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lyonnais powné
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Question

Question 35h et loi du 17 Janvier 2003.

Je travaille depuis 4 ans dans une entreprise de moins de 20 salariés.
Pour l'instant je n'avais pas vu grand chose des 35 heures.
Pour l'année 2002, toujours 39h de travail par semaine sans modification de salaire, et seulement 2.5 jours de RTT à la fin de l'année... (je trouve ça bizarre mais c pas le but de ma question).

Là aujourd'hui en me donnant ma fiche de paie du mois de février on m'a dit qu'on était passé aux 35h suivant la loi du 17 janvier 2003, et que du coup comme j'allais continuer à faire 39h et bien j'avais été augmenté pour compenser...

alors j'arrive chez moi et je regarde, et là je constate avec un plaisir non dissimulé que ma vie va changer vu que j'ai été augmenté de... 1.0257164% très précisément...

je me dis "uh? c'est ça les 35h? une augmentation de salaire de 1%??"

donc là je cherche un peu d'info notamment sur http://www.35h.travail.gouv.fr/

et là je vois que les majorations des heures supplémentaires pour les entreprises de - de 20 salariés sont

"Jusqu'au 31 décembre 2005 :
10 % de la 36ème à la 39ème heure"

donc je fais mon petit calcul pour comprendre comment on est arrivé à ce 1.025% d'augmentation :

les 4h au delà de la 35e me sont maintenant payées en heures supplémentaires majorées de 10%.
ça veut dire que les 4/39e de mes heures travaillées (soit 10.25%) me sont
payées 10% de plus, et que donc mon salaire global augmente de 10% x 10.25%
= 1.025%

c'est donc de là que ce 1.025% vient...

mais moi ce que je croyais c'est que le passage aux 35h se faisait sans diminution de salaire.
Or là ce que j'ai c'est un passage aux 35h avec une diminution de salaire au prorata des 4h travaillées en moins.

pour moi ça aurait été normal que je touche (mon ancien salaire) * (39/35) soit 11% et quelques d'augmentation... (et là je compte même pas que les 4h sup sont sensées être majorées de 10%...)

est-ce que des gens qui connaissent bien le sujet pourraient m'eclairer?
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baai
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Re: Question 35h et loi du 17 Janvier 2003.
Citation:
Provient du message de Annabella Belli
Je travaille depuis 4 ans dans une entreprise de moins de 20 salariés.
Pour l'instant je n'avais pas vu grand chose des 35 heures.
Pour l'année 2002, toujours 39h de travail par semaine sans modification de salaire, et seulement 2.5 jours de RTT à la fin de l'année... (je trouve ça bizarre mais c pas le but de ma question).

Là aujourd'hui en me donnant ma fiche de paie du mois de février on m'a dit qu'on était passé aux 35h suivant la loi du 17 janvier 2003, et que du coup comme j'allais continuer à faire 39h et bien j'avais été augmenté pour compenser...

(...)

je me dis "uh? c'est ça les 35h? une augmentation de salaire de 1%??"

(...)

pour moi ça aurait été normal que je touche (mon ancien salaire) * (39/35) soit 11% et quelques d'augmentation... (et là je compte même pas que les 4h sup sont sensées être majorées de 10%...)

est-ce que des gens qui connaissent bien le sujet pourraient m'eclairer?
Je me suis concentré mais ce genre de sujet, je le sens comme une écrevisse trempée dans l'eau bouillante. Je donne quand même mon sentiment...

... qui est que, tu le dis toi-même, ton entreprise a contourné la loi.
Laisser le salarié à 39 h et, sous prétexte de loi des 35h, arranger ça via les heures sups, c'est de la petite magouille - pas bien méchant, mais pas très honnête/légal non plus. Enfin, l'horreur de la chose c'est que les pouvoirs publics ont l'air d'orchestrer ça sous couvert d'aménagement (cf ton lien).

Je répondrais donc : non, le 1,025 %, ce n'est pas ça la loi des 35 h. Qui est effectivement censée se concrétiser sans diminution de salaire. Ce qui n'est pas ton cas - au passage, chapeau quand même pour l'exposé de la situation

Ce n'est pas très consolant quand on est concerné, mais sur 10 entreprises que je "fréquente", je n'en connais qu'une qui applique rigoureusement les 35 h. Et c'est une Chambre de Commerce...
Dans le cas des SA, Sarl, etc. (de ma connaissance toujours), je constate pour l'instant une incapacité à faire travailler moins les employés. Par contre, à l'issue de quelques récriminations auprès des patrons, ils obtiennent des jours... plein de jours libres, à prendre si possible en bloc aux moments où ça arrange le plus l'entreprise.

Allez, je vais laisser Ubaldis ou Tigeonna te renseigner sur les possibles voies contentieuses si ça te botte.
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Re: Re: Question 35h et loi du 17 Janvier 2003.
Citation:
Provient du message de baai

Je répondrais donc : non, le 1,025 %, ce n'est pas ça la loi des 35 h. Qui est effectivement censée se concrétiser sans diminution de salaire.
merci bien pour ta réponse et donc j'attendrai de voir ce que disent les experts que tu as cités

donc on est bien d'accord que le passage aux 35h est sensé se derouler SANS diminution de salaire, par exemple si je gagne 3900 euros pour 39h avant le passage aux 35h, et bien une fois aux 35h je gagne toujours 3900 euros et non 3500 comme c'est le cas avec ce qu'on m'a fait?
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Le passage aux 35 h ça bloque les salaires, donc ils peuvent toujours etre revus à la baisse en cas de petits problemes ...
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Citation:
Provient du message de Depi Marmotte !!MIB
Le passage aux 35 h ça bloque les salaires, donc ils peuvent toujours etre revus à la baisse en cas de petits problemes ...
que ça les bloque ça me va très bien, mais moi là je passe aux 35h payées 35 sur la base de mon salaire horaire des 39h donc j'appelle ça une diminution de salaire qui est ensuite masquée par le fait que je continue de travailler 39h
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Citation:
Provient du message de Annabella Belli
que ça les bloque ça me va très bien, mais moi là je passe aux 35h payées 35 sur la base de mon salaire horaire des 39h donc j'appelle ça une diminution de salaire qui est ensuite masquée par le fait que je continue de travailler 39h
Je n'ai pas dit le contraire, tu peux toujours essayer de voir avec tes employeurs le pourquoi du comment avec pour base, la loi
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Noenga
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Je suis pas sûre d'avoir tout compris... (bah oui, il est tard, chuis malade...)

Bon, mettons-nous en situation :
Imaginons que tu bosses à 39h pour un salaire de 3900 euros. Après le passage aux 35h et selon la loi à ce sujet, tu bosses 35h pour un salaire de 3900 euros, donc sans baisse du salaire nominal. Si tu bosses encore à 39h, 2 solutions :

- les 4h en + te seront payées en tant qu'heures supplémentaires, donc avec la majoration qui va avec.

- les 4h en + ne te seront pas payées, mais seront comptabilisées dans un quota d'heures de repos (pas très légal à mon goût, mais pas mal d'entreprises font comme ça).
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Citation:
Provient du message de Noenga
Je suis pas sûre d'avoir tout compris... (bah oui, il est tard, chuis malade...)

Bon, mettons-nous en situation :
Imaginons que tu bosses à 39h pour un salaire de 3900 euros. Après le passage aux 35h et selon la loi à ce sujet, tu bosses 35h pour un salaire de 3900 euros, donc sans baisse du salaire nominal. Si tu bosses encore à 39h, 2 solutions :

- les 4h en + te seront payées en tant qu'heures supplémentaires, donc avec la majoration qui va avec.

- les 4h en + ne te seront pas payées, mais seront comptabilisées dans un quota d'heures de repos (pas très légal à mon goût, mais pas mal d'entreprises font comme ça).
ben moi je n'ai ni l'un ni l'autre c'est bien ça qui me semble extrêmement louche!!
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rgi
Roi / Reine
 
Réponse de patron : Au vu de ce que "coûte" un employé, ces 4h la sont une charge non négligeable pour toute pme-pmi . Dans l'absolu Tu es censé touché effectivement 35/39e de ton ancien salaire, et si tu fais toujours 39h alors les 4h sup sont à 10% . Ce qui entraine 4H sup' par employé avec toutes les charges incluses (salariales et patronales) . Regardont la vérité en face, ces 4H que tout le monde fait ne SONT et ne SERONT jamais suffisamment productives pour comblées le surplus de salaire .
Je ne cherche absolument pas à défendre le patronnât mais dans cette histoire l'état à baiser les patrons comme les employés de la plus belle manière .
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Citation:
Provient du message de rgi
Réponse de patron : Au vu de ce que "coûte" un employé, ces 4h la sont une charge non négligeable pour toute pme-pmi . Dans l'absolu Tu es censé touché effectivement 35/39e de ton ancien salaire, et si tu fais toujours 39h alors les 4h sup sont à 10% . Ce qui entraine 4H sup' par employé avec toutes les charges incluses (salariales et patronales) . Regardont la vérité en face, ces 4H que tout le monde fait ne SONT et ne SERONT jamais suffisamment productives pour comblées le surplus de salaire .
Je ne cherche absolument pas à défendre le patronnât mais dans cette histoire l'état à baiser les patrons comme les employés de la plus belle manière .
certes certes, mais ce n'est pas un débat sur les 35h que je demande.

ma question c'est est-ce que c'est légal de faire ce qu'ils ont fait.
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Acidamere
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A prioris oui. Le même cas de figure se présente dans mon entreprise. (Sauf qu'au lieu de faire 39 on fais 38h). Nous avons donc le même salaire majoré des heures sup, mais après négociation, avons obtenu 5 jours de RTT par an.

Mieux que rien, mais risible face aux acquis des grosses sociétés en la matière...
__________________
Les Nitrox et les Trimix, ne sont que des froussards qui ont peur de la narcose !
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Citation:
Provient du message de Frohnir
A prioris oui. Le même cas de figure se présente dans mon entreprise. (Sauf qu'au lieu de faire 39 on fais 38h). Nous avons donc le même salaire majoré des heures sup,
ça voudrait dire que ton salaire a BAISSE parce que tu fais plus que 38h au lieu de 39h?? (parce que la majoration de 10% des 3h d'heures sups ne compense pas le fait que la 4e n'est plus travaillée et donc plus payée du tout...)
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Noenga
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Si tout ça te semble louche (et à moi aussi...), je te suggère de prendre contact avec un juriste ou un avocat-conseil spécialiste de ce genre de cas, et demande-lui d'étudier ton cas, ou encore avec le délégué syndical de ta boîte (ils sont là pour ça).
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Citation:
ça voudrait dire que ton salaire a BAISSE parce que tu fais plus que 38h au lieu de 39h?? (parce que la majoration de 10% des 3h d'heures sups ne compense pas le fait que la 4e n'est plus travaillée et donc plus payée du tout...)
Euh, en fait je n'en suis pas certain vu que je me suis transformé en cadre presque au même moment (et que mon salaire à quasiment doublé...) et que je n'ai jamais fais le calcul...
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