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Question

[Droits du travail] Question aux pros

Voila voila..

J'ai un ami dont la société (il n'y est qu'employé) est un peu dans la mouise .. la direction a donc décidé de les payer à 75 % de leur salaire (le contrat est toujours a 100% ) et de temps en temps, de leur filer un peu de sous pour remonter le manque.

Je sais pas si je suis très claire ...

Enfin y-a-t-il des lois à ce sujet ?

Est-il normal qu'il ne soit payé qu'à 75 % depuis 4 mois, connaissez vous des lois qui précisent quelque chose à ce sujet ...


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La boite n'applique pas le chômage technique partiel ?

Le principe est: tu ne viens pas bosser N semaines dans le mois et tu es payé la moitié de ton salaire pendant ce temps là.

Par ex. tu viens bosser 2 semaines par mois (à plein salaire) puis pendant 2 semaines tu restes chez toi (à mi-salaire) soit un total de 75% de ton salaire pour bosser à mi temps.

ça permet aux boites de diminuer leurs charges sociales sans licencier en cas de sous activité pendant un temps limité (Il y a néanmoins pas mal de conditions et de dossiers à remplir...)

Par contre c'est le "un petit peu d'argent de temps en temps" qui me surprend...ça m'étonnerait qu'une boîte fasse ce genre de "primes" hors-contrats pour calmer les foules amputées d'une partie de leur salaire. De toute manière si sa boite va si mal que ça alors ton copain a le choix entre 75% de son salaire et changer d'entreprise...

Khro
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Non il bosse à 100 % du temps normal.

On est bien d'accord que c'est 75% ou rien, oui. Mais moi aussi justement, c'est le petit peu d'argent quand ils peuvent qui me gêne...
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Il peu y avoir des thermes dans le contrat mais comme le dit Khronos si il y a baisse de salaire (75%) il doit y avoir chômage technique ou à temps partiel.

Il est clair que le "un peu d'argent de temps en temps" ne me semble pas très légal.

Même si une entreprise a des difficultés financières elle se doit d'honorer le salaire de ses employés, ou alors elle dépose le bilan mais là mouai limite cette histoire.
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Ce paiement est peut-être réglé grâce à une Convention Paritaire
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Oui, ce type de pratique peut avoir plusieurs sources :

- Des clauses incluses dans son contrat de travail ( donc à vérifier ).

- Une source conventionnelle, auquel cas il faut qu'il lise sa convention collective.

- Une source légale, comme le dit Khronos, il peut s'agir d'un chômage technique partiel.

Ceci dit, le droit commun ( donc qui s'applique de base à tout contrat de travail et à tout salarié ), et surtout la jurisprudence en matière de salaire précisent bien que le salaire est un des piliers du contrat de travail. En aucun cas l'employeur n'a le droit de le diminuer, le modifier, le supprimer, sans l'accord de son salarié, ou alors sans invoquer des raisons dont les sources peuvent figurer dans celles que j'ai citées.

Modifier le salaire d'un salarié est un acte grave. S'agissant d'une petite boîte, il peut s'agir d'un accord tacite entre l'employeur et les salariés ( pour maintenir à flot l'activité de la société, sans licencier, mais en faisant néanmoins travailler à plein temps. Mais il va sans dire que c'est illégal. ).
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Avatar de Frère YoshiYuki
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Il perçoit un salaire, ou autre chose ? (piges par exemple ?)

Parce que dans ce cas là ça change...
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Un salaire.

Je vais essayer d'avoir plus d'infos, merci deja de vos réponses
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En fait le principal est juste de savoir si:

- c'est précisé dans la convention collective/contrat,

- les employés ont donnés leur accord.

Citation:
Provient du message de Ulgrim
Modifier le salaire d'un salarié est un acte grave. S'agissant d'une petite boîte, il peut s'agir d'un accord tacite entre l'employeur et les salariés ( pour maintenir à flot l'activité de la société, sans licencier, mais en faisant néanmoins travailler à plein temps. Mais il va sans dire que c'est illégal. ).
Mouais ca c'est la théorie, parce que dans la pratique si l'employeur échelonne juste le paiement de la totalité du salaire dans le temps ce n'est pas foncièrement illégal, si c'est fait pour des motifs économique.
Les tribunaux préféreront largement cette solution à la fermeture pure et simple de l'entreprise (mieux vaux être payé par étape que au chômage ).



V.
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Noenga
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Faudrait voir aussi si ce type de situation est précisé dans le contrat de travail, ou s'il y a eu un avenant au contrat...
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Avatar de Volgaran
Volgaran
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Est-ce que des compensations dites "en nature" ont été mises en place suite à cette diminution du salaire? Les avantages en nature rentrent à ce moment là automatiquement dans les revenus perçus.
Citation:
Provient du message de Verso
Mouais ca c'est la théorie, parce que dans la pratique si l'employeur échelonne juste le paiement de la totalité du salaire dans le temps ce n'est pas foncièrement illégal, si c'est fait pour des motifs économique.
Ca reste néanmoins illégal.
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Vers0
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Citation:
Provient du message de Laya de Malkesh
Ca reste néanmoins illégal.
Oui j'ai dit que c'était illégal en théorie (ou dans les textes comme tu préfères), mais vu que dans la pratique ce n'est pas puni, illégal ou non ca ne change rien .


V.
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Avatar de Soroya
Soroya [FED]
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La plupart des reponses ont deja été données, mais si tu veux des trucs clairs, fait une recherche sur www.legifrance.gouv.fr le site officiel du JO et des instances juridiques
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