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Projet de réforme sur les marchées publiques

le gouvernement souhaite et va, à moins retournement spectaculaire, modifié la loi des marchées publiques.

Il prévoit:

(ce seuil est la limite de travaux a partir duquel le maitre d'oeuvre (l'etat ou son représentant) à obligation de faire un appel d'offre publique pour que tout entrepreneur souhaitant concourir puisse puisse avoir ca chance)

Le seuil obligatoire pour lancer un appel d'offres pour un marché de fournitures et de services, passe de 90.000€ (593.100F) à 130000€ (856.700F) pour les marches d'etat, et 240.000€ (1.581.600F) pour les collectivités (les marchés de mairie, d'une creche....)

Le seuil obligatoire pour lancer un appel d'offres pour un marché de travaux (construction et rénovations), passe de 90000€ (593.100F) à 6.200.000 millions € (40.858.000F) (je travail actuellement sur une université de 2400m² -300m² au sol rdc + 3 niveaux- pour 77.000.000 de francs)(creche, ecole et autes seront donnés de la main à la main, :champagne: )

Le découpage en lot qui était obligatoire, (lot chauffage, lot gros oeuvre, lot électricité), devient facultatif (vive les entreprises générales, qui a dit bouygues?. pourquoi un bureau d'études fluides y a pas de lot )

Mise en concurrence pour les lots n'est pas obligatoire si le marche est inférieur a 1.000.000 € (6.500.000F), meme si le total dépasse 6.200.000€ (pour mon exemple, aucun des lots n'a meme atteint ce chiffre, Mwarhahaha, je suis le maitre d'oeuvre je choisit tranquillement l'entreprise de chauffage sans faire appel à la concurrence)

La direction de la concurrence et les comptables publics ne siègent plus de droit dans les commissions d'appel d'offres.

Les nouveaux contrats auront pour objet la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces differentes missions.
soit, on devra choisir en meme temps entrepreneur (entreprise qui installe), architecte, bureaux d'études, economiste, contrat d'entretien. Ou l'impossiblite aux architectes et bureaux d'études independant de concourir. Sachant que le rôle majeur d'un bureau d'études indépendant est de conseiller le maitre d'oeuvre et de faire respecter les cahiers des charges et les regles de l'art a l'entrepreneur au nom du maitre d'oeuvre.

lire ici http://forums.transnationale.org/viewtopic.php?p=4206
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je vous assure que c'est une honte, le grand retour en fanfare des marchés truqués, comme les magnifiques HLM,

je n'attend plus qu'une amnistie rétroactive pour m'exiler....
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un marché public en Appel d'offre ouverte (sup à 90000 euros aujourd'hui), passe un communiqué dans un journal officiel et n'importe quel entreprise peux y répondre pour gagner le marché

maintenant la barre passe à 40 millions de francs (soit +80% des marchés publiques sur la région parisienne par exemple)

ce qui veux dire que 80% des marchés publiques d'ile de france, iront de la main à la main, avec, à supposer, pot de vin et tout ce qui va bien

copinage légalisé

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les marché de btp sont divisés en lot (gros oeuvre, chauffage, plomberie, électricité, menuiserie....), assurant que les marchés puissent etre octroyer a des PME spécialés, controlé par des gens qualifiés (les Bureau d'étude ou architecte)

maintenant la segmentation en lot n'est plus obligatoire, favorisant les entreprises générales (grosse groupe à la bouygue), pénalisant les PME

mais aussi si le budget d'un lot ne dépasse pas 1 million d'euros, meme si le budget total dépasse 6.2 millions d'euros (chiffre énorme) il n'est pas soumis à la concurrence donc à un appel d'offre publique

soit une fragmentage permis pour interdir la mise en concurrence

copinage légalisé

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Le maitre d'oeuvre (fonctionnaire représentant l'etat) avant soumis à rendre compte à l'etat, n'y est plus soumis

copinage légalisé

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aujourd'ui, avant projet, le maitre d'oeuvre lance un concours pour sélectionner un projet d'architecte
à ce concour est choisi une équipe indépendante, architecte, bureaux d'études et économiste, la maitrise d'ouvrage. ce sont eux qui vont concevoir le projet, le budgété, lancer l'appel d'offre, juger les réponses, choisir une entreprise, et une fois le chantier démarré controlé les délais, faire respecter les cahiers des charges à l'entreprise, surveiller le travail de l'entreprise, tout ca pour protéger le client de débordement de l'entreprise

maintenant au moment d'un appel, l'entrepreneur est choisit en meme temps que la maitrise d'ouvrage, c'est donc elle qui va imposer son architecte, elle qui va imposer ses bureaux d'études et elle qui va faire en tout impunité et sans le moindre controle, puisque le maitre d'oeuvre ne connait rien en btp, sa loi sur le chantier.

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c'est à dire, que toutes les affaires ou des hommes politiques étaient ou pourraient étre inquieté pour délie d'initié et pot de vin sont quaduc parce que legal

pour la route
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Moi plus tard je veux faire fils d'élu-entrepreneur : (

[j'oubliais fils d'élu-UMP-entrepreneur]
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Citation:
Provient du message de docteur benway
c'est à dire, que toutes les affaires ou des hommes politiques étaient ou pourraient étre inquieté pour délie d'initié et pot de vin sont quaduc parce que legal

Finalement, en réponse à Aloïsus, je crois qu'il y a bien une part de surprise qui vient avant l'indignation.

Bien sûr, les exemples d'ignominies ne manquant pas, mais comment se vacciner radicalement ?
Moi au fond, je crois que ça m'étonnera à chaque fois : qu'on puisse endosser des responsabilités publics (en fait je ne limiterais pas ça au public, c'est juste aggravant) et montrer si peu de pudeur, n'avoir honte de rien à ce point.



Cela dit un bémol : il y a une bonne partie de la droite elle-même qui gueule dans cette affaire, car on y trouve, oui là aussi, quelques hommes et femmes d'honneur.
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