Déménagement entreprise

Mari' · 07/12/2016, 22h24

Bonjour,
Je suis salariée en CDI d'un établissement qui va se relocaliser: actuellement on est dans le 13e arrondissement de Paris et ils envisage d'ici 2 ans de déménager du côté de Reims et donc pour moi il est impossible de suivre mon établissement.

J'en ai discuté avec mon directeur, il m'a dit que si on ne pouvait pas suivre alors "Notre collaboration prendra fin".

Il a le droit comme ça de se séparer de ses employés? Si oui, est ce que je toucherais une indemnité?

Palette · 08/12/2016, 07h36

Il faut relire ton contrat pour voir si il y a un secteur géographique définie.
Si non et l'entreprise déménage pour raison économique (vu le contexte économique en France c'est pas dur à justifier) alors il peut licencier.
T'as peut-être droit à une indemnité comme c'est pas toi qui met fin à ton contrat, mais si l'entreprise déménage pour raison économique, c'est qu'elle doit plus avoir beaucoup d'argent donc pas forcément. Deplus selon ton contrat, ne pas suivre l'entreprise peut-être assimilé à une faute donc pas d'indemnités, (à vérifier quand même )

Mari' · 08/12/2016, 09h45

Il est précisé dans mon contrat que je peu être amenée à exercer mon activité à Paris ou en région parisienne. La nouvelle localisation serait hors RP.
Cela se ferait dans la foulée d'un rachat de mon école (privée) par un plus gros groupe scolaire.

**Niluje** · 08/12/2016, 09h45

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1918

En résumé :
- si ton contrat prévoit la nouvelle localisation dans ton secteur géographique (ou dans une éventuelle clause de mobilité), tu es licenciable pour motif personnel, tu toucheras (au moins) les indemnités légales
- sinon, ça sera un licenciement économique, tu toucheras (au moins) les indemnités légales (la différence, c'est que l'entreprise doit justifier de plus de trucs pour pouvoir le faire)

[0]Draki · 08/12/2016, 12h08

Dommage que t'ai pas l'occasion de suivre, parce qu'arrivé sur Reims avec ton salaire Parisien ça le fait niveau pouvoir d'achat.
Et tu retrouverai la même qualité de vie.

Noumenon · 08/12/2016, 12h40

@Niluje

c'est valide "Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandé avec accusé de réception"

Si le demenagement n'est pas dans ces conditions, le refus de suivre l'employeur n'est pas une raison valide de licenciement.

Laadna · 08/12/2016, 12h49

Citation :

Publié par Mari'

J'en ai discuté avec mon directeur, il m'a dit que si on ne pouvait pas suivre alors "Notre collaboration prendra fin".

Quel prudent euphémisme.

Comme précisé, il s'agit d'un motif de licenciement économique (puisque ton contrat de travail ne précise pas que tu sois mobile sur la nouvelle adresse de l'entreprise). Renseigne-donc toi bien sur les droits que recouvre le statut de licencié pour motif économique, ils sont nombreux (notamment, tu es prioritaire en cas de demande de prise en charge d'une formation). Et à moins que tu n'aies une opportunité de retravailler immédiatement à la fin de ton contrat, refuse évidemment toute rupture conventionnelle plafonnée au minimum qui sera au pire équivalente à ton indemnité de licenciement et t'occasionnera un délai de carence auprès de Pole Emploi.

Noumenon · 08/12/2016, 12h53

Citation :

Publié par Laadna

Quel prudent euphémisme.

Comme précisé, il s'agit d'un motif de licenciement économique (puisque ton contrat de travail ne précise pas que tu sois mobile sur la nouvelle adresse de l'entreprise). Renseigne-donc toi bien sur les droits que recouvre le statut de licencié pour motif économique, ils sont nombreux (notamment, tu es prioritaire en cas de demande de prise en charge d'une formation). Et à moins que tu n'aies une opportunité de retravailler immédiatement à la fin de ton contrat, refuse évidemment toute rupture conventionnelle plafonnée au minimum qui sera au pire équivalente à ton indemnité de licenciement et t'occasionnera un délai de carence auprès de Pole Emploi.

Justement le licenciement economique ne couvre pas tous les cas. Ici l'entreprise vient de se faire racheter donc a voir. Si une entreprise demenage pour un motif NON economique, absolument rien n'est prevu par le code du travail:
https://www.netpme.fr/actualite/deme...-des-salaries/

Le fait que le salarie refuse la relocation n'est pas un motif valide de licenciement. SI le licenciement economique n'est pas possible, la situation est bloquee.

Mari' · 08/12/2016, 13h12

Citation :

Publié par N° 44 636

Justement le licenciement economique ne couvre pas tous les cas. Ici l'entreprise vient de se faire racheter donc a voir. Si une entreprise demenage pour un motif NON economique, absolument rien n'est prevu par le code du travail:
https://www.netpme.fr/actualite/deme...-des-salaries/

Le fait que le salarie refuse la relocation n'est pas un motif valide de licenciement. SI le licenciement economique n'est pas possible, la situation est bloquee.

Donc il se passe quoi? Je reste salariée tout en en allant pas sur mon nouveau lieu de travail?

Noumenon · 08/12/2016, 13h16

Citation :

Publié par Mari'

Donc il se passe quoi? Je reste salariée tout en en allant pas sur mon nouveau lieu de travail?

Faudrait demander a un avocat specialise dans le domaine pour savoir ce que dit la jurisprudence, parce que la loi est muette a ce sujet.
Ton employeur pourrait te proposer une rupture conventionelle, mais je ne sais pas si ca serait interessant de l'accepter.

Laadna · 08/12/2016, 13h24

Citation :

Publié par Mari'

Donc il se passe quoi? Je reste salariée tout en en allant pas sur mon nouveau lieu de travail?

Déjà, vérifie dans quel cas tu te trouves. Que l'entreprise soit rachetée ne signifie pas qu'elle ne soit incapable de justifier d'un motif économique de licenciement. Si c'est bien le cas, tu as juste à attendre le courrier mentionné et y répondre par la négative pour enclencher la procédure.

Si le licenciement pour motif économique n'est pas possible, vois dans un premier temps avec le délégué du personnel et les délégués syndicaux : vous êtes probablement plusieurs concerné-e-s dans ce cas. Un avocat pourra vous aider, mais ce sera à la fois plus simple, plus efficace et moins cher de mutualiser ce rdv entre vous.

Mari' · 08/12/2016, 13h27

Citation :

Publié par Laadna

Si le licenciement pour motif économique n'est pas possible, vois dans un premier temps avec le délégué du personnel et les délégués syndicaux : vous êtes probablement plusieurs concerné-e-s dans ce cas. Un avocat pourra vous aider, mais ce sera à la fois plus simple, plus efficace et moins cher de mutualiser ce rdv entre vous.

On a pas de délégués syndicaux ni de représentants du personnel. Je me demande si c'est légal d'ailleurs. C'est à partir de combien de salariés cette obligation?

Neirdan · 08/12/2016, 13h31

11 ETP, mais ça peut être moins selon la convention collective.

Edit: en fait, c'est 11 pour le DP https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1972
Et 50 pour le DS. https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F102

Ron Jetevois · 08/12/2016, 13h31

Citation :

Publié par mari'

on a pas de délégués syndicaux ni de représentants du personnel. Je me demande si c'est légal d'ailleurs. C'est à partir de combien de salariés cette obligation?

@Neirdan 20 selon certaines CC, dans l'éducation à vérifier donc. Mais tu as sans doute raison.

Laadna · 08/12/2016, 13h48

Citation :

Publié par Mari'

On a pas de délégués syndicaux ni de représentants du personnel. Je me demande si c'est légal d'ailleurs. C'est à partir de combien de salariés cette obligation?

Dans tous les cas, c'est dans ton intérêt de te rapprocher d'autres salarié-e-s dans le même cas que toi. Le DP/DS aide à mettre en relation, mais tu peux faire sans.

Mari' · 08/12/2016, 13h57

Je ne suis même pas sûre que nous soyons 11 salarié équivalent temps plein (la plupart d'entre nous avons un autre établissement et ne faisons qu'un complément dans celui-ci)

BadProsper · 08/12/2016, 14h27

Citation :

Publié par N° 44 636

Justement le licenciement economique ne couvre pas tous les cas. Ici l'entreprise vient de se faire racheter donc a voir. Si une entreprise demenage pour un motif NON economique, absolument rien n'est prevu par le code du travail:
https://www.netpme.fr/actualite/deme...-des-salaries/

Le fait que le salarie refuse la relocation n'est pas un motif valide de licenciement. SI le licenciement economique n'est pas possible, la situation est bloquee.

Heu ...

http://www.infoprudhommes.fr/note-ju...e-licenciement

Noumenon · 08/12/2016, 15h19

Citation :

Publié par BadProsper

Heu ...

http://www.infoprudhommes.fr/note-ju...e-licenciement

Pas lu, precise la partie interessante dedans. ctrl+f "demenagement" ne renvoie rien.

Neirdan · 08/12/2016, 16h10

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1918
Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail si ce changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat ou s'il a signé une clause de mobilité. Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

+

Citation :

Publié par Mari'

Il est précisé dans mon contrat que je peu être amenée à exercer mon activité à Paris ou en région parisienne. La nouvelle localisation serait hors RP.
Cela se ferait dans la foulée d'un rachat de mon école (privée) par un plus gros groupe scolaire.

= ils l'ont dans l'os.

Sans clause de mobilité

Si le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie : son accord est obligatoire car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le salarié dispose alors d'1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement liquidation judiciaire).
En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

BadProsper · 08/12/2016, 19h04

Citation :

Publié par N° 44 636

Pas lu, precise la partie interessante dedans. ctrl+f "demenagement" ne renvoie rien.

Pour l'heure tout licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse a un caractère irrégulier et le préjudice total subi doit être indemnisé

Si l'OP ne subit pas un licenciement économique, il entre tout simplement dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Citation :

Article L1235-3
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006072050

Mari' Alpha & Oméga	Il est précisé dans mon contrat que je peu être amenée à exercer mon activité à Paris ou en région parisienne. La nouvelle localisation serait hors RP. Cela se ferait dans la foulée d'un rachat de mon école (privée) par un plus gros groupe scolaire.
08/12/2016, 09h45

[0]Draki Alpha & Oméga	Dommage que t'ai pas l'occasion de suivre, parce qu'arrivé sur Reims avec ton salaire Parisien ça le fait niveau pouvoir d'achat. Et tu retrouverai la même qualité de vie.
08/12/2016, 12h08

Noumenon	@Niluje c'est valide "Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandé avec accusé de réception" Si le demenagement n'est pas dans ces conditions, le refus de suivre l'employeur n'est pas une raison valide de licenciement.
08/12/2016, 12h40

Noumenon	Citation : Publié par Mari' Donc il se passe quoi? Je reste salariée tout en en allant pas sur mon nouveau lieu de travail? Faudrait demander a un avocat specialise dans le domaine pour savoir ce que dit la jurisprudence, parce que la loi est muette a ce sujet. Ton employeur pourrait te proposer une rupture conventionelle, mais je ne sais pas si ca serait interessant de l'accepter.
08/12/2016, 13h16

Neirdan Alpha & Oméga	11 ETP, mais ça peut être moins selon la convention collective. Edit: en fait, c'est 11 pour le DP https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1972 Et 50 pour le DS. https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F102 Dernière modification par Neirdan ; 08/12/2016 à 13h44.
08/12/2016, 13h31

Ron Jetevois Alpha & Oméga	Citation : Publié par mari' on a pas de délégués syndicaux ni de représentants du personnel. Je me demande si c'est légal d'ailleurs. C'est à partir de combien de salariés cette obligation? @Neirdan 20 selon certaines CC, dans l'éducation à vérifier donc. Mais tu as sans doute raison.
08/12/2016, 13h31

Laadna Bagnard	Citation : Publié par Mari' On a pas de délégués syndicaux ni de représentants du personnel. Je me demande si c'est légal d'ailleurs. C'est à partir de combien de salariés cette obligation? Dans tous les cas, c'est dans ton intérêt de te rapprocher d'autres salarié-e-s dans le même cas que toi. Le DP/DS aide à mettre en relation, mais tu peux faire sans.
08/12/2016, 13h48

Mari' Alpha & Oméga	Je ne suis même pas sûre que nous soyons 11 salarié équivalent temps plein (la plupart d'entre nous avons un autre établissement et ne faisons qu'un complément dans celui-ci)
08/12/2016, 13h57

Noumenon	Citation : Publié par BadProsper Heu ... http://www.infoprudhommes.fr/note-ju...e-licenciement Pas lu, precise la partie interessante dedans. ctrl+f "demenagement" ne renvoie rien.
08/12/2016, 15h19

Déménagement entreprise

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