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Demande de justificatif pour réaliser un virement

Une banque a-t-elle le droit de me demander un justificatif pour daigner réaliser un virement conséquent de mon compte courant vers un compte bancaire français ?
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Drachen
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Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les banques ont l'obligation d'être vigilantes sur la légalité des opérations bancaires qu'elles mènent. C'est ton droit de refuser de te justifier, mais c'est leur droit de te déclarer à Tracfin... (et probablement aussi à refuser le virement, à vérifier).

Indépendamment du justificatif à fournir à la banque, les transferts de grosses sommes sont souvent soumis à déclaration (par exemple dans le cas d'un don manuel).

Extrait de https://www.creditmutuel.fr/fr/vitri...t-capitaux.pdf pour étayer un peu mes propos :

"""
Que se passe-t-il si je refuse de donner les justificatifs demandés ?
Comme pour l’ouverture du compte, le refus de fournir les justificatifs demandés concernant votre identité, votre domicile ou les caractéristiques de l’opération va inévitablement créer une suspicion sur la réalité des informations verbales que vous avez communiquées et sur vos motivations réelles. Si la banque ne peut pas exercer les contrôles prévus par la loi, elle peut être amenée à refuser d’effectuer l’opération demandée et/ou à effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
"""
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Eden Paradise
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Salut,

A priori je dirais non mais ta banque peut toujours te faire chier.
Par exemple moi ils veulent que j'ajoute le mec à la liste de mes destinataires ce qui prend 4 jours...

Solution : il existe des applications qui te permettent de faire un virement en chargeant l'application avec un achat par CB.
Tout est instantané, gratuit. Ils se rémunèrent sur autre chose (les retraits à l'étranger dépassant 650€ par mois)

Tu peux télécharger l'application et faire ton virement dans l'heure qui vient si tu t'y mets.

Je ne veux pas faire de pub mais je suis prêt à te donner le nom de cette appli en MP.
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Citation:
Envoyé par Drachen Voir le message
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les banques ont l'obligation d'être vigilantes sur la légalité des opérations bancaires qu'elles mènent. C'est ton droit de refuser de te justifier, mais c'est leur droit de te déclarer à Tracfin... (et probablement aussi à refuser le virement, à vérifier).

Indépendamment du justificatif à fournir à la banque, les transferts de grosses sommes sont souvent soumis à déclaration (par exemple dans le cas d'un don manuel).

Extrait de https://www.creditmutuel.fr/fr/vitri...t-capitaux.pdf pour étayer un peu mes propos :

"""
Que se passe-t-il si je refuse de donner les justificatifs demandés ?
Comme pour l’ouverture du compte, le refus de fournir les justificatifs demandés concernant votre identité, votre domicile ou les caractéristiques de l’opération va inévitablement créer une suspicion sur la réalité des informations verbales que vous avez communiquées et sur vos motivations réelles. Si la banque ne peut pas exercer les contrôles prévus par la loi, elle peut être amenée à refuser d’effectuer l’opération demandée et/ou à effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
"""
Je sais ce que c'est Tracfin. Et la seule partie qui m'intéresse dans ton post, tu n'es pas sûr de toi. Je veux savoir si une banque peut m’empêcher de faire ce que je veux avec mon argent (argent dont la banque connait l'origine puisqu'il n'y a rien de plus que mes salaires qui tombent sur ce compte).
Concernant les dons manuels, il est de la responsabilité du donataire de le déclarer, pas du donateur. Je ne vois pas en quoi la banque de l’émetteur du virement aurait à mettre son nez là-dedans.
Je préfère avoir des comptes à rendre à Tracfin plutôt qu'à une banque. Et surtout, il font ce qu'ils veulent, ils enquêtent comme ils veulent, mais il n'inversent pas la charge de la preuve en me présumant coupable et en me demandant de me justifier a priori.

Tu deviens quoi sinon ?

Citation:
Envoyé par Eden Paradise Voir le message
Salut,

A priori je dirais non mais ta banque peut toujours te faire chier.
Par exemple moi ils veulent que j'ajoute le mec à la liste de mes destinataires ce qui prend 4 jours...

Solution : il existe des applications qui te permettent de faire un virement en chargeant l'application avec un achat par CB.
Tout est instantané, gratuit. Ils se rémunèrent sur autre chose (les retraits à l'étranger dépassant 650€ par mois)

Tu peux télécharger l'application et faire ton virement dans l'heure qui vient si tu t'y mets.

Je ne veux pas faire de pub mais je suis prêt à te donner le nom de cette appli en MP.
Non merci.


Au final, je veux savoir, si la banque dépasse ses obligations, auquel cas j'envisagerais d'en changer ou si elle applique strictement la loi.
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Jean Talu
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Citation:
Envoyé par Ex-voto Voir le message
Je sais ce que c'est Tracfin. Et la seule partie qui m'intéresse dans ton post, tu n'es pas sûr de toi. Je veux savoir si une banque peut m’empêcher de faire ce que je veux avec mon argent (argent dont la banque connait l'origine puisqu'il n'y a rien de plus que mes salaires qui tombent sur ce compte).
En fait je pense que le problème ce n'est pas toi mais à qui tu envoies. Oui la banque peut demander un justif, j'ai trouvé ce truc là qui en parle mais sans plus.

Après c'est si compliqué que ça de leur donner ce qu'ils veulent ?
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Citation:
Envoyé par Jean Talu Voir le message
En fait je pense que le problème ce n'est pas toi mais à qui tu envoies. Oui la banque peut demander un justif, j'ai trouvé ce truc là qui en parle mais sans plus.

Après c'est si compliqué que ça de leur donner ce qu'ils veulent ?
Merci pour le lien mais bon c'est la fédération bancaire française qui tient le site. J'aimerais savoir ce que dit la loi
Ils connaissent l'origine de l'argent, ils connaissent sa destination, ils ont mon identité. Je ne vois pas en quoi j'ai à m'expliquer auprès d'eux sur le motif. Et accessoirement, je croyais que la présomption d'innocence courrait dans ce pays.
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Avatar de Mahorn
Mahorn
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Envoyé par Ex-voto Voir le message
Une banque a-t-elle le droit de me demander un justificatif pour daigner réaliser un virement conséquent de mon compte courant vers un compte bancaire français ?
Si la somme est importante et que tu n'es pas le bénéficiaire, oui c'est normal. Et pour un virement à l'étranger, ma banque demande systématiquement un courrier (crédit mutuel), même pour les petites sommes.
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Avatar de La chance
La chance
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Sur le fondement: tu peux checker les conditions générales que tu as signées et/ou leur envoyer un email pour leur demander
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