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kiralgrin
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question pour les juristes :la mise sous tutelle

je resume brievement la situation ,enfin je vais essayer mais j'ai peur que ce ne soit pas très clair :

mon amie a été mise sous tutelle l'année derniere ,elle fait partie d'une association a but non lucratif qui lui verse une bourse mensuelle

elle vivait avec son ex dans une maison (a l'état pitoyable ,il faut le reconnaitre ) et des membres de son association sont venus la voir :le resultat a été le chantage suivant :tu quittes ton ami OU on te met sous tutelle .

résultat :elle a quitté son ex mais elle a été mise sous tutelle quand meme

on a eu son pere au telephone hier ,qui nous disait que dans la mesure ou ses parents sont toujours vivants ,elle ne pouvait etre mise sous tutelle . est ce vrai ?

De plus ,elle est tout a fait apte a gerer son budget elle-meme ,preuve en est que sa tutelle prefere etre dessaisi du dossier .quelles sont les raisons valables pour une mise sous tutelle sur ordonnance judiciaire ? quels recours contre ceux qui l'ont mis dans cette situation s'il s'averait qu'elle est dans son droit ? une association a-t-elle le droit d'intervenir dans la vie privée de ses adherents ?

j'ai bien cherché les textes de loi ,mais rien qui ne correspondent a des cas particuliers comme celui-ci ,tout ce qui ressort est que la mise sous tutelle est surtout faite pour les gens incapables de compter ou de gerer eux-meme de l'argent ...


une autre question :elle doit de l'argent a une personne qui l'a mis dans cette situation pour lui avoir donner des cours ,je pense que dans la mesure ou elle est pas habilitée a donner des cours ,elle n'a pas a avoir de salaire surtout qu'elle a une dent contre elle . elle ne peut rien prouver de plus ,donc y-a-t-il un risque auprès d'un tribunal ?

merci de m'aider a eclaircir le vrai du faux
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Chandler [APDW]
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Ton cas n'ai vraiment pas clair.

Quel est l'âge et la nationalité de ton amie?

Est-t-elle mineure émancipée.

Pour quelles raisons la mise sous tutelle fut-elle décrétée?

C'est quoi cette ASBL?

Citation:
elle vivait avec son ex dans une maison (a l'état pitoyable ,il faut le reconnaitre ) et des membres de son association sont venus la voir :le resultat a été le chantage suivant :tu quittes ton ami OU on te met sous tutelle
Que vient faire cet ami dans ce dossier? L'ami en question a-t-il des ennuis judiciaire?
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kiralgrin
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Citation:
Provient du message de Chandler
Ton cas n'ai vraiment pas clair.

Quel est l'âge et la nationalité de ton amie?

Est-t-elle mineure émancipée.

Pour quelles raisons la mise sous tutelle fut-elle décrétée?

C'est quoi cette ASBL?



Que vient faire cet ami dans ce dossier? L'ami en question a-t-il des ennuis judiciaire?
elle est francaise et majeure depuis plus de 10 ans . Donc pas mineure emancipée .

le juge l'a vu 30 secondes et a decreté la mise sous tutelle ( enfin,c'est la justice francaise a 2 vitesses dont on parlait dans un autre post ...)

ASBL ???

l'ami n'a eu aucun probleme judiciaire lui ...

ce qui m'interesse le plus ,c'est de savoir quoi faire s'il s'averait que l'association n'avait aucun droit d'intervenir dans sa vie privée .
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Chandler [APDW]
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ASBL = Association Sans But Lucratif (droit belge).

Ca me parait étrange comme décision.

Ce qui serait intéressant, ce serait de savoir ce que ce s'est comme association.

A priori, je dirais qu'elle ne pouvait pas intervenir, la vie privée étant protégée (en Belgique en tout cas mais je pense qu'en France c'est la même chose).
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Citation:
Provient du message de kiralgrin
elle est francaise et majeure depuis plus de 10 ans . Donc pas mineure emancipée .

le juge l'a vu 30 secondes et a decreté la mise sous tutelle ( enfin,c'est la justice francaise a 2 vitesses dont on parlait dans un autre post ...)

ASBL ???

l'ami n'a eu aucun probleme judiciaire lui ...

ce qui m'interesse le plus ,c'est de savoir quoi faire s'il s'averait que l'association n'avait aucun droit d'intervenir dans sa vie privée .
28/29 ans, elle est sous tutelle et touche une bourse d'une association. Ca reste un peu flou. A quel titre touche-t-elle cette bourse ? Quelle est cette asso ? Quelles sont ses obligations pour conserver le bénéfice de la bourse ? Quel est son statut vis-à-vis de la justice ? L'asso est-elle liée à la justice ?
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28/29 ans, elle est sous tutelle et touche une bourse d'une association. Ca reste un peu flou. A quel titre touche-t-elle cette bourse ? Quelle est cette asso ? Quelles sont ses obligations pour conserver le bénéfice de la bourse ? Quel est le statut de ton amie vis-à-vis de la justice ? L'asso est-elle liée à la justice ?
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Djyrkan
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Une petite définition de la tutelle ici.

Je pense les réponses à vos questions s'y trouvent.
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Rna
 
Ouh là ya beaucoup de chose là dedans !

C'est par décision de justice que l'on met quelqu'un sous tutelle ( le plus important des trois régimes protecteurs ) : ton amie est considérée comme une incapable majeure .

Le fait que les parents soient toujours vivants n'a pas d'influence sur la possibilité de mettre quelqu'un sous tutelle .

Ton amie est titulaire des ses droits , comme toi et moi , sauf qu'elle n'a pas , en droit , la capacité de les exercer ( en raison de la décision de justice de mise sous tutelle ) . Il faut donc nommer quelqu'un qui va s'occuper de l'exercice de ces droits .

A priori si la situation est contestable , il doit y avoir un recours contre cette décision . Reste à savoir qui peut exercer ce recours ( je vérifie ) .

pour savoir si l'association a le droit d' "intervenir dans la vie privée de ses adhérents" , cela dépend de son objet . Il faut que tu donnes quelques précisions .

Enfin une personne lui réclame des sous pour lui avoir donné des cours ? était-ce avant ou après sa mise sous tutelle ? Une personne considérée comme incapable ne peut pas passer de contrat seule . Le contrat pourrait alors être annulé pour défaut de capacité ( voir 1108 et s. Code civil ) .

Je te ferait une réponse plus développée plus tard si tu veux , car les incapacités je ne connais pas bien mais je peux potasser un peu
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Valo0
Dauphin
 
Sans rentré dans les détails, vu qu'un juge a déjà jugée son cas et qu'il a un pouvoir souverain d'appréciation, son seul recours est que ses parents conteste devant le juge d'appel compétent la décision du juge de 1e instance (elle ne peut pas le faire elle même vu qu'elle est sous tutelle).

Si le juge d'appel juge la décision illégale, elle pourra intenter une action en responsabilité pour préjudice contre l'association.

Et sinon ton association ce ne serait pas une secte? Parce qu'elle a de drôle de méthodes.

Quand à l'histoire du prof elle est étrange, vu que dans l'absolu ce n'est pas parce que t'as des dettes que l'on peut te mettre sous tutelle, du moins pas sur cette seule raison (sinon je connais un paquet de monde qui le serait ).

Et question à la con, pour être mise sous tutelle elle a bien sur été vue par un médecin?
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Tigonnea [Conf]
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Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Citation:
Provient du message de kiralgrin
on a eu son pere au telephone hier ,qui nous disait que dans la mesure ou ses parents sont toujours vivants ,elle ne pouvait etre mise sous tutelle . est ce vrai ?
Non, c'est faux, elle peut-être mise sous tutelle et la tutelle confiée à une association.

Citation:
Provient du message de kiralgrin
quelles sont les raisons valables pour une mise sous tutelle sur ordonnance judiciaire ?
Pour une tutelle de majeur, c'est un jugement du Juge des tutelles et non une ordonnance.

Dans l'ordre et en cas d'urgence un juge peut rendre une ordonnance prononçant une sauvegarde de justice mais une tutelle doit être prononcée par jugement après un rapport rendu par un expert médical inscrit sur les listes du Parquet. (article 493-1 du Code civil)

Les raisons valables sont diverses et variées mais tendent toutes à la protection du majeur. (Article 490 du Code cicil)

Citation:
Provient du message de kiralgrin
De plus ,elle est tout a fait apte a gerer son budget elle-meme ,preuve en est que sa tutelle prefere etre dessaisi du dossier . Quels recours contre ceux qui l'ont mis dans cette situation s'il s'averait qu'elle est dans son droit ?
L'appel contre le jugement de tutelle est sans doute prescrit (délai d'un mois et l'affaire en appel est jugé par le Tribunal de Grande Instance).

Cependant, la personne placée sous tutelle peut, faire une demande de main-levée et demander à être entendu par le juge. Après un rapport d'un expert inscrit sur les liste du Procureur le Juge des tutelles devra se prononcer sur la demande de main-levée.

Il serait déjà peut-être intéressant de transmettre la tutelle à sa famille... c'est habituellement ce qui se passe et en général c'est toujours accordé, sauf difficultés particulières (mésentente grave, captation de revenus...)

Citation:
Provient du message de kiralgrin
une association a-t-elle le droit d'intervenir dans la vie privée de ses adherents ?
Pour demander l'ouverture d'un tutelle, en droit non (article 493 du Code civil) en fait, comme le juge peut ouvrir une tutelle d'office il suffit de faire un signalement... cela dépend du crédit de l'association auprès du Juge des tutelles.

Citation:
Provient du message de kiralgrin
j'ai bien cherché les textes de loi ,mais rien qui ne correspondent a des cas particuliers comme celui-ci ,tout ce qui ressort est que la mise sous tutelle est surtout faite pour les gens incapables de compter ou de gerer eux-meme de l'argent ...
Articles 492 et suivants du Code civil. Dispositions assez obsures et renvoyant à des dispositions et mécanismes concernant la tutelle des mineurs. Ce sont effectivement des textes techniques et pas très faciles à manier pour des néophytes.

Citation:
Provient du message de kiralgrin
une autre question :elle doit de l'argent a une personne qui l'a mis dans cette situation pour lui avoir donner des cours ,je pense que dans la mesure ou elle est pas habilitée a donner des cours ,elle n'a pas a avoir de salaire surtout qu'elle a une dent contre elle . elle ne peut rien prouver de plus ,donc y-a-t-il un risque auprès d'un tribunal ?
Je n'ai pas tout compris... En tout cas une chose est sûre en cas de conflit d'intérêt il faut immédiatement que sa famille demande à récuperer la tutelle à défaut d'obtenir une main levée.

Je ne sais pas si l'association dont tu parles a demandé l'ouverture et a été désignée en même temps comme gérante de tutelle... Si la personne mise sous tutelle avait déjà des liens alvec cette association c'est très trouble et doit être exposé au juge.


Je poste et j'édite ensuite mon message, mon ordi plante tout le temps quand j'écris des messages et j'en ai assez de perdre mes messages, je complète donc mon message en plusieurs fois)
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kiralgrin
Alpha & Oméga
 
Citation:
Provient du message de FautVoir
28/29 ans, elle est sous tutelle et touche une bourse d'une association. Ca reste un peu flou. A quel titre touche-t-elle cette bourse ? Quelle est cette asso ? Quelles sont ses obligations pour conserver le bénéfice de la bourse ? Quel est le statut de ton amie vis-à-vis de la justice ? L'asso est-elle liée à la justice ?
je prefere pas citer l'asso puisqu'elle est très connue et que les murs ont des oreilles ... je prefere que ce soit plus clair avant .

elle touche sa bourse en contrepartie d'un travail qu'elle doit fournir regulierement .

c'est une association qui n'a rien a voir avec la justice .

je viens de regarder le lien : puisqu'elle est apte a gerer elle-meme ,aucune alteration mentale ni corporelle ,elle n'avait pas a connaitre cette situation ...

ok pour l'adulte qui pensait agir dans son interet ,mais le probleme est que cette situation a crée des problemes plus graves que si elle n'avait jamais connue la mise sous tutelle .

elle n'a pas vu de medecins non plus pour juger de son état ...

edit
Citation:
Et sinon ton association ce ne serait pas une secte? Parce qu'elle a de drôle de méthodes.
, c'est ce que je dis tout le temps mais officiellement non ,ce n'est pas une secte
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Samsagace
Alpha & Oméga
 
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Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Alors, en droit français les recours associationnels sont très limités (cad les recours interjetés par les associations). Ce n'est donc pas l'asso elle-même qui a demandé la mise sous tutelle, sa demande était irrecevable, elle n'avait pas la qualité pour agir. la tutelle doit être demandé en gros par les proches ou par le Procureur de la République. Apparemment le père n'est pas très content de cette mise sous tutelle donc ca doit venir du procureur de la République (qui a lui-même peu-être été informé par ladite asso).

Pour ce qui est de ce que t'a dit le père c'est totalement faux, que les parents soient vivants ou non ne changent rien.

Tu dis que la femme en question sait gérer un budget donc je trouve étonnant que le juge ait prononcé la mise sous tutelle au lieu d'une curatelle ou d'une mise sous sauvegarde de justice. Elle peut de toute façon faire appel.

Sinon l'histoire du professorat: elle a donné ces cours, que ce soit avant ou après sa mise sous protection cela ne devrait pas changer grand chose: si elle a donné ses cours avant la protection le contrat peut-être résolu pour défaut de capacité seulement la résolution ( en gros l'annulation rétroactive si tu veux) est impossible en l'espèce puisqu'elle a donné les cours... Il y aurait donc des cours de donnés sans contrepartie... Le juge ne la prononcera pas.
Si elle a donné les cours après la mise sous tutelle c'est tout bénéf pour elle, le tiers avait qu'à faire gaffe.
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Rna
 
Re: Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Citation:
Provient du message de Samsagace

Sinon l'histoire du professorat: elle a donné ces cours, que ce soit avant ou après sa mise sous protection cela ne devrait pas changer grand chose: si elle a donné ses cours avant la protection le contrat peut-être résolu pour défaut de capacité seulement la résolution ( en gros l'annulation rétroactive si tu veux) est impossible en l'espèce puisqu'elle a donné les cours... Il y aurait donc des cours de donnés sans contrepartie... Le juge ne la prononcera pas.
Si elle a donné les cours après la mise sous tutelle c'est tout bénéf pour elle, le tiers avait qu'à faire gaffe.


Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat . La nullité pour incapacité ne peut être invoqué que par l'incapable ou son représentant .
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Avatar de Tigonnea
Tigonnea [Conf]
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Avatar de Tigonnea
 
J'y songe, tu es certain qu'il s'agit d'une tutelle (cela me semble très lourd pour les faits dont tu parles) et non d'une curatelle??
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FautVoir
Alpha & Oméga
 
Avatar de FautVoir
 
@kiralgrin : il est tout-à-fait compréhensible que tu ne veuilles pas étaler la vie privée de ton amie sur un forum, mais si tu ne précises pas ce qui a pu motiver la décision du juge, et les arguments avancés par l'association (qui lui versait cette bourse avant sa mise sous tutelle), ça va être dur.
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