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Saif/Tork
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Pour les juristes>>execution d'un ordre des tribunaux..

J'expose mon probleme/

Il y a quelques années, en 1998 pour être précis je me suis mis en business avec une persone..Cela a résulté au fait que ce mec m'a mis une carote d'environ 20K€..
De ce fait j'ai saisi le tribunal de grande instance dans les quelques jours qui suivirent cet evenement..
>>Le tgi condamne le mec à me payer l'argent à savoir les 20K€ plus 10k€ de domages interets.

Mon adversaire interjete appel et donc suspension de la premiere condamnation...
Apres moult repports, la cour d'appel la cour confirme le premier jugement..Cela c'est passé en mai 2002..
Depuis impossible de récupérer mon pognon même par huissier
A savoir que le mec dispose d'un patrimoine immobilier mais sous forme de SCI..
Mon avocat est du genre endormis (et je pense qu'il ne peut pas faire plus)

Que puis je faire??
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powleT
Bagnard
 
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te pendre, nan sérieusement je sais pas.
oui je sais, je sers à rien
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Shad Wild
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Contacte un autre avocat, spécialisé de préférence dans le droit des sociétés.

Renseigne toi pour cela au tribunal près de chez toi pour avoir la liste des avocats du barreau.


J'en connais un de bien, si tu es dans le sud (genre Montpellier)

PM moi si tu veux.
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Saif/Tork
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Citation:
Provient du message de -Shad Wild-
Contacte un autre avocat, spécialisé de préférence dans le droit des sociétés.

Renseigne toi pour cela au tribunal près de chez toi pour avoir la liste des avocats du barreau.


J'en connais un de bien, si tu es dans le sud (genre Montpellier)

PM moi si tu veux.
merci mais je suis dans l'est de la France
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TMQT
 
Où dans l'Est ?
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Chandler [APDW]
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Saif, il faut d'abord procéder à la signification du jugement par huissier, ensuite faire procéder à l'exécution forcée du jugement par saisie (immobilière et mobilière.

Dans un premier temps, la saisie est conservatoire. Cad que l'on bloque les bien dans un dépôt) et ensuite exécutoire (les biens sont vendus).

Si la personne condamnée n'a pas de bien, tu peux faire procéder à une saisie-arrêt sur salaire (le salaire au-dessus du minimum insaisissable t'es versé directement par l'employeur).

Comme tu arrêt ne porte, au première, que sur une personne et non sur une société, tu ne peux rien saisir sur la sci du condamner.

Voici tout je que je peux te dire sur la procédure belge. Je pense que la procédure française n'est pas très différente de la notre.
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Avatar de Ulgrim
Ulgrim
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Re: Pour les juristes>>execution d'un ordre des tribunaux..
Citation:
Provient du message de Saif al Raqib
J'expose mon probleme/

Il y a quelques années, en 1998 pour être précis je me suis mis en business avec une persone..Cela a résulté au fait que ce mec m'a mis une carote d'environ 20K€..
De ce fait j'ai saisi le tribunal de grande instance dans les quelques jours qui suivirent cet evenement..
>>Le tgi condamne le mec à me payer l'argent à savoir les 20K€ plus 10k€ de domages interets.

Mon adversaire interjete appel et donc suspension de la premiere condamnation...
Apres moult repports, la cour d'appel la cour confirme le premier jugement..Cela c'est passé en mai 2002..
Depuis impossible de récupérer mon pognon même par huissier
A savoir que le mec dispose d'un patrimoine immobilier mais sous forme de SCI..
Mon avocat est du genre endormis (et je pense qu'il ne peut pas faire plus)

Que puis je faire??
Tu demandes à ton avocat de faire procéder à la saisie des parts sociales de la SCI que détient la personne condamnée. Tu ne pourras en aucun cas faire saisir les immeubles appartenant à la SCI, cependant par la saisie de ses parts sociales, tu le dépouilleras de son "droit de propriété" sur ses immeubles ( ou son immeuble ), et tu pourras ensuite les revendre au plus offrant ( ce qui est difficile, car les modalités de vente de parts sociales d'une SCI sont assez restrictives ), ou les conserver ( ce qui peut aussi être intéressant, selon le nombre de parts que tu pourrais lui saisir ).
C'est radical et méchant. A utiliser en dernier recours.

Par ailleurs, vérifie bien que ton avocat à penser à toutes les saisies possibles : compte en banque, salaire, loyer ( si il est propriétaire immobilier ), son domicile ( l'immeuble où il réside, sauf si il est inclu dans la SCI, ce qui serait malin de sa part ), etc ... Il y a mille et une saisies, le problème reste le coût des huissiers ...
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Saif/Tork
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merci pour les infos
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