JeuxOnLineForumsPlusConnectés : 345 (sites) | 676 (forums)Créer un compte
Forums divers
La Taverne
Les forums JOL > Forums divers > La Taverne > Urgent : juristes peut-on expulser ... RSS
   
Répondre
Partager Outils Rechercher
Avatar de Yeuse
Yeuse [RPz]
Alpha & Oméga
 
Avatar de Yeuse
 

Urgent : juristes peut-on expulser ...

un parent isolé avec un enfant de moins de 16 ans ?

Il paraît que non mais si c'est le cas il me faudrait des billes pour que la personne en question puisse se défendre

Merci d'avance
Lien direct vers le message - Vieux
Caepolla
Invité
 
Expulsion ? Au sens d'expulsion d'un immeuble à usage d'habitation ?

Dans ce cas, en droit français, et autant que je sache (oui, je sais, ça fait beaucoup de paramètres), on ne peut expulser quelqu'un (après fin du bail de location par exemple) entre le 1er novembre et le 15 mars (c’est la trêve hivernale), ni entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.
En dehors de ces hypothèses, je ne connais pas de règle qui protégerait spécifiquement une personne seule avec un enfant en bas âge contre les mesures d'expulsion. Mais je peux me tromper.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Yeuse
Yeuse [RPz]
Alpha & Oméga
 
Avatar de Yeuse
 
Merci Cæpolla ça confirme le fait que je ne trouve rien allant dans ce sens sur internet. Encore une stupide légende urbaine peut-être
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Marine
Marine [-I-]
Alpha & Oméga
 
Avatar de Marine
 
Je rappel que de plus, il est impossible d'expulser sans ordonnance d'un tribunal. Les huissiers ont généralement recours à des méthodes immondes et hors la loi pour arriver à leurs fins, alors attention.
Lien direct vers le message - Vieux
12001818
Roi
 
Citation:
Provient du message de Petite Marine ~I~
Je rappel que de plus, il est impossible d'expulser sans ordonnance d'un tribunal. Les huissiers ont généralement recours à des méthodes immondes et hors la loi pour arriver à leurs fins, alors attention.
Marine, les Huissiers sont des agents de la justice, et un huissier, à par fou, ne fera jamais rien d'illégal.
Il ne fait qu'appliquer un jugement.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Aërandis
Aërandis
Alpha & Oméga
 
Avatar de Aërandis
 
Et je peux ajouter qu'en général les procédures d'expulsion sont des procédures assez longue (plusieurs mois).
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de cygnus
cygnus
Alpha & Oméga
 
Avatar de cygnus
 
Par expérience d'un ami, facilement 2 ans de procédure, voire plus si le locataire est un malin.

z'avaient qu'a payer le loyer.

Ok je sors.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de TyMor
TyMor [EC]
Alpha & Oméga
 
Avatar de TyMor
 
Citation:
LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION

Une clause " résolutoire " du contrat peut permettre la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges.

Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire :

Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer comportant obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'adresse du Fonds de Solidarité Logement doit être indiquée.


Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.


A défaut le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion doit l'assigner devant le tribunal par huissier de justice (cf. dépliant "Impayés de loyers" n° 2).
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges, le propriétaire devra assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance et demander au juge la résiliaton du bail et l'expulsion (cf. dépliant "Impayés de loyers" n° 2).

Le locataire sera condamné à payer les arriérés de loyers. Mais le juge pourra estimer que le manquement du locataire au paiement de ses loyers n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.


QUELS RECOURS POUR LE LOCATAIRE EN DIFFICULTE ?

Afin d'éviter une procédure d'expulsion ou la saisie de ses biens, le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable directement avec le propriétaire en acceptant un plan d'apurement des dettes (cf. dépliant "Impayés de loyers" n° 1-2-3).

Le locataire surendetté peut, pour le paiement de sa dette, également bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers (loi Neiertz) :

le locataire saisit la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers (se renseigner auprès de l'ADIL ou du siège départemental de la Banque de France) ;
si aucune solution amiable n'est trouvée devant la commission, le locataire peut lui demander de recommander des mesures dont le juge pourra prononcer l'exécution d'office.
Pendant la période d'hiver (1er novembre au 15 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, sauf s'il s'agit d'un " squatter " ou d'un local situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Source : http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#E.

Citation:
IMPAYES DE LOYERS (1)

Vous venez de recevoir un commandement de payer.

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre. Attention, cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion.
Pour l'éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement !
COMMENT ?


VOUS PAYEZ VOTRE DETTE

Vous ne contestez pas la somme réclamée et vous payez la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit.


VOUS NE POUVEZ PAS PAYER LA TOTALITE DE LA DETTE DANS LES 2 MOIS

Tentez, avant l'expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l'amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement avec votre propriétaire ou par l'intermédiaire de l'huissier de justice. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !

Votre logement est peut-être inadapté à votre situation et votre loyer trop élevé : avez-vous tenté d'en changer ?

Contactez l'ADIL, la préfecture et les services sociaux (mairie, centre médico-social, commission d'action sociale d'urgence ...) qui vous orienteront vers le dispositif le plus adapté :
le fonds de solidarité logement (FSL) qui pourra être sollicité par l'intermédiaire d'un travailleur social,
la commission de surendettement,
la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) : elle pourra réexaminer votre situation si vous étiez bénéficiaire d'une aide au logement, ceci afin de permettre notamment la mise en place du tiers-payant et la reprise de l'aide si elle a été suspendue.

Les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négociation avec votre propriétaire n'a pas abouti : vous allez recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal : cf. "Impayés de loyer" (2).


VOUS CONTESTEZ LA DETTE

Vous avez intérêt à saisir le juge d'instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui vous oppose au propriétaire.


DANS TOUS LES CAS

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous avez vous-même saisi le tribunal, présentez-vous ou faites-vous représenter par un avocat. L'aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers...). Renseignez-vous sur ses conditions d'obtention.
Source : http://www.anil.org/guide/locatif/impayes1.htm


Citation:
IMPAYES DE LOYERS (2)

Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal.

But de cette convocation : votre propriétaire veut obtenir la résiliation de votre bail (contrat de location) et votre expulsion.
Si vous habitez un HLM ou un logement conventionné appartenant à une société d'économie mixte et si vous percevez une aide au logement, le bailleur aura saisi la section départementale des aides publiques au logement ou l'organisme qui vous verse l'aide au logement. Il doit le faire 3 mois avant l'assignation, afin d'essayer de bâtir un plan d'apurement.

Vous avez 2 mois pour agir à compter de la remise de cette assignation ...
QUE FAIRE ?


CONTACTEZ L'ADIL ET LA PREFECTURE OU LES SERVICES SOCIAUX
DANS TOUS LES CAS : PRESENTEZ-VOUS AU TRIBUNAL OU FAITES-VOUS REPRESENTER PAR UN AVOCAT


CONTACTEZ L'ADIL ET LA PREFECTURE OU LES SERVICES SOCIAUX (mairie, centre médico-social, commission d'action sociale d'urgence ...) qui vous orienteront et tenteront de mobiliser les dispositifs les plus adaptés à votre situation :


le fonds de solidarité logement (FSL) qui pourra être sollicité par l'intermédiaire d'un travailleur social,
la commission de surendettement,
la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA).
L'assignation déclenche automatiquement une enquête sociale : il est de votre intérêt d'y répondre.


DANS TOUS LES CAS : PRESENTEZ VOUS AU TRIBUNAL OU FAITES VOUS REPRESENTER PAR UN AVOCAT

L'aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de justice (avocats, huissiers ...). Renseignez-vous sur ses conditions d'obtention au tribunal.

Préparez votre passage devant le juge : expliquez-lui votre situation et faites des propositions. Le juge est prêt à vous écouter : pour apprécier votre bonne foi et prendre sa décision, il a besoin de connaître votre situation familiale (divorce, veuvage ...), professionnelle et économique (chômage, contrat à durée déterminée ...). Munissez-vous de vos justificatifs. Vous pouvez demander des délais pour payer votre dette et pour quitter le logement.


Pour prendre sa décision, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, le juge tient compte des arguments que vous et votre propriétaire aurez présentés lors de l'audience : c'est pourquoi il est essentiel que vous veniez au tribunal (ou que vous soyez représenté par un avocat).

Le juge a différentes possibilités :
il peut ne pas résilier le bail tout de suite et vous accorder des délais de paiement s'il estime que vous êtes en mesure de régler votre dette. Dans ce cas, respectez bien le plan d'apurement prononcé par le juge, sans quoi le bail sera résilié ;
il peut résilier immédiatement le bail avec ou sans délai pour payer ou pour quitter le logement.
Source : http://www.anil.org/guide/locatif/impayes2.htm

Citation:
IMPAYES DE LOYERS (3)

Vous venez de recevoir un commandement de libérer les locaux.


Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux.
L'huissier vous remet le commandement d'avoir à libérer les locaux. Vous avez 2 mois à compter de sa signification par l'huissier pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l'expulsion ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu'il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement.
Après ces délais, votre expulsion peut avoir lieu, au besoin, avec le concours de la force publique.
QUE FAIRE ?


CHERCHEZ AU PLUS VITE UNE SOLUTION DE RELOGEMENT


Des dispositifs de solidarité sont ouverts aux locataires de bonne foi qui ne peuvent payer leur loyer compte tenu de leurs ressources.

En plus de vos démarches personnelles ...
Faites une demande de logement auprès des organismes HLM
Contactez les services sociaux (mairie, centre médico-social ...) qui vous orienteront et tenteront de mobiliser les dispositifs locaux adaptés, notamment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées :
le fonds de solidarité logement (FSL),
la réservation préfectorale,
un hébergement temporaire.
Une solution pourra vous être proposée dans la limite des logements et hébergements disponibles dans le département.


Si, entre temps, vous avez pu régler l'intégralité de votre dette : essayez de négocier avec votre propriétaire, la signature d'un nouveau bail pour vous rétablir dans vos droits et rester dans votre logement actuel.
Source : http://www.anil.org/guide/locatif/impayes3.htm.

En espérant que ça répond à tes questions.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Moutton
Moutton
Alpha & Oméga
 
Avatar de Moutton
 
Burn them all.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Hanny Drocéphale
Hanny Drocéphale [FED]
 
Avatar de Hanny Drocéphale
 
un bon coup de pelle, ya que ça de vrai.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Silva
Silva
Alpha & Oméga
 
Avatar de Silva
 
par experience personnelle, même une fois que le jugement d'expulsion à ete rendu, ben ca se fait pas.

Un locataire "indelicat" qui louait l'appartement que possede mes parents ne paye plus, apres decision de justice, il devait etre expulsé, mais bon, le prefet ne veux pas prendre ses responsabilités, la police veux pas se deplacercar le type avait dit que si il se fesait expulsé, il passait par la fenetre ( au 10 ième étage, dur ).

Donc depuis au moins 6 ans ( ca dure depuis si longtemps ) le loyer de l'appart occupé par ce locataire est payé avec l'argent du bon contribuable français.



En une phrase, merci et continuez à payer vos impots



( donc un avocat et quelques grandes phrases et on ne craint pas l'expulsion )
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Moutton
Moutton
Alpha & Oméga
 
Avatar de Moutton
 
Citation:
Provient du message de Hannibal da GimpZor
un bon coup de pelle, ya que ça de vrai.
Je ne peux qu'approuver cette méthode.
Lien direct vers le message - Vieux
Avatar de Ulgrim
Ulgrim
Alpha & Oméga
 
Avatar de Ulgrim
 
En ce qui concerne l'aspect technique, tymor a à peu près tout dit.

Mon expérience personnelle est assez faible dans le domaine. Ce que je peux dire, en revanche, relève de la pratique judiciaire que j'ai pu constater.

Ayant eu l'occasion d'assister à pas mal d'audiences en référé ( donc une procédure d'urgence ), ayant pour objet l'expulsion de locataires indélicats, il apparait une chose assez récurrente :
Si le locataire est de bonne foi, c'est-à-dire s'ils ne payent plus pour des raisons précises et vraies, comme le chômage, des causes familiales ( divorce, mort du conjoint qui était le seul salaire du ménage, etc ... ), le juge était en général très compréhensif et essayait au maximum de trouver un arrangement avec l'avocat du propriétaire.

Comme dit dans les docs cités par tymor, il faut toujours se présenter au tribunal. Ne pas le faire c'est ne pas pouvoir expliquer sa situation au juge, et se faire ordonner contre soi une ordonnance d'expulsion dans 90% des cas.

Même si légalement parlant, il n'y a pas de disposition particulière concernant les parents isolés avec enfant, cette situation joue beaucoup sur le jugement qui sera rendu. Il sera très rare de voir une expulsion prononcée dès la première comparution. Et le propriétaire le sait très bien, en général.
Il faut du temps pour expulser, surtout un parent et son enfant, car mettre quelqu'un à la rue, c'est le condamner lui et son enfant à ne plus avoir de vie "normale" pendant très longtemps ( voire plus jamais ).

Voilà l'expérience pratique dont je peux te faire part, au cas où cela pourrait rassurer un tant soit peu ton ami(e).

Dans tous les cas, il faut bien préciser au juge comment on compte payer, pourquoi on ne peut plus payer, sa situation personnelle, les recherches de travail en cours, etc ...


Pour terminer, à propos de nos amis Troll de la taverne, le droit au logement est un droit fondamental en France. Le droit de propriété aussi, me direz-vous. Mais comme je l'ai déjà dit, beaucoup de gens sont assez immatures sur ce forum. Alors, je vous donne une situation assez commune, que j'ai rencontrée de nombreuses fois dans les prétoires : Vous êtes juge. Arrive l'avocat du proprio. et une locataire, avec un gosse en bas-âge dans les bras ( normal, pas d'argent pour le loyer = pas d'argent pour une nourrice ou une place en crèche ).
L'avocat fait son boulot : Mme X ne paye plus depuis Z mois, je demande l'expulsion.
Mme X explique son cas : Je suis sans revenus, mon "ami" est parti, et m'a laissé l'enfant. Je suis sans qualification mais je recherche du travail. Mais c'est pas facile.
Voilà, alors maintenant partisans de la pelle, dites moi comment vous jugeriez ? Vous lui dite de faire le trottoir ? Qu'il n'y a que les fainéants qui ne travaillent pas ? Qu'elle ment ? Ou alors vous conseillez à l'avocat de dire au proprio : prenez une pelle et allez la tuer ?
Vu la teneur des trolls, je m'arrêterai ici, vous ne valez pas plus que .... une pelle justement.


Edit : @Silva : Tu vois bien que l'Etat a pris ses responsabilités : il s'est substitué à ton locataire. La procédure n'a donc pas été vaine, puisque le résultat escompté par le proprio est là : que le loyer soit payé, peu importe par qui.
Enfin, si je paye des impôts pour sauver quelqu'un d'une expulsion, j'appelle ça de la solidarité nationale, et je trouve ça normal.
Bien que, par solidarité, certains ici pourraient te prêter une pelle. Chacun sa vision de la solidarité...
Lien direct vers le message - Vieux
Répondre
Les forums JOL > Forums divers > La Taverne > Urgent : juristes peut-on expulser ...
   

Connectés sur ce fil

 
1 connecté (0 membre et 1 invité) Afficher la liste détaillée des connectés

Outils Rechercher
Rechercher:

Recherche avancée

Thème visuel : Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 03h24.
   

© JeuxOnLine, le site des MMO, MMORPG et MOBA. Tous droits réservés. - Conditions générales d'utilisation - Conditions d'utilisation des forums - Traitement des données personnelles - ! Signaler un contenu illicite