Simple : le "oblige le prestataire à prévenir" exclue le moment de la contractualisation de la vente. Il s'agit de prévenir en cours de contrat, avant la période d'échéance. Et ce d'une manière active ( e-mail ou courrier ).
Bref, le titulaire d'un compte qui se voit débité contre son avis peut demander le remboursement de la somme prélevée ( et le terme immédiat de son contrat ).
Cette loi est aussi faite pour éviter ce type de pratiques, à la limite de la légalité, où un prestataire force pour accéder à un service à mettre en place un prélèvement automatique, avec l'espoir qu'une portion de sa clientèle oubliera de mettre un terme à un service qu'il n'utilise plus.
Écrit noir sur blanc en plus.
On s'en fout de ce que vous pensez. La loi est là pour protéger le faible ( le consommateur ), du fort ( le prestataire, celui qui a la main mise sur ton compte en banque ).
S'il n'y avait pas des escrocs, et des boîtes qui se faisaient depuis des années des couilles en or grâce à ce type de contrats et de clauses, il n'y aurai pas de loi.
Il y a des boîtes qui le font, hélas, les boîtes de MMO en font souvent partie, il y a une loi, et elle protège le consommateur.
Vous trouvez légitime de forcer le client, soit à acheter une timecard, soit à entrer sa carte de crédit et mettre en place un prélèvement automatique, pour accéder à un service
déjà payé ?
a partir du moment ou c'est défini dans les clauses du contrat, il n'a pas à rappeler à ses clients qu'ils vont être prélever.
Faux. La loi l'impose à tout contrat sous la forme de tacite reconduction ( sauf l'assurance-vie et les assurances décès ).