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Samsagace
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Re: Re: Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Citation:
Provient du message de Ernarandua
Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat . La nullité pour incapacité ne peut être invoqué que par l'incapable ou son représentant .
Ben apparemment il y a eu exécution donc il ne pourra pas y avoir de d-i... Sinon en effet j'avais oublié que c'était une nullité relative, mea culpa.

Kiralgrin tu peux mieux expliquer le truc des cours? Avec des virgules, des points et des verbes dans les phrases
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Citation:
Provient du message de Tigonnea
J'y songe, tu es certain qu'il s'agit d'une tutelle (cela me semble très lourd pour les faits dont tu parles) et non d'une curatelle??
Ouaip je pencherai également plus pour une curatelle ou une mise sous sauvegarde de justice... En tout cas si c'est bien une curatelle et que tu nous as bien tout dit, elle doit faire appel elle le gagnera.

tu es sûr qu'il n'y a pas de raisons particulières à prononcer une mise sous tutelle? Il n'y a pas que la gestion d'un budget qui entre en compte...

Sinon pour ce qui est de l'absence de visite à un médecin avant le prononcé tu dois faire erreur, ce n'est pas possible sans l'avis d'un expert.

[edit] 2 posts dsl erreur de manip
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Citation:
Provient du message de kiralgrin
elle n'a pas vu de medecins non plus pour juger de son état ...
Dans ce cas, il n'a pas pu y avoir de jugement d'ouverture de tutelle au sens du Code civil...

Donc : soit il ne s'agit que d'une sauvegarde de justice soit d'autre forme de tutelle (tutelle aux prestations familiales...)

Il manque trop de pièces dans ce que tu nous indiques pour pouvoir te répondre précisément...
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Dahna Lyhrel
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Il y'a plusieurs type de tutelles:

tutelles aux prestation sociales: gestion des prestations sociales par un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées dans l'intérêt des enfants.

Tutelles aux majeurs protégés, c'est à dire aide, soutien et protection des majeurs à la gestion de leur budget. Et cela avec des degrés de tutelle plus ou moins importants.

Aucune association n'a autorité pour décréter une mise sous tutelle et intervenir dans une famille. C'est le juge des tutelles qui ordonne la tutelle et en confie l'exécution à ladite association.

Pour ce qui est de la fameuse association, et étant donné qu'il n'y a pas 50 associations en France au quelles les instances de tutelles confient les ordonnances, je vois bien de qui il peut s'agir.
Et cette assoc n'interviendrai jamais sans avoir d'ordonnance du juge.

En ce qui concerne la famille, la présence de famille n'empêche en rien la nomination d'un tuteur tiers. Ce qui semble assez évident entre autre lorsqu'il s'agit de protéger le majeur de sa famille justement, que la famille est elle même sous tutelle, ou pour tout un tas d'autres raisons.


La réaction que l'on voit ici, est assez courante en cas de nouvelle tutelle.
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kiralgrin
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mea culpa

il s'agit de ce cas de figure :

La tutelle aux prestations sociales est-elle différente d’une tutelle classique ?

Une autre forme de tutelle, la tutelle aux prestations sociales, est à distinguer des tutelles classiques car elle ne constitue pas un régime d’incapacité. Le but d’une tutelle aux prestations sociales est d’éduquer les personnes qui bénéficient d’une allocation (allocation vieillesse, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion…) à l’utiliser à bon escient. En effet, il arrive que ce type d’allocation ne soit pas utilisé pour payer les postes importants de la vie quotidienne (alimentation, chauffage, électricité…). Le tuteur aux prestations sociales touche l’argent des allocations et se charge de régler ce type de dépenses de première nécessité avant de verser l’argent restant aux bénéficiaires. Dans les faits, ce type de régime concerne plus fréquemment les allocations destinées à l’enfance, et détournées par les personnes censées agir pour le bien de l’enfant.

mais bon,elle avait pas besoin d'etre éduquée ,sachant parfaitement ce qu'elle fait avec cet argent ...

je reprend en vrac le post comme je le lis parce que je viens de rentrer :

Citation:
la tutelle doit être demandé en gros par les proches ou par le Procureur de la République. Apparemment le père n'est pas très content de cette mise sous tutelle donc ca doit venir du procureur de la République (qui a lui-même peu-être été informé par ladite asso).
ni par un proche ,ni par un procureur mais par un juge qui a statué 30 secondes sur son dossier ,et c'etait en 2eme instance donc plus de possibilité de faire appel ,ou alors il faudrait aller a Paris en cassation mais la ,on peut pas ...

Citation:
Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat .
elle a recu des cours :ceci non déclaré et par quelqu'un non habilité a lui enseigner cette matiere ...

Citation:
si tu ne précises pas ce qui a pu motiver la décision du juge, et les arguments avancés par l'association (qui lui versait cette bourse avant sa mise sous tutelle), ça va être dur.
je ne connais pas la facon de penser du juge ,je pense qu'il a jugé a la tete du client ,parce que 30 secondes pour statuer sur un dossier ,ca lui laisse le temps de lire les entetes des pages .

argument de l'association :"c'est pour son bien" ,elle a des problemes d'argent alors qu'en réalité il n'y en a eu aucun ...

Citation:
Kiralgrin tu peux mieux expliquer le truc des cours? Avec des virgules, des points et des verbes dans les phrases
je l'ai expliqué un peu plus haut ,j'espere que c'est plus clair


Citation:
tu es sûr qu'il n'y a pas de raisons particulières à prononcer une mise sous tutelle? Il n'y a pas que la gestion d'un budget qui entre en compte...
j'aimerai connaitre les autres raisons que la gestion du budget ,sachant qu'elle est en parfaite possession de ses facultés mentales .

Citation:
Sinon pour ce qui est de l'absence de visite à un médecin avant le prononcé tu dois faire erreur, ce n'est pas possible sans l'avis d'un expert.
oui,je fais erreur car il s'agit d'une tutelle aux prestations sociales ,ce qui est different et ne doit pas necessiter l'avis d'un psy je suppose

Citation:
Pour ce qui est de la fameuse association, et étant donné qu'il n'y a pas 50 associations en France au quelles les instances de tutelles confient les ordonnances, je vois bien de qui il peut s'agir.
c'est l'inverse :c'est l'association qui a confié la mise sous tutelle au tribunal .


en tout cas ,merci de m'avoir permis d'eliminer une idée recue ,en ce qui concerne la présence de la famille que je peux donc écarter maintenant
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Tous nos posts répondaient à une mise sous tutelle et non une tutelle aux prestations sociales... Tu peux tous les oublier. Pour ce qui est du régime de la tutelle aux prestations sociales je ne le connais pas désolé.
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Muabdib/Paldrig
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Tutelle aux prestations sociales enfants
La tutelle aux prestations sociales peut être mise en place pour les familles en difficultés sociales et/ou budgétaires.
Les prestations ne sont plus versées directement à la famille, mais à une personne physique ou morale (union départementale des associations familiales dans la majorité des cas), qui les utilise exclusivement aux besoins de l'enfant et aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.

Sont notamment concernées:
- l'allocation pour jeune enfant (APJE),
- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l'allocation de logement,
- l'allocation d'éducation spéciale,
- l'allocation de soutien familial. - l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation de parent isolé (API),
- l'allocation parentale d'éducation (APE),
- l'allocation d'adoption,
- la rente d'enfant orphelin par accident du travail.


Décision de mise sous tutelle
La décision est prise par le juge des enfants (au tribunal de grande instance).
Il peut être saisi:
- par la famille elle-même,
- par les services sociaux,
- par le procureur de la République.
Il peut également se saisir d'office.


Rôle du juge
Il désigne l'organisme ou la personne qui assure la tutelle.
Il fixe éventuellement la durée de la tutelle et peut y mettre fin, soit d'office, soit à la demande d'un service social.
Les recours doivent être adressés à la cour d'appel.


Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
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Textes régissant cette tutelle
TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALE

art L 552-6 et R 167-2 à R 167-8 du code de la sécurité sociale





Art. L. 552-6. – Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.



Art. R. 167-2. – L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées aux articles L. 434-10 et L. 511-1 peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par :
- 1° le père, la mère ou la personne investie du droit de garde sur le mineur au profit duquel est versée la prestation;

- 2° la personne qui a la charge effective et permanente du mineur;

- 3° les préfets;

- 4° les organismes ou services débiteurs des prestations sociales;

- 5° le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;

- 6° le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles;

- 7° le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;

- 8° le procureur de la République.

Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.
Toute personne, autorité, organisme ou service, autre que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui prend l'initiative de saisir le juge des enfants doit en informer immédiatement le directeur départemental qui fait connaître son avis au juge compétent.

Art. R. 167-3. – Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.

Art. R. 167-4. – Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Quand il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Les décisions sont toujours motivées. Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition.

Art. R. 167-5. – Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera.
La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles.

Art. R. 167-6. – Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative.
La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.

Art. R. 167-7. – Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe.
Dans les huit jours qui suivent la déclaration d'appel ou la réception de la lettre recommandée, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet le dossier de la procédure au greffier de la cour d'appel.
L'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs selon la procédure fixée à l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire.
La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur aux prestations sociales.

Art. R. 167-8. – Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires. Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d'office par le juge, soit à la demande, du tuteur ou de l'une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles R. 167-1 et R. 167-2.
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Tutelle aux prestations sociales adultes
Mesure Loi du 18 octobre 1966 – Décret du 25 avril 1969

Caractéristiques générales
- Ce n’est pas une mesure d’incapacité, mais de protection.

Durée de la mesure
- Déterminée.

Conditions d’ouverture
- Les prestations ne sont pas utilisées dans l’intérêt du bénéficiaire.
- Le bénéficiaire vit dans des conditions d’alimentation, de logement, d’hygiène manifestement défectueuses, en raison de son état mental ou d’une déficience physique.

Qui peut demander l’ouverture ou la mainlevée ? Article 2 Décret 69
- Le bénéficiaire des prestations sociales
- Son conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé
- Ascendants, descendants, frères, sœurs, Préfet
- Inspecteur Div. des Lois sociales en Agriculture
- Le DDASS
- Le Procureur, le Juge des Tutelles d’office.

Forme de la demande
- Requête au Juge des Tutelles.

Degré de capacité du Majeur Protégé
- N’influe pas sur la capacité civile du protégé.

Qui peut être mandaté ?
- Personne physique ou morale agréée par le Préfet.
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Donc il faut distinguer deux formes de tutelle aux prestations sociales

L'une concernant les prestations familiales que l'on appelle *tutelle aux prestations sociales enfants*

L'autre concernant les prestations sociales (type RMI) que l'on appelle *tutelle aux prestations sociales adultes*


Cette tutelle n'est pas une mesure d'incapacité, donc il n'y a pas besoin d'un avis médical, c'est une simple mesure de protection, la personne sous cette tutelle continue à jouir pleinement de ses droits civiques

Ton amie, peut demander la mainlevée de la décision (puisqu'il est trop tard pour faire appel), mais pour cela il faut qu'elle prouve que la décision était infondée

D'ou ces questions:

Quelles ressources de type sociale cette amie perçoit elle et leur montant?

Quels dettes ou impayés avait elle?

La mesure doit avoir une durée limitée, quelle est cette durée?
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kiralgrin
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Citation:
Provient du message de Samsagace
Tous nos posts répondaient à une mise sous tutelle et non une tutelle aux prestations sociales... Tu peux tous les oublier.
non ,au contraire ,c'est interessant de connaitre la difference entre les 2 mesures

Citation:
Conditions d’ouverture
- Les prestations ne sont pas utilisées dans l’intérêt du bénéficiaire.
- Le bénéficiaire vit dans des conditions d’alimentation, de logement, d’hygiène manifestement défectueuses, en raison de son état mental ou d’une déficience physique.
ok ,c'est sans doute ce qui s'est produit avant que je la connaisse ( condition de logement defectueuse ) ,mais ca ne me dit toujours pas si une association peut demander une telle mesure a l'encontre d'un de ses adherents ?

Citation:
Qui peut demander l’ouverture ou la mainlevée ? Article 2 Décret 69- Le bénéficiaire des prestations sociales
- Son conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé
- Ascendants, descendants, frères, sœurs, Préfet
- Inspecteur Div. des Lois sociales en Agriculture
- Le DDASS
- Le Procureur, le Juge des Tutelles d’office.
Donc ,en tant que conjoint arrivé après la mise en place de cette mesure et une bonne evolution de la situation précendente,je peux demander en mon nom la mainlevée de cette mesure ???

si oui,ca serait sympa de m'aider a faire ma lettre au juge de tutelle

Citation:
Quelles ressources de type sociale cette amie perçoit elle et leur montant?
l'AAH :allocation adulte handicapé ,euh environ 670 € mensuel

Citation:
Quels dettes ou impayés avait elle?
aucune dette ,des crédits mais tous a jour et les impayés sont arrivés suite a cette mesure de mise sous tutelle ...

Citation:
La mesure doit avoir une durée limitée, quelle est cette durée?
mise en place de la mesure pour un an ,renouvelable après passage au tribunal et re-examen de la situation
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Citation:
une association peut demander une telle mesure a l'encontre d'un de ses adherents
Encore une fois tout dépend de l'association si c'est l'APF ou similaire oui, dans la négative, à défaut de demander, il suffit parfois d'informer qui de droit

Citation:
Donc ,en tant que conjoint arrivé après la mise en place de cette mesure et une bonne evolution de la situation précendente,je peux demander en mon nom la mainlevée de cette mesure ???
Oui tout à fait d'autant que sa situation familiale a donc changé, mais une chose que je crains c'est l'interprétation du mot conjoint

Etes vous mariés; concubinage notoire, Pacs ?
As tu des revenus?

A défaut elle peut la demander elle même

Citation:
aucune dette ,des crédits mais tous a jour et les impayés sont arrivés suite a cette mesure de mise sous tutelle
Ca c'est un élément à produire au dossier de saisine au moyen des relevés bancaires
D'autre part si des impayés sont survenus après la mise en tutelle , vous pouvez engager la responsabilité du tuteur

Normalement ton amie (si vous n'êtes pas mariés) doit pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, se renseigner en mairie ou auprès du greffe du tribunal

Citation:
mise en place de la mesure pour un an ,renouvelable après passage au tribunal et re-examen de la situation
Le dossier doit revenir quand devant le juge?

Si vous ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle je veux bien t'aider, mais il me faudra tous les éléments de ressources, de dettes et le premier jugement
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Avatar de cygnus
cygnus
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Avatar de cygnus
 
Sans vouloir casser les brillants juristes qui peuplent JOL, une seule personne est capable de t'aider de manière complete, de sortir ton amie de cette mouise, et de défendre au mieux ses intérets (surtout que lui aura une liste complete des faits) :

UN AVOCAT !

Je sais c'est cher, mais dans des affaires comme celle-là, la procédure est parfois bien plus importante que les textes de loi, et lui seul la connait en détail.
Lien direct vers le message - Vieux
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Muabdib/Paldrig
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C'est évident qu'il vaut mieux un avocat, mais ce n'est pas non plus la panacée, car le droit est si complexe qu'ils ne peuvent être spécialiste en tout

L'idéal pour ce problème serait un avocat spécialisé en droit social et de la famille
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cracou2 [INC]
Roi
 
correction, un avocat, si tu n'as pas de revenus, c'est GRATUIT (aide juridictionnelle)

il suffit de se présenter au greffe de ton tribunal, et on te donne une liste
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