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Narcissa
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ok
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Franky de Luna
Roi
 
tinkiete pas une voiture amochée par un choc frontale sa va vite etre retrouver par les gendarmes sa ou mieu le gars va reflechir et se rendre compte kil est griller dans tout les sens.

Bonne chance pour la suite mais tinkiete dici peu le mec va etre choper et je sais de koi je parle dans ce cas la
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Louloune
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Bon courage à ton copain, et à ceux qui se sont mis à la recherche du "chauffard" ...

Tite Fleur ...
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Ulgrim
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Citation:
Provient du message de Tigonnea
Edit, je m'aperçois que j'ai oublié une partie de ta question

Non, car dès lors que le préjudice a été liquidé (par transaction ou judiciairement) cela se heurterait au principe de l'autorité de la chose jugée.

Et la jurisprudence considère que la sous-estimation du dommage n'est pas une cause d'aggravation ou de nouveau préjudice au sens de l'article 2270-1 du Code civil.
Je ne vois pas en quoi le fait que le préjudice soit liquidé fasse obstacle à une "réévaluation" de celui-ci en fonction de l'évolution des pathologies de la victime, sauf peut-être dans le cadre d'une transaction, qui vise justement à bloquer ce genre de réévaluation, ou plus précisément à bloquer de futures contestations relatives à l'affaire objet de la transaction.
Réévaluer un préjudice ce n'est pas rejuger une affaire, et cela ne porte donc pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, ce n'est que prendre en compte les suites du préjudice subi, non évaluable au jour de l'expertise. Ce n'est que "la suite de l'affaire", pas un nouveau jugement.
D'ailleurs, il me semble que dans nombre de cas, les juges laissent place à de telles éventualités dans leurs attendus. Ceci dit, je dois me tromper, tu as l'air sûre de ton coup.
Comme ce sujet m'intéresse ( car il est censé entrer dans mon, faible champ de compétence ), je vais aller replonger dans les indemnisations relatives aux accidentés de la route. Loi de 85, tu es à moi !

Les références m'intéressent, je te donnerai ce que de droit bientôt.
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AstharoZ
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je passe juste pour connaitre l'avancement de l'état de santé de ton amie ..

il va mieux j'espere ..
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Tigonnea [Conf]
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Citation:
Provient du message de Ulgrim
Je ne vois pas en quoi le fait que le préjudice soit liquidé fasse obstacle à une "réévaluation" de celui-ci en fonction de l'évolution des pathologies de la victime
Tout simplement parce que les séquelles ne se sont pas aggravées depuis la date du jugement ou de la transaction...

Elle sont strictement les mêmes... la seule chose qui a changé c'est que la victime s'est aperçue que la liquidation des préjudices est inférieure à celle qu'elle aurait pu percevoir si elle avait été bien conseillée et bien orientée...

Exemple simple : X a un accident de la circulation et ses séquelles sont évaluées à 20% d'IPP avec une petite incidence professionnelle.

Une transaction ou un jugement intervient et liquide son préjudice sur la base de 20% d'IPP avec une incidence économique.

Or, dans les faits et sans aggravation ultérieure X présente des séquelles d'un syndrome frontal et ne parviendra jamais à exercer une activité professionnelle.

La liquidation de son préjudice est définitive et il y a autorité de la chose jugée...

Citation:
Provient du message de Ulgrim
Réévaluer un préjudice ce n'est pas rejuger une affaire, et cela ne porte donc pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, ce n'est que prendre en compte les suites du préjudice subi, non évaluable au jour de l'expertise. Ce n'est que "la suite de l'affaire", pas un nouveau jugement.
Hum... tu devrais lire ou relire la jurisprudence sous 2270-1 toi

Sauf nouveau préjudice, on ne peut pas réévaluer un préjudice sous prétexte qu'il a été mal liquidé... (et idem en cas d'érosion monétaire, par exemple le coût d'une tierce personne qui n'est plus de 10 francs de l'heure au moment de la liquidation mais entre 12 et 14 euros, aujourd'hui, charges sociales incluses)

Citation:
Provient du message de Ulgrim
sauf peut-être dans le cadre d'une transaction, qui vise justement à bloquer ce genre de réévaluation, ou plus précisément à bloquer de futures contestations relatives à l'affaire objet de la transaction.
Non 2270-1 est d'ordre public et ce sont les mêmes principes qui s'appliquent qu'il s'agisse d'une liquidation judiciaire ou transactionnelle.

Citation:
Provient du message de Ulgrim
D'ailleurs, il me semble que dans nombre de cas, les juges laissent place à de telles éventualités dans leurs attendus.
Effectivement, les magistrats peuvent émettre des réserves dans les motifs de leur décision mais c'est toujours le même refrain...

Soit ils émettent des réserves -à la demande de la victime- sur des postes de préjudice dont la liquidation n'est pas demandée mais qui peuvent être apparaître ultérieurement, soit des réserves de droit sur l'aggravation...

En réalité, et que ces réserves aient été émise ou non, c'est toujours l'application des principes de 2270-1 et de l'autorité de la chose jugée qui sont tous les deux d'ordre public (l'aggravation est un nouveau préjudice qu'il convient d'indemniser et une victime peut toujours demander la liquidation des postes non sollicités et non atteint par la prescription décennale)

Citation:
Provient du message de Ulgrim
je dois me tromper, tu as l'air sûre de ton coup.
Vi... cela fait plus de 10 ans que je ne fais qu'exclusivement de la liquidation de gros préjudices corporels... je connais assez bien la jurisprudence sur le sujet
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Ulgrim
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Citation:
Provient du message de Tigonnea
Tout simplement parce que les séquelles ne se sont pas aggravées depuis la date du jugement ou de la transaction...

Elle sont strictement les mêmes...
Exemple simple : X a un accident de la circulation et ses séquelles sont évaluées à 20% d'IPP avec une petite incidence professionnelle.

Une transaction ou un jugement intervient et liquide son préjudice sur la base de 20% d'IPP avec une incidence économique.

Or, dans les faits et sans aggravation ultérieure X présente des séquelles d'un syndrome frontal et ne parviendra jamais à exercer une activité professionnelle.

La liquidation de son préjudice est définitive et il y a autorité de la chose jugée...


Ok, avec ça j'ai bien saisi la nuance, et je m'étais en fait mal exprimé, mais toi tu m'avais "mal compris". Je considérais, pour ma part, que la survenance d'un tel syndrome pouvait être détecté après le jugement, ce qui pouvait être assimilable à un nouveau préjudice, et donc faire l'objet d'une réévaluation de l'évaluation des préjudices subis.
Or, suite à ton explication, j'ai cru comprendre ( dis moi si je me trompe ) que ce fameux syndrome était considéré comme un préjudice évalué ET liquidé lors de la première évaluation, ce qui l'écarte du champ des "nouveaux préjudices".
Soit, maintenant cela me parait clair. Désolé pour mon manque de précision, ce domaine m'est relativement étranger ( je suis plutôt dans les contrats et sûretés, mais bon ).

Citation:
Hum... tu devrais lire ou relire la jurisprudence sous 2270-1 toi
Oui, me rafraichir la mémoire me ferait du bien.

Citation:
Sauf nouveau préjudice, on ne peut pas réévaluer un préjudice sous prétexte qu'il a été mal liquidé... (et idem en cas d'érosion monétaire, par exemple le coût d'une tierce personne qui n'est plus de 10 francs de l'heure au moment de la liquidation mais entre 12 et 14 euros, aujourd'hui, charges sociales incluses)
Ca je savais, comme dit plus haut, je n'ai pas porté la même appréciation que toi sur ce type très particulier de préjudice, non réévaluable.

Citation:
Non 2270-1 est d'ordre public et ce sont les mêmes principes qui s'appliquent qu'il s'agisse d'une liquidation judiciaire ou transactionnelle.
Pas exactement, notamment en matière de relations individuelles du travail, ou nombre les transactions ont un régime un peu spécial, quant à la possibilité de contester la ..... transaction justement. Mais c'est un autre long et épineux débat, et de plus je crois être légèrement hors sujet ( voire à côté de la plaque ).

Citation:
Effectivement, les magistrats peuvent émettre des réserves dans les motifs de leur décision mais c'est toujours le même refrain...
Soit ils émettent des réserves -à la demande de la victime- sur des postes de préjudice dont la liquidation n'est pas demandée mais qui peuvent être apparaître ultérieurement, soit des réserves de droit sur l'aggravation...
En réalité, et que ces réserves aient été émise ou non, c'est toujours l'application des principes de 2270-1 et de l'autorité de la chose jugée qui sont tous les deux d'ordre public (l'aggravation est un nouveau préjudice qu'il convient d'indemniser et une victime peut toujours demander la liquidation des postes non sollicités et non atteint par la prescription décennale)
Là était la source du "quiproquo". J'avais tort et raison, mais tu m'as appris une chose ce soir, sur ces préjudices bien particuliers, réjouis toi !

Mais juste un truc pour terminer : la découverte, ultérieure à la liquidation du préjudice ( et donc à son évaluation ), du "syndrome" dont nous parlons, n'a jamais été considéré comme une aggravation ? Je trouve ça ubuesque. Enfin, si c'était la seule chose ubuesque en droit .....

Citation:
Vi... cela fait plus de 10 ans que je ne fais qu'exclusivement de la liquidation de gros préjudices corporels... je connais assez bien la jurisprudence sur le sujet
Et sinon, tu savais que la courte prescription en matière de vices cachées allait disparaitre ?


ENcore pour tes patientes mises au point
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Avatar de Tigonnea
Tigonnea [Conf]
Impératrice
 
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Pardonne moi Ulgrim effectivement j'avais mal compris

En réalité les séquelles spécifiques (de syndrome frontal, latéral, bilatéral...) des traumatismes crâniens ne sont pas totalement ignorés par les expert en tant que telles, elles sont simplement mal évaluées par méconnaissance.

Elles ne passent pas totalement inaperçues mais on les sous-évalue.

C'est la raison pour laquelle on se retrouve "coincé" ensuite...

Cela dit, dans des dossiers criant d'injustice et quand suffisamment de temps s'est écoulé depuis la liquidation, on essaye parfois, pour réparer cette sous-évaluation effectivement de la faire passer pour une aggravation...

Mais les résultat sont très aléatoires... souvent les premiers rapports d'expertise ont décrit les séquelles du traumatisme sans en tirer les conséquences. Et comme cette description existe l'expert ensuite désigné ne peut rien faire d'autre que de conclure qu'il n'y a pas d'aggravation...

Il faut savoir que c'est assez difficile de revenir sur un dossier dans lequel il y a déjà des mauvais rapports d'expertise... parce que les experts ensuite désignés sont assez frileux pour écrire implicitement que leur confrère n'a strictement rien compris et est un "âne"...

Sans compter que le choix de la juridiction devant laquelle on porte l'affaire est un aspect important du dossier... Si le dossier a été engagé devant certains tribunaux (dont je tairais le nom) elle a beaucoup moins de chance d'aboutir que devant telle autre...

Or dès lors que l'affaire est engagée et qu'un jugement avant dire-droit a été rendu (ou un jugement définitif dont on fait appel, ou un jugement correctionnel devant lequel on s'est porté partie civile...) on ne peut changer de juridiction et on a toutes les peines du monde a obtenir ce que l'on obtiendrait sans peine devant d'autres juridictions... (d'où l'intérêt d'examiner chaque chef de compétence territoriale possible avant d'engager des poursuites...)

Comme tu l'as compris, un dossier mal engagé est souvent difficile à "récupérer"...
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