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Ulgrim
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Provient du message de panda
1- En matiere de meuble possession vaut titre . Ca veux dire quoi ? Que qqn qui possede entre ses mimines un objet est presume (simplement ) en etre le proprietaire. C'est un procedure pour determinee LA propriete de la chose, qui en est vraiment le prop.
Au vrai proprietaire de demontrer que c'est faut . Mais le possesseur n'est pas prop meme pour un petit moment de cette chose. Si le vrai prop apporte la preuve on considerera qu'il a tjs ete prop et le " voleur " devra rendre et reparrer un eventuel prejudice.

Etre prop en apparence n'est pas etre prop, les droit qui y sont attaches sont illegalements utilises.

2- Le domaine publique c'est pas toute la France loin de la. Ca ne concerne qu'un tres faible partie du territoire. Sur ce point je ne suis pas d'accord, tu imagine les consequences si ca se passait comme ca?
N'importe qui pourrait construire des hotels et villas les pieds dans l'eau illegalement. L'adm se reveillant se trouverait face a des immeubles qui du fait de la propr necessiteraient pour leur destruction une juste indemnisation des prorietaires ! C'est la porte ouverte a tous les abus. Le domaine public maritime comme ici est inconstructible generalement, seules des constructions ds un but d'interet general peuvent avoir lieu sous conditions, contruction qui peuvent etre regies par une personne privee.

3- L'inaction la tolerance etc de l'adm, ne fourni ni ne fourira jamais des effets juridiques. Dire " regardez j'occupe illegalement le domaine publique depuis 4 generations, l'adm le savit et n'a rien fait " ca n'empeche pas que demain une procedure peut etre engagee comme pour une occupation qui date d'uen semaine.

4- Ca marche ! serieusement j'aimerais saisir le point qui m'echappe pour comprendre la decision des paillotteS.
Je pense sincèrement t'avoir donné les solutions. Mais tu t'obstines. Qu'y puis-je ?
Lien direct vers le message - Vieux
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Provient du message de Ulgrim


Considérant que l'appropriation privative d'installations superficielles édifiées par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas incompatible avec l'inaliénabilité de celui-ci, lorsque l'autorisation de l'occuper et d'y édifier des constructions n'a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté;

...
Le propriétaire était donc bien le restaurateur, et non la collectivité publique, responsable du domaine public maritime, à savoir l'Etat, en règle général.


Pour finir : en droit pénal, rappelle toi que seul l'acte compte. En l'occurrence un incendie volontaire de nuit en réunion. Il n'y a même pas besoin de savoir qui est le réel propriétaire : que ce soit une collectivité publique, ou un particulier, il n'en reste pas moins qu'un délit a été commis, et que cet acte doit être condamné.
Nous nous enfonçons dans un débat spécieux et inutile. Juridique, somme toute. :bouffon:
J'ai la fleeme d'aller voir la portee et le prolongeemnt de cet arret .
Mais dans le passage que tu cite :

On parle "d' appropriation privative" certes mais "d'installations superficielle " deja (c'est dura a determiner, la paillote chez francis avait des morceaux en durs et des fondations rudimentaires, c'est pas une villa, mais c'est pas une cabane de glaces frites posee sur la plage) qui "ne sont pas incompatibles", ce qui n'est pas non plus tres direct : c'est pas impossible, ca peut etre.
Donc cette prop est possible en cas "d'autorisation temporaire doccupation du domaine publique" meme si les motifs de cette autorisation sont en fait illegaux. La ca change tout une autorisation administrative n'est jamais tacite, il faut une autorisation ecrite et non viciee ce qui n'est pas le cas ici.

Bref le mec qui a eu l'autorisation expresse de l'adm de placer sa barraque a frites sur le bord de plage, ben il "peut" en reste proprietaire meme si l'autorisation a ete donne sans motif d'interet genral pour fonder cette autorisation...

Seul l'acte comte en droti penal ok mais a condition qu'il soit constitue selon ce que j'ai presente precedemment ! ton voisin va pas demander a ce que tu sois inculpe d'incedie volontaire si tu fous le feu a ton propre cabanon de jardin ...
y'a " destruction de la propriete d'autrui" et ca change tout.


Citation:
Provient du message de Ulgrim
Je pense sincèrement t'avoir donné les solutions. Mais tu t'obstines. Qu'y puis-je ?
Ba c'es tpas simple j'essai d'exprimer pq je ne suis pas d'accord, et je pense que mes arguments sont valables. Mais bon c'est pas simple. :baille:
Lien direct vers le message - Vieux
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