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Fett
Empereur
 
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Provient du message de Cæpolla
En Belgique c'est comme en France, ça ne s'appelle pas mandat de perquisition mais commission rogatoire.
Non, désolé de te contredire mais, on parle bien de "mandat de perquisition" en Belgique...

Qui est obligatoire sauf cas de flagrant délit...
Lien direct vers le message - Vieux
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