Prêt/don parent en difficulté financière

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Salut tout le monde,

Suite au décès de mon père, ma mère se retrouve en grande difficulté financière. Elle n'arrive plus à payer ses factures d'électricité et eau, elle va devoir vendre sa maison, etc.

Ma soeur ayant décidé de s'en laver les mains, je suis maintenant seul à aider ma mère.

Ma question :

Je souhaite lui prêter de l'argent, et je me suis renseigné sur les papiers à remplir (déclaration de prêt). Seul problème, le formulaire demande une date de remboursement. Ma mère a dit qu'elle me rembourserait le jour de la vente de sa maison (qui vient d'être affichée chez une agence immobilière), mais on n'a aucune idée de quand cette vente va être effectuée.

Est-ce que je peux mettre une date lointaine (style 2025), au risque que le prêt soit requalifié en donation si ma mère décède entre temps (et donc perdre mon argent au profit de ma soeur) ?

Merci pour vos réponses !
Citation :
Publié par Lazaris
Est-ce que je peux mettre une date lointaine (style 2025), au risque que le prêt soit requalifié en donation si ma mère décède entre temps (et donc perdre mon argent au profit de ma soeur) ?
J'imagine que c'est ce que tu veux éviter ?

Si tu poses une date de remboursement très proche (genre dans un mois), tant que tu n'exiges pas l'argent par recours officiel ça reste entre toi et ta mère, non ? Elle te remboursera quand elle en sera capable ou bien quand tu le lui demanderas.
En fait tu fais signer une reconnaissance de dettes.

Cette reconnaissance ne mentionne pas nécessairement de date de remboursement.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

- Date
- signature
- phrase par lequel le signataire reconnaît devoir une somme
- somme mentionnée en chiffres et en lettres
- noms, prénoms et dates de naissance du créancier et du débiteur

Le reste est à ta convenance.
Sinon le décès n'efface pas les dettes d'une personne. Ça reste a prendre avec des pincettes mais les dettes font partie de l'héritage, après ça reste quand même un cas particulier, vu que la dette est lié à l'un des héritiers :/

Edit : Pour au dessus, c'est une bonne idée, mais je ferais quand même ça chez un notaire perso, pour éviter les éventuels problèmes ultérieurs.
Sinon tu peux parler à ta soeur de l'obligation alimentaire envers ses ascendants.
Si ta mère est réellement dans le besoin, ta soeur ne peut pas légalement s'en laver les mains.

Après je comprendrai aussi qu'au sein d'une famille on préfère ne pas s'engager sur le terrain juridique.

Bon courage à toi en tout cas.
Lien vers le site des impôts

Edit pour au-dessus : pour le coup, oui. Je recommande TRES FORTEMENT de formaliser.

Pour info, je suis actuellement dans un procès où le fils n'a pas formalisé en prêtant à son père, qui était à l'époque en difficultés financières et en froid avec sa fille.

Aujourd'hui, il prétend purement et simplement n'avoir rien touché... et produit des attestations de sa fille.

Les montants ? Presque 200 000 €...
Citation :
Publié par Vikchill
Juste une question: tu penses que c'est absolument nécessaire de formaliser ça par écrit?
Ben, suivant le montant, déjà, ca peut être très important en terme de déclaration fiscale.
Et d'autre part, là aussi suivant le montant, si le but est d'éviter que ca ne soit pas répercuté dans la répartition d'un héritage, c'est important aussi.
Wow, merci beaucoup pour toutes vos réponses !

Je vais effectivement me renseigner sur les reconnaissances de dette.

Citation :
Sinon tu peux parler à ta soeur de l'obligation alimentaire envers ses ascendants.
Si ta mère est réellement dans le besoin, ta soeur ne peut pas légalement s'en laver les mains.

Après je comprendrai aussi qu'au sein d'une famille on préfère ne pas s'engager sur le terrain juridique.
Comme tu dis, je préfère éviter le terrain juridique, surtout en ce moment. J'utiliserai ça en dernier recours si j'arrive vraiment pas à soutenir ma mère.
Si tu veux vraiment revoir ton argent un jour tu vas chez un notaire, il y a en a pour moins de 200 euros, sinon tu prend le risque de ne faire une croix sur ton argent et de créer d'autres problèmes...
+1 avec au dessus. D'après le lien de Centaure :
Citation :
Cas particulier : pour éviter les fraudes, lorsque le créancier du défunt est l'un de ses héritiers, la loi prévoit que la dette n'est pas en principe admise en déduction de l'actif successoral. Néanmoins lorsque la dette a été consentie par acte notarié, ou par un acte sous seing privé ayant été enregistré avant le décès, les héritiers ont alors le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession.
Si tu as vraiment des relations tendues avec ta soeur, c'est la meilleure solution.
Ça m'ennuie de devoir débourser 200€ pour qu'un notaire mette sa signature sur mon papier, mais bon... s'il faut le faire, soit.

Par contre, je lis sur le site du gouvernement :

Citation :
La formalité de l’enregistrement permet de révéler l'existence de l'acte et de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers, mais elle ne peut en elle-même servir de preuve.
Donc en gros, même si je fais enregistrer la reconnaissance de dette, je risque de ne pas revoir mon argent ?
Le site parle d'une déclaration écrite entre vous et de la nécessitée de le signaler auprès des impôts si la somme dépasse 750 euros. Donc quoi qu'il en soit tu auras 125 euros d’impôts supplémentaire alors autant faire les chose bien et passer par un notaire. La fourchette était de 70 à 200 euros quand je m’étais renseigné. Typiquement tu penses faire une économie en faisant sans mais si cela dégénère cela te couteras bien plus chère en temps / argents par la suite.

Dès qu'il s'agit d'argent les gens ont la mémoire courte...

Dernière modification par Avygael ; 02/12/2015 à 17h43.
Citation :
Publié par Lazaris
Par contre, je lis sur le site du gouvernement :

Donc en gros, même si je fais enregistrer la reconnaissance de dette, je risque de ne pas revoir mon argent ?
Non, c'est juste une formulation juridique. L'enregistrement ne vaut pas preuve mais rend l'acte opposable lors d'une procédure. Par contre, tu dois impérativement garder une trace écrite de tous les mouvements d'argents (versement du prêt, remboursement effectués...). Cela paraît évident mais dans la pratique...

A remplir tout aussi impérativement : la déclaration au fisc
Sur la déclaration au fisc tu mets une date approximative et tu ajoutes "au plus lors de la réalisation de la vente". Tu gardes précieusement ton exemplaire tamponné par le centre des impôts où tu auras été déposé l'exemplaire pour eux et fait tamponner le tien et celui de ta maman.

Ca suffira pour faire valoir ta créance s'il arrivait quelque chose à ta maman avant que tu aies été remboursé. Pour le virement tu mets un objet clair genre "prêt en attendant vente maison" et tu gardes avec ta déclaration au fisc le relevé de compte qui portera l'opération, si ta maman est d'accord elle peut aussi te donner une copie de son relevé pour boucler la boucle.

Il vaut mieux faire la déclaration afin que ce ne soit pas considéré comme des revenus lors d'un contrôle et se faire suer à justifier
Encore merci à tous pour vos précieuses infos !

À propos de la déclaration au fisc : si j'ai bien compris les infos sur le net, si on est le prêteur, on déclare le prêt au fisc histoire de pouvoir déduire ça de ses revenus imposables, ou au cas on touche des intérêts (qui sont imposables).

Sachant que je vis en Angleterre (et donc ne déclare pas mes impôts en France), et que je compte faire un prêt à taux 0 à ma mère, j'imagine que seul ma mère devra faire la déclaration de son coté en tant qu'emprunteur ?

Je lis :
Citation :
L'emprunteur joint pour ce faire un formulaire Cerfa n° 2062 à sa déclaration de revenus.
Citation :
Publié par Mahorn
Voilà. C'est pour éviter que cela soit considéré comme un revenu et donc soumis à l'impôt.
Il est également possible que ce soit considéré comme un revenu et que ça te permette de payer moins d'impôts...

Si tu verses une pension alimentaire à ta mère, tu en déduis le montant (ou un pourcentage je ne suis pas sur) de ton revenu imposable. Quant à ta mère, si elle a de faibles revenus et qu'elle reste non-imposable, même en prenant en compte la pension alimentaire, vous êtes gagnants.

Quoi qu'il en soit, je te conseillerai de faire un acte notarié, stipulant que de telle date à telle date, tu as versé tous les mois une pension alimentaire à ta mère. En cas de vente de la maison (dont j'imagine, vous détenez 1/8 ta soeur et toi et ta mère 3/4 + usufruit), il sera possible d'imputer les sommes versées sur la part de ta soeur (du moins la moitié) ce qui est une manière de la contraindre à participer à la pension alimentaire, après, libre à ta mère de vous rembourser par la suite ou non, selon ce que vous avez convenu.

Sinon un lien qui peut être utile :
Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F322
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