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Une fois pour toutes : la loi (le code pénal) protège toujours le caractère privé de nos échanges en courrier électronique standard.

La suppression de la mention "de caractère privé" dans la définition de courrier électronique permet d'y inclure les échanges électronique publics, pas de rendre publics tous les échanges par email

On n'a pas fini d'entendre des conneries je le sens
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Guybrush_SF
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ça revient pas au même que ça soit l'état ou une autre tierce personne si quelqu'un est en droit de lire des messages privés qui ne lui sont pas destinés ces messages sont plus trop privés...

Citation:
Je vois pas le rapport. Ton courrier postal tu le recois chez toi, tu le stock chez TOI pas chez ton hébergeur.
Non une fois téléchargé le message n'est plus sur les servers du FAI (bien qu'il doit en garder une trace...)

Citation:
C'est un choix politique, favoriser ceux qui génèrent des richesses plutot que ceux qui piratent.
Oui mais c'est pas leur boulot, leur boulot c'est representer le peuple et proteger leur vie privée.
Ce ne sont pas les majors qui sont censés être representés et defendus par le gouvernement !





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Compte #24223
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Clair!

Il y aura de plus en plus d'abus.

Il faut savoir que cela vient encore pour protéger avant tout les maisons de disques qui pensent perdre trop d'argent sur les échanges qui se font sur le net illégalement.

Je ne critique pas ceci, mais l'état ne déploie jamais aussi souvent et rapidement des lois qui permettent de protéger les "moins riches" et les "plus à protéger"... même si nous sommes sensés être tous égo devant de la loi...


Je trouve que cette loi a été faite sur mesure pour nos amis les grosses entreprises qui pourront s'en mettre plus dans les poches...


Je suis sûr que ce que je viens d'écrire va en choquer plus d'un, mais le gouvernement ferait mieux de se pencher sur les problèmes des plus pauvres avant ceux des plus riches ....
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Cefyl
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moi, si j'etais technicien france telecom, je ferais un script :

Citation:
if subject is "paypal" or subject is "amazon" then copy to "my directory"
Citation:
Une fois pour toutes : la loi (le code pénal) protège toujours le caractère privé de nos échanges en courrier électronique standard.

La suppression de la mention "de caractère privé" dans la définition de courrier électronique permet d'y inclure les échanges électronique publics, pas de rendre publics tous les échanges par email
S'il te plait, pourrait tu me copier coller le code de loi qui conservera le caractere privé de l'email ? (non ceci n'est pas un piege, je veux vraiment savoir)
parceque si c'est vrai, je ne comprends pas pourquoi les FAI disent qu'ils doivent verifier le contenu des emails (on m'aurait menti ? a l'insu de mon plein gré ?)....

Citation:
Je suis sûr que ce que je viens d'écrire va en choquer plus d'un, mais le gouvernement ferait mieux de se pencher sur les problèmes des plus pauvres avant ceux des plus riches ....
oui mais les pauvres ne rapportent pas d'argent......
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Compte #24223
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Citation:
Provient du message de Cefyl
oui mais les pauvres ne rapportent pas d'argent......

Si, c'est justement pour ça qu'ils le sont ... mais je ne vais pas tout mettre sur le dos de cette lois ^^.

D'autres choses amènent à ce que finalement la société "d'en bas" paye pour quelques uns en "haut".

Au lieu de mettre en place des lois, ils auraient pu baisser le prix d'un CD

A 8 euros je me ferai un plaisir de les acheter. (ok là je suis pas Alice aux pays des merveilles ^^, faut que je me réveille).
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QUOTE]A 8 euros je me ferai un plaisir de les acheter. (ok là je suis pas Alice aux pays des merveilles ^^, faut que je me réveille).[/QUOTE]

Tu sais quoi ? je t'approuve totalement Mais le probleme, c'est que là, ils cherchent a l'augmenter le prix des CDs avec leur tout nouveau systeme wma.
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Compte #24223
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Citation:
Provient du message de Cefyl
Tu sais quoi ? je t'approuve totalement Mais le probleme, c'est que là, ils cherchent a l'augmenter le prix des CDs avec leur tout nouveau systeme wma.
LOL c'est vrai j'avais oublié... décidément ^^ on est pas sortie de l'auberge :/


Peut être devrait je m'inscrire à POPStar :O ............................. non ... je veux garder en moi une once d'humanité
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Citation:
Provient du message de cygnus
comme ce texte soit disant d'ovh, j'ai vu ce texte etre posté sur un forum pour montrer ce que pourrait devenir la politique des hébergeurs.
Mon petit, avant de me traiter de menteur il va falloir que tu prouves tes dires. Tu peux commencer par demander à Octave si j'ai modifié son e-mail en le publiant comme exemple de réaction d'un hébergeur.
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Citation:
Provient du message de tamamanquitaime
Une fois pour toutes : la loi (le code pénal) protège toujours le caractère privé de nos échanges en courrier électronique standard.

La suppression de la mention "de caractère privé" dans la définition de courrier électronique permet d'y inclure les échanges électronique publics, pas de rendre publics tous les échanges par email
Je ne comprends pas la différence :/

Tu peux expliquer stp ?
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Citation:
Provient du message de Amienois
Je ne comprends pas la différence :/
Tu peux expliquer stp ?
Il semble dire que la LEN ne fait que supprimer le caractère de correspondance privée des emails qui sont publics par définition, comme ceux d'une mailing list par exemple.
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Citation:
Provient du message de Blacky---
Il semble dire que la LEN ne fait que supprimer le caractère de correspondance privée des emails qui sont publics par définition, comme ceux d'une mailing list par exemple.
Ils sont "publics par définition" mes courriels ?

C'est justement ça que je ne comprends pas
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Citation:
Provient du message de Amienois
Ils sont "publics par définition" mes courriels ?
C'est justement ça que je ne comprends pas
Non le monsieur la haut dit :
- tu envoi un email à ta femme, c'est privé.
- tu envoi un email sur la mailing list de la reproduction des loutres orientales en milieu septentrional, c'est public.

Ce qui serait une régression, mais moins grave que prévue.
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Ahhhhhh :-p

Merci d'avoir éclairé ma lanterne Blacky.

Effectivement, c'est beaucoup moins dérangeants si cela se cantonne à cela.
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Bon après un peu de vérification, dans la législation actuelle c'est cela :
Citation:
Article 226-15 du Code Pénal
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Et en sont exclus:
Citation:
Art 2 de la loi sur la liberté de communication:
On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
En clair, avant ou après la LEN actuelle cela ne change rien pour l'e-mail. En cas de litige c'est la justice (le juge, garant des libertés publiques) qui décide si un échange est une "correspondance privée" ou non.

Exemples concrets: j'envoie un e-mail à Dupont pour lui dire à quel point c'est bien de voter DuShmoll. C'est une correspondance privée, qui ne regarde que lui et moi, protégée de partout. J'envoi un e-mail à Dupont pour lui dire que je lui confirme ma commande de 2 caisses de boulons, si un tel e-mail était une correspondance privée on fait comment si Dupont est en vacances et que personne ne me réponds ou prend ma commande ? C'est alors un e-mail qui n'est pas une correspondance privée. Mais cela, seul le bon sens humain d'un juge peut le savoir, et la LEN ne change rien à cela.

Par contre, il y a beaucoup d'autres conneries dans le projet de loi actuel.

Autre exemple, un peu moins alarmiste et mieux écrit que celui d'OVH de réaction d'un professionnel du domaine, Alexandre Archambault de chez Free :
Citation:
Cette loi qui se voulait être une loi de confiance dans l'économie numérique se révèle, dans sa version votée par la Députés, une véritable loi de défiance et de méfiance vis à vis des prestataires techniques (FAI et hébergeurs) et surtout des Internautes qui se retrouveront, de facto, aussi libres qu'un Internaute Chinois ou Birman. Cruel paradoxe d'un pays qui se veut celui des Droits de l'Homme.

En gros, cette loi, dans sa version Assemblée, constitue une mauvaise réponse à de bonnes questions. C'est dommage, et espérons qu'il ne s'agit que d'un petit écart qui sera remis dans l'axe par les Sénateurs, comme cela avait été le cas en 2003 sur la première lecture de la LEN. Sinon, il s'agit d'une loi liberticide qui revient à privatiser une prérogative régalienne, à savoir le contrôle des libertés publiques par un juge, puisque les intermédiaires techniques se retrouveront contraints en pratique à ne plus laisser passer des contenus litigieux. Et comme dans la mesure où les pages persos ne rapportent rien, et qu'on a plus trop besoin d'elles pour bénéficier de conditions de peerings sympas, on s'achemine vers leur fermeture pure et simple au regard de l'usine à gaz qui viendrait à se monter si les Sénateurs avalisaient le texte voté par les Députés.

Prenons un exemple : le second alinéa du 7. de l'article 2bis qui torpille en effet le principe d'absence d'obligation générale de surveillance pourtant affirmé par l'alinéa précédent... Car dans la mesure où ceux qui activent une page persos ne précisent pas à priori "bonjour, j'ouvre des pages persos consacrés à la haine raciale / révisionnisme / pedo-pornographie", ben on a aucun moyen de savoir priori ce qui relève du second alinéa (exception au principe de non surveillance, donc surveillance et filtrage) de ce qui relève du 1er alinéa du 7 (absence d'obligation générale de surveillance). Donc cela revient au final à tout surveiller / couper. Concrètement, c'est la fin de la page perso telle qu'on la connaissait.

Sans oublier le corrolaire de tout cela, à savoir le filtrage qui s'il est relativement réalisable à l'échelle d'un abonné, ne l'est plus du tout dans des conditions techniques optimales et économiques compatibles avec des offres grand public.

Autre point d'importance : le caractère de correspondance privé pour le courrier électronique interpersonnel (article 1C) a purement et simplement été retiré, comme par hasard le jour même où un des auteurs de cet amendement déjeunait avec les représentants de l'industrie musicale.

Bref, la situation est grave, mais pas désespérée dans la mesure où les Sénateurs ont encore le pouvoir de remettre d'équerre un texte qui poursuivait un objectif ambitieux, comme ils l'avaient déjà fait au printemps dernier.

Les Internautes se sont prononcés sur cette question avec notamment Odebi et Iris. Les professionnels également, sous l'impulsion de l'AFA (à laquelle on appartient pas) avec laquelle nous nous associons avec Tele2 pour unir nos efforts visant à sauvegarder un Internet tel qu'on le vivait, et qui fonctionnait très bien avec l'arsenal légal existant (réquisitions judiciaires, interceptions de sécurité, etc...) pour peu que les prétendues victimes sachent convaincre le juge, garant du respect des libertés publiques.

L'AFA met en ligne une pétition (une de plus vous me direz), complémentaire de celles initiées par Odebi & Iris.

C'est en ligne sur cette adresse <http://www.afa-france.com/actions/petition.php>, aussi, libre à celles et ceux qui le veulent de relayer cet appel et de le diffuser aussi largement que possible.
Edité pour ajout: en ce qui concerne le mail, il semble y avoir une possibilité de changement. Actuellement pour demander un email, il faut une écoute (comme une écoute téléphonique, donc soit autorisée par un juge soit administrative ou sécuritaire). Il est possible qu'après la LEN en son état actuel il ne faille plus qu'une simple réquisition judiciaire (alors qu'actuellement dans ce cadre seuls les logs sont transmis).
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Zephira
Reine
 
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Voivi ce qu'il y a dans la News du Site Clubic.

Message d'un Hebergeur

Citation:
"Une nouvelle loi a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée et doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat le mois prochain. Le principal problème est que l'hébergeur devra filtrer le contenu qu'il héberge à priori, c'est à dire sans decision de juge ni aucune autre décision. Aussi bien le web, que l'email. Et il devra effacer le contenu qu'il jugera "pas bon".

"Pas bon" dependra plein de choses subjectives. De notre côté, si la loi passe, nous allons devoir arrêter les sites hébergés en 60free. Nous allons aussi devoir modifier le contrat qui devra nous permettre d'effacer n'importe laquelle page de votre site, n'importe lequel email (l'email n'est plus consideré comme une correspondance privée !!) sans preavis, sans accord et à n'importe lequel moment ou de suspendre l'hébergement aussi sans preavis. Nous pensons mettre en place un robot qui va detecter les mots comme "mp3", "divx", ... et il va effacer la page immediatement (toujours sans preavis ni explication). D'autres mots pourront être ajoutés sur la liste.

On reflechit sur la solution où le site parle chinois ou une autre langue qu'on ne connait pas forcement.

Concernant les dédiés, nous allons devoir mettre en place les rapports entre les administreurs dédiés et ovh, prouvant que les administreurs ont fait le travail de filtrage et ont effacé "ce qui pourrait déclancher une procédure en justice" puis qu'ils nous ont reporté qu'il n'y a plus de problème possible. Sinon nous allons devoir suspendre le serveur dédié immediatement et sans preavis.
Source
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