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zarkhain [CVols]
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[Droit]Question?

voial je révise mon partiel de droit et je me demandais si des avocats ou des formations de droits plus avancés ke la mienne pouvait maider.
ma question:

Je suis un particulier en procès, j'ai en face de moi une loi anticonstitutionnel qui a étét accepté et est en application...est ce que j'ai un moyen ou puis je faire appel à un organisme pour qu'on réétudie la loi?
ou alors pour les lois ordinaires, n'y a t il que le conseil constitutionnel qui peut statuer sur une loi(encore faut il qu'il soit appelé)?
meric
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Caepolla
Invité
 
Cool
1ère année ?

Seul le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité d'une loi à la Constitution, et ce contrôle est organisé strictement (en principe, le Conseil n'est saisi et ne contrôle que des lois non encore promulguées).
Il n'est pas possible d'exciper l'inconstitutionnalité d'une loi devant les juridictions judiciaires : ces dernières ne peuvent statuer là-dessus, ni surseoir et renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par contre, il reste possible d'invoquer, devant le juge judiciaire, la non-conformité de la loi à une convention internationale ratifiée et s'appliquant dans l'ordre juridique interne, comme par exemple la Convention européenne des droits de l'homme.
Il reste aussi possible de faire trancher par les juridictions administratives la non-conformité d'un décret ou règlement à la Constitution lorsque ceux-ci ne procèdent pas de l'application d'une loi qui ferait alors écran avec la Constitution (la constitutionnalité de la loi ne pouvant être appréciée que par le Conseil constitutionnel).
Lien direct vers le message - Vieux
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zarkhain [CVols]
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vi de gestion
merci bien
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