la boite mail pro (de fait) à ce salarié (bientôt peut être ex-salarié, sans que ça n'est rien à voir avec le contenu de la boite mail, je tiens à préciser après X lectures de l'arret Nikon)

[tego]

Je ne pense pas, malgré le fait qu'il y ai le nom de l'entreprise dans son adresse mail.
Ce n'est pas un outil de travail fournis par la boite, contrairement à une adresse mail interne.


Si le salarié avait utilisé un téléphone perso au lieu d'un téléphone pro pour contacter ses clients, je vois mal l'entreprise réclamer ensuite son téléphone perso à la fin de son contrat.

[numero6]

Le problème vient de l'obligation de loyauté. En ne déclarant pas cette boite, il a été déloyal...

En outre, en créant une boite mail 'pirate', l'employé s'expose à un possible hacking et si dedans il y a des infos sensibles, ça craint...

De même l'employeur pourrait penser que cet employé cherche à lui cacher des infos et qu'il traite au delà de ses compétences ou autorisations, ou même qu'il cherche à le doubler....

[tego]

Citation :

Publié par numero6

Le problème vient de l'obligation de loyauté. En ne déclarant pas cette boite, il a été déloyal...

En outre, en créant une boite mail 'pirate', l'employé s'expose à un possible hacking et si dedans il y a des infos sensibles, ça craint...

De même l'employeur pourrait penser que cet employé cherche à lui cacher des infos et qu'il traite au delà de ses compétences ou autorisations, ou même qu'il cherche à le doubler....

Ben le truc c'est qu'il a été obligé de créer cette boite mail gmail pour travailler efficacement ("L'adresse mail a été créé par un salarié qui se déplaçait beaucoup et pour qui l'adresse mail @[nom de la boite].com était problématique (difficulté d'accéder aux mails selon le point d'accès internet)").
J'imagine qu'il a prévenu l'entreprise de l'existence et de la raison de cette boite externe, même si il n'a pas attendu l'autorisation pour l'utiliser.

Il n'a pas l'air de l'avoir fait pour cacher des infos ou pour emmerder son employeur au cas de licenciement.
Mais c'est clair que niveau sécurité, c'est vraiment pas top.

[Assurancetourix]

Citation :

Publié par tego

Ben le truc c'est qu'il a été obligé de créer cette boite mail gmail pour travailler efficacement ("L'adresse mail a été créé par un salarié qui se déplaçait beaucoup et pour qui l'adresse mail @[nom de la boite].com était problématique (difficulté d'accéder aux mails selon le point d'accès internet)"). J'imagine qu'il a prévenu l'entreprise de la raison de l'utilisation d'une adresse externe.

Il n'a pas l'air de l'avoir fait pour cacher des infos ou pour emmerder son employeur au cas de licenciement.

J'ai fait ça une fois pour un collègue, et dans ce cas tu mets en place des copies/forward vers une adresse "officielle" de la boite.

[Sorine]

Ce qu'on voit c'ets qu'il a été obligé de créer cette adresse à cause d'une défaillance de l'entreprise, donc je vois mal l'entreprise lui chercher des noises, à part lui fournir le service nécessaire à l’exécution de son travail puis lui demander d’arrêter d'utiliser cette boite mail (et de rapatrier tout document de travail). Maintenant, est ce qu'il a fait part a l'entreprise du problème ou alors c'est son explication une fois que vous avez vu qu'il utilisait une boite autre que celle de l'entreprise? Ca changerait le truc

Quand au mot de passe, c'est même pas la peine de le demander, c'est carrément illégal. Un mot de passe est strictement personnel. L'accés à la boite pour recup des documents de travail? bha il suffit de lui demander de tout récupérer, et il doit le faire.

[numero6]

Citation :

Publié par Sorine

Ce qu'on voit c'ets qu'il a été obligé de créer cette adresse à cause d'une défaillance de l'entreprise, donc je vois mal l'entreprise lui chercher des noises, à part lui fournir le service nécessaire à l’exécution de son travail puis lui demander d’arrêter d'utiliser cette boite mail.

Quand au mot de passe, c'est même pas la peine de le demander, c'est carrément illégal. Un mot de passe est strictement personnel.

A-t'il prévenu officiellement ses supérieurs des ces difficultés ?

Je me fais un peu l'avocat du diable, mais s'il n'y a aucune trace de sa part concernant ses difficultés à remplir ses missions vers sa hiérarchie, elle va rétorquer que s'il les avait prévenu, ils auraient sans doute accordé l'autorisation...

[Ashes to Ashes]

Citation :

Publié par Yal

Il n'a enfreint aucun réglement en créant cette boite (et pour cause y'en a pas), mais est ce que l'on peut légalement demander l'accès à la boite mail pro (de fait) à ce salarié (bientôt peut être ex-salarié, sans que ça n'est rien à voir avec le contenu de la boite mail, je tiens à préciser après X lectures de l'arret Nikon)

La jurisprudence Nikon France n'a rien à voir ici, elle concerne la correspondance privée au travail (et une clause du contrat au final non comprise).

Le mieux serait de lui imposer l'utilisation de la boîte pro pour tout ce qui est pro, si la connection internet n'est pas bonne je vois pas en quoi son adresse gmail sera meilleure.
Vous ne lui avez pas donné l'accès à sa boîte pro en dehors du lieu de travail?

Dans tous les cas si vous souhaitez le licencier, vous appuyez pas là dessus hein, parce que là on est en plein cause non réelle et sérieuse

Par ailleurs attention avec les "clauses normales" du contrat de travail, ils sont souvent mal rédigés et copié/collé pour tout le monde dans les petites entreprises avec de grosses bourdes.

[Yal]

La boite met à disposition une adresse mail interne, le souci survient le jour ou la personne revient d'un déplacement en disant "je me suis créé une adresse mail sur Gmail comme ça je n'ai pas de soucis pour me connecter ou que je sois". c'est pas passé par la case signalement de dysfonctionnement multiple, on était devant le fait accompli, après on peut reprocher la non-réaction de la direction à cette époque, mais niveau protocole sécurité et compagnie c'est pas trop l'esprit de la boite. Tu as une personne de confiance qui bosse depuis une dizaine d'année dans la boite et qui dit avoir fait ça parce que ça marche mieux (ce qui est vrai dans l'absolu si tu ne prends pas le temps de signaler le problème clairement) la situation ne pose pas de problème. Après le soucis c'est quand la personne est plus ou moins sur le départ et pas forcément en bon terme avec la boite.

Pour préciser par rapport à ce qui a été dit.

La boite mail a été créée de l'initiative du salarié sans l'aval d'aucun supérieur. (après ça a été validé de fait puisqu'on ne lui a rien reproché et qu'il a continué de s'en servir)
La boite mail a été créé pour être utilisé par le salarié dans le cadre de sa fonction dans l'entreprise.
Lors de l'utilisation de cette boite mail avec tout ses contacts il est bien indiqué en signature que la personne est employé chez la société, photo de la personne, logo de la société, coordonnées de la société, bref tous les attributs d'une boite mail professionnelle.

en gros c'est une boite mail pro a ce détail prêt que la boite n'a absolument aucun contrôle dessus

[Sorine]

Bha si ce qui vous inquiète c’est qu'il parte, vous lui demandez officiellement de rapatrier tous les documents pro (mails et fichiers joints) de prévenir tous ses contacts pro que sa boite va changer et vous lui demandez d'utiliser uniquement une boite pro à l'avenir, que cette situation ne peut pas durer pour cause de sécurité (ainsi que du besoin d'acceder aux documents en cas de probleme/accident/vacance/demission/licienciement). Il va le faire parce qu’il n'a pas le choix une fois que c’est demandé

[Yeuse]

Citation :

Publié par Yal

...en gros c'est une boite mail pro a ce détail prêt que la boite n'a absolument aucun contrôle dessus

Ce qui n'est pas le moindre des problèmes

[Sorine]

Citation :

Publié par Yeuse

Ce qui n'est pas le moindre des problèmes

Bha si

Citation :

probleme/accident/vacance/démission/licenciement

Que ce soit humain ou technique. Mais qu'on soit clair, avoir "le contrôle de la boite" implique uniquement de pouvoir accéder aux documents pro et de pouvoir gérer la securité/permanence de la dite boite


edit : hum j'ai rajouté ou oublié des mots et ca a un peu changé le sens de ta phrase dans mon esprit, mea culpa

[Quild]

Citation :

Publié par Assurancetourix

J'ai fait ça une fois pour un collègue, et dans ce cas tu mets en place des copies/forward vers une adresse "officielle" de la boite.

Pas mieux en fait.
J'ai pas d'accès à mes mails pros en dehors du bureau, mais quand j'envoie un mail depuis chez moi avec mon adresse perso à quelqu'un qui a un smartphone pro (ou qui est au taff pendant que je suis en vacances, que j'ai pris une journée, ou suis malade) je me fous en copie.

Par contre, clairement, jamais j'envoie un mail pro à un client depuis ma boîte perso :x. Si besoin j'ai le téléphone ou je demande à quelqu'un de l'envoyer pour moi.

[Yeuse]

Citation :

Publié par Sorine

Bha si...

Tu pourrais développer... Il est absolument normal que la société puisse avoir le contrôle des mails échangés dans le cadre du travail.

[Ashes to Ashes]

C'est pas aussi simple que ça.
Surtout sans charte informatique et sans prévenir le salarié et la CNIL, c'est aucun droit de surveillance et encore moins de lecture des emails.
Un salarié peut utiliser son adresse pro pour des correspondances perso.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Bob.

Dans tous les cas si vous souhaitez le licencier, vous appuyez pas là dessus hein, parce que là on est en plein cause non réelle et sérieuse

L'hébergement de documents confidentiels chez une entreprise tierce sans l'aval de la hiérarchie c'est pas réel et sérieux ? ^^
Bien sur que si.

[Cefyl]

Citation :

Publié par Andromalius

L'hébergement de documents confidentiels chez une entreprise tierce sans l'aval de la hiérarchie c'est pas réel et sérieux ? ^^
Bien sur que si.

Si ce n'est pas un concurrent, je suis pas sur.....
C'est pas simple comme histoire.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi une boite qui envoie des employés en déplacement n'a pas prévu un VPN pour l'accès aux mails. Là, on est dans un manque flagrant tout de même....

Citation :

Tu pourrais développer... Il est absolument normal que la société puisse avoir le contrôle des mails échangés dans le cadre du travail.

Heu non..... A partir du moment où une adresse comprend le nom et le prénom de l'employé, elle obtient un caractère privé. Ce n'est pas si simple que ça et peut tourner aux détriments de l'employeur.

Par contre, si elle n'est pas nominative mais du type "nomdeposte@entreprise.com", je pense que ça change la donne.
Mais rien de sûr.

Même nous, en établissement scolaire, on ne peut rien faire sur les espaces persos des élèves (ceux de l'établissement, créés par l'établissement hein) sans réquisition de la police.

Et la surveillance des postes via un logiciel tiers doit être signalée aux employés et être mise dans le règlement.

Bref rien de simple dans tout ça.

[Ashes to Ashes]

Citation :

Publié par Andromalius

L'hébergement de documents confidentiels chez une entreprise tierce sans l'aval de la hiérarchie c'est pas réel et sérieux ? ^^
Bien sur que si.

Ils ne spécifient pas d'utiliser uniquement sa boîte pro, ils n'encadrent pas l'utilisation informatique, la confidentialité nécessite d'être stipulée et licite dans le contrat de travail et aucun trouble objectif n'a été reporté. Honnêtement sur ce point seul je m'y tenterais pas.

[Sorine]

Citation :

Publié par Cefyl

Heu non..... A partir du moment où une adresse comprend le nom et le prénom de l'employé, elle obtient un caractère privé. Ce n'est pas si simple que ça et peut tourner aux détriments de l'employeur.

Par contre, si elle n'est pas nominative mais du type "nomdeposte@entreprise.com", je pense que ça change la donne.
Mais rien de sûr.

Bha justement si, l'employeur DOIT avoir accès a tout document de travail et les mails pro en font partit. Maintenant il n'a pas à avoir accès à une boite gmail créée de manière personnelle même si elle est employée de manière pro DONC l'employé doit cesser de l'utiliser

Et une adresse nom.prenom n'est pas une adresse privée si c’est la boite pro. Elle peut néanmoins contenir de la correspondance privée.

[Cefyl]

j'ai fais quelques recherches, tu as en partie raison. Mais apparemment, il faut que ce soit stipulé dans une charte informatique ou dans le règlement de l'entreprise. En tout cas, ce n'est pas un cas simple à gérer.

[Yeuse]

Citation :

Publié par Cefyl

Heu non..... A partir du moment où une adresse comprend le nom et le prénom de l'employé, elle obtient un caractère privé. Ce n'est pas si simple que ça et peut tourner aux détriments de l'employeur.

Pour connaître de près quelqu'un qui a finit au prud'hommes sur un sujet de ce type, je peux te dire que pour l'instant l'employeur gagne à tous les coups s'il t'oblige à mettre nom/prénom et que tu refuses pour des raisons de sécurité. Les prud'hommes ne se mouillent pas et ignore le problème de fond. Alors si tu n'argues même pas de problème de sécurité personnelle pour toi et ta famille...

[Ebe]

C'est curieux, on a eu un patron qui lisait et utilisait nos boites mail pro à une époque - sans nous l'avoir mentionné et sans que ce soit écrit dans le règlement, et il me semble qu'aux prud'hommes ça faisait partie des éléments qui se sont retournés contre lui. Après, y'avait une blinde d'autres faits autrement plus graves et qui attestaient dans l'ensemble d'une sérieuse volonté de nuisance, ça joue peut-être...

En tout cas j'avais retenu que ce n'était pas normal / légal de lire les boites pro nominatives des employés. Leur messagerie instantanée non plus, d'ailleurs.