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Légende
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Bonsoir à toutes et à tous
 J'aurai besoin d'un avis juridique fiable sur le sujet de la redevance audiovisuelle s'il vous plaît  Je me permets de poster ici car franchement, après avoir faire le tour du net, je n'ai rien trouvé qui fasse consensus sur la question... Les faits : - Je n'ai pas de télé ni de poste radio - J'ai un ordinateur sans carte tuner TV, relié à un écran LCD sans prise péritel ni décodeur TNT intégré - MAIS je dispose d'un abonnement dit 'triple play' La conséquence de cet abonnement est que je suis obligé de disposer de deux 'box' : une pour internet et une pour la télé. Je dis obligé car impossible ni de ne demander à ne recevoir qu'une seule des box, ni d'en renvoyer une des deux au fournisseur d'accès. Même si j'imagine que ça n'a pas d'importance juridique, je ne me sers pas de la box télé (jamais sortie du carton en fait). La question est la suivante : Suis-je ou non soumis à la taxe sur la redevance télé ? J'ai envoyé un e-mail à mon centre des impôts, mais celui ci reste sans réponse à ce jour. Les éléments "d'enquête" que j'ai pu recueillir pour le moment : 1) Selon la FAQ d'impots.gouv.fr "Je n’ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ? Non, car les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables." source : http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/th.htm 2) Une question au gouvernement posée en 2006 Le 7 février 2006, le député Jacques Desallangre interrogeait de la façon suivante le ministre de l'Economie, Thierry Breton : les « nouvelles offres haut débit de tous les fournisseurs d'accès à internet intègrent généralement la fourniture de services télévisuels sur l'ordinateur alors même que le client ne les utilise pas. Les clients bénéficiant de ces nouveaux contrats haut débit sont-ils tenus de s'acquitter de la redevance télévision, alors même qu'ils ne possèdent pas de récepteur de télévision en tant que tel ? » La réponse, publiée le 28 mars : « les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. Il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son montant dans celui de l'abonnement Internet acquitté auprès des fournisseurs d'accès ». source : http://www.clubic.com/actualite-3397...-le-point.html Et enfin, dans le cas ou la possession d'une box TV serait imposable selon vous, un petit point de détail : - La box en question reste à tout instant la propriété de mon FAI. source CGV de mon FAI : "L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Abonné pour les seuls besoins du Contrat." "La mise à disposition initiale de l’Equipement Terminal s’effectue gracieusement" [...] Ce qui fait que la détention de la box ne peut même pas être associéeà une location. Qui même dans ce cas de figure, tomberait dans le cadre de l'article suivant : 3) Selon la fiche descriptive sur la Redevance audiovisuelle, article 1605 "Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance audiovisuelle à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du présent code, par semaine ou fraction de semaine de location." source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...ptive_1944.pdf Pour terminer mais je n'ai pas de source à donner pour le moment (pas retrouvé  ), je sais qu'il existe un projet de loi pour que toute personne titulaire d'un abonnement internet 'triple play' soit automatiquement soumise à la redevance télé. Est à dire que ce n'est pas le cas tant que cette loi n'est pas votée ? [edit] : l'article en question : http://www.pcinpact.com/actu/news/56...riple-play.htm Merci à vous pour tout avis éclairé sur la question 
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12/05/2010, 22h58
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[résolu] Redevance audiovisuelle et FreeBox V5
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Alpha & Oméga
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Je pense qu'une recherche marchera. Tous les ans la même question est posée, et la réponse est la même : on ne paye pas.
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12/05/2010, 23h04
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Légende
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Non la recherche ne donne rien d'aussi tranché que ton avis malheureusement...
Aurais-tu une quelconque source juridique sous la main ? Parce que bon j'ai reçu un avis de passage d'un contrôleur de la redevance et j'aimerai être certain de mon coup avant de persister dans ma déclaration... |
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12/05/2010, 23h24
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[ADGS]
Alpha & Oméga
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Alors je lis :
Citation :
Citation :
Mon avis c'est que : t'as pas de télé, tu payes pas. Ok tu as le deuxième appareil mais si tu n'as pas de récepteur télé, tu ne peux pas regarder la télé. Logique. |
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12/05/2010, 23h36
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Légende
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Mais il n'empêche que le "dispositif" n'est pas à moi non ?
La box appartient à Free, du coup je me demande si il n'y a pas une 'faille' de ce côté là ? D'où peut être le besoin de voter une loi spécifique sur la redevance pour les offres triple play ? Il n'existe vraiment aucun texte / jurisprudence ou autre référence qui dédouanerait explicitement tout abonné à une offre triple play ne possédant pas de télévision de s'acquitter de la redevance ? 
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13/05/2010, 02h46
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Alpha & Oméga
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D'ailleurs elle est lolesque cette loi. J'ai pas de télé mais un pc avec une carte tuner TNT branchée à l'antenne râteau de l'immeuble, et je n'ai pas à payer la redevance. Et le jour où l'analogique s'arrête chez moi, c'est à dire dans moins d'un an, je pourrais brancher le pc sur une télé cathodique sans rien craindre.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...tstandard_5227 |
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13/05/2010, 04h01
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Citation :
Ensuite la réponse du ministre est une source juridique suffisante puisqu'elle est opposable au collecteur. D'ailleurs il me semble qu'on reçoit tous l'avis, mais c'est à nous de déclarer qu'on a pas de téloche. Ils peuvent pas savoir de toute façon à moins de passer dans tous les foyers de France. |
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13/05/2010, 09h42
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Alpha & Oméga
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Citation :
 https://forums.jeuxonline.info/showt...ight=redevance |
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13/05/2010, 09h48
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Légende
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Ok donc si j'ai bien compris, c'est la question au gouvernement de 2006 qui fait force de loi ?
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13/05/2010, 11h14
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Citation :
Et pour le coup, ça a même une valeur supérieure à la loi puisque si la réponse est contraire à la loi et bien tu peux quand même l'opposer pour contester un avis qui serait contraire à cette décision mais conforme à la loi. Ceci dit je crois que tu te prends trop la tête, je pense que tu as juste à envoyer une simple demande en disant que tu n'as pas de télé, c'est tout
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13/05/2010, 12h21
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+1, tu envoie un courrier expliquant que tu n'as pas de TV... Pas la peine d'aller chercher midi à quatorze heures, la redevance est plutôt simple de fonctionnement.
Au pire, ils t'enverront qq pour vérifier mais j'imagine mal qu'ils le fassent. |
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13/05/2010, 12h35
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Légende
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Ok merci beaucoup
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13/05/2010, 13h09
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Légende
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J'ai eu une réponse officielle du centre de mon département :
"Bonjour Monsieur La réception de la télévision sur un écran d'ordinateur exclusivement est mise hors du champ d'application de la redevance. La réception sur un autre type d'écran est taxée, que le signal parvienne par la voie herzienne terrestre ou satellitaire, par le cable ou la ligne téléphonique. Dans vote cas, pour éviter toute ambiguïté, il vous est conseillé de conserver le boitier "TV" de FREE ailleurs que dans votre logement. Cordialement Le service de contrôle de la redevance. " Bon moi si je m'en tiens à la première phrase, je comprends que le triple play sans télé n'est pas taxé... j'ai un peu de mal à trouver l'ambiguïté du coup, mais bon ça me va
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14/05/2010, 15h20
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[J4D]
Bagnard
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Par contre faut que ton boitier soit chez ton voisin en cas de contrôle mdr.
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14/05/2010, 15h23
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[ADGS]
Alpha & Oméga
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Citation :
Ce serait plus simple si free proposait la freebox seule -_-". |
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14/05/2010, 15h37
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Alpha & Oméga
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C'est marrant mais je me serai arreté a ca moi
Citation :
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15/05/2010, 15h53
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Alpha & Oméga
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Citation :
 J'espère qu'il y aura du changement avec la V6. Mais en tout cas, c'est bon a savoir comme info. |
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15/05/2010, 22h10
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Bagnard
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Un sujet juridique avec [Resolu] sur JOL, j'aurais pas cru voir ca de mon vivant.
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15/05/2010, 22h15
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