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Myvain
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[appel aux juristes] grève + CDD

Petite question importante aux nombreux juristes qui traînent sur le forum:

D'abord le cadre: Plusieurs travailleurs en contrat à durée déterminée étant embauchés régulièrement d'une année sur l'autre en fonction de la charge de travail de l'entreprise (un peu comme des saisonniers).

La question: Est-ce qu'un protocole signé par le chef d'entreprise, dans lequel il s'engage à de nouveau employer les travailleurs (donné en exemple ci-dessus) l'année suivante, aurait une quelconque valeur juridique si jamais il se rétractait pour finalement ne plus les embaucher à nouveau malgré le fait qu'il ait signé un papier dans lequel il s'y engage.

Petite précision: Ce papier étant signé suite à une grève de ces mêmes travailleurs sous contrat à durée déterminée.

C'est pas très clair mais j'espère que ça l'est suffisamment pour que ça soit compris.
Si en plus vous avez des références juridiques c'est encore mieux.
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Avatar de Deirdre
Deirdre
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Avatar de Deirdre
 
A mon avis, cela dépend des termes exacts du contrat.
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Myvain
Alpha & Oméga
 
Rien de spécial ne figure au contrat de travail, la seule chose est un papier simplement signé par le chef d'entreprise dans lequel il s'engage à rembaucher le personnel l'année suivante. Papier signé suite aux négociations entre le personnel gréviste et l'employeur afin d'éviter toute discrimination en raison de la grève pour la période d'embauche suivante.
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Ulgrim
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Avatar de Ulgrim
 
C'est une question difficile, car mettant en jeu différents principes du droit social. Or, je ne suis plus très au fait de cette matière.

Cependant, quelques pistes comme ça, vite fait :

- L'employeur peut prendre des engagement unilatéraux qui le lient, vis-à-vis de ses salariés.

- On pourrait peut-être assimiler l'engagement pris comme une simple promesse d'embauche. Grossièrement, l'employeur aurait une obligation de moyen, pas de résultat.

- Il ne faut pas omettre la liberté quasi totale des employeurs de pouvoir embaucher qui il veut, quand il veut. Cet accord qu'il a pris peut-il être valable face au respect de cette liberté ?

La question étant amusante, je vais tenter de me renseigner. A plus tard.


P.S. : On rigole bien, nous les juristes.
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Myvain
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Citation:
Provient du message de Ulgrim
P.S. : On rigole bien, nous les juristes.
J'en ai vu d'autre s'arracher les cheveux sur cette question mais merci pour ta réponse et les futures si tu en as.
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Myvain
Alpha & Oméga
 
Alors, personne n'en sait plus?
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Avatar de Ulgrim
Ulgrim
Alpha & Oméga
 
Avatar de Ulgrim
 
J'ai essayé de me renseigner, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse ... Si vraiment la question vous turlupine, toi et tes collègues, vous cous cotisez et vous payez une consultation chez un juriste en droit social. Désolé, je ne peux pas faire plus pour le moment... ( et j'ai la grosse flemme aussi ).
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Avatar de Ulgrim
Ulgrim
Alpha & Oméga
 
Avatar de Ulgrim
 
T'as de la chance, mes ami(e)s m'aiment bien.
Alors, allons-y dans l'ordre et la méthode :

1°- Le protocole de fin de conflits avec les grévistes peut être un procès-verbal de fin de conflit.
Ce genre d'accords est relativement rare car les grèves dans le privé sont rares. Et oui. Donc je ne connais pas la force obligatoire d'un tel engagement, il faut donc aller la vérifier par tes propres moyens.
Il faut voir dans quelle mesure un tel accord peut engager l'employeur envers les grévistes, et quelles sont les sanctions en cas de non-respect.

2°- Comme je l'avais signalé, il peut très sûrement s'agir d'un engagement unilatéral de l'employeur.
Il faut bien savoir que les engagements unilatéraux, étant justement " unilatéraux ", n'engagent QUE l'employeur, qui peut à tout moment dénoncer cet accord.
Les salariés lésés peuvent alors, dans cette situation, éventuellement invoquer aux prud'hommes le manque de loyauté de l'employeur indélicat.

3°- Par ailleurs, s'agissant d'une "promesse" d'embauche, il faut bien savoir que les juges sont TRES regardant en ce qui concerne les engagements de l'employeur en matière d'emploi.
Certains juristes pensent même que ce type d'engagement de l'employeur en matière d'emploi peut s'avérer supérieur, en terme de hiérarchie des normes, à la convention collective régissant le secteur d'activité.

Dans tous les cas, les salariés lésés sont fondés à exercer une action judiciaire, en vue d'obtenir le respect d'un PV de fin de conflit ou de réclamer des DI, par exemple pour manque de loyauté.
Voilà ce que je peux en dire, j'espère que cela t'aidera un peu.
Lien direct vers le message - Vieux
Myvain
Alpha & Oméga
 
Ce n'est pas pour moi, ni pour des collègues mais pour des amis, enfin passons.

Merci encore pour ton aide Ulgrim, ça va sans doute aider.
Lien direct vers le message - Vieux
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