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Avatar de dervic
dervic [IM]
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Ils ont le droit de demander la carte d'indentité , tu refuses.
C pour vérifier si un titre de transport est valide.

Tu as le droit de refuser et dans ce cas ils le font faire par la police car ils ne peuvent pas t'y contraindre.

En aucun cas il y a abus de pouvoir.
Tu donnes ta carte en toute bonne foie quand il te la demande.

Par contre confiqué la carte c un abus de pouvoir.
__________________
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Labour d'humus
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Citation:
Provient du message de Patum Ursus
c'est une plaisanterie je présume...
Oui, elle plaisante, aucun agent de la SNCF ou de la RATP n'a le droit d'emmener qui que ce soit dans un commissariat.
Par contre tout agent peut demander la présence d'un OPJ afin de vérifier une identité, ce qui est une grosse nuance.
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Volgaran
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Citation:
Provient du message de Vers0
Oui ils ont fait le même coup à une de mes connaissance, pas de bol pour eux elle est avocate... donc elle à été portée plainte pour utilisation illégale d'un pouvoir de police, et faute d'un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonctions (faute de service quoi).
Etant moi-même juriste, je pense savoir de quoi je parle.

Un agent de contrôle est habilité à demander des papiers d'identité dans le cadre d'un contrôle de titre de transport ou d'un procès verbal. Si la personne refuse de les montrer, la police sera systématiquement mandée sur place pour exiger les papiers et le présumé fraudeur sera emmené au poste si il refuse toujours de montrer ses papiers à l'agent de contrôle.
Citation:

Et désolé Laya mais ce qu'on t'a apprit est faux, vu qu'en droit il t'enseigne exactement le contraire. Et je serais plus tenté de faire confiance au code pénal qu'aux règlements de la RATP .
Comme je l'avais déjà dit plus tôt, aucun agent de la SNCF, en dehors de la police ferroviaire n'est autorisé à fouiller un sac ou à confisquer quelque objet que ce soit, sauf titre de transport frauduleux (une carte orange volée par exemple).


Dans un autre registre, pour un agent de guichet, une pièce peut être déclarée obligatoire pour bénéficier d'une réduction (prouver que l'on a moins de 26 ans par exemple). Si la personne refuse, l'agent est en droit d'appliquer un plein tarif même si la personne devrait théoriquement bénéficier de la réduction.
Pour un paiement par chèque, une pièce d'identité est obligatoire afin d'attester auprès de la banque, lors de l'encaissement, de l'identité du client.
Citation:
Provient du message de Kerish Lotan
En fait aujourd'hui étant jour de greve j ai attendu mon RER 1h30 au lieu de 15 minutes donc je ne me suis pas senti de payer pour un service aussi minable et comme j'ai de la chance j'ai été controllé et j ' ai refusé de montrer mes papiers d'identité , le controlleur comprennant que c'était peut être gonflé de faire ca un jour de greve en est resté la
Je m'interrogeai juste sur le fait qu'il en soit resté la car il n'avait pas le droit de me demander mes papiers ou si c'etait a cause de la greve
Une consigne officieuse à la SNCF et à la RATP est de ne pas appliquer d'amendes aux clients les jours de grève, vu la gêne occassionée.
En temps normal, tu aurais été conduit à un bureau de contrôle et la police aurait été appelée.
Citation:
Provient du message de LooSHA
Oui, elle plaisante, aucun agent de la SNCF ou de la RATP n'a le droit d'emmener qui que ce soit dans un commissariat.
Par contre tout agent peut demander la présence d'un OPJ afin de vérifier une identité, ce qui est une grosse nuance.
Je ne plaisante pas, mais visiblement certains ont tronqué une partie de ma phrase et tu viens de le faire aussi.
La police est appelée sur place et le présumé fraudeur est emmené ensuite au poste de police.
Je n'ai jamais prétendu que les agents de contrôle emmenaient eux-même la personne au poste, c'est la police qui s'en occupe.
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Avatar de Kerish Lotan
Kerish Lotan [X L]
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Laya je serai toi j'irai claquer ton prof de droit

A noter : un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à demander des papiers d'identité mais il a le droit de demander le nom et l'adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique, en facturant une amende par ex.

source
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Volgaran
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J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste...

Le texte que tu cites, auquel j'ai déjà fourni une réponse dans plusieurs messages précédents, aborde la question d'un contrôle d'identité pur comme un policier pourrait en opérer un dans la rue. Le cas qui nous intéresse ici est un justificatif d'identité dans le cadre d'un contrôle de titre de transport.
Le problème est différent.

Relis mon message supérieur, un agent de contrôle est habilité à demander des papiers d'identité.
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Lyrian
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Citation:
Provient du message de Laya de Malkesh
J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste...

Le texte que tu cites, auquel j'ai déjà fourni une réponse dans plusieurs messages précédents, aborde la question d'un contrôle d'identité pur comme un policier pourrait en opérer un dans la rue. Le cas qui nous intéresse ici est un justificatif d'identité dans le cadre d'un contrôle de titre de transport.
Le problème est différent.

Relis mon message supérieur, un agent de contrôle est habilité à demander des papiers d'identité.
Il y a une différence de taille également entre deux choses d'un point de vu juridique.

Il y a une différence entre Vérification d'identité et Contrôle d'identité.

Dans une vérification, il est interdit à l'agent procédant à cette dernière de vérifier officiellement ton adresse, ni de la noter. Concernant le contrôle d'identité, l'agent opérant à entièrement le droit de vérifier ton adresse inscrit sur tes papiers concernant ta domiciliation et les informations se rapportant dessus.

Je mantiens néanmoins ce que j'ai dis sur les agents de RATP et je trouve bizarre que Laya n'ai ni abondé en mon sens, ni nié ce que j'ai dis. =)
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Avatar de Munak
Munak
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Citation:
Provient du message de Vers0
Oui ils ont fait le même coup à une de mes connaissance, pas de bol pour eux elle est avocate... donc elle à été portée plainte pour utilisation illégale d'un pouvoir de police, et faute d'un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonctions (faute de service quoi).
Cool, elle a touchee des dommages et interets ?

Kerish en periodre de greve les tourniquets dans les gares sont generalement debranches, on ne peux pas composter un billet meme si on le voulait, et c'etait d'ailleurs le cas de la ligne A hier, je me demande bien quelle ligne tu utilises, si ca se trouve elle etait pas vraiment en greve cette ligne et cest les greves exterieurs qui l'ont fait tres largement rallentir?
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Avatar de Tigonnea
Tigonnea [Conf]
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Citation:
Provient du message de Laya de Malkesh
J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste...
Heu ? tu es sûre d'être une juriste?

Citation:
Provient du message de Laya de Malkesh
C'est ce qui doit légalement se faire et encore tu peux porter plainte pour non respect du contrat...
(dans ce thread )

Les juristes (toujours aussi nombreux sur ce forum ) ne pourront pas y croire un instant avec des termes aussi impropres...

Nb: par principe et conviction, je ne relève jamais les erreurs de formulation dans les termes juridiques sauf quand les gens affirment eux-mêmes être des juristes, par trop légèrement...
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LoneCat
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Citation:
Provient du message de Tigonnea

Heu ? tu es sûre d'être une juriste?

Les juristes (toujours aussi nombreux sur ce forum ) ne pourront pas y croire un instant avec des termes aussi impropres...

Nb: par principe et conviction, je ne relève jamais les erreurs de formulation dans les termes juridiques sauf quand les gens affirment eux-mêmes être des juristes, par trop légèrement...
C'est du HS, et je ne suis pas juriste. Néanmoins, le droit est extrêmement vaste, et ça ne m'étonnerait pas qu'un juriste spécialisé dans un domaine technique se plante lorsqu'il parle d'un autre domaine qu'il ne pratique pas fréquemment .

En tout cas c'est le cas quand je vois des juristes non spécialistes parler du droit de la propriété intellectuelle

De plus je suppose que la définition de juriste relève de la formation, non ? (genre maitrise de droit). Par exemple, je me considère comme scientifique ou technicien, alors que je n'ai touché ni à la science ni à la technique depuis belle lurette. Ce serait facile de me dire "tu n'es pas scientifique, tu as vu l'erreur de calcul pitoyable que tu as faite dans ce thread ?".

Enfin bon, fin du HS.

Moi les controleurs, ils me souhaitent une bonne journée, c'est bizarre

Ciao,
LoneCat
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Volgaran
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La vulgarisation est un terme qui t'es étranger Tigonnea?
Lorsque l'on emploie des termes juridiques précis, une bonne part des lecteurs ne comprennent pas le contenu du message ou font des amalgames. On peut d'ailleurs le voir ici lorsque certains ne font pas le distinguo entre "être habilité" et "être en droit d'exiger" au point de vue juridique.

Comme le dit Lonecat de plus, si tu cantonnes les juristes au simple droit social, tu t'enfonces une poutre dans l'oeil vu le nombre différent de spécialisations qui existent (droit social, administratif, constitutionnel, international,...).
Pour ma part je suis employé par mon entreprise en qualité de juriste et de conseiller juridique, je ne me prétends pas juriste uniquement par mes diplômes.
Citation:
Provient du message de Darla Rakar
Je mantiens néanmoins ce que j'ai dis sur les agents de RATP et je trouve bizarre que Laya n'ai ni abondé en mon sens, ni nié ce que j'ai dis. =)
Si mes souvenirs sont bons et en toute logique, les agents de contrôle RATP ont le même statut et les mêmes droits/fonctions que ceux de la SNCF
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Munak
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Citation:
Provient du message de Laya de Malkesh
Si mes souvenirs sont bons et en toute logique, les agents de contrôle RATP ont le même statut et les mêmes droits/fonctions que ceux de la SNCF
logique, mhh alors si on resonne en logique alors toutes les compagnies de bus de france devraient etre loges a la meme enseigne, ce dont je doute enormement paris n'est pas la france
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Provient du message de Laya de Malkesh
Si mes souvenirs sont bons et en toute logique, les agents de contrôle RATP ont le même statut et les mêmes droits/fonctions que ceux de la SNCF
Pardon, je n'ai pas été très claire dans mon post, je m'en excuse.
Je ne faisais pas référence aux informations que tu donnais dans ce thread mais à l'expression "tu peux porter plainte pour non respect du contrat..."

Je rajoute que j'amais je n'aurais relevé l'impropriété des termes employés si tu n'avais pas affirmé "J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste... ".

Plus explicitement, jamais un juriste n'aurait pu écrire une chose pareille parce que l'on "porte plainte" que lorsqu'il y a une infraction. C'est un terme qui ne s'emploie qu'en droit pénal.

Or, quand tu parles du respect du contrat, tu es dans le domaine du droit civil et notamment le droit des contrats...

J'abonde aussi dans le sens de LoneCat et étant moi même une spécialiste dans un domaine très particulier du droit, je connais parfaitement mes lacunes dans tous les maints autres domaines que comporte le droit... (C'est d'ailleurs pour cette raison que je ne poste jamais d'affirmations péremptoires, sauf si je suis parfaitement sûre de mon fait, ce qui arrive assez peu souvent sur ce forum )

En revanche, si le domaine du droit est vaste, même un étudiant en première année de droit, n'écrira pas "porter plainte pour non respect du contrat" Voilà pourquoi tous les juristes pourront te dire que tu n'es pas une juriste
Lien direct vers le message - Vieux
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Munak
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en attendant, je comprend "porter plainte" alors que si elle avait utilise le terme qu'il faut j'aurai peut etre pas compris, merci a elle de s'etre alignee aux usagers de ce forum
Lien direct vers le message - Vieux
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Provient du message de Tigonnea
Voilà pourquoi tous les juristes pourront te dire que tu n'es pas une juriste
Gloire à toi, tu as démasqué le vil félon que je suis. Je suis payé à ne rien faire et j'ai trompé mon patron avec de faux diplômes. Que je suis fourbe !


Quand on lit un message, on le lit dans sa totalité pour en comprendre tout le sens, ce que tu n'as visiblement pas fait.
Lien direct vers le message - Vieux
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Tigonnea [Conf]
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Mais j'avais lu ton message jusqu'au bout Je ne dirais rien à ton employeur, rassure toi

Il est hors de question en ce qui me concerne de dériver dans des ripostes stériles autant qu'ennuyeuses pour les lecteurs de ce forum, je garde donc mes convictions et toi ton emploi

Kitty, j'ai la conviction personnelle (mais il ne s'agit d'une conviction) que l'on peut expliquer les choses sans recourir à des non-sens.

Si l'expression "porter plainte" est utilisé à tour de bras dans un sens parfaitement dénué de sens, cela doit-il signifier qu'il faut se résoudre -en tant que professionnel du droit- à utiliser des termes qui n'ont aucun sens?

Parce que beaucoup de gens disent "infractus" ton médecin doit-il lui aussi dire "infractus"? (erreur aussi grossière que de porter plainte en matière civile)

Je ne le crois pas...

J'édite pour rajouter que je reste persuadée que tu aurais parfaitement compris le mot "poursuivre" à la place de "porter plainte"...
Lien direct vers le message - Vieux
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