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Petite précision juridique qui n'est pas inutile au vu de ce que l'on peut lire plus haut.
Le bénévolat tel qu'on le conçoit n'est possible que dans la vie associative. Le bénévole d'une association, peu important son objet, ne perçoit pas de rémunération en contrepartie du travail qu'il accomplit pour la réalisation de l'objet de l'association mais a le droit d'être indemnisé de certains frais et, dans certains cas, il pourra déduire de ses impôts certaines sommes non remboursées par l'association qui s'apparenteront alors à des dons. S'agissant d'une société commerciale, son objet social est de réaliser des bénéfices. Dans le cas de T4C, ceux que l'on qualifie de "bénévoles" exécutent une prestation non rémunérée, à la demande ou sous le contrôle de Dialsoft qui met des moyens à leur disposition et en perçoit des revenus. Ils participent directement et régulièrement à l'objet social de Dialsoft et leur travail ne pourra, en conséquence, être assimilé à une entraide ponctuelle. De plus, le juge requalifie systématiquement le contrat d'engagement des personnels bénévoles de sociétés commerciales (un contrat peut être oral) en contrat de travail de droit commun dans l'hypothèse d'un contentieux. Pour cela, il conviendra de rechercher si les critères du contrat de travail son remplis à savoir la réalisation d'une prestation, l'existence d'un lien de subordination et d'une rémunération. Ce troisième critère n'est pas déterminant et pourra consister en l'octroi d'avantages en nature comme la mise à disposition de matériels, d'un accès à un réseau ou tout autre avantage que seul Dialsoft pourrait consentir etc. En d'autre terme, tous les acteurs de T4C en France ne sont pas des bénévoles mais de véritables préposés de Dialsoft et pourraient ester en justice pour obtenir la requalification de leur contrat d'engagement de personnel bénévole en contrat de travail de droit commun (CDI) en raison de l'existence d'un salariat déguisé. Il ne faut pas oublier qu'en France, contrairement aux États-Unis, il existe un régime de protection sociale lié notamment aux accidents du travail et de trajet, à la perte d'emploi, à l'invalidité ou au décès qui trouve une contrepartie dans le versement de cotisations sociales par l'employeur. Dernière modification par Ilhya Ark ; 23/04/2015 à 00h38. |
22/04/2015, 22h34 |
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Neerya : désactivation
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Lol tu cherches à coller une hernie mentale à Corvo ......... quoique .........
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23/04/2015, 03h19 |
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Citation :
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23/04/2015, 16h09 |
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Alpha & Oméga
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T'es pire que la NSA non ?
Encore heureux que les gens peuvent changer de pseudo, sinon, les préjugés sont trop facile. De toute façon tôt ou tard, ça se sait. |
23/04/2015, 17h55 |
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Prince / Princesse
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Pas besoin CV dans mon cas mes yeux de velours suffit amplement...
Dernière modification par Corvo ; 23/04/2015 à 22h25. |
23/04/2015, 21h44 |
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Citation :
Marine, tu me connait assez pour connaitre ma droiture, et je peut t'assurer que l'époque GOA - Pôle est bien finie, les "gamins" sont devenus des hommes, plus mature, plus réfléchis. |
23/04/2015, 22h33 |
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Corvo, on est tous un peu des pigeons !
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23/04/2015, 22h34 |
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Prince / Princesse
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Ça me fait pensé à ça moi le pigeon ---> https://www.youtube.com/watch?v=gDkJ3-JZCP4
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24/04/2015, 15h46 |
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Des nouvelles ?
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27/04/2015, 21h05 |
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29/04/2015, 19h14 |
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C'est rarement rapide de remuer cette vielle carcasse qu'est T4C ! Disons que pour le moment, comme le dit Mumbly (Thana), rien de concret à annoncer aux joueurs.
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29/04/2015, 21h16 |
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Il ne faudrait pas que ce fil de discussion tienne jusqu’au nouvel an
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29/04/2015, 21h19 |
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Prince / Princesse
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je vous soutiens dans votre démarche
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08/05/2015, 01h36 |
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