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Dark Age of Camelot
Jonction Kattraeth
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Daoc et les petits livres rouges

Suite a la mesavanture penible d'une personne d'Ys , mon lulu et moi nous sommes posé la question : et si demain , pour raison X Y Z on venait a changer notre non , de quelle facon pourrions nous reagir ?

donc direction ----> l'armoire a bouquin et sortie des petits livres

premier pas : identifier ce qu'est notre compte
il s'agit d'une propriétée puisque Goa / Mythic nous reconnaisse responsable de nos actes et dire ans le jeu au niveau legal , et de part le fait que nous Louons un espace a cette sociétée
notre compte est donc protégé par : le code de la propriétée et celui de la propriétée intellectuelle
en conclusion , si moi , usager de MON compte Daoc j'ai des devoirs , j'ai egalement des DROITS tant qu'a son utilisation

la blague dans cette premiere affaire est donc que GOA n'a absolument aucun droit a penetre dans mon compte ( propriétée privée ) pour y modifié quoi que ce soit , seul la justice republicaine pouvant en donner l'injonction ( donc pour les noms , sauf a caractere sexiste xénophobe raciste , degradant : QUE NENNI )
imaginez votre proprio entrer chez vous a tt moment de la journée pour bouger vos meubles , changer vos tapisseries

deuxieme blague : dans le contrat , Goa se reserve le droit a tout moment de modifié certaine chose touchant a votre compte ( noms , base de donnée ... )et bien non , il n'en n'ont pas le droit sans votre assentiment , droit qui doit etre demander par courrier papier avec AR

ensuite , concernant la facon dont le nom a ete changé ---> code civile , regime denonciation a caractere calomnieux dans le but de nuire a la tierce personne pour motif personnel / lucratif ....
si on venait a changer mon nom de cette facon , je suis tout a fait en droit de deposer plaine contre Goa et de porter plainte contre l'indelicat a plusieurs titres
- Goa a agit hors code civil et de la propriété
- l'indelicat a agit come enoncé ci dessus , et peux encourir une convocation au tribunal de petite instance ou d'instance , identifiée par les documents que Goa serait TENU de donner a la justice

voila donc les reponses legales que nus avons trouver , il ne faut pas perdre de vue que vous etes penalement responsables de vos compte et de l'utilisation qui en est faite , mais que la loi protege le consommateur que vous etes

bien sur on dira : au moment de jouer on est d'accord avec la cluf et si on l'est pas ben on a qu'a pas jouer
---> faux , c'est pas parce qu'il y a des clauses " abusives " enroullées dans du papier rose que je doit me priver de mon loisir prefere , ce serait comme accepeter de pas aller a carrefour parce qu'il me demande de porter des chaussures vertes au magasin

enfin ( et la c'est un avis personnel ) Goa , ferait mieux de s'ccuper de mettre des Game Master plus souvent dans le jeu ( 5 mois que j'en ai pas vu un ) et de regler des pb de lag / seveurs plus rapidement au lieu de venir casser les bonbons a des jueurs qui sont la avec les meilleurs intentions du monde , et qui sont victimes pour des raisons pueriles d'une bande de c....ds qui n'ont rien d'autre a faire qu'e......r lkes gens avec l'aide benoite de Goa

lafamine et spektral
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Aratorn [Focus]
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Je crois que tu fais erreur.

Si le compte t'appartient, les personnages eux ne sont pas tiens.
Tu loues un espace de stockage sur un serveur, espace rempli des données qui forment un personnage.

Toutefois, ce n'est jamais qu'une location, tu n'es pas propriétaire de quoi que ce soit.

Preuve en est, tu ne peux pas céder le contenu de ton compte.

Partant de ce principe, que le compte t'appartient, mais que ce que l'on nomme compte n'est qu'un droit d'utiliser l'espace de donnée, la suite de ta démonstration ne se tient plus.

GOA a donc le droit de renommer un personnage à leur guise, à droit de modifier les données, puisque par les droits du copyright, elles leur appartiennent

Bref, deux points de vue qui s'opposent, sauf que tout de même, le point de vue de GOA a été édicté en collaboration avec toute leur équipe de juristes, et je doute que cette position soit attaquable devant une quelconque justice.

Il faudrait apporter la preuve que le personnage, et ses données, sont ta propriété. ce qui me semble fort difficile, voire, impossible.

Je comparerai la situation avec celle d'un loueur d'automobile en location longue durée.

Ce véhicule, tu en as l'usage, mais il ne t'appartient pas.
Si un jour, le loueur décide de faire repeindre en vert toute sa flotte, tu ne pourras pas t'y opposer ( à moins que dans ton contrat, il soit spécialement spécifié que tu loues un véhicule de telle couleur ).
Si tu poses un aileron sur la voiture, et qu'au contrôle technique bimensuel, ils considèrent que c'est hors normes, ils peuvent te le faire enlever ( et en passant, te facturer le coût de la remise en état ).

Beaucoup de gens partent du principe qu'ils sont propriétaires de leur compte, alors que pour moi, il est clair que je ne suis que locataire d'un espace, dont toutes les données appartiennent à GOA, et n'ont un sens qu'au sein des infrastructures de GOA.

Autre chose pour appuyer ce fait. Si tu étais propriétaire de tes personnages, tu auras tout loisir de les vendre, et GOA devrai techniquement fournir la possibilité de transférer les personnages d'un compte à un autre, ce qui n'est pas le cas.

Pour moi, donc, GOA est dans son droit, car ce sont eux les véritables propriétaires des données qui forment ton personnage.
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Avatar de BaRt ¤ Ys
BaRt ¤ Ys
Bagnard
 
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Citation:
Toutefois, ce n'est jamais qu'une location, tu n'es pas propriétaire de quoi que ce soit.
pareille qd tu lous un apart. pas le droit de toucher o mur mais dedans c'est a toi, la c pareille tes persso sont a toi et toi seul mais pas l assemble du server
enfin c'est que mon avis a une heure tardive ^^
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Avatar de warlix
warlix
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je pense que seul le login t appartien en rapport a l achat du juex
ensuite les perso ne sont qu un usufruit (pas sur du mot hein )

cad a que tes perso son des pixel que tu loue mais a aucun moment ils ne t appartiennent

dans ton exp tu cite un proprio qui te loue un appart

ben la le compte c est tes meubles ( c est ce que tu achete) etc... et les perso c est les murs ( c est ce que tu loue) etc...
rien ne t empeche de tapisser peindre etc.. c est ce que tu fais avec tes perso(pex rvr craft)


mais ce qu un avis perso
__________________
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Draeli [E.E]
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Je serais toi j'ammènerais le contrat que tu as signé en prenant le compte à une assoc de conso et eux te diront les clauses abusives. Et puis au passage ca informera tous ceux qui passent ici (une fois que tu as ta réponse )
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Aratorn [Focus]
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Aucune clause ne peut être considérée abusive avant d'avoir fait l'objet d'un jugement devant un tribunal, et ce, quoiqu'en dise une quelconque association.
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Avatar de morticiah
morticiah [DWH]
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Pour ceux qui ont pris l'habitude de ne pas lire les contrats qu'ils validaient quand ils lancaient le jeu, voici la réponse à votre question:

- Vous reconnaissez expressément que tous les personnages créés, objets acquis et développés en cours de jeu sont partie prenante du Logiciel et de l'Extension et demeurent la stricte propriété de l'Editeur.

Donc vos personnages n'appartiennent pas à GOA, ni à vous mais à Mythic puisque vos personnages font partie intégrante du logiciel.

---- Attention ----
Je n'ai pas dis que cette clause n'était pas "réputée" abusive.
Le CLUFF est de toutes façons hilarant pour un juriste, l'utilisateur renoncant point par point à nombre de droits.

Maintenant de là à porter plainte...
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MonsieurA
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Citation:
Provient du message de Aratorn
Preuve en est, tu ne peux pas céder le contenu de ton compte.
C'est une preuve ?
C'est une règle érigée par Mythic/Goa, cela ne justifie et ne valide pas le fait que ce soit légal.

Certaines sociétés se permettent de faire signer à leurs clients des abonnements avec une durée minimale obligatoire.
Si le client n'est pas satisfait au bout de 2 mois, il est obligé de continuer à payer et utiliser le service pendant 1 an ...
Clause abusive d'un contrat que pourtant des millions de personnes ont signé...

Ce ne sont pas les juristes de sociétés qui décident que leur contrat est légal ou pas
Les juristes dans une société sont là pour essayer de "faire paraître" le contrat légal et tenter de rendre des clauses du contrat non attaquables bien que limite abusives.

Pour terminer un click sur une page web n'est pas considéré comme une signature de contrat
Qu'est-ce qui prouve que c'est moi qui ai cliqué ?
Donc il n'y a aucun accord légal passer avec GoA sur le respect du CLUFF, mais seulement un accord moral.
Le seul accord légal passé avec GoA/Mythic c'est lorsque vous avez achetez les jeu et que vous payez vos 12€ par moi.
GoA aura beau rédiger tous les CLUFF qu'il veut, ils nous doivent un service soumis aux seules règles dictées par la Loi.
__________________
WoW/Ysondre(from Illidan): Mani Undead Warrior <The Fallen> [active]

DAoC/Glastonbury: Missa Warden 6LX & Missaz Bard 5LX & Missay Bainshee 4LX <Cartel> [closed]
DAoC/Ys: Mani Healer 8L6 & Manio Runemaster 10L <Veni Vidi Vici> [closed] | Daruan Sorcerer 4L9 & Dunaar Infiltrator 6L4 <Vigilance> [closed]
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Egelbeth [ODJ]
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alors , du nouveau

( c'est pratique les amis )
nous avons posé la question a notre ami juriste civil a l'instant et voila ce qui nous a dit

au sujet du compte
tu en est proprietaire de facto puisque :
-1) tu payes
-2) tu es responsable au niveau civil devant la loi de ce que tu fais ou inscrit sur ton account ( cas special comme il me semblait pour les propos outrageants , ou la Goa serait co responsable si il n'intervenait pas comme l'article 20 le stipule pour tout citoyen / personne morale < cas de Goa > devant un mefait )

ce qui appartient a Goa :
- toute l'infrastructure , donc en somme tout le contenant de ton account ( serveur , ensemble de données qui permettent au jeu de tourner .... )

ce qui nous appartient :
- et bien vous l'aurez deviner : tout le contenu , a savoir argent , materiel , nom , temps de jeu , .... )

donc la c'est parfait puisque vous pouvez effectivement donné de l'argent du matos a qq1 (votre bien ) mais vous ne pouvez transporter votre perso ailleurs , puisque cela depend de Goa
pour ce qui est de donner ton perso : tu en as le droit si et seulement si cela est a titre gratuit .
pourquoi ?
pour une raison bien simple : dans le cas contraire ce serait faire une utilisation commercialle detrournée d'un produit sous license dans une intention lucrative , ce qui est illegal

pour le cas de Reine/Kamasutra
c'est tres clair : si cette affaire devait etre portée en justice Goa s'y casserais les dents pour les raisons suivantes
- d'une part puisque cela fait 1 an et demi et quelque que ces noms existent et que donc , par logique , il est convenu tacitement qu'ils ont ete acceptés par Goa ( sans compter de la reputation d'au moins une des personnes , qui n'aurait pas manquer d'attirer l'attention des gens de Goa y's sur la question depuis ce temps )
- d'autre part parce qu'il s'agit d'un changement sur denonciation a caractere calomnieux ( hehe ca je le savais c'est du penal ) donc irrecevable voir meme poursuivable en voie de justice a l'encontre de ceux qui s'en sont rendu coupables
-enfin a cause de la retroactivitée de leur contrat , qui , rappelons le , est sortit APRES la creation de ces 2 personnages et parce qu'il faut savoir qu'en France le seul organisme qui a les pouvoirs de retroaction par la loi c'est le parlement , donc ....

voili voilou

fafa et speky , qui disent merci a a alexandre pour le temps qu'il a passer a lire le contrat et a ecouter les cas sus cité ce matin a 8.00 tappante autour du café fourni par fafa
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djimy [FM]
Roi
 
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ouaip mais n emepche on est pas aux states et c qu un jeux
__________________
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Avatar de morticiah
morticiah [DWH]
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Avatar de morticiah
 
Citation:
Provient du message de L'Union
alors , du nouveau

( c'est pratique les amis )
nous avons posé la question a notre ami juriste civil a l'instant et voila ce qui nous a dit

au sujet du compte
tu en est proprietaire de facto puisque :
-1) tu payes
-2) tu es responsable au niveau civil devant la loi de ce que tu fais ou inscrit sur ton account ( cas special comme il me semblait pour les propos outrageants , ou la Goa serait co responsable si il n'intervenait pas comme l'article 20 le stipule pour tout citoyen / personne morale < cas de Goa > devant un mefait )
faux

reprenons l'exemple de la voiture de loc longue durée,

1) tu la paye
2) tu es responsable au niveau civil devant la loi de ce que tu fais avec...

En gros le CLUFF est un contrat de location, rien d'autre, ce qui permettra le jour voulu a GOA de fermer ces serveurs de facto sans avoir de compte à rendre aux joueurs restants...
(Pour ceux qui n'auraient pas encore compris la finalité du contrat )
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Egelbeth [ODJ]
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ah non moticiah pas faux

la cluff n'est pas un contrat de location , puisque cela supposerait un bail qui stipule la duree de la location ( hors ton reglement financier dans le temps ne peux etre considere comme tel )

tu es bel et bien proprietaire du compte ( que tu achetes dans le commerce ) , et du temps de jeu que tu paye mensuellement
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MonsieurA
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Citation:
Provient du message de morticiah
faux

reprenons l'exemple de la voiture de loc longue durée,

1) tu la paye
2) tu es responsable au niveau civil devant la loi de ce que tu fais avec...

En gros le CLUFF est un contrat de location, rien d'autre, ce qui permettra le jour voulu a GOA de fermer ces serveurs de facto sans avoir de compte à rendre aux joueurs restants...
(Pour ceux qui n'auraient pas encore compris la finalité du contrat )
Tu as bien le droit de mettre qui tu veux et faire ce que tu veux dans la voiture que tu as louée ?
L'organisme de location a-t-il le droit de t'interdire de faire rentrer les enfants dans la voiture sous prétexte que cela risquerait de gêner ta conduite ou bien peut-il t'interdire d'aller acheter de l'essence chez Total, ou bien d'aller faire tes courses chez Leclerc avec ...
oui, il peut stipuler une telle clause dans le contrat de location, ce qui serait, je crois, totalement abusif et illégal.
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Avatar de Trautorn/Haaldar
Trautorn/Haaldar [LNM]
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Citation:
Provient du message de L'Union
...
pour le cas de Reine/Kamasutra
c'est tres clair : si cette affaire devait etre portée en justice Goa s'y casserais les dents pour les raisons suivantes
- d'une part puisque cela fait 1 an et demi et quelque que ces noms existent et que donc , par logique , il est convenu tacitement qu'ils ont ete acceptés par Goa ( sans compter de la reputation d'au moins une des personnes , qui n'aurait pas manquer d'attirer l'attention des gens de Goa y's sur la question depuis ce temps )
...[/i]
D'accord sur ce point , j'évoquais d'ailleurs ces arguments dans mes précédents posts. Je serais nettement moins affirmatif sur les points de droit pénal, concernant la dénonciation. Selon moi il n'y pas lieu à calomnie (imputation d'un fait délictuel), à la rigueur diffamation ( atteinte à l'honneur sous réserve de l'exception de vérité), mais rien n'est moins sûr.
Par contre, l'intention de nuire qui a guidé la dénonciation, conjuguée à la faute de Goa, évoquée plus haut, est de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur de la dénonciation.

Sur le droit dont dispose le joueur sur son compte, il est extrêmement aventureux, de parler de droit de propriété. Ce droit est absolu et inaliénable, d'une part, or Goa peut fermer ce compte en cas de violation des stipulations contractuelles, et suppose une possession donc une maîtrise matérielle de la chose,
d'autre part, or un compte Daoc est une chose incorporelle.
Il apparaît donc qu'un compte Daoc est insusceptible d'appropriation.
Quant à la propriété intellectuelle, elle nécessite un acte juridique, comme le dépôt d'un brevet par exemple, donc pas la peine d'y songer.

Cependant absence de droit de propriété ne signifie pas, absence de droit. Le lien juridique entre Goa et le joueur est un contrat.

Si on démembre le droit de propriété (usus, fructus, abusus), on vient de voir que l'abus, ou droit de disposition fait défaut, quant au fructus, droit de faire fructifier une chose, il est inscrit dans le contrat qu'il est interdit de tirer un quelconque revenu de son compte , que ce soit en le prêtant, ou en le vendant. Donc le fructus fait lui aussi défaut, on ne peut donc pas parler non plus d'usufruit.
Reste l'usus, le droit d'utiliser, l'usage de la chose. On pourrait rapprocher ce droit d'usage, à un contrat de location mais à mon avis ça ne tient pas. D'abord parce que Goa, pas plus qu'un joueur, ou que quiconque, ne peut revendiquer un droit de propriété sur cette chose incorporelle qu'est le compte Daoc. Or un contrat de location nécessite un propriétaire (le loueur), donc l'une des conditions du contrat de location fait défaut.
Ensuite, il y a toute une série de stipulations dans un contrat de location qui tiennent à la libre et utile jouissance du bien loué pour le locataire. Or , il est convenu dans le contrat un certain nombre d'actions de Goa, et d'interactions entre Goa et le jeu, qui comprend le compte du joueur. Donc, il apparaît que le contrat qui lie Goa à un joueur , n'est pas un contrat de location.

C'est un contrat innommé. Cela signifie que les règles particulières à tel ou tel contrat ne s'appliquent pas, mais les règles relatives aux contrats du code civil restent elles bien entendu applicables. L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi y est incluse. Tout comme on peut déduire de ces règles, la reconnaissance tacite de conformité à la charte, accord de volonté, qui participe du lien contractuel entre Goa et le joueur.
Et comme tout ce qui rentre dans le lien contractuel, cela ne peut être défait unilatéralement, c'est à dire par une seule des parties au contrat (le joueur et Goa), mais nécessite au contraire un nouvel accord de volonté entre ces parties. En l'espèce Goa aurait du demander l'accord du joueur, ou trouver un compromis avec lui au sujet du changement de son nom.

En ce qui concerne la rétroactivité de la charte, je suis perplexe. En effet , la Cluf, n'est que la formalisation d'un accord de volonté entre Goa et le joueur, qui existait déjà. Les parties peuvent convenir de revenir sur les stipulations passées, du moment qu'il s'agit bien d'un accord de volonté. Je répète qu'en l'espèce ce qui fait défaut, c'est ce même accord de volonté concernant le changement de nom. Donc quand bien même la Cluf serait rétroactive, si elle a été acceptée par les deux parties, elle devrait (je ne suis pas certain) être valable.
Lien direct vers le message - Vieux
Eto Demerzel
Alpha & Oméga
 
Bonjour,

Citation:
Provient du message de L'Union
au sujet du compte
tu en est proprietaire de facto puisque :
-1) tu payes
On est dans le cadre d'un abonnement pour un service.
Pas d'une location.

Le service est :

Citation:
Provient du message de Conditions générales d'abonnement
Votre abonnement vous permet d'obtenir un compte ( votre " Compte de Joueur ") pour lequel vous disposerez d'identifiants personnels (login et mot de passe pour accéder à DAOC, et login / mot de passe pour gérer votre abonnement) et d'accéder aux fonctionnalités de DAOC de manière permanente et autant de fois que vous le désirez pendant toute la durée de votre abonnement, dans la limite des capacités des serveurs sur lesquels fonctionne DAOC (environ 3500 joueurs en simultané par serveur).

L'accès à DAOC est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
En fait nous ne payons qu'un doit d'accès aux infrastructures
gérées par GOA : Réseau et serveurs DAOC.

C'est dans ce cadre là qu'il faut voir l'aspect juridique.
Lien direct vers le message - Vieux
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