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Evasion fiscale : OffshoreLeaks, LuxLeaks, SwissLeaks, Panama papers...

1. LuxLeaks

Avec la publication dans la presse de plusieurs milliers de documents émanant du cabinet de conseil Pricewaterhouse Cooper (PWC), nous avons sous les yeux une documentation technique assez précise détaillant quelques mécanismes qui sont systématiquement déployés par les grandes entreprises internationales pour réduire à peau de chagrin leur charge fiscale.
http://www.lemonde.fr/economie-mondi...1_1656941.html
http://lexpansion.lexpress.fr/actual...e_1619692.html

La base du dispositif est toujours une dissymétrie entre la législation fiscale de deux Etats. C'est un aspect qui ressort constamment : pour éviter l'impôt, il faut que les Etats aient des règles différentes pour appréhender une même question fiscale. De quoi parle-t-on ?

Mettons de côté la problématique fiscale et douanière que représente les flux physiques de marchandises dans la mesure où rien (ou presque) dans les documents publiés n'aborde cette question et la problématique de la fiscalité des personnes physiques. Demeure deux problématiques centrales : celle des flux de services d'une part et celle des flux financiers d'autre part entre les sociétés d'un même groupe.

Les flux de services concernent pour l'essentiel les aspects suivants :
- droits de propriété intellectuelle (contrepartie pour l'utilisation d'une marque, de droits d'auteurs et notamment d'un logiciel, d'un brevet, d'un savoir-faire, de dessins et modèles, etc.) facturés entre les sociétés d'un même groupe de sociétés ;
- services de gestion financière, juridique, administrative, technique facturés entre les sociétés d'un même groupe de sociétés.

Les flux financiers concernent pour l'essentiel les aspects suivants :
- intérêts payés en contrepartie d'un prêt entre les sociétés d'un même groupe ;
- primes d'assurance payées en contrepartie de la couverture d'un risque entre les sociétés d'un même groupe ;
- dividendes payés en contrepartie des participations détenues entre les sociétés d'un même groupe.

Sans rentrer dans les aspects techniques, l'idée est systématiquement la même : Faire supporter des charges conséquentes (donc faire payer) la société qui est située dans un pays à fiscalité élevée sur une problématique (par exemple les droits de propriété intellectuelle) au profit de la société située dans un pays à fiscalité faible sur la même problématique (donc sur les droits de propriété intellectuelle dans notre exemple). Les montages évidents se font à un niveau, mais le plus souvent il y a une chaîne de plusieurs sociétés qui se facturent entre elle pour tout remonter progressivement jusqu'à la société qui a pour mission de collecter les fonds.



Il s'avère aujourd'hui que beaucoup d'Etats profitent, de part leur législation, de la localisation de nombreuses sociétés de grands groupes internationaux qui n'ont d'utilité économique que l'organisation raisonnée de ne payer que le moins d'impôt possible sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Les documents de PWC ont ceci de merveilleux qu'ils détaillent précisément l'ensemble contractuel qui permet d'échapper ou au moins de minorer très fortement l'impôt à payer.
http://www.lemonde.fr/economie-mondi...7_1656941.html
http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/20...embourg-leaks/

Il doit être précisé que ces pratiques sont légales et que, sauf rares cas, il n'est pas question de fraudes.



Questions :

Dès lors que les grands groupes internationaux utilisent la différence de législation entre les Etats, seriez-vous d'accord pour que le pays dans lequel vous vivez perde sa souveraineté en matière de législation fiscale pour la transmettre à un échelon supérieur, l'Union européenne par exemple ?

A défaut d'harmonisation entre les pays, seriez-vous d'accord pour que la charge fiscale qui pèse sur les personnes soit fortement augmentée afin que les Etats puissent continuer à se financer pour assurer leurs prérogatives en matière d'ordre public, de services publics et de protection sociale ?

Envisagez-vous de changer votre comportement de consommateur au regard des informations contenues dans les documents publiés dans le Offshore leaks et le Luxleaks et de ne plus ou moins recourir aux produits des entreprises concernées par ces documents ?


Sources complémentaires :
http://www.icij.org/
http://www.theguardian.com/business/...dustrial-scale
http://www.lesoir.be/tag/luxleaks
http://www.courrierinternational.com...ans-l-embarras



2. SwissLeaks

MAJ du 09/02/2015

Le journal Le Monde et plusieurs sociétés de presse mondiales révèlent depuis hier les pratiques de la banque britannique HSBC pour frauder principalement (mais pas que) la taxe sur l'épargne mise en place par une directive européenne. On parle de plus de 180 milliards d'euros sciemment détournés pour échapper à tout prélèvement obligatoire de riches personnes physiques.

Deux vidéos pour les amateurs :
http://www.lemonde.fr/economie/video...1594_3234.html
http://www.lemonde.fr/economie/artic...2319_3234.html

La discussion sur le SwissLeaks commence à partir d'ici :
http://forums.jeuxonline.info/showth...5#post28055528


3. Panama papers
La discussion sur les Panama papers commence à partir d'ici :
http://forums.jeuxonline.info/showthread.php?p=29119915

Dernière modification par Silgar ; 03/04/2017 à 13h47.
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Questions :

Dès lors que les grands groupes internationaux utilisent la différence de législation entre les Etats, seriez-vous d'accord pour que le pays dans lequel vous vivez perde sa souveraineté en matière de législation fiscale pour la transmettre à un échelon supérieur, l'Union européenne par exemple ?

A défaut d'harmonisation entre les pays, seriez-vous d'accord pour que la charge fiscale qui pèse sur les personnes soit fortement augmentée afin que les Etats puissent continuer à se financer pour assurer leurs prérogatives en matière d'ordre public, de services publics et de protection sociale ?

Envisagez-vous de changer votre comportement de consommateur au regard des informations contenues dans les documents publiés dans le Offshore leaks et le Luxleaks et de ne plus ou moins recourir aux produits des entreprises concernées par ces documents ?
1) Oui. Des deux mains. Reste que vus les élus européens et les gouvernements de la zone, c'est mal barré.
2) Oui, aussi. Une fois l'indépendance financière retrouvée, les Etats auraient les mains libres pour s'attaquer aux sangsues.
3) Oui. Je serai même en faveur de la création d'un label de type "Tax Haavelar", certifiant que les produits proposés le sont par une entreprise qui ne pratique pas l'évasion fiscale, le dumping social et environnemental.
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Questions :

Dès lors que les grands groupes internationaux utilisent la différence de législation entre les Etats, seriez-vous d'accord pour que le pays dans lequel vous vivez perde sa souveraineté en matière de législation fiscale pour la transmettre à un échelon supérieur, l'Union européenne par exemple ?
Non, je suis pour la dissolution de l'euro, c'est par pour avoir une fiscalité commune derrière.

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A défaut d'harmonisation entre les pays, seriez-vous d'accord pour que la charge fiscale qui pèse sur les personnes soit fortement augmentée afin que les Etats puissent continuer à se financer pour assurer leurs prérogatives en matière d'ordre public, de services publics et de protection sociale ?
Je ne vois pas le rapport entre le début de la phrase et la suite.
Citation:
Envoyé par Silgar Voir le message
Envisagez-vous de changer votre comportement de consommateur au regard des informations contenues dans les documents publiés dans le Offshore leaks et le Luxleaks et de ne plus ou moins recourir aux produits des entreprises concernées par ces documents ?
Pourquoi pas.

Je vois plutôt les choses comme ça. La pseudo légalité de ces états avec une ''fiscalité avantageuse'' est risible.
Il y a différentes façon de faire la guerre. Faire du dumping fiscal hyper agressif, proposer et mettre en place de façon institutionnelle de la fraude fiscale, blanchir de l'argent sale, est une forme de guerre ''propre'', mais derrière il y a la même logique. La volonté pour un état de s'accaparer des ressources qui ne lui appartient pas.
Moi j'appelle ça des actions agressives envers notre pays qui mériterait une réponse de notre part.

Par conséquent, les paradis fiscaux qui sont des parasites néfastes, devraient être combattus et détruit par tout les moyens à notre disposition.
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Envoyé par Attel Malagate Voir le message
Je ne vois pas le rapport entre le début de la phrase et la suite.
L'idée est que, dès lors que les grands entreprises internationales ne participent pas à l'effort fiscal, il faut bien que quelqu'un paie... En particulier les personnes physiques puisque ce sont elles qui font vivre une bonne partie de ces grandes entreprises tout en ayant besoin de la dépense publique pour bénéficier des services publics et protections sociales qu'offre les Etats.


Citation:
Envoyé par Aloïsius Voir le message
1) Oui. Des deux mains. Reste que vus les élus européens et les gouvernements de la zone, c'est mal barré.
C'est aussi mon point de vue, mais j'ai l'impression que les élus sont d'autant plus timorés dans leurs propositions et dans leurs actions qu'ils craignent de ne pas être compris et d'être attaqués sans pouvoir répondre autrement que par des réponses longues et techniques qui les disqualifieraient dans l'opinion publiques.

Dernière modification par Silgar ; 08/11/2014 à 15h54.
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Ton message de base est un peu déprimant :
-Soit on donne nos finances à un échelon supérieur, ce qui veut dire qu'on ne sera plus maîtres de notre modèle social ; qui plus est, on donne notre souveraineté à des institutions pas vraiment à l'abri de la capture par les groupes qu'on essaye de contrer.
-Soit on renonce à taxer ces groupes, et je crois qu'on est en train de vivre la preuve que c'est une mauvaise idée : ce ne sont pas que les taxes qui sont sous attaque par ces grands groupes. La législation du travail, les systèmes politiques, etc. ne me semblent pas spécialement protégés non plus.
-Pour ta dernière option, les groupes listés sont principalement impliqués dans du B2B. Du coup, c'est plus dur d'organiser un boycott.
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Si les grandes entreprises ne participent pas à l'effort fiscal la solution logique serait de les faire payer, pas faire payer le restant qui lui participe normalement ou de modifier les règles. Sans surprise mes réponses à tes questions sont donc non non non (la qualité de leurs services n'est pas en cause) et je remets en doute tes choix de réponse.
De même tu écartes immédiatement la solution douanière, qui me parait pourtant assez efficace pour un coût modique (ça couterait moins d'1 milliard de réactiver des douanes fortes). On peut parfaitement étendre la logique douanière aux services, et même aux flux financiers, et dresser pour les grandes entreprises un profil spécifique en fonction de leur montages fiscaux. Du moins techniquement, après nos traités nous l'empêchent mais c'est une question de volonté politique.

Dernière modification par Gradouble ; 08/11/2014 à 16h51.
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On peut se poser une autre question :
Pourquoi faire porter la charge fiscale par les entreprises et pourquoi pas par les citoyens ?
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Il faudrait que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaire (en gros là où sont les clients), et pas là où est situé leur siège social. Ça réglerait le problème.
Surtout pour les entreprises d'internet.
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C'est exactement comme ça que ça se fait actuellement...après les entreprises trichent et volent les citoyens avec des montages de filiales, mais c'est quand même le fonctionnement système du fiscal actuel.

Dernière modification par N° 110 548 ; 08/11/2014 à 17h28.
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Envoyé par Borh Voir le message
Il faudrait que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaire (en gros là où sont les clients), et pas là où est situé leur siège social. Ça réglerait le problème.
Surtout pour les entreprises d'internet.
C'est déjà le cas, sauf que par tout un tas de montages bidons - et d'ailleurs très facilement identifiables mais "bizarrement" les autorités laissent couler - les entreprises lotissent leurs bénéfices dans des zones offshore.

Si tu vas à Jersey ou aux Caïman tu vas trouver des immeubles qui hébergent ce qui est censé être des centres de profits importants de 100ène de multinationales, sauf que l'immeuble est une coquille vide sans un seul péquin à l'intérieur. C'est parfaitement illégal, facilement démontrable mais rien n'est fait.

Dernière modification par Soumettateur ; 08/11/2014 à 18h30.
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Envoyé par Gradouble Voir le message
De même tu écartes immédiatement la solution douanière, qui me parait pourtant assez efficace pour un coût modique (ça couterait moins d'1 milliard de réactiver des douanes fortes). On peut parfaitement étendre la logique douanière aux services, et même aux flux financiers, et dresser pour les grandes entreprises un profil spécifique en fonction de leur montages fiscaux. Du moins techniquement, après nos traités nous l'empêchent mais c'est une question de volonté politique.
Je n'écarte pas la solution douanière, j'écarte la problématique des flux physiques qui relèvent aujourd'hui pour une partie de la douane et pour l'autre partie de la fiscalité. Et si j'écarte la problématiques des flux physiques, c'est parce que les documents publiés n'en traitent pas.

Pour ce qui est des flux de services et des flux financiers, la douane (qui n'est en charge que des flux physiques) n'est pas compétente... du moins dans la réglementation actuelle.


Citation:
Envoyé par Borh Voir le message
Il faudrait que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaire (en gros là où sont les clients), et pas là où est situé leur siège social. Ça réglerait le problème.
Surtout pour les entreprises d'internet.
Comme l'ont déjà précisé Soumettateur et Tzioup, c'est déjà le cas aujourd'hui.

Exemple : La société Starbuck France vend ses produits à des consommateurs, elle paye la TVA en conséquent en France sur son chiffre d'affaires et génère ainsi d'importantes recettes fiscales pour l'Etat. Mais Starbuck France ne réalise presque aucun bénéfice en France parce qu'elle grève son chiffre d'affaires de multiples charges comme celles que j'ai listées dans le messages d'ouverture (redevances à payer à une société du groupe Starbuck pour l'utilisation de la marque, services auxquels il faut souscrire pour la gestion administrative et juridique assurée par une autre société du groupe, intérêts à payer à une autre société du groupe auprès de laquelle la société Starbuck France est endettée, etc.). In fine, il ne reste rien qu'un résultat déficitaire ou à l'équilibre, ce qui, au regard du chiffre d'affaires localisé en France, lui permet d'échapper presque complètement à l'impôt sur les sociétés français.

Dernière modification par Silgar ; 08/11/2014 à 18h02.
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Vous confondez chiffre d'affaire et bénéfices.
Si réellement les taxes portaient sur le chiffre d'affaire elles ne pourraient pas échapper si facilement à l’impôt. Par contre ne pas faire de bénéfices est très simple.
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Personne n'a confondu
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@gnark
Les bénéfices sont la différence entre le chiffre d'affaires et des charges. Donc une entreprise est nécessairement taxée à l'impôt sur les sociétés là où elle réalise son chiffre d'affaires. Après, tout dépend de l'importance des charges que l'on met en face du chiffre d'affaires.

A noter qu'une alternative strictement nationale pourrait être de considérer que, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, les charges listées dans le premier message du fil ne sont plus déductibles (ou partiellement déductibles). Dans cette perspective, les grandes entreprises internationales payeraient toutes de l'impôt sur les sociétés en France (quitte à revoir le taux de cet impôt à la baisse) puisqu'elles mettraient beaucoup moins de charges en face de leur chiffre d'affaires réalisé en France.
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La réponse à ce genre de montage doit venir de l'UE, mais avec des pays qui comme le RU qui a la City et des paradis fiscaux comme Jersey ou Gibraltar, c'est mort. Je ne parle pas non plus du Grand Duché de Luxembourg et de l'Irlande.

Ceci dit, ce type de montage est légal du point de vue du pays qui l'accepte mais c'est clairement du dumping fiscal.

La seul solution qui reste au niveau des états, c'est la taxation de ce type de montage (solution provisoire avant celle de l'UE, si elle arrive un jour).
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