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Accident et "Délit de fuite" non caractérisé : Que faire ?

Salut JoL.

Hier soir, un mec m'es rentré dedans dans un rond point. Il a voulu me doubler par la gauche (intérieur du rond point) et sortir à une sortie que je n'empruntais pas, forcer le passage, et a donc frotté mon avant gauche. C'est pas hyper grave mais la carrosserie est bien abimée et un peu enfoncée sur tout l'avant gauche jusqu'a la portière.

Le mec a continué et ne s'est pas arrêté du tout. J'ai eu le temps de relever la plaque, de sortir du rond point et de m'arreter, lui s'est barré aussi vite que possible sans s'arreter. Hier, mon assureur me dit de porter plainte, et qu'en attendant la réception du dépot de plainte, je suis considéré comme responsable (version N°1).

Sauf que voila, ce matin, la police nationale ne veut pas prendre ma plainte. Le délit n'est pas caractérisé : il est impossible de s'arrêter dans un rond point, c'est interdit, donc np, le mec devait pas s'arrêter => pas de délit. Ok, super... merci. Encore une fois, j'ai l'impression que tout est fait pour ne pas prendre de plainte.
Je déponse quand meme une main courante. Ca servira a rien, mais bon... On me dit donc (version N°2) de transmettre un constat, que l'assureur va contacter le mec et faire faire une expertise si besoin, pour prouver la responsabilité.

Je rappelle mon assureur, qui me dit que sans plainte, je l'ai dans le cul (franchise + malus) parce que eux n'ont aucun pouvoir, qu'ils ont écrit au mec mais que s'il nie, ben ils peuvent rien faire. Et version N°3 (différente d'un conseiller à l'autre...), non, la réception du dépot de plainte ne suffit pas pour que je ne sois pas responsable, il faut que ca aboutisse. Donc que la police face une enquete. Je leur dis que pour du matériel, je doute qu'ils fassent une enquete, meme s'ils avaient accepté de prendre ma plainte... mais "sisi, ils vont le convoquer". Mouais.


Actuellement donc :
- J'ai ouvert un sinistre auprès de mon assureur qui a contacté l'autre partie par courrier
- Je vais prendre rdv pour une expertise en garage de mon véhicule
- Je transmets un constat avec juste ma partie remplie, indiquant l'immatriculation en face et les détails.


Alors, maintenant, qu'est ce que JoL me conseille de faire, pour éviter d'être tenu responsable ?
- Tenter de faire le forcing dans un autre commissariat ? En passant par la pré plainte en ligne par exemple ?
- Porter plainte directement auprès du procureur de la république (suggéré par l'assurance) : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/R11469.xhtml ?
Dans ce second cas, aurais je un retour a présenter à l'assurance ?

Question subsidiraire : certains me disent que s'il était a l'intérieur du rond point, je pourrais etre tenu comme responsable de toute facon. C'est probable ? Il me doublait par l'intérieur du rond point, après s'être engagé après moi, et a voulu se rabattre pour sortir.

Merci, JoL.

Dernière modification par Bjorn ; 07/08/2014 à 10h49.
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Ils ne pouvait pas s'arrêter après le rond point ?
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Bien sur que si, c'est ce que j'ai fait.
Mais tout est bon pour ne pas prendre une plainte.
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Sauf que voila, ce matin, la police nationale ne veut pas prendre ma plainte. Le délit n'est pas caractérisé : il est impossible de s'arrêter dans un rond point, c'est interdit, donc np, le mec devait pas s'arrêter => pas de délit. Ok, super... merci. Encore une fois, j'ai l'impression que tout est fait pour ne pas prendre de plainte.
Il avait le droit de faire un tour supplémentaire aussi au lieu de forcer le passage.

Pour ta question subsidiaire je pense que c'est lui qu'est en tord, il change de file, c'est à lui de faire attention à pas te faucher.

Sinon je te recommande de retenter la gendarmerie, ca dépend beaucoup de sur qui tu tombes. Il m'est déjà arrivé de voir une plainte refusée, j'y suis retourné le lendemain, tombé sur un autre gendarme qui a pris ma plainte. Il m'a même dit que son collègue de la veille ne voulait sûrement pas s'embêter pour l'avoir refusé.
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En toute logique, ton assureur devrait te faire remplir un constat, partie A seulement et contacter le type pour le lui faire remplir également. S'il y a délit de fuite, ils peuvent s'en servir pour l'inciter à accepter un accord à l'amiable. Mais au delà de ça, sans plainte déposée, leurs pouvoirs sont en effet limités.

La main courante ne contraindra en rien l'autre conducteur à assumer sa responsabilité, mais au moins elle te protège au cas il lui passerait par la tête de déposer plainte contre toi en te mettant toute la responsabilité sur le dos.

A partir de là, en effet, il faut insister pour que le commissariat enregistre ta plainte, ils n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte. Et a défaut l'envoyer en RAR au procureur de la République.

Dans ce genre de situation, ce qu'il faut faire immédiatement, c'est de recueillir les noms et coordonnées de témoins de l'accrochage, ce qui ne peut qu'appuyer ton dépôt de plainte et la chance qu'elle aboutisse.

Pour ce qui est de la responsabilité, du point de vue des assurances, il est en tord : il est rentré dans le rond-point après toi et c'est lui qui a changé de voie (s'il y a une ligne discontinue dans le rond-point, ne l'oublies pas sur le constat).
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Envoyé par Bjorn Voir le message
Alors, maintenant, qu'est ce que JoL me conseille de faire, pour éviter d'être tenu responsable ?
- Tenter de faire le forcing dans un autre commissariat ? En passant par la pré plainte en ligne par exemple ?
- Porter plainte directement auprès du procureur de la république (suggéré par l'assurance) : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/R11469.xhtml ?
Dans ce second cas, aurais je un retour a présenter à l'assurance ?
Je tenterai de tout de même déposer plainte. Soit auprès d'un autre commissariat, soit en ligne. J'imagine qu'après une plainte déposée en ligne, il doit tout de même y avoir un accusé de réception ou un truc similaire.

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Question subsidiaire : certains me disent que s'il était a l'intérieur du rond point, je pourrais être tenu comme responsable de toute façon. C'est probable ?
Compte tenu de la situation, je ne pense pas qu'on te tienne pour responsable. De mon point de vue d'assureur en tout cas non, c'est l'autre qui est en tort.
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Envoyé par Krarsht Voir le message
Dans ce genre de situation, ce qu'il faut faire immédiatement, c'est de recueillir les noms et coordonnées de témoins de l'accrochage, ce qui ne peut qu'appuyer ton dépôt de plainte et la chance qu'elle aboutisse.
Malheureusement, il n'y avait personne :/

Merci, je vais d'abord aller voir le garagiste pour avoir son avis sur le montant des réparations. Peut etre que si c'est quelques centaines d'€, je ferais pas jouer l'assurance.
Et si je continue, j'essaierais la pré plainte en ligne et d'insister lourdement au commissariat.
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Envoyé par Bjorn Voir le message
Bien sur que si, c'est ce que j'ai fait.
Mais tout est bon pour ne pas prendre une plainte.
Contacte le défenseur des droits pour obliger le commissariat à prendre ta plainte.

Il y a dégradation (involontaire/volontaire ?) d'un bien, donc ça rentre dans les compétences du commissariat de prendre ta plainte.
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N° 44 636
 
T'es niqué. Le mec repondra jamais aux convocations, et les flics se moquent de ce genre de cas (pas de blessé). Au pire le mec pourra toujours prétendre que c'est pas lui (fausses plaques, whatever). Enfin bref, part du principe que tu toucheras rien, au moins tu seras pas decu.
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Les mecs veulent pas prendre de plaintes qui ont de fortes chances de finir non élucidées/résolues, ca nique leur stats.
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Envoyé par Andromalius Voir le message
Les mecs veulent pas prendre de plaintes qui ont de fortes chances de finir non élucidées/résolues, ca nique leur stats.
Et c'est illégal de leur part.
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Envoyé par Ray aime pas Robert Voir le message
Et c'est illégal de leur part.
Oué, mais le défaut c'est que c'est eux les flics.
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Dieu créateur
 
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J'aurais au moins appris que tu peux percuter une bagnole et te barrer, tu seras jamais inquiété. Pourquoi faire un constat et se taper un malus?

Elle est belle la France.
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N° 44 636
 
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Envoyé par Ray aime pas Robert Voir le message
Et c'est illégal de leur part.
Ben tu peux toujours deposer plainte aupres du procureur, il ne pourra pas refuser de l'enregistrer. Ca sera aussi efficace que de pisser dans un violon. mais bon.

EDIT : @WildRoad : effectivement, si il n'y a pas de blessés (y compris leger), tu n'as AUCUN interet a t'arreter pour remplir un constat. Pire des cas possible (et entierement improbable) : le procureur ne te poursuivra pas si tu acceptes de signer un constat a posteriori. Et dans ~100% des cas, il ne se passera absolument rien, parce que tout le monde s'en fout.
Si y a un blesse, meme leger, c'est pas du tout la meme histoire par contre.
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Envoyé par Malka Voir le message
Ben tu peux toujours deposer plainte aupres du procureur, il ne pourra pas refuser de l'enregistrer. Ca sera aussi efficace que de pisser dans un violon. mais bon.
Justement, là-dessus : tu as au moins un retour, un document qui prouve que tu as déposé plainte, si tu écris direct au procureur ? Un truc qui dit que la plainte a été enregistrée ?

Et, l'assureur qui me dit "sisi, si vous déposez plainte ils vont le convoquer", c'est 100% pipo ?
C'est génial ce genre de cas, tout le monde raconte des conneries. Aucun ne dit la vérité. Formidable.
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