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Dark Age of Camelot
Jonction Kattraeth
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JarelleSurdell [CObs]
Reine
 
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Tiens voici un post interressant ! Je suis pas juriste mais j'aimerais apporter mes éléments de reflexion.

Effectivement dans quelle mesure peut on détenir à titre privé une somme de données informatiques que nous enrichissons nous même via un acces fourni par un tiers?

Effectivement ce n'est pas comparable du tout au droit immobilier, nous ne sommes pas dans le même registre. (vous avez beau repeindre et remettre à neuf votre appart, si vous le louez il ne sera toujours pas à vous).

La question est : si goa loue qqc, c'est quoi ?
Le droit de partager des serveur, un accès, donc il ne s'agit pas d' une location d'espace. Il s'agit d'avoir un acces à un moyen de jouer à plusieurs via un logiciel acheté sur le marché. En fait ce n'est pas une location du tout, c'est l'achat d'un droit d'acces.

PAr contre la propriété, c'est aussi l'usage. Donc si j'utilise un accès et que j'utilise virtuellement un personnage (et de manière exclusive : donc personne d'autre n'a acces à ce perso), il m'appartient.
Problème : le perso est une somme de données informatiques que j'ai enrichi moi même.

Conclusion : Goa donne un acces à un moyen d'enrichir des données informatiques dans un but ludique, et si GOA ferme, j'imagine qu'en cas extreme et particulier, l'entreprise serait éventuellement obligé de donner à l'utilisateur toutes ces données (à l'exclusion des données inventées par mythic, donc sujettes à la prpriété intellectuelle). Comment donner ces données à l'ex-utilisateur sachant que la représentation graphique est désormais impossible? Bah j'imagine un gros fichier papier (ou sous format electronique, lisible par un logiciel courant).


La question premiere du post est de savoir si le nom du personnage appartient au joueur. JE ne pense pas, puisque si goa offre un acces à des serveurs, c'est à goa de s'assurer que cet acces puisse etre partagé dans les meilleures conditions possibles. Du moins dans les conditions que GOA a le devoir d'écrire quelque part noir sur blanc (donc le cluff). Et dans le cluff, GOA se réserve la possibilité de changer le nom des persos pour repecter son objectifs d'offrir les meilleures conditions de jeu.
Si donc vous portez un nom de type : "grosconnard", Goa se reserve le droit de la changer et d'apprécier sa convenance.

Concernant la propriété, GOA ne peut donc que prendre l'engagement d'assurer votre exclusivité d'acces à votre compte, ce qu'il font grace aux mots de passes. Ce mot de passe étant votre propriété, GoA ne peut etre responsable de son vol.
(si vous louez une voiture qui a des serrure défaillante, c'est le loueur qui est reponsable de son vol eventuel, pas vous. Par contre si vous vous faites voler votre propre voiture, c'est votre propre assureur qu'il faut voir).

Il m'est d'avis qu'il ne s'agit pas de la même chose lorsque vous louez un accès chez un hébergeur pour votre site. Là vous êtes responsable devant la loi de son contenu (l'hébergeur aussi, qui doit s'assurer, dans la mesure de ses moyens, que vous n'y faites rien de répréhensible). Dans ce cas vous êtes propritétaire du contenu mais pas du support.
Dans le cas de Goa, vous êtes propriétaire du compte qui vous donne la possibilité d'accéder au jeu mais pas du support qui vous permet d'avoir une representation graphique. Ce support étant en accès partagé,seul GOA peut définir les conditions.
__________________

Albion/YS, Paladine 50 ; Alchimiste Légendaire Traité d'Alchimie
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Egelbeth [ODJ]
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Citation:
Provient du message de Pomette
c'est les memes...

Tu crois que le mec qui s'en fou completement de savoir quelle loi truc peut faire changer un nom de compte locataires acheté ... irait s'amuser a emmerder le monde a faire changer les noms ?

franchement sortir sa science juridique dans le cadre d'un jeu c'est ultra limite...et c'est bien des mecs comme ca qui en pensant qu'ils pouvaient jouer avec les chartes/lois/rêglements se sont plaints à GOA pour faire changer des noms ou faire bannir des mecs...

quand le mec parle de se faire de la tune en portant plainte pour un abonnement de 10 euros j'trouve ca trop lol, Stop regarder les films américains.
attaque gratuite et sans preuves

le gars qui connait la loi aurait pas fait de denonciation calomnieuse car il sais ce qu'il risque

ensuite ou tu as vu chez nous qu'il etait question d'argenrt , on parle juste d'un debat sur la propriétée
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Avatar de 421
421
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Bonjour,
Post intéressant mais qui m'a fait sourire, pas de troll, de moqueries ni rien mais ce debat est au coeur de mon métier 8 heures par jour, 5 jours sur 7 En effet je suis irl clerc de Notaire et mon métier est justement la création de contrat visant à des changements de propriété (autant sur des biens mobiliers que sur des biens immobiliers, autant à titre gratuit qu'onéreux).
Je trouve (perso) que l'intéret du débat s'étend au-dela d'YS et aurait merité une place en daoc-general
Pour resumer : Le contrat "cluff" de goa est totalement valable, y a eventuellement en recherchant la petite bete des possible de "clause un peu abusive" mais on paye pour un droit d'accés à un service fournit et non à la propriété d'un personnage virtuel, bien que en explorant la voie du "brevet" y aurait peut-etre un truc à trouver.
@ L'union je vois pas ou tu as trouvé un code la propriété cité plus haut, je ne connais que le code civil donnant les régles des contrats, gérant la transmition du patrimoine autre que commercial et le code de commerce visant les sociétés commerciales et tout ce qui ce rattache au commerce. De même tu parles de tribunal de petit instance, désolé mais en matiére civile il existe le TGI (tribunal de grande instance) et le TI (tribunal d'instance, "rendre à César ce qui appartient à Jules"
De plus pour l'affaire de Reine dont tu parles (affaire déplorable relevant d'une sale mentalité certes) mais il n'y a pas de dénonciation calomnieuse ici, en effet puisque c'est marqué dans le "contrat" le nom est hors charte. Bien sur c'est un acte de malveillance on est d'accord sur cela.
Par contre normalement pour toute modification d'un "contrat" et donc pour le nom de reine en l'espece, Reine aurait du avoir une notification par LRAR (principe du droit des contrats) mais bon une notification par E-Mail pourrait suffir (à voir, je suis pas du tout specialiste du droit internet mais je poserai la question à la fac de droit au professeur spécialisé dans cela.)

Le problème d'internet et des services proposés dessus c'est qu'il s'agit d'une nouvelle forme de communication pas reglementé (ou si peu) et donc entrainant des vides juridiques exploitable autant par les consommateurs que par les sociétés prestatrices de services.

Bien sur apres ce petit exposé, je rejoins l'avis de Pomette qu'un débat juridique autour d'un jeu, surtout sur un forum "serveur" n'a pas trop la place, plutot dans la section générale
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Corak Eldarien
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Citation:
Provient du message de L'Union
yavannah

j'ai ACHETER un compte , et je paye pour l'utiliser
donc si je suis proprietaire de mon compte

ce serais une premiere si les gens qui achetent un jeu/ un compte n'en etait pas proprieteaire , genre je donne mon fric mais c'est pas a moi ...
ca irait a l'encontre de tout les droits de notre pays

je parle bien du COMPTE , pas de L'ABONNEMENT
Tu as seulement acheté le support, comme le dit très bien Eto, le logiciel et tout ce qui s'y rattache reste la propriété exclusive de l'éditeur.
Tu possède donc un support et une licence d'utilisateur final qui te permet d'exploiter les fonctionnalités du logiciel sous réserve du respect de la cluf édictée par l'éditeur du logiciel et bien entendu du paiement de ton abonnement.

Autrement dit, il n'y a pas de compte, et la fameuse clef dont tu parles n'est la que pour protéger des copies illicites et t'identifier en tant que propriétaire légal de la copie que tu utilise.
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Avatar de Rollan d'ys
Rollan d'ys [odsr]
Bagnard
 
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question stupide (chui po avocat ) mais certain disent qu'on lou des spot 12 euros ( 8 au total afin d'y creer un persos ) , dans ce cas la pourquoi somme nous obliger de faire lvl 1 a 50 ?
dans un deuxieme cas , si on pex , loot craft ......... tous cela nous appartient en realité ou cela est considéré comme "loué" ??
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Feedaath [Clstm]
Roi
 
Citation:
Provient du message de Trautorn/Haaldar
En ce qui concerne la rétroactivité de la charte, je suis perplexe. En effet , la Cluf, n'est que la formalisation d'un accord de volonté entre Goa et le joueur, qui existait déjà. Les parties peuvent convenir de revenir sur les stipulations passées, du moment qu'il s'agit bien d'un accord de volonté. Je répète qu'en l'espèce ce qui fait défaut, c'est ce même accord de volonté concernant le changement de nom. Donc quand bien même la Cluf serait rétroactive, si elle a été acceptée par les deux parties, elle devrait (je ne suis pas certain) être valable.
Pour qu'une modification du Cluf soit valable, il faudrait que tous les joueurs soient avertis par LRAR et acceptent le nouveau CLUF. Le Cluf etant un contrat entre Goa et le joueur, il ne peut etre modifie unilateralement. De meme, il ne peut pas etre impose par Goa par une obligation d'accepter le nouveau Cluf pour acceder a nouveau aux serveurs parce que cela constituerait une desequilibre des relations entre les 2 contractants au benefice du professionnel (cas specifique d'un contrat entre un professionnel et un non-professionnel). Or notre contrat de depart est un contrat sans duree fixee (Goa n'a jamais indique de date de fin au contrat), donc tant qu'on paye l'abonnement le contrat est valable. Evidemment, en cas d'arret, meme pour un mois, on accepte le nouveau cluf a la reprises.

Dans le cas (je ne sais plus ce qui existait a l'origine) ou un joueur aurait pris un nom qui n'etait pas interdit par un cluf precedent, Goa ne pourrait pas le lui changer sous pretexte qu'un nouveau Cluf ne l'autorise plus. Il faudrait qu'il y ait concilliation et le joueur est en droit de refuser.

Bref, tout ca pour dire qu'il faut se mefier quand on vous dit que vous devez accepter un nouveau cluf sous risque d'arret du service (cas classique des providers ADSL)
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Avatar de Licornelune
Licornelune
Reine
 
Avatar de Licornelune
 
en fait c'est comme à la piscine

on achète le maillot de bain et la serviette (le cd du jeu et la clé d'accès) mais on est pas obligé de l'utiliser

si on décide d'aller à la piscine, on est propriétaire que de notre maillot et de notre serviette, pas de l'eau ni de l'espace, encore moins de la piscine, mais ça nous empêche pas de nous éclater dedans :bouffon: en fait à la piscine on a juste le droit de respecter le règlement sous peine de se faire jeter dehors

CQFD : GOA et Mythic ne sont qu'une grande piscine dans laquelle nous passons notre temps à faire des concours de tee-shirts mouillés

*sort*
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Bagnard à Vie
Bagnard
 
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Citation:
Provient du message de Licornelune/Kimlinn
en fait c'est comme à la piscine

on achète le maillot de bain et la serviette (le cd du jeu et la clé d'accès) mais on est pas obligé de l'utiliser

si on décide d'aller à la piscine, on est propriétaire que de notre maillot et de notre serviette, pas de l'eau ni de l'espace, encore moins de la piscine, mais ça nous empêche pas de nous éclater dedans :bouffon: en fait à la piscine on a juste le droit de respecter le règlement sous peine de se faire jeter dehors

CQFD : GOA et Mythic ne sont qu'une grande piscine dans laquelle nous passons notre temps à faire des concours de tee-shirts mouillés

*sort*
à la différence que si t'es mécontent tu peux pisser dans la piscine.
Essaye donc d'uriner sur les serveurs GOA pour voir.
Lien direct vers le message - Vieux
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