Négocier sa dém - combien demander ?

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Une copine à moi, assez haut placée dans sa boite sent qu'avec le rachat par un actionnaire étranger, ca sens le roussi pour son poste. Son DG a sauté, il y a quelques semaines (en concluant une "transaction" pour le prix de sa démission).

Je voudrais l'aider à obtenir les meilleures conditions possibles si elle doit faire ses valises et chercher du boulot ailleurs...

voilà ce que j'ai en tête dans l'immédiat : adhérer à un syndicat, plutot la CFE-CGC (pasque la CGT pour un cadre sup' ca craint) pour avoir une assurance juridique au cas où. Attendre que l'adhésion soit effective avant de signer les lettres recommandées et autres, en attendant ne rien signer.

questions
- avez-vous d'autres conseils / idées ?
- quelle est la somme que l'on peut demander ? à partir de quelle somme ca devient rentable de préférer une démission négociée à un licenciement (démission = pas d'ASSEDICs en tout cas pas avant un certain délai).

merci !
Citation :
Publié par Znog
à partir de quelle somme ca devient rentable de préférer une démission négociée à un licenciement (démission = pas d'ASSEDICs en tout cas pas avant un certain délai).
Bah faut surtout negocier son depart sous forme de licenciement, jamais sous forme de démission.
Citation :
Publié par Znog
adhérer à un syndicat, plutot la CFE-CGC (pasque la CGT pour un cadre sup' ca craint) pour avoir une assurance juridique au cas où.[/I]
<explose de rire> Ca te donne le droit de payer ta cotisation annuelle et d'avoir un délégué syndical pour "t'assister". En gros,
- soit tu as de la chance (1/10) et tu tombes sur un qui a de l'expérience et des notions de droit du travail,
- soit tu es neutre (5/10) et tu tombes sur le tout venant, avec des débuts de notions de droit, mais qui cafouillent un peu,
- soit tu n'as pas de bol et tu tombes sur la crème (4/10) et là, c'est festival. Courriers envoyés à l'employeur sur des pages déchirées d'un cahier d'écolier, difficultés à s'exprimer, à écrire, à lire, connaissances en droit du travail inversement proportionnelles à la connaissance de slogans, ignorance crasse en procédure prud'homale,
<NB tout ceci est du vécu>
Point de salut en dehors d'une consultation avec un vrai professionnel du droit, que ta copine aille voir un avocat ou se rende à une des consultations gratuites données par les ordres d'avocats. Elle aura l'avis d'un professionnel, pas d'un militant.
Humm déjà tout dépend de la qualité du poste.

Quand je parle de qualité, la première question à se poser est : Quelle est la valeur ajoutée apportée à l'entreprise?

Si par exemple ta copine est secrétaire de direction,certes le poste est "haut placé", mais soyons clair, si les postes sautent, elle ne sert strictement à rien, et dans ce cas, aucune négociation est possible. ( enfin , bien sur, quand je dis aucune, tout est relatif, mais disons que ce sera extrêmement difficile)

Si comme tu le dis elle est "haut placée", en générale cela se négocie entre 6 mois et un an et demi de salaire, dans les services commerciaux, et selon l'importance du poste.

Par contre, je ne vois aucun rapport avec des syndicats?
Si elle est cadre, je ne vois pas ce qu'elle aurait à faire la dedans?

Exemple:
Un de mes amis: ( la semaine dernière, Chef des ventes) 11 mois de salaires Hors primes.+ véhicule de fonction gardé.
Négocié en démission ( pas le choix).

Sinon il reste l'option de la menace des prud'hommes, parfois beaucoup plus lucrative.
Citation :
Publié par Selicia
Point de salut en dehors d'une consultation avec un vrai professionnel du droit, que ta copine aille voir un avocat ou se rende à une des consultations gratuites données par les ordres d'avocats. Elle aura l'avis d'un professionnel, pas d'un militant.
tu as raison c'est à la police de la MACIF que je pense, pour se payer un avocat...mais ca n'est pas clair sur la couverture en cas litige lié au licenciement

http://www.cfecgc.org/020-Qui-Sommes...-Juridique.asp

tous les syndicats semblent proposer le meme
Citation :
La MACIF fournit les services d'un avocat si nécessaire mais l'assuré peut choisir lui-même son avocat, l'assureur n'effectuant alors la prise en charge que dans la limite d'un barème défini au contrat.



Citation :
Publié par Eored
Et il n'est pas nécessaire d'adhérer à un syndicat ou de se focaliser sur un seul.
le pb c'est que j'ai l'impression que la police d'assurance n'est accessible qu'en passant par un syndicat, je ne le trouve pas sur le site de la MACIF.




Citation :
Publié par edgesse/edge
Bah faut surtout negocier son depart sous forme de licenciement, jamais sous forme de démission.
tout dépend du prix.... à un an de salaire, ca vaut probablement le coup ?
Citation :
Publié par Znog
tout dépend du prix.... à un an de salaire, ca vaut probablement le coup ?
Non en licenciement c'est mieux pour les allocs.

Qui plus est en plus des indemnités la boite peur lui fournir un coach pour l'aider à retrouver un travail.
Citation :
Publié par Voldar
Exemple:
Un de mes amis: ( la semaine dernière, Chef des ventes) 11 mois de salaires Hors primes.+ véhicule de fonction gardé.
Négocié en démission ( pas le choix).

Sinon il reste l'option de la menace des prud'hommes, parfois beaucoup plus lucrative.
Je sais que j'aide les salariés à faire cela d'ordinaire, mais je trouve cela lamentable. Faire du chantage à la procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour un prétexte bidon, je trouve cela assez lamentable.
Si vous n'aimez plus votre boulot, vous prenez vos responsabilités, vous en cherchez un autre, vous démissionnez et vous ne jouez pas les sangsues qui ponctionnent le régime d'assurance chômage, qui est là pour aider des gens en difficulté, parfois licenciés dans des conditions atroces.
Vous vous rendez compte, quand même, qu'il s'agit de chantage, en droit pénal, ça rentre dans la tentative d'extorsion de fonds ?
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Non en licenciement c'est mieux pour les allocs.

Qui plus est en plus des indemnités la boite peur lui fournir un coach pour l'aider à retrouver un travail.
il me semble qu'en licenciement tu as les assedic direct (avec le mois de carence normale), par contre en dém. Tu peux avoir quelque chose à partir de 3-4 mois seulement.

Sinon il y a des indemnités en licenciement bien sur, fonction de l'ancienneté ici trois ans en convention métallurgie. Mais j'ai l'impression que c'est pas terrib' terrib'
ben, pour demission/licenciement, faut voir en fait. Quand tu demissionnes, tu ne peux pas toucher les assedic durant 6 mois (ou 4? je sais plus trop). Bref, en theorie, ca serait une compensation equivalente a cette duree.

sauf que!

tu peux trouver du job pendant ce temps (et c'est la tout l'interet). Tu trouves un job, tu negocies ton depart en demission avec grosses indemnites, et tu te fais embaucher dans l'autre entreprise (essayer de se proteger le job avant la demission). Tout benef.

EDIT: @au dessus, c'est 2 semaines de carence et il me semble que c'est bien 4 mois pour la demission.
Citation :
Publié par Selicia
Je sais que j'aide les salariés à faire cela d'ordinaire, mais je trouve cela lamentable. Faire du chantage à la procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour un prétexte bidon, je trouve cela assez lamentable.
Si vous n'aimez plus votre boulot, vous prenez vos responsabilités, vous en cherchez un autre, vous démissionnez et vous ne jouez pas les sangsues qui ponctionnent le régime d'assurance chômage, qui est là pour aider des gens en difficulté, parfois licenciés dans des conditions atroces.
Vous vous rendez compte, quand même, qu'il s'agit de chantage, en droit pénal, ça rentre dans la tentative d'extorsion de fonds ?
ce genre de situation est un rapport de force et il faut bien admettre que l'employeur utilise aussi tous les moyens à sa disposition, préparer un dossier à charge pour casser le salarié n'est que le plus anodin.
Citation :
Publié par Kurd
ben, pour demission/licenciement, faut voir en fait. Quand tu demissionnes, tu ne peux pas toucher les assedic durant 6 mois (ou 4? je sais plus trop). Bref, en theorie, ca serait une compensation equivalente a cette duree.

sauf que!

tu peux trouver du job pendant ce temps (et c'est la tout l'interet). Tu trouves un job, tu negocies ton depart en demission avec grosses indemnites, et tu te fais embaucher dans l'autre entreprise (essayer de se proteger le job avant la demission). Tout benef.
mais si tu fais la meme chose avec un licenciement, tu encaisses les indemnités et ca marche aussi non?

Citation :
il me semble que c'est bien 4 mois pour la demission.
c'est ce dont je me souviens, mais ca date et c'est pas 4 mois garanti c'est "tu peux demander à partir de 4 mois"

il me semble...


Citation :
Publié par Kurd
tout depend des emplyeurs et salariés. Le patron n'est pas forcement un tortionnaire et le salarié pas forcement un representant syndical.
se mettre d'accord à l'amiable et se quitter en bons termes c'est de loin le mieux (le monde est petit), mais plus tu as de points forts, mieux tu négocies...
Citation :
Publié par Selicia
Je sais que j'aide les salariés à faire cela d'ordinaire, mais je trouve cela lamentable. Faire du chantage à la procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour un prétexte bidon, je trouve cela assez lamentable.
Si vous n'aimez plus votre boulot, vous prenez vos responsabilités, vous en cherchez un autre, vous démissionnez et vous ne jouez pas les sangsues qui ponctionnent le régime d'assurance chômage, qui est là pour aider des gens en difficulté, parfois licenciés dans des conditions atroces.
Vous vous rendez compte, quand même, qu'il s'agit de chantage, en droit pénal, ça rentre dans la tentative d'extorsion de fonds ?
Oula oula, je crois que l'on c'est mal compris.

Je suis aussi titulaire d' un poste à responsabilités et mon ami chef des ventes, n'a pas eu le choix. je ne sais pas dans quel entreprise tu travailles, mais nous bossons dans de grosses multinationales américaines, et crois moi, quand on a plus besoin de toi on te "jettes" tout simplement.( il aurait largement préféré garder son job).

Maintenant si tu as bien lu, j'ai indiqué "démission obligatoire", donc les assurances chômage tu me diras ou elles sont...

De plus ce n'était qu'à titre indicatif comme exemple, à l'auteur du sujet.
Citation :
Publié par Selicia
Je sais que j'aide les salariés à faire cela d'ordinaire, mais je trouve cela lamentable. Faire du chantage à la procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour un prétexte bidon, je trouve cela assez lamentable.
Si vous n'aimez plus votre boulot, vous prenez vos responsabilités, vous en cherchez un autre, vous démissionnez et vous ne jouez pas les sangsues qui ponctionnent le régime d'assurance chômage, qui est là pour aider des gens en difficulté, parfois licenciés dans des conditions atroces.
Vous vous rendez compte, quand même, qu'il s'agit de chantage, en droit pénal, ça rentre dans la tentative d'extorsion de fonds ?
Bah le "je te vire si tu doubles pas ton quota d'heures travaillées gratuitement" c'est aussi du chantage.
On parle là d'une boite qui probablement est bénéficiaire et veut se débarasser de quelqu'un qui probablement fait bien son boulot.
A partir de là, c'est une épreuve de force. Pas un concours de gentillesse. Déja quand plus de gens arreteront d'accepter de se faire marcher dessus il y aura un progrès. L'employé n'a rine à se reprocher, la boite veut l'entuber, normal qu'il essaye de se barrer avec le plus de pognon possible. Ca s'appelle se montrer plus malin que le DRH de sa boite.

Sinon, ton histoire de droit pénal devrait bien faire rigoler Caepolla tiens.
Citation :
Publié par Andromalius
On parle là d'une boite qui probablement est bénéficiaire et veut se débarasser de quelqu'un qui probablement fait bien son boulot.
lol le parti pris. désolé mais dans "justice", y a "justice".
Tu sais, avec la balance, le bandeau sur les yeux et tout ce que ca implique
Citation :
Publié par Kurd
lol le parti pris. désolé mais dans "justice", y a "justice".
Tu sais, avec la balance, le bandeau sur les yeux et tout ce que ca implique
En même temps, le postulat de base est
Citation :
Une copine à moi, assez haut placée dans sa boite sent qu'avec le rachat par un actionnaire étranger, ca sens le roussi pour son poste. Son DG a sauté, il y a quelques semaines (en concluant une "transaction" pour le prix de sa démission).
et le problème est
Citation :
Je voudrais l'aider à obtenir les meilleures conditions possibles si elle doit faire ses valises et chercher du boulot ailleurs...
Il ne s'agit donc pas ici de parler de patrons ou de salariés pourris mais bien dans l'optique d'une anticipation d'une situation de licenciement de tirer au mieux ses marrons du feu. C'est tout ce qui est demandé.

PS: et lors d'une acquisition/fusion, le nouveau proprio pourrait bien vouloir changer un peu la politique de la maison. Dans ce cas, si tu fais partie des personnes à remplacer par d'autres (ou si simplement ton poste devient moins "utile" avec cette acquisition), penses-tu qu'avoir fait du bon boulot ait un impact quelconque ?
si la boite est racheté et que des postes sont supprimés, ta copine aura droit a un licenciement économique. Commencez déja par regardez ce que ca donne comme droit et indemnités, en fonction de l'ancienneté, du poste, de la convention collective..etc

Bon, pour le reste, un procédure négociée intervient pendant une procédure de licenciement deja engagé. Bref apres le courrier sigifiant son licenciement au salarié.

Que demander?

tout dépend du poste, de la boite, et de la négociation...impossible de repondre sans rentrer dans la situation ET du motif de licenciement invoqué par l'employeur...on dirait que des betises.

Une démission négocié?

Le boulot du salarié correspond au contrat de travail, son salaire suit et il n'a pas vraiment de motif pour l'invoquer. Si il démissionne, c'est une décision personnelle, et je voit pas pourquoi il y aurait négociation. La démission est TOUJOURS a l'initiative du salarié. Principalement on démissionne pour changer de travail car on a trouvé mieux, ou qu'on déménage pour suivre un(e) conjoint(e).
Soit, c'est l'employeur qui est a l'initiative du départ d'un salarié et c'est une procédure de licenciement quelqu'en soit le motif.

La manip classique, c'est:

tu vient pas bosser pendant 15 jours, tu te prend une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse et tu négocie a ce moment 6 a 12 mois de salaires selon le poste, ta situation...Mais attention a la procédure, ca peut peut etre assez dangereux si tout n'est pas bien cadré....Et cela exige de la discretion et de la confiance dans la relation employeur/salarié.
En même temps, si elle est en poste assez haut, ce qu'elle peut faire c'est trouver du taf aussi sec et négocier un départ immédiat avec sa boîte plutôt ...

En général, comme dit plus haut, tu sécurises un back up job ( plus intéressant, mieux payé etc etc etc ) et ensuite tu dis "Voilà, je me barre tout de suite avec une démission, un renoncement aux droits prud'hommaux etc etc , combien ? "




Concernant les plans sociaux, ca dépend de ses accords de branche, le Syntec c'est ( de tête ) 0,3 mois par année travaillée.

1 an de salaire, c'est ce que tu peux espérer avoir après 6 ans dans une boîte dans un PSE bien négocié et en incluant les 3 mois de préavis non effectués payés.

Euh sinon le "les multinationales américaines elles jettent leurs employés", non. Elles aussi elles passent sous les fourches caudines du droit du travail, font des Plans de Sauvegarde de l'Emploi, établisse des critères puis licencie en fonction de ces critères et ne forcent pas les gens à la démission.

Du moins la multinationale américaine où j'ai bossé, où y'a eu un plan social avec des chefs de vente et tout et tout.
Je crois malheureusement, qu'à notre époque, le phénomène est généralisé.
Personne n'est à l'abri d'un licenciement abusif, pour cause de rachat, de joint-venture ou autre...

Il y à un point que j'avais oublié de souligné:

Comme le disais à juste titre Slammy, un départ négocié, dans tous les cas n'est intéressant que si, et seulement si, on a prévu un job derrière.

En effet il faut penser que, toutes les indemnités touchées lors du départ, en particulier lors d'un licenciement, sont déduites des allocations chômage.

Donc, par exemple, une personne partant avec 6 mois de salaire, ne touchera le chômage que 6 mois après son départ de la société.
Et oui, rien n'est gratuit en ce bas monde, et l'Etat ne fait pas de cadeau.
Citation :
Publié par Voldar
Donc, par exemple, une personne partant avec 6 mois de salaire, ne touchera le chômage que 6 mois après son départ de la société.
Et oui, rien n'est gratuit en ce bas monde, et l'Etat ne fait pas de cadeau.
Il y a une limite justement à partir de laquelle tu touches les assédics même si ta transaction est supérieure. Je sais plus si c'est 3 mois ou 6 mois faut regarder.
Sinon comme d'autres l'ont dit ne jamais négocier une démission mais un licenciement, c'est une assurance si jamais tu galères pour trouver du boulot par la suite.
Le plus simple c'est encore de prendre RDV avec son boss et de jouer carte sur table et de voir ce qu'il est prêt à lâcher pour vous virer. Et là faut pas hésiter à demander le double de ce que l'on souhaite et montrer au boss que ce sera pour lui la solution la moins chère pour vous virer.
Ne pas hésiter non plus à demander en plus le soutien de votre boss dans votre future recherche d'emploi via une lettre de recommandation ou éventuellement des contacts utiles. Dans mon cas c'est mon boss qui m'a viré et qui m'a trouvé dans le même temps un entretien d'embauche dans une boite de sa connaissance où j'ai été pris. Bilan des course : une transaction sympathique en poche et un nouveau job à peu près aux mêmes conditions que l'ancien. Donc se faire virer certes, mais essayer de rester en bon terme avec son ex-employeur.
En gros une transaction c'est comme l'achat d'une bagnole :tu négocies sur le prix au maximum et quand tu peux plus faire bouger le prix, tu négocies les options !
Pour ma part en tant qu'employeur (dans une maison des jeunes en association loi 1901) j'ai eu plusieurs fois à faire avec ce genre de cas ces dernières années, plusieurs employés ont successivement souhaité quitter la structure pour motifs personnels, soit par incompatibilité d'humeur avec le reste de l'équipe de salariés, soit pour raison de reprise d'études / besoin d'évolution professionnelle.

Dans tous les cas j'ai systématiquement refusé toute forme de licenciement "arrangé" bien que je sait que cela se faisait avant mon arrivée dans la structure. Tous ces départs se sont faits sous forme de démissions ( un employé veut partir, il démissionne, c'est pas à moi de le renvoyer) et la seule prime que nous avons consenti à leur accorder est de leur payer leur délai de préavis sans les contraindre à l'effectuer (deux mois de salaire en gros)

ça peut paraître assez "sec" mais il y a plusieurs raisons qui nous ont conduit à procéder ainsi...

- Tout d'abord nous sommes une petite structure, et nous ne pouvons pas accuser des primes de départ mirobolantes à chaque fois qu'un salarié souhaite nous quitter. Un licenciement ou une démission sont un coût non négligeable, et pour une association qui finit ses comptes avec quelques centaines d'euros en fin d'année, un départ n'est jamais pris à la légère.

- Ensuite, nous mettons tout en oeuvre pour nous protéger d'une éventuelle attaque aux prud'hommes, même totalement injustifiée. En effet un recours aux prud'hommes à l'encontre de notre structure aurait également un coût non négligeable, à la fois financièrement et en terme de temps, ce que nous ne pouvons pas nous permettre.
Donc nous ne voulons pas entendre parler de licenciement arrangé, car l'employé peut se retourner contre l'employeur à tout nomment, même dix ans après si ça lui chante, même s'il a signé son solde de tous comptes. Et nous ne pouvons pas accorder de "prime de départ" autre que le préavis en cas de démission la encore pour éviter que l'employé ne se retourne contre nous en invoquant une "incitation à la démission".

- Enfin c'est une question d'image et surtout de logique, on paie quelqu'un pour qu'il accomplisse les missions qui lui sont confiées, on lui donne des primes s'il rempli ses objectifs au delà des attentes, mais je ne vois pas pourquoi on devrait lui offrir une prime s'il souhaite quitter son travail, hormis de quoi subsister le temps de retrouver un autre emploi.
Citation :
Publié par Andromalius
Sinon, ton histoire de droit pénal devrait bien faire rigoler Caepolla tiens.
Article L. 312-1 du Code pénal, "L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende."

La menace d'engager une procédure sus condition de la remise d'une somme déterminée tient lieu de la tentative d'extorsion, ou à tout le moins de chantage, visé par l'article 312-10 du même code. Cela fera peut être rire Caepolla, mais je ne vois pas en quoi.
Et je ne travaille pas dans une entreprise, je suis avocat et j'officie principalement en droit du travail. La demande de négociation doit être formulée de façon intelligente et l'écrit doit être utilisé avec parcimonie et prudence dans l'usage des termes.
La réponse est dans le deuxième mot de ta première phrase: "extorsion".
Citation :
La menace d'engager une procédure sus condition de la remise d'une somme déterminée tient lieu de la tentative d'extorsion
Oui et? Ou est ici la menace d'engager une procédure?
Ca doit être parce que les sociétés embauchent des avocats comme toi que j'ai gagné tous mes litiges aux prud'hommes.
A t'entendre, réclamer un augmentation c'est aussi de l'extorsion.
Citation :
Publié par Selicia
Je sais que j'aide les salariés à faire cela d'ordinaire, mais je trouve cela lamentable. Faire du chantage à la procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour un prétexte bidon, je trouve cela assez lamentable.
Si vous n'aimez plus votre boulot, vous prenez vos responsabilités, vous en cherchez un autre, vous démissionnez et vous ne jouez pas les sangsues qui ponctionnent le régime d'assurance chômage, qui est là pour aider des gens en difficulté, parfois licenciés dans des conditions atroces.
Vous vous rendez compte, quand même, qu'il s'agit de chantage, en droit pénal, ça rentre dans la tentative d'extorsion de fonds ?
De quel "chantage" parles-tu ? Il s'agit de négocier au mieux son départ sans l'avoir choisi, si la personne pense obtenir mieux aux Prud'hommes, elle est libre de le dire. C'est une négociation, pas un chantage. Chacun sait qu'un mauvais compromis vaut mieux qu'une bonne procédure...

Au passage, tu es prompte à critiquer les délégués syndicaux qui n'y connaîtraient rien en droit, mais tu parles de chantage alors qu'il n'y a absolument pas lieu, dans une négociation pour éviter une procédure fixer des exigences strictes c'est du chantage ?
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