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Kurvik
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Question aux juristes :)

Bonjour

Je m'interroge sur un point, de mémoire il me semblait qu'un texte de loi spécifiait qu'un "vendeur" devait accepter au moins 2 moyens de paiement pour son produit.

Cela est il seulement dans mes rêves, ya t il des restrictions au type de service vendu ou le type de vente ?

Merci de m'éclairer
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Re: Question aux juristes :)
Citation:
Provient du message de Kurvik / Shimys
Bonjour

Je m'interroge sur un point, de mémoire il me semblait qu'un texte de loi spécifiait qu'un "vendeur" devait accepter au moins 2 moyens de paiement pour son produit.

Cela est il seulement dans mes rêves, ya t il des restrictions au type de service vendu ou le type de vente ?

Merci de m'éclairer
Le seul type de paiement qu'un vendeur ne peut refuser, ce sont les espèces. Exception : dans le cas où le vendeur adhère à un centre de gestion agréé, il est alors obligé d'accepter aussi les chèques (tout en ayant le droit d'exiger une, voire deux pièces d'identité).

La réponse est donc non.
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Kurvik
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Re: Re: Question aux juristes :)
Citation:
Provient du message de FautVoir
Le seul type de paiement qu'un vendeur ne peut refuser, ce sont les espèces.
Y compris lorsqu'il s'agit de la vente d'un service en ligne ?

(Actuellement le seul moyen autorisé est la CB donc il devrait être possible de payer en liquide ? )
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Re: Re: Re: Question aux juristes :)
Citation:
Provient du message de Kurvik / Shimys
Y compris lorsqu'il s'agit de la vente d'un service en ligne ?

(Actuellement le seul moyen autorisé est la CB donc il devrait être possible de payer en liquide ? )
Bonne question.

La réponse, à mon avis, serait : "Nous ne refusons pas les espèces, nous attendons votre paiement." Sachant qu'il est interdit en France de faire parvenir des espèces par courrier, à toi de trouver un moyen de remettre tes billets et pièces dans les mains tendues du vendeur.

Sérieusement, dans la mesure où tu ne peux ou ne veux payer en espèces, le choix du moyen de paiement est laissé à l'appréciation du vendeur. En tout cas, il n'est aucunement obligé de proposer deux moyens de paiement différents. A confirmer par un vrai juriste (et non par un simple consumériste comme moi ).
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Avatar de Meriador
Meriador
Roi
 
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Hop, si ça peut t'éclairer...

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/c...iconso/B25.htm

promis un jour j'apprendrai à baliser
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Kurvik
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Merci à vous
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Avatar de Ulgrim
Ulgrim
Alpha & Oméga
 
Avatar de Ulgrim
 
Vous oubliez les paiements en nature.


En tant que civiliste, je suis choqué.



Ok, je sors.
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Leufar
Alpha & Oméga
 
Il me semble que c'est au client d'avoir toujours 2 moyens de paiement ( en cas de souci technique avec la CB par exemple , je sais pas si c'est obligatoire, mais fortement conseillé ^^ ), mais si les espèces ne font pas partie de ces 2, aucune idée des obligations du commerçant ^^
Lien direct vers le message - Vieux
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